Bareme des taux d'interet legal en France (2020-2026)

Taux d'interet legal : tableau historique 2020-2026

Le taux d'interet legal est fixe chaque semestre par arrete ministeriel (article L313-2 du Code monetaire et financier). Deux taux coexistent : l'un applicable aux creances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (« particuliers »), l'autre pour toutes les autres creances (« autres cas » — professionnels, personnes morales, Etat).

Calculateur d'interets de retard

Estimez le montant des interets legaux dus sur une creance impayee. Le calcul est effectue en jours, au taux legal applicable a la periode concernee. Pour un calcul detaille avec decomposition par semestre et options B2B, utilisez notre calculateur avance.

Comment fonctionne l'interet legal ?

L'interet legal est le taux de reference fixe par la loi pour indemniser le retard dans le paiement d'une somme d'argent. Il s'applique automatiquement des la mise en demeure du debiteur (article 1231-6 du Code civil), sans qu'il soit necessaire de le prevoir contractuellement.

En matiere commerciale (B2B), l'article L441-10 du Code de commerce prevoit que les penalites de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure prealable, au taux contractuel ou, a defaut, au taux directeur de la BCE majore de 10 points. S'y ajoute une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 EUR (article D441-5 du Code de commerce).

La formule de calcul est : Interets = Capital x Taux annuel x Nombre de jours / 365. Le taux applicable est celui en vigueur au moment du calcul — il peut donc evoluer en cours de retard si le litige s'etend sur plusieurs semestres.

Penalites de retard B2B : regles specifiques

Entre professionnels, le taux de penalites de retard par defaut est egal au taux directeur de la BCE majore de 10 points (article L441-10 du Code de commerce). Le plancher legal ne peut pas etre inferieur a trois fois le taux de l'interet legal applicable aux professionnels. Au S1 2026, ce plancher est de 7,86 % (3 x 2,62 %, taux legal « autres cas ») pour les creances entre professionnels.

L'indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 EUR est due pour chaque facture payee en retard (article D441-5 C. com.), meme sans mise en demeure. Si les frais de recouvrement reels depassent ce forfait, le creancier peut demander une indemnisation complementaire sur justificatifs.

Depuis la loi LME du 4 aout 2008, les delais de paiement entre professionnels sont encadres : 60 jours a compter de la date d'emission de la facture (ou 45 jours fin de mois si accord contractuel). Tout depassement ouvre droit aux penalites de retard.

Prescription des creances : delais a connaitre

La prescription definit le delai au-dela duquel une action en justice pour recouvrer une creance n'est plus recevable :

Droit civil (entre particuliers) : 5 ans a compter du jour ou le creancier a eu connaissance du fait lui permettant d'agir (article 2224 du Code civil).

Droit commercial : 5 ans (article L110-4 du Code de commerce).

Droit de la consommation : 2 ans pour les actions du professionnel contre le consommateur (article L218-2 du Code de la consommation).

Creances salariales : 3 ans pour les salaires (article L3245-1 du Code du travail), 12 mois pour les indemnites de rupture (article L1235-7).

La mise en demeure n'interrompt pas la prescription — seule une assignation en justice ou une reconnaissance de dette par le debiteur l'interrompt (article 2240 C. civ.).