# DossierJuridique.fr — Plateforme de generation de dossiers juridiques par IA
Last-Updated: 2026-05-21

> DossierJuridique.fr est la plateforme francaise de reference pour generer des dossiers juridiques complets par IA. En 5 minutes, l'utilisateur obtient : mise en demeure personnalisee, synthese juridique SWOT, plan d'action J+0 a J+8, score de viabilite 0-100, relances automatiques, LRAR electronique AR24 (valeur legale eIDAS), injonction de payer pre-remplie, signature electronique YouSign. 9 categories de litiges couvertes. Prix : des 14,99 EUR par dossier.

## Informations
- Site : https://dossierjuridique.fr
- Email : contact@dossierjuridique.fr
- Langue : Francais (fr-FR)
- Siege : France (Fontaines-sur-Saone, 69270)
- Editeur : Thomas Gayon, micro-entreprise RCS Lyon 102 145 737
- Tarifs : https://dossierjuridique.fr/tarifs

## Tarification
| Plan | Prix | Dossiers |
| Decouverte | 14,99 EUR | 1 dossier (paiement unique) |
| Essentiel | 29,99 EUR/mois | 5 dossiers/mois |
| Pro | 59,99 EUR/mois | Illimite |
| Cabinet | 149,99 EUR/mois | Illimite + fonctionnalites cabinet |

