Types de litiges — Guides juridiques

Impayé de loyer

Dès le premier mois de retard, une mise en demeure LRAR constitue la première étape avant toute procédure — et suffit souvent à déclencher le paiement.

3 ans à compter de l'impayé (art. 7-1 loi du 6 juillet 1989). Clause résolutoire : 6 semaines après commandement de payer. Voir le guide complet Immobilier

Vice caché

Un vice caché antérieur à la vente et rendant le bien impropre à son usage vous ouvre droit à la réduction du prix ou à l'annulation de la vente.

2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 C. civ.). Voir le guide complet Commercial

Rupture abusive de contrat

La rupture brutale d'une relation commerciale établie sans préavis suffisant engage la responsabilité de l'auteur (art. L.442-1 C. com.). Les dommages incluent…

5 ans à compter de la rupture (art. 2224 C. civ.). Préavis dû : ~1 mois par année de relation. Voir le guide complet Travail

Licenciement abusif

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à des indemnités (barème Macron). Délai : 12 mois pour saisir le CPH.

12 mois pour contester le licenciement (art. L.1471-1 C. trav.). 2 ans pour les rappels de salaire. Voir le guide complet Rgpd

Violation RGPD

Le RGPD vous confère des droits d'accès, rectification, suppression et portabilité. Toute entreprise doit répondre sous 30 jours — la CNIL peut sanctionner jus…

30 jours pour répondre à vos demandes (art. 12 RGPD). Notification CNIL obligatoire sous 72h en cas de violation (art. 33). Voir le guide complet Consommation

Litige consommateur

Garantie de conformité (2 ans), vices cachés, droit de rétractation (14 jours) — un courrier formel suffit souvent à obtenir réparation.

2 ans (garantie de conformité, art. L.224-26 C. conso.). 14 jours de rétractation pour les achats en ligne. Voir le guide complet Propriete Intellectuelle

Contrefaçon

La contrefaçon est un délit pénal et civil. Le titulaire des droits peut exiger la cessation immédiate et des dommages-intérêts.

5 ans au civil pour les marques (art. L.716-5 CPI). 5 ans au civil pour les droits d'auteur (art. 2224 C. civ.) ; 3 ans au pénal (art. 8