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Guide juridique expert 2026. https://dossierjuridique.fr/blog/casier-judiciaire-effacement-b2 https://dossierjuridique.fr/og/blog/casier-judiciaire-effacement-b2.png Casier judiciaire : effacement du bulletin n° 2 (B2) en 2026 Comment obtenir l'effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire en 2026 : réhabilitation légale, exclusion judiciaire, délais précis et procédure détaillée. https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/recouvrement-facture-impayee-artisan https://dossierjuridique.fr/og/etude_de_cas/recouvrement-facture-impayee-artisan.png Facture impayée artisan : comment recouvrer 8 700 € sans avocat en 23 jours ? Comment un électricien auto-entrepreneur a recouvré 8 700 € de créance impayée en 23 jours grâce à une mise en demeure citant le Code civil. https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/malfacons-renovation-toiture-garantie-decennale https://dossierjuridique.fr/og/etude_de_cas/malfacons-renovation-toiture-garantie-decennale.png Malfaçons après travaux : comment activer la garantie décennale et obtenir 22 000 € de réparations ? Comment une propriétaire a forcé l'assurance décennale à prendre en charge 22 000 € de malfaçons sur sa toiture en 68 jours via mise en demeure. https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/recouvrement-factures-b2b-penalites https://dossierjuridique.fr/og/etude_de_cas/recouvrement-factures-b2b-penalites.png Factures B2B impayées : comment recouvrer 153 480 € avec pénalités de retard sans tribunal ? Comment une SARL informatique a recouvré 156 487 € de factures B2B impayées en 74 jours grâce à une stratégie graduée de mise en demeure. https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/depot-garantie-caution-locataire https://dossierjuridique.fr/og/etude_de_cas/depot-garantie-caution-locataire.png Litige dépôt de garantie : Comment récupérer sa caution retenue abusivement sans aller au tribunal ? Comment une locataire a récupéré 1 450 € de dépôt de garantie retenu abusivement en 19 jours grâce à une mise en demeure structurée, sans avocat ni tribunal. https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/colis-indique-livre-non-recu-remboursement https://dossierjuridique.fr/og/etude_de_cas/colis-indique-livre-non-recu-remboursement.png Colis indiqué "Livré" mais non reçu : comment exiger son remboursement en 14 jours ? Comment un consommateur a obtenu le remboursement de 850 € d'un colis volé ou perdu, malgré le statut 'livré' du transporteur, en 14 jours. https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/recouvrement-salaire-impaye-heures-supplementaires https://dossierjuridique.fr/og/etude_de_cas/recouvrement-salaire-impaye-heures-supplementaires.png Salaire impayé : comment récupérer 3 200 € d'heures supplémentaires en 18 jours Étude de cas : un salarié récupère 3 200 € d'heures supplémentaires impayées en 18 jours grâce à une mise en demeure et au Code du travail. https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/recouvrement-loyers-impayes-accord-amiable https://dossierjuridique.fr/og/etude_de_cas/recouvrement-loyers-impayes-accord-amiable.png Loyers impayés : comment recouvrer 4 200 € avant de lancer une procédure d’expulsion ? Étude de cas : comment un propriétaire a recouvré 4 200 € de loyers impayés en 25 jours grâce à une mise en demeure activant la clause résolutoire du bail. https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/annulation-vente-voiture-vice-cache https://dossierjuridique.fr/og/etude_de_cas/annulation-vente-voiture-vice-cache.png Vice caché voiture d’occasion : comment annuler la vente et récupérer 12 400 € ? Étude de cas : comment un acheteur a forcé l’annulation d’une vente automobile pour vice caché (moteur HS) en 30 jours, avec remboursement de 12 400 €. https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/recouvrement-pension-alimentaire-impayee https://dossierjuridique.fr/og/etude_de_cas/recouvrement-pension-alimentaire-impayee.png Pension alimentaire impayée : comment recouvrer 2 500 € d’arriérés en 20 jours ? Étude de cas : comment une mère de famille a obtenu le règlement de 5 mois de pension alimentaire impayée (2 500 €) en 20 jours grâce à une mise en demeure. https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/resiliation-abusive-salle-de-sport-remboursement https://dossierjuridique.fr/og/etude_de_cas/resiliation-abusive-salle-de-sport-remboursement.png Résiliation abusive