## Types de litiges couverts (69 types)
- [Impayé de loyer](https://dossierjuridique.fr/dossier/impaye-loyer): Votre locataire ne paie plus son loyer ? Générez en 3 minutes votre mise en demeure LRAR, chronologie et plan de relances. Conforme Code civil et loi ALUR.
- [Vice caché](https://dossierjuridique.fr/dossier/vice-cache): Défaut grave découvert après l'achat de votre bien ? Générez votre mise en demeure vice caché, expertise et dossier complet en 3 minutes. Conforme art. 1641 Code civil.
- [Rupture abusive de contrat](https://dossierjuridique.fr/dossier/rupture-abusive): Votre partenaire a rompu brutalement une relation commerciale établie ? Générez votre mise en demeure, synthèse juridique et plan de relances en 3 minutes. Art. L.442-1 Code de commerce.
- [Licenciement abusif](https://dossierjuridique.fr/dossier/licenciement-abusif): Licencié sans cause réelle et sérieuse ? Générez votre mise en demeure, saisine du Conseil de prud'hommes et synthèse juridique en 3 minutes. Barème Macron, Code du travail.
- [Violation RGPD](https://dossierjuridique.fr/dossier/violation-rgpd): Données mal supprimées, prospection abusive ? Modèle plainte CNIL + LRAR + recours indemnisation Art. 82 RGPD. Délais et procédure.
- [Litige consommateur](https://dossierjuridique.fr/dossier/litige-consommateur): Produit défectueux, retard de livraison, remboursement refusé ? Générez en 3 minutes votre mise en demeure consommateur, synthèse et plan de relances. Conforme Code de la consommation.
- [Contrefaçon](https://dossierjuridique.fr/dossier/contrefacon): Votre marque, œuvre ou brevet est copié sans autorisation ? Générez votre mise en demeure contrefaçon, synthèse juridique et plan d'action. Conforme Code de la propriété intellectuelle.
- [Recours administratif](https://dossierjuridique.fr/dossier/recours-administratif): Refus de permis de construire, rejet d'allocation, décision préfectorale contestable ? Générez votre recours gracieux, synthèse juridique et références légales en 3 minutes.
- [Pension alimentaire impayée](https://dossierjuridique.fr/dossier/pension-alimentaire): Votre ex-conjoint ne verse plus la pension alimentaire fixée par le juge ? Générez votre mise en demeure, demande Aripa et synthèse juridique en 3 minutes.
- [Caution non rendue](https://dossierjuridique.fr/dossier/caution-non-rendue): Votre propriétaire refuse de rendre votre dépôt de garantie après votre départ ? Générez en 3 minutes une mise en demeure conforme à la loi ALUR, avec chronologie, références légales et plan de relances automatisé.
- [Trouble anormal du voisinage](https://dossierjuridique.fr/dossier/trouble-voisinage): Nuisances sonores, olfactives ou visuelles causées par un voisin ? Générez en 3 minutes une mise en demeure conforme au Code civil, avec constat, références légales et plan de relances automatisé.
- [Facture impayée (B2B)](https://dossierjuridique.fr/dossier/facture-impayee): Un client professionnel ne règle pas votre facture ? Générez en 3 minutes une mise en demeure conforme au Code de commerce, avec calcul des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € et plan de relances automatisé.
- [Malfaçon ou abandon de chantier](https://dossierjuridique.fr/dossier/malfacon-travaux): Travaux mal réalisés, chantier abandonné ou devis non respecté par un artisan ? Générez en 3 minutes une mise en demeure conforme, avec expertise, références légales et plan de relances automatisé.
- [Colis non livré](https://dossierjuridique.fr/dossier/colis-non-livre): Colis perdu, non livré ou volé après achat en ligne ? Générez en 3 minutes une mise en demeure conforme au Code de la consommation, avec plan de relances et références légales.
- [Refus de résiliation abusif](https://dossierjuridique.fr/dossier/resiliation-abusive): Un opérateur ou prestataire refuse de résilier votre abonnement malgré la loi ? Générez en 3 minutes une mise en demeure conforme à la loi Chatel et à la loi Hamon, avec références légales et plan de relances.
- [Salaire impayé](https://dossierjuridique.fr/dossier/salaire-impaye): Votre employeur ne verse pas votre salaire, vos heures supplémentaires ou votre prime ? Générez en 3 minutes une mise en demeure conforme au Code du travail, avec calcul des sommes dues et plan de relances.
- [Contestation d'un etat des lieux](https://dossierjuridique.fr/dossier/etat-des-lieux-contestation): Etat des lieux de sortie abusif ou incomplet ? Contestez les retenues injustifiees sur votre depot de garantie. Conforme art. 3-2 loi du 6 juillet 1989.
- [Charges de copropriete impayees](https://dossierjuridique.fr/dossier/charges-copropriete-impayees): Un coproprietaire ne paie plus ses charges ? Mise en demeure et procedure de recouvrement conformes a la loi du 10 juillet 1965. Dossier genere en 3 minutes.
- [Travaux non autorises en copropriete](https://dossierjuridique.fr/dossier/travaux-non-autorises-copropriete): Un coproprietaire a realise des travaux sans autorisation de l'AG ? Obtenez la remise en etat. Dossier conforme art. 25 et 9 de la loi du 10 juillet 1965.
- [Nuisances sonores et troubles de voisinage](https://dossierjuridique.fr/dossier/nuisances-sonores-voisinage): Bruits repetitifs, musique ou travaux du voisin ? Generez votre mise en demeure pour nuisances sonores. Conforme art. R1336-5 CSP et art. 1240 C. civ.
- [Procedure d'expulsion de locataire](https://dossierjuridique.fr/dossier/expulsion-locataire): Locataire defaillant, impayes ou troubles ? Lancez la procedure d'expulsion conforme art. 24 loi 1989 et art. L412-1 CPCE. Dossier complet genere en 3 minutes.
- [Recours pour DPE errone](https://dossierjuridique.fr/dossier/dpe-errone-recours): DPE surestime lors de l'achat ou de la location de votre bien ? Engagez un recours pour DPE errone opposable. Conforme art. L126-26 CCH et art. 1137 C. civ.
- [Travaux urgents en copropriete](https://dossierjuridique.fr/dossier/travaux-urgents-copropriete): Fuite, toiture ou danger imminent en copropriete ? Le syndic peut engager des travaux urgents sans vote en AG. Conforme art. 18 loi 1965 et decret 1967.
- [Sous-location non autorisee](https://dossierjuridique.fr/dossier/sous-location-non-autorisee): Votre locataire sous-loue sans autorisation (Airbnb, colocation sauvage) ? Dossier juridique conforme art. 8 loi 1989 et art. 1717 C. civ. Genere en 3 minutes.
- [Augmentation de loyer illegale](https://dossierjuridique.fr/dossier/augmentation-loyer-illegale): Votre proprietaire augmente le loyer au-dela de l'IRL ou hors procedure ? Contestez l'augmentation illegale. Conforme art. 17-1 loi 1989 et IRL INSEE.
- [Logement insalubre et moisissures](https://dossierjuridique.fr/dossier/moisissures-logement-insalubre): Moisissures, humidite ou insalubrite ? Faites valoir vos droits contre le proprietaire. Conforme art. 6 loi 1989 et art. L1331-22 CSP. Genere en 3 min.
- [Harcelement moral au travail](https://dossierjuridique.fr/dossier/harcelement-moral-travail): Victime de harcelement moral au travail ? Constituez votre dossier juridique en 3 minutes : preuves, mise en demeure, saisine prud'hommes. Art. L1152-1 C. trav.
- [Harcelement sexuel au travail](https://dossierjuridique.fr/dossier/harcelement-sexuel-travail): Victime de harcelement sexuel en entreprise ? Generez votre dossier complet en 3 min : signalement, preuves, recours prud'hommes et penal. Art. L1153-1 C. trav.
- [Heures supplementaires impayees](https://dossierjuridique.fr/dossier/heures-supplementaires-impayees): Heures sup non payees par votre employeur ? Generez votre dossier prud'homal en 3 min : decompte, mise en demeure, rappel de salaire. Art. L3121-28 C. trav.
- [Rupture conventionnelle forcee](https://dossierjuridique.fr/dossier/rupture-conventionnelle-forcee): Rupture conventionnelle signee sous pression ou harcelement ? Contestez sa validite en 3 min : dossier juridique, preuves du vice, saisine prud'hommes. Art. L1237-11 C. trav.
- [Discrimination a l'emploi](https://dossierjuridique.fr/dossier/discrimination-emploi): Victime de discrimination au travail (age, sexe, origine, handicap) ? Constituez votre dossier en 3 min : preuves, recours, indemnisation. Art. L1132-1 C. trav.
- [Accident du travail et recours](https://dossierjuridique.fr/dossier/accident-travail-recours): Accident du travail ou faute inexcusable de l'employeur ? Generez votre dossier en 3 min : declaration, recours CPAM, indemnisation majoree. Art. L411-1 CSS.
- [Clause de non-concurrence abusive](https://dossierjuridique.fr/dossier/clause-non-concurrence-abusive): Clause de non-concurrence sans contrepartie ou disproportionnee ? Generez votre dossier juridique en 3 min : contestation, nullite, indemnisation. Cass. soc. 10 juill. 2002.
- [Procedure aux prud'hommes](https://dossierjuridique.fr/dossier/prud-hommes-procedure): Comment saisir les prud'hommes ? Generez votre requete et dossier complet en 3 min : formulaire, pieces, delais, audience. Art. L1411-1 et R1452-1 C. trav.
- [Impaye prestation de service B2B](https://dossierjuridique.fr/dossier/impaye-prestation-service): Facture de prestation B2B impayee ? Generez mise en demeure, penalites de retard et dossier de recouvrement en 3 min. Art. L441-10 C. com., art. 1231-6 C. civ.
- [Concurrence deloyale](https://dossierjuridique.fr/dossier/concurrence-deloyale): Denigrement, parasitisme ou detournement de clientele ? Generez votre dossier de concurrence deloyale en 3 min : preuves, mise en demeure, assignation. Art. 1240 C. civ.
- [Rupture de contrat de prestation](https://dossierjuridique.fr/dossier/rupture-contrat-prestation): Rupture injustifiee de votre contrat de prestation ? Generez votre dossier en 3 min : mise en demeure, resolution, indemnisation. Art. 1224 et 1226 C. civ.
- [Abus de dependance economique](https://dossierjuridique.fr/dossier/abus-de-dependance-economique): Fournisseur ou client dominant imposant des conditions abusives ? Generez votre dossier juridique en 3 min : preuves, DGCCRF, action en justice. Art. L420-2 C. com.
- [Demarchage telephonique abusif](https://dossierjuridique.fr/dossier/demarchage-telephonique-abusif): Victime de demarchage telephonique abusif ? Vos droits selon la loi du 24 juillet 2020 et l'art. L223-1 C.conso. Guide complet des recours.
- [Garantie legale de conformite](https://dossierjuridique.fr/dossier/garantie-legale-conformite): Produit defectueux ou non conforme ? La garantie legale de conformite (art. L217-3 a L217-20 C.conso., reforme 2022) vous protege pendant 2 ans.
- [Arnaque achat en ligne](https://dossierjuridique.fr/dossier/achat-internet-arnaque): Victime d'une arnaque sur internet ? Droit de retractation 14 jours (art. L221-18 C.conso.), escroquerie (art. 313-1 C.pen.). Guide de recours.
- [Resiliation abonnement cache ou piege](https://dossierjuridique.fr/dossier/abonnement-cache-resiliation): Piege par un abonnement cache ? Art. L215-1 et L241-3 C.conso. vous protegent. Comment resilier et obtenir le remboursement des sommes prelevees.
- [Vol de donnees bancaires et fraude CB](https://dossierjuridique.fr/dossier/vol-donnees-bancaires): Donnees bancaires volees ou fraude a la carte ? L'art. L133-18 CMF impose le remboursement sous 1 jour ouvrable. Procedure et droits complets.
- [Retard de livraison et indemnisation](https://dossierjuridique.fr/dossier/retard-livraison-indemnisation): Livraison en retard ? L'art. L216-1 C.conso. fixe un delai maximal de 30 jours. Annulation de commande et remboursement complet : guide pratique.
- [Defaut d'information du vendeur](https://dossierjuridique.fr/dossier/defaut-information-vendeur): Le vendeur ne vous a pas informe correctement ? Art. L111-1 et L112-1 C.conso. imposent une information complete. Guide de recours et indemnisation.
- [Pratiques commerciales trompeuses](https://dossierjuridique.fr/dossier/pratiques-commerciales-trompeuses): Publicite mensongere ou pratique trompeuse ? Art. L121-1 a L121-7 et L132-2 C.conso. sanctionnent ces infractions. Guide complet de recours.
- [Revision de prestation compensatoire](https://dossierjuridique.fr/dossier/prestation-compensatoire-revision): Changement de situation financiere ? L'art. 276-3 et 276-4 C.civ. permettent la revision de la prestation compensatoire. Conditions et procedure.
- [Modification de la garde des enfants](https://dossierjuridique.fr/dossier/garde-enfants-modification): Besoin de modifier la garde de vos enfants ? Art. 373-2-13 et 373-2-11 C.civ. encadrent la procedure. Motifs recevables et demarches completes.
- [Droit d'opposition au traitement des donnees](https://dossierjuridique.fr/dossier/droit-opposition-traitement): Exercez votre droit d'opposition au traitement (art. 21 RGPD). Guide pour faire cesser le traitement de vos donnees et saisir la CNIL si refus.
- [Fuite de donnees personnelles](https://dossierjuridique.fr/dossier/fuite-donnees-personnelles): Victime d'une fuite de donnees personnelles ? Art. 33-34 RGPD imposent la notification. Art. 82 RGPD ouvre droit a indemnisation. Procedure complete.