d’un abonnement salle de sport : comment récupérer 350 € de prélèvements indus ? Étude de cas : comment un consommateur a forcé sa salle de sport à cesser les prélèvements abusifs et à rembourser 350 € en 15 jours. https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/rupture-brutale-relations-commerciales-indemnite https://dossierjuridique.fr/og/etude_de_cas/rupture-brutale-relations-commerciales-indemnite.png Rupture brutale de relations commerciales : comment négocier 45 000 € d’indemnité ? Étude de cas : comment un fournisseur PME a négocié 45 000 € d’indemnité face à un grand groupe après une rupture de contrat sans préavis. https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/violation-rgpd-effacement-donnees-indemnisation https://dossierjuridique.fr/og/etude_de_cas/violation-rgpd-effacement-donnees-indemnisation.png Violation RGPD : comment faire supprimer ses données et obtenir 800 € d’indemnisation ? Étude de cas : comment un particulier a forcé un courtier à effacer ses données personnelles et obtenu 800 € pour préjudice moral suite à une violation du RGPD. https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/litige-consommateur-remboursement-prestation https://dossierjuridique.fr/og/etude_de_cas/litige-consommateur-remboursement-prestation.png Prestation non conforme : comment exiger le remboursement de 1 200 € ? Comment un client a obtenu le remboursement intégral d’une prestation de création de site web non livrée dans les temps via le Code de la consommation. https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/contrefacon-mise-en-demeure-retrait https://dossierjuridique.fr/og/etude_de_cas/contrefacon-mise-en-demeure-retrait.png Contrefaçon et vol d’images : comment forcer le retrait et obtenir réparation ? Comment une marque e-commerce a stoppé un concurrent qui copiait ses fiches produits, obtenant le retrait des contenus et 2 000 € en 7 jours. https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/contester-amende-majoree-recours https://dossierjuridique.fr/og/etude_de_cas/contester-amende-majoree-recours.png Contester une amende majorée abusive : retour au tarif initial (de 375 € à 90 €) Comment un automobiliste a fait annuler la majoration d’une amende non reçue après déménagement, grâce à un recours à l’Officier du Ministère Public. https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/abandon-de-chantier-artisan-mise-en-demeure https://dossierjuridique.fr/og/etude_de_cas/abandon-de-chantier-artisan-mise-en-demeure.png Abandon de chantier : comment forcer un artisan à reprendre les travaux ? Face à un entrepreneur ayant encaissé 30 % d’acompte sans finir les travaux, un couple a obtenu la reprise du chantier via une mise en demeure. https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/trouble-voisinage-nuisances-sonores https://dossierjuridique.fr/og/etude_de_cas/trouble-voisinage-nuisances-sonores.png Nuisances sonores voisinage : comment obtenir 3 500 € de dommages-intérêts en 45 jours ? Comment un locataire a obtenu 3 500 € de dommages-intérêts pour nuisances sonores nocturnes répétées grâce à une mise en demeure citant l’article 1253 C. civ. https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/licenciement-abusif-salarie-protege https://dossierjuridique.fr/og/etude_de_cas/licenciement-abusif-salarie-protege.png Licenciement abusif salarié protégé : comment obtenir 18 000 € d’indemnités en 90 jours ? Comment un délégué du personnel a obtenu 18 000 € d’indemnités après un licenciement sans autorisation de l’inspecteur du travail. https://dossierjuridique.fr/etudes-de-cas/diffamation-action-civile-dommages-interets https://dossierjuridique.fr/og/etude_de_cas/diffamation-action-civile-dommages-interets.png Diffamation publique : comment obtenir 12 000 € de dommages-intérêts et le retrait de la publication en 4 mois ? Comment une entrepreneure a obtenu 12 000 € de dommages-intérêts et le retrait d’un article diffamatoire via l’action civile fondée sur la loi du 29 juillet 1881, sans plainte pénale. https://dossierjuridique.fr/auteur/thomas-gayon https://dossierjuridique.fr/static/images/thomas-gayon.webp Thomas Gayon — Fondateur DossierJuridique.fr Thomas Gayon, fondateur et éditeur de DossierJuridique.fr https://dossierjuridique.fr/auteur/sandy-lacroix https://dossierjuridique.fr/static/images/sandy-lacroix.png Sandy Lacroix — Validatrice juridique DossierJuridique.fr Sandy Lacroix, validatrice juridique et relectrice E-E-A-T DossierJuridique.fr