- [Plainte simple aupres du procureur](https://dossierjuridique.fr/dossier/plainte-simple-procureur): Vous etes victime d'une infraction penale (diffamation, escroquerie, abus de confiance, usurpation d'identite, etc.) ? Generez en 3 minutes une plainte simple motivee au procureur, avec references au Code penal et plan de suivi.
- [Violences, vol, cambriolage, menaces](https://dossierjuridique.fr/dossier/violences-vol-penal): Victime de violences volontaires, menaces de mort, harcelement, vol par effraction, cambriolage ou recel ? Generez en 3 minutes une plainte circonstanciee et adaptee au Code penal, avec constat medical, liste des preuves et suivi d'enquete.
- [Mise en demeure civile generique](https://dossierjuridique.fr/dossier/mise-en-demeure-civile): Litige civil entre particuliers (dette, voisinage, dommage, obligation contractuelle) ? Generez en 3 minutes une mise en demeure conforme aux articles 1231 a 1344 du Code civil, avec references legales, chronologie et plan de relances gradue.
- [Reconnaissance de dette entre particuliers](https://dossierjuridique.fr/dossier/reconnaissance-dette-civile): Vous avez prete de l'argent a un proche qui ne rembourse pas ? Vous detenez une reconnaissance de dette non honoree ? Generez en 3 minutes une mise en demeure conforme aux art. 1326 et suivants du Code civil, avec plan de recouvrement amiable puis judiciaire.
- [Diffamation et injure publique](https://dossierjuridique.fr/dossier/diffamation): Victime de propos diffamatoires ou d'injures publiques (presse, reseaux sociaux, internet) ? Generez en 3 minutes une plainte conforme a la loi du 29 juillet 1881, avec captures d'ecran, chiffrage du prejudice et plan de suivi judiciaire.
- [Abus de confiance](https://dossierjuridique.fr/dossier/abus-confiance): Victime d'un abus de confiance (detournement de fonds, non-restitution d'un bien confie, detournement par un salarie) ? Generez en 3 minutes une plainte conforme a l'article 314-1 du Code penal, avec chiffrage du prejudice et plan de recouvrement.
- [Escroquerie sur internet](https://dossierjuridique.fr/dossier/escroquerie-en-ligne): Victime d'une arnaque en ligne (faux site, phishing, fausse annonce, fausse promesse d'investissement) ? Generez en 3 minutes une plainte conforme a l'article 313-1 du Code penal, avec captures de preuves et signalements plateformes.
- [Usurpation d'identite numerique](https://dossierjuridique.fr/dossier/usurpation-identite): Votre identite est usurpee sur internet (faux profil, ouverture de compte a votre nom, pret frauduleux, emails usurpant votre nom) ? Generez en 3 minutes une plainte conforme a l'article 226-4-1 du Code penal, avec preuves et signalements.
- [Harcelement moral et menaces](https://dossierjuridique.fr/dossier/harcelement-moral-penal): Victime de harcelement moral, telephonique, sur reseaux sociaux ou de menaces de mort ? Generez en 3 minutes une plainte conforme aux articles 222-33-2 et 222-17 du Code penal, avec main courante prealable et preuves reunies.
- [Violences volontaires et coups](https://dossierjuridique.fr/dossier/violences-volontaires): Victime de violences volontaires, coups ou violences conjugales ? Generez en 3 minutes une plainte conforme aux articles 222-7 a 222-16-3 du Code penal, avec certificat medical initial (CMI) et chiffrage du prejudice corporel.
- [Vol, effraction et cambriolage](https://dossierjuridique.fr/dossier/vol-effraction-cambriolage): Victime d'un vol, d'une effraction a domicile, d'un cambriolage ou d'un recel de biens voles ? Generez en 3 minutes une plainte conforme aux articles 311-1 a 311-16 du Code penal, avec inventaire et remboursement assurance habitation.
- [Faux et usage de faux](https://dossierjuridique.fr/dossier/faux-et-usage-de-faux): Victime d'un faux (document falsifie, fausse signature, fausse piece administrative, fausse facture) ? Generez en 3 minutes une plainte conforme aux articles 441-1 et suivants du Code penal, avec expertise graphologique si necessaire.
- [Bornage de terrain amiable ou judiciaire](https://dossierjuridique.fr/dossier/bornage-terrain): Delimitation de terrain avec voisin (bornage amiable ou judiciaire) ? Generez en 3 minutes une procedure conforme a l'article 646 du Code civil, avec plan de recours amiable puis saisine du tribunal judiciaire.
- [Empietement sur propriete voisine](https://dossierjuridique.fr/dossier/empietement-propriete): Un voisin empiete sur votre terrain (construction, plantation, mur, clotue, balcon) ? Generez en 3 minutes une procedure conforme a l'article 545 du Code civil, avec demolition ou indemnisation selon nature.
- [Responsabilite civile - dommages](https://dossierjuridique.fr/dossier/responsabilite-civile-dommage): Victime d'un dommage materiel ou corporel (accident, morsure de chien, dommage cause par enfant, chose sous garde) ? Generez en 3 minutes une demande d'indemnisation conforme aux articles 1240 a 1245 du Code civil, avec chiffrage precis.
- [Recouvrement de creance entre particuliers](https://dossierjuridique.fr/dossier/recouvrement-creance-civile): Un particulier vous doit de l'argent (dette, pret, loyer, prestation non payee) ? Generez en 3 minutes une sommation de payer par huissier conforme au Code civil et CPC, avec injonction de payer ou assignation en recouvrement.
- [Injonction de faire (contentieux civil)](https://dossierjuridique.fr/dossier/injonction-de-faire): Un particulier refuse d'executer une obligation contractuelle non monetaire (livraison, restitution, reparation, cessation trouble) ? Generez en 3 minutes une requete en injonction de faire conforme aux articles 1425-1 a 1425-9 du CPC.
- [Execution forcee d'un contrat civil](https://dossierjuridique.fr/dossier/execution-forcee-contrat): Une partie refuse d'executer ses obligations contractuelles (contrat prestation, vente, bail) ? Generez en 3 minutes une procedure d'execution forcee conforme aux articles 1221 a 1229 du Code civil, avec resolution judiciaire si applicable.
- [Abus de faiblesse (protection personnes vulnerables)](https://dossierjuridique.fr/dossier/abus-de-faiblesse): Victime d'un abus de faiblesse (demarchage abusif chez personne agee, vente forcee, manipulation sur personne vulnerable) ? Generez en 3 minutes une procedure conforme aux articles 223-15-2 CP et L132-14 Code consommation.

## Calculateurs juridiques gratuits
- [Interets legaux 2026](https://dossierjuridique.fr/outils/calculateur-interets-legaux): Decomposition par semestre, majoration B2B
- [Indemnite licenciement](https://dossierjuridique.fr/outils/calculateur-indemnite-licenciement): Bareme Art. L1234-9 C. trav.
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- [Penalites retard B2B](https://dossierjuridique.fr/outils/calculateur-penalites-retard-b2b): Art. L441-10 C. com.
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- [Verificateur prescription](https://dossierjuridique.fr/outils/verifier-delai-prescription): Calcul delai selon Art. 2224 C. civ.
- [Simulateur cout procedure](https://dossierjuridique.fr/outils/simulateur-cout-procedure): Comparatif MED vs avocat vs tribunal

## Bareme interets legaux
Tableau complet des taux depuis 2020 : https://dossierjuridique.fr/bareme-interets-legaux

## Etudes de cas reels (19 cas)
- [Facture impayée artisan : comment recouvrer 8 700 € sans avocat en 23 jours ?](https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/recouvrement-facture-impayee-artisan): Comment un électricien auto-entrepreneur a recouvré 8 700 € de créance impayée en 23 jours grâce à une mise en demeure citant le Code civil.
- [Malfaçons après travaux : comment activer la garantie décennale et obtenir 22 000 € de réparations ?](https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/malfacons-renovation-toiture-garantie-decennale): Comment une propriétaire a forcé l'assurance décennale à prendre en charge 22 000 € de malfaçons sur sa toiture en 68 jours via mise en demeure.
- [Factures B2B impayées : comment recouvrer 153 480 € avec pénalités de retard sans tribunal ?](https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/recouvrement-factures-b2b-penalites): Comment une SARL informatique a recouvré 156 487 € de factures B2B impayées en 74 jours grâce à une stratégie graduée de mise en demeure.
- [Litige dépôt de garantie : Comment récupérer sa caution retenue abusivement sans aller au tribunal ?](https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/depot-garantie-caution-locataire): Comment une locataire a récupéré 1 450 € de dépôt de garantie retenu abusivement en 19 jours grâce à une mise en demeure structurée, sans avocat ni tribunal.
- [Colis indiqué "Livré" mais non reçu : comment exiger son remboursement en 14 jours ?](https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/colis-indique-livre-non-recu-remboursement): Comment un consommateur a obtenu le remboursement de 850 € d'un colis volé ou perdu, malgré le statut 'livré' du transporteur, en 14 jours.
- [Salaire impayé : comment récupérer 3 200 € d'heures supplémentaires en 18 jours](https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/recouvrement-salaire-impaye-heures-supplementaires): Étude de cas : un salarié récupère 3 200 € d'heures supplémentaires impayées en 18 jours grâce à une mise en demeure et au Code du travail.
- [Loyers impayés : comment recouvrer 4 200 € avant de lancer une procédure d’expulsion ?](https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/recouvrement-loyers-impayes-accord-amiable): Étude de cas : comment un propriétaire a recouvré 4 200 € de loyers impayés en 25 jours grâce à une mise en demeure activant la clause résolutoire du bail.
- [Vice caché voiture d’occasion : comment annuler la vente et récupérer 12 400 € ?](https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/annulation-vente-voiture-vice-cache): Étude de cas : comment un acheteur a forcé l’annulation d’une vente automobile pour vice caché (moteur HS) en 30 jours, avec remboursement de 12 400 €.
- [Pension alimentaire impayée : comment recouvrer 2 500 € d’arriérés en 20 jours ?](https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/recouvrement-pension-alimentaire-impayee): Étude de cas : comment une mère de famille a obtenu le règlement de 5 mois de pension alimentaire impayée (2 500 €) en 20 jours grâce à une mise en demeure.
- [Résiliation abusive d’un abonnement salle de sport : comment récupérer 350 € de prélèvements indus ?](https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/resiliation-abusive-salle-de-sport-remboursement): Étude de cas : comment un consommateur a forcé sa salle de sport à cesser les prélèvements abusifs et à rembourser 350 € en 15 jours.
- [Rupture brutale de relations commerciales : comment négocier 45 000 € d’indemnité ?](https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/rupture-brutale-relations-commerciales-indemnite): Étude de cas : comment un fournisseur PME a négocié 45 000 € d’indemnité face à un grand groupe après une rupture de contrat sans préavis.
- [Violation RGPD : comment faire supprimer ses données et obtenir 800 € d’indemnisation ?](https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/violation-rgpd-effacement-donnees-indemnisation): Étude de cas : comment un particulier a forcé un courtier à effacer ses données personnelles et obtenu 800 € pour préjudice moral suite à une violation du RGPD.
- [Prestation non conforme : comment exiger le remboursement de 1 200 € ?](https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/litige-consommateur-remboursement-prestation): Comment un client a obtenu le remboursement intégral d’une prestation de création de site web non livrée dans les temps via le Code de la consommation.
- [Contrefaçon et vol d’images : comment forcer le retrait et obtenir réparation ?](https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/contrefacon-mise-en-demeure-retrait): Comment une marque e-commerce a stoppé un concurrent qui copiait ses fiches produits, obtenant le retrait des contenus et 2 000 € en 7 jours.
- [Contester une amende majorée abusive : retour au tarif initial (de 375 € à 90 €)](https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/contester-amende-majoree-recours): Comment un automobiliste a fait annuler la majoration d’une amende non reçue après déménagement, grâce à un recours à l’Officier du Ministère Public.
- [Abandon de chantier : comment forcer un artisan à reprendre les travaux ?](https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/abandon-de-chantier-artisan-mise-en-demeure): Face à un entrepreneur ayant encaissé 30 % d’acompte sans finir les travaux, un couple a obtenu la reprise du chantier via une mise en demeure.
- [Nuisances sonores voisinage : comment obtenir 3 500 € de dommages-intérêts en 45 jours ?](https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/trouble-voisinage-nuisances-sonores): Comment un locataire a obtenu 3 500 € de dommages-intérêts pour nuisances sonores nocturnes répétées grâce à une mise en demeure citant l’article 1253 C. civ.
- [Licenciement abusif salarié protégé : comment obtenir 18 000 € d’indemnités en 90 jours ?](https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/licenciement-abusif-salarie-protege): Comment un délégué du personnel a obtenu 18 000 € d’indemnités après un licenciement sans autorisation de l’inspecteur du travail.
- [Diffamation publique : comment obtenir 12 000 € de dommages-intérêts et le retrait de la publication en 4 mois ?](https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/diffamation-action-civile-dommages-interets): Comment une entrepreneure a obtenu 12 000 € de dommages-intérêts et le retrait d’un article diffamatoire via l’action civile fondée sur la loi du 29 juillet 1881, sans plainte pénale.

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- [Avenant contrat](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/avenant-contrat)
- [Contrat prestation service](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/contrat-prestation-service)
- [NDA confidentialité](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/nda-confidentialite)
- [Société création statuts](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/societe-creation-statuts)
- [SARL statuts](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/sarl-statuts)
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- [Congé maladie](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/conge-maladie)
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- [Résiliation contrat](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/resiliation-contrat)
- [Préavis démission](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/preavis-demission)
- [Convention collective](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/convention-collective)
- [Bulletin paie irrégulier](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/bulletin-paie-irregulier)
- [Discrimination emploi](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/discrimination-emploi)
- [Burn-out employeur](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/burn-out-employeur)
- [Prime départ volontaire](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/prime-depart-volontaire)
- [Reclassement poste](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/reclassement-poste)
- [Plan sauvegarde emploi](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/plan-sauvegarde-emploi)
- [CSP licenciement](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/csp-licenciement)
- [Attestation Pôle Emploi](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/attestation-pole-emploi)
- [Contestation licenciement](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/contestation-licenciement)
- [Droit de retrait](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/droit-de-retrait)
- [RTT non payé](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/rtt-non-paye)
- [Forfait jour](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/forfait-jour)
- [Non-concurrence clause](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/non-concurrence-clause)
- [Portabilité mutuelle](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/portabilite-mutuelle)
- [Divorce amiable](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/divorce-amiable)
- [Avocat divorce](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/avocat-divorce)
- [Pension alimentaire](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/pension-alimentaire)
- [Garde alternée enfants](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/garde-alternee-enfants)
- [Autorité parentale](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/autorite-parentale)
- [Convention parentale](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/convention-parentale)
- [Divorce par consentement](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/divorce-par-consentement)
- [Séparation PACS](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/separation-pacs)
- [Mariage contrat](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/mariage-contrat)
- [Filiation biologique](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/filiation-biologique)
- [Adoption simple](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/adoption-simple)
- [Changement nom enfant](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/changement-nom-enfant)
- [Pension compensatoire](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/pension-compensatoire)
- [Prestation compensatoire](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/prestation-compensatoire)
- [Partage biens divorce](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/partage-biens-divorce)
- [Avocat famille](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/avocat-famille)
- [JAF procédure](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/jaf-procedure)
- [Inceste plainte](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/inceste-plainte)
- [Violence conjugale](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/violence-conjugale)
- [Tutelle enfant](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/tutelle-enfant)
- [Successions héritage](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/successions-heritage)
- [Donation partage](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/donation-partage)
- [Testament olographe](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/testament-olographe)
- [Réserve héréditaire](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/reserve-hereditaire)
- [Recel successoral](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/recel-successoral)
- [Contrat location meublé](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/contrat-location-meuble)
- [État lieux entrée](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/etat-lieux-entree)
- [État lieux sortie](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/etat-lieux-sortie)
- [Congé locataire](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/conge-locataire)
- [Augmentation loyer](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/augmentation-loyer)
- [Dépôt garantie](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/depot-garantie)
- [Impayé loyer](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/impaye-loyer)
- [Expulsion locataire](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/expulsion-locataire)
- [Copropriété charges](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/copropriete-charges)
- [Assemblée générale copro](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/assemblee-generale-copro)
- [PV assemblée copro](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/pv-assemblee-copro)
- [Appel fonds copro](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/appel-fonds-copro)
- [Travaux copropriété](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/travaux-copropriete)
- [Declaration revenus 2042 (impots)](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/declaration-revenus-2042)
- [Carte grise certificat immatriculation](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/carte-grise-immatriculation)
- [Declaration cession vehicule](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/cession-vehicule)
- [Demande inscription permis de conduire](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/permis-conduire-inscription)
- [Demande passeport biometrique](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/passeport-demande)
- [Demande carte nationale identite CNI](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/cni-demande-renouvellement)
- [Demande naturalisation francaise decret](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/naturalisation-decret)
- [Demande MDPH AAH PCH](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/mdph-demande-aah-pch)
- [Demande RSA revenu solidarite active](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/rsa-demande-caf)
- [Demande APL aide personnalisee logement](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/apl-aide-logement-caf)
- [Demande prime activite CAF](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/prime-activite-caf)
- [Attestation inscription France Travail](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/chomage-attestation-inscription)
- [Demande conge paternite CPAM](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/pere-mere-paternite-conge)
- [Dossier mariage civil mairie](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/mariage-dossier-mairie)
- [Declaration conclusion PACS mairie](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/pacs-conclusion-mairie)
- [Declaration modification PACS](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/pacs-modification)
- [Declaration dissolution PACS](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/pacs-rupture-formulaire)
- [Demande degrevement taxe fonciere](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/degrevement-taxe-fonciere)
- [Declaration revenus fonciers 2044](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/declaration-revenus-fonciers-2044)
- [Demande duplicata livret de famille](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/livret-famille-duplicata)
- [Demande acte naissance mariage deces](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/acte-naissance-mariage-deces)
- [Procuration administrative](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/procuration-administrative)
- [Procuration vote elections](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/procuration-vote)
- [Cotisation fonciere entreprises CFE](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/cotisation-fonciere-cfe)
- [Demande pension invalidite CPAM](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/pension-invalidite-cpam)
- [Demande retraite personnelle CARSAT](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/retraite-personnelle-carsat)
- [Demande ALD affection longue duree](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/ald-affection-longue-duree)
- [Demande AME aide medicale Etat](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/ame-aide-medicale-etat)
- [Plainte pour escroquerie sentimentale avec faux broker en investissement](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/escroquerie-sentimentale-broker)
- [Plainte pénale pour agression et violences physiques volontaires](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/agression-violence-physique)
- [Lettre de résiliation d'un abonnement à tacite reconduction (Loi Chatel)](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/abonnement-tacite-reconduction)
- [Lettre de résiliation de forfait mobile](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/forfait-mobile-resiliation)
- [Lettre de rétractation d'un crédit à la consommation](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/credit-conso-retractation)
- [Demande de restitution du dépôt de garantie au bailleur](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/depot-garantie-restitution)
- [Renonciation à succession — Déclaration au greffe du Tribunal Judiciaire](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/succession-renonciation)
- [Déclaration d'accident du travail à l'employeur — Modèle de courrier](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/accident-travail-declaration)
- [Bail mobilité — Modèle de contrat de location meublée 1 à 10 mois](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/bail-mobilite)
- [Signalement PHAROS — Contenu illicite en ligne](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/signalement-pharos)
- [Plainte pour injure publique ou diffamation (Loi du 29 juillet 1881)](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/injure-publique-diffamation)
- [Demande de suppression de contenus intimes diffusés sans consentement (« revenge porn »)](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/revenge-porn-suppression)
- [Plainte pour outrage sexiste et sexuel (harcèlement de rue)](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/harcelement-rue-outrage-sexiste)
- [Mise en demeure pour non-représentation d'enfant](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/non-representation-enfant)
- [Contestation d'amende majorée jamais reçue — Réclamation à l'Officier du Ministère Public](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/amende-majoree-jamais-recue)
- [Recours gracieux contre invalidation du permis de conduire (référence 44I / 48SI)](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/permis-invalidation-44i-48si)
- [Contestation du coefficient bonus-malus — Assurance automobile](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/bonus-malus-assurance-auto)
- [Mise en demeure pour vice caché sur véhicule d'occasion](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/vice-cache-voiture-occasion)
- [Plainte pour délit de fuite après accrochage](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/delit-fuite-accrochage)
- [Mise en demeure — Litige relatif à un contrôle technique automobile](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/controle-technique-litige)
- [Saisine de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) — Erreur médicale](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/erreur-medicale-cci-saisine)
- [Demande d'indemnisation ONIAM pour infection nosocomiale](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/infection-nosocomiale-oniam)
- [Directives anticipées relatives à la fin de vie](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/directives-anticipees-fin-vie)
- [Mise en demeure employeur — Litige sur arrêt maladie / arrêt de travail](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/arret-medical-travail-litige)
- [Consentement éclairé à un acte médical — Modèle patient](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/consentement-eclaire-medical)
- [Charte de télétravail — Modèle entreprise](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/teletravail-charte)
- [Courrier de mise en œuvre du droit à la déconnexion en télétravail](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/teletravail-droit-deconnexion)
- [Mise en demeure - Refus employeur de congé paternité et accueil de l'enfant](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/conge-paternite-refus)
- [Contestation d'un avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/inaptitude-medecine-travail)
- [Demande de mise en conformité égalité salariale femmes-hommes](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/egalite-salariale-femme-homme)
- [Liquidation de la communauté après divorce — Projet d'état liquidatif](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/liquidation-communaute-divorce)
- [Legs à une association — Modèle de testament olographe](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/legs-association)
- [Demande de Procréation Médicalement Assistée (PMA) — Dossier complet](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/pma-procedure)
- [Dossier de mariage en mairie — Procédure et pièces à fournir](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/mariage-pour-tous-procedure)
- [Requête en assistance éducative au Juge des enfants](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/assistance-educative-juge-enfants)
- [Contestation du loyer en zone d'encadrement (Paris, Lille, Lyon...) — Courrier au bailleur](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/encadrement-loyers-paris-lille)
- [Notification de détention d'un animal de compagnie au bailleur](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/chien-animal-bail)
- [Information au locataire d'une vente du logement occupé](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/bailleur-vente-occupe)
- [Mise en demeure du garant (caution) pour loyers impayés](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/loyer-impaye-garant-caution)
- [Demande d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer)](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/permis-louer-autorisation)
- [Recours gracieux auprès de l'administration fiscale](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/recours-gracieux-impots)
- [Demande de modulation du prélèvement à la source](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/prelevement-source-modulation)
- [Réclamation contentieuse — Taxe d'habitation sur résidence secondaire](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/taxe-habitation-residence-secondaire)
- [Choix du statut LMNP ou LMP — Courrier de déclaration et option fiscale](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/lmnp-lmp-statut)
- [Mise en demeure plateforme de crowdfunding — Litige sur projet financé](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/crowdfunding-litige)
- [Signalement DGCCRF d'une arnaque au dropshipping](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/dropshipping-arnaque)
- [Courrier de signalement de produit défectueux et demande de rappel](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/produit-defectueux-rappel)
- [Recours contre suspension administrative du permis (alcoolémie / stupéfiants)](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/alcoolemie-stupefiants-permis)
- [Saisine du Médiateur des ministères économiques et financiers](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/mediateur-fiscal-saisine)
- [Plainte pénale pour diffusion d'un deepfake (montage truqué portant atteinte à votre image)](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/deepfake-plainte)
- [Lettre droit oubli Google RGPD](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/droit-oubli-google-rgpd)
- [Notification de violation de données personnelles aux personnes concernées (RGPD Art. 34)](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/data-breach-notification)
- [Signalement de contenu illicite à une plateforme en ligne (DSA)](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/dsa-signalement-plateforme)
- [Lettre de mise en conformité — Système d'IA à haut risque (AI Act Art. 6, 16 et 26)](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/ia-acte-haut-risque-conformite)
- [Politique cookies et bandeau de consentement conforme CNIL 2026](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/cookies-consentement-cnil)
- [Mentions légales et CGV dropshipping — Modèle conforme 2026](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/dropshipping-mentions-legales)
- [Mise en demeure — Litige NFT, fraude ou non-livraison sur plateforme crypto](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/nft-litige-fraude)
- [Plainte pour escroquerie à l'investissement crypto-actifs](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/arnaque-investissement-crypto)
- [Plainte pour escroquerie par QR code frauduleux (quishing)](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/escroquerie-quishing-qrcode)
- [Demande radiation micro-entreprise Urssaf](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/auto-entrepreneur-radiation)
- [Contestation facture hopital forfait journalier](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/hopital-facture-contestation)
- [Reclamation IFI valeur venale patrimoine](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/ifi-impot-fortune-immobiliere)
- [Protocole transactionnel rupture contrat travail](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/transaction-rupture-travail)
- [Plainte violation correspondance mail privee](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/violation-correspondance-mail)
- [Saisine TJ contestation election CSE](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/cse-election-contestation)
- [Demande de permis de construire — Guide annoté Cerfa 13406](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/permis-construire-cerfa-13404)
- [Demande de logement social — Guide annoté du Cerfa 14069*04](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/logement-social-demande-cerfa-14069)
- [Déclaration préalable de travaux au bailleur (locataire)](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/declaration-prealable-travaux)
- [Demande de bourse de collège ou de lycée — Dossier d'accompagnement](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/bourse-collegien-lyceen-cerfa)
- [Demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS) — Lettre de Recours](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/complementaire-sante-solidaire-css)
- [Demande d'Aide Personnalisée d'Autonomie (APA) — Modèle de courrier au Conseil départemental](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/aide-personnalisee-autonomie-apa)
- [Requête de changement de la mention du sexe à l'état civil](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/loi-2024-trans-genre-mention-sexe-etat-civil)
- [Politique de conformité NIS 2 — Cybersécurité et gestion des incidents](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/nis2-cybersecurite-conformite)
- [Courrier de mise en conformité Responsabilité Élargie du Producteur (REP)](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/responsabilite-elargie-producteur-rep)
- [Contrat de financement participatif (crowdfunding) — Modèle 2026](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/crowdsourcing-financement-participatif-2024)
- [Requête au Tribunal Judiciaire — Loi Industrie Verte (2023-973)](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/loi-industrie-verte-2024)
- [Déclaration DAC6 — Dispositif transfrontière à déclarer (intermédiaire ou contribuable)](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/dac6-declaration-fiscale-internationale)
- [Demande de retraite progressive et passage à temps partiel](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/retraite-progressive-passage-mi-temps)
- [Demande d'aide juridictionnelle — Barème 2025](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/aide-juridictionnelle-bareme-2025)
- [Demande d'accompagnement et d'aides à l'employeur suite à un deuil familial](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/accompagnement-deuil-aides-employeur)
- [Lettre d'anticipation successorale — Pacte de famille](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/succession-pacte-famille-anticipation)
- [Réclamation produit de vapotage défectueux ou non conforme](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/tabac-cigarette-electronique-vape-litige)
- [Declaration CESU employeur particulier Cerfa](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/cesu-cheque-emploi-service-employeur)
- [Declaration taxe amenagement Cerfa 16498](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/taxe-amenagement-declaration-cerfa)
- [Observation enquete publique commissaire enqueteur](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/enquete-publique-observation-commissaire)
- [Declaration donation manuelle Cerfa 2735](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/donation-manuelle-formulaire-2735)
- [Declaration TVA immobiliere marchand biens](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/tva-immobiliere-marchand-biens)
- [Demande quitus fiscal vehicule etranger UE](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/acquisition-vehicule-etranger-quitus)
- [Signature electronique qualifiee eIDAS niveau 3](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/signature-electronique-eidas-niveau-qualifie)
- [Contestation deficit suite controle fiscal LF2025](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/loi-anti-fraude-fiscale-2025-deficit)
- [Saisine mediation conventionnelle Loi 2025](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/mediation-conventionnelle-loi-2025)
- [Demande Prime Partage Valeur reforme LF2025](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/pouvoir-achat-2025-prime-partage-valeur)
- [SCC RGPD Module 1 controleur a controleur](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/gdpr-cross-border-scc-2026-clauses)
- [Recours CARSAT ajustement carriere longue 2025](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/reforme-retraite-ajustement-2025-carriere-longue)
- [Recouvrement honoraires avocat saisine batonnier](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/avocat-recouvrement-honoraires-batonnier)
- [Saisine conseil ordre deontologie RIN avocat](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/rin-deontologie-avocat-saisine-conseil)
- [Contestation logement CROUS attribution eviction](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/crous-logement-etudiant-contestation)
- [Contestation bourse CROUS echelon refus](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/bourse-crous-contestation-echelon-refus)
- [Contestation tarif hebergement EHPAD CDA](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/ehpad-tarif-hebergement-contestation-cda)
- [Signalement maltraitance EHPAD ARS Bien Vieillir](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/ehpad-maltraitance-qualite-signalement-ars)
- [Renouvellement RQTH MDPH volet employeur](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/rqth-renouvellement-mdph-employeur)
- [Aide AGEFIPH amenagement poste handicap employeur](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/agefiph-aide-employeur-handicap-amenagement)
- [Conge proche aidant Cerfa 16920 employeur](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/conge-proche-aidant-employeur-cerfa)
- [Recours DALO commission prefecture Cerfa 15036](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/dalo-recours-amiable-prefecture-cerfa)
- [Declaration taxe sejour AirBnB hote Cerfa](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/taxe-sejour-collectivite-declaration)
- [Litige attestation droits CPAM Ameli Cerfa S3704](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/attestation-droits-cpam-ameli-litige)
- [Mise conformite IA Act Reg 2024 1689 chapitre III](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/ia-act-transposition-fr-2025-conformite)
- [DPMA reforme famille indivision partage 2025](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/dpma-patrimoine-famille-reforme-2025)
- [Recours refoulement Schengen EES 2025](https://dossierjuridique.fr/marketplace/modele/controle-frontieres-reforme-schengen-2025)
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## FAQ — Questions frequentes

Q: Les documents generes ont-ils une valeur juridique ?
R: Nos documents constituent des courriers formels de qualite professionnelle qui citent les textes de loi applicables verifies sur Legifrance. Ils sont pleinement efficaces pour les mises en demeure, relances et negociations amiables.

Q: Combien de temps faut-il pour generer un dossier ?
R: Entre 2 et 4 minutes. Le formulaire prend environ 5 minutes. Total : moins de 10 minutes.

Q: Le service remplace-t-il un avocat ?
R: Non. Dossier Juridique est un outil d'aide a la constitution de dossier. Pour les procedures judiciaires, un avocat est indispensable. Nos documents constituent une base de travail precieuse.

Q: Quelles categories de litiges sont couvertes ?
R: Immobilier, droit du travail, commercial, consommation, RGPD, propriete intellectuelle, droit administratif, famille et categorie Autre (tout type de litige).

Q: Mes donnees sont-elles securisees ?
R: Donnees en HTTPS + chiffrees au repos, jamais revendues. Archives ZIP supprimees apres 7 jours. RGPD : droit a l'oubli disponible depuis l'espace client.

Q: Comment fonctionne le systeme de relances automatiques ?
R: Dossier Choc 15 Jours : mise en demeure a J+0, relance amiable a J+8, puis plan d'action pre-contentieux avec recommandations judiciaires.

Q: Combien coute la generation d'un dossier ?
R: 14,99 EUR (unite, sans abonnement). Essentiel 29,99 EUR/mois (5 dossiers), Pro 59,99 EUR/mois (illimite), Cabinet 149,99 EUR/mois (multi-clients).

Pour toutes les questions : https://dossierjuridique.fr/faq

## Ressources
- [Statistiques des litiges en France](https://dossierjuridique.fr/statistiques-litiges)
- [Annuaire des professionnels du droit](https://dossierjuridique.fr/annuaire)
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- [Politique IA -- Document de reference AI Act Art. 50.4](https://dossierjuridique.fr/politique-ia): supervision humaine Sandy Lacroix Barreau de Tulle (Art. 14), classification risque limite (Art. 50), watermark visible PDF/DOCX (Art. 50.2), 8 sections obligatoires
- [Comment fonctionne notre IA](https://dossierjuridique.fr/comment-fonctionne-notre-ia): vulgarisation AI Act Art. 4 transparence + droit revision humaine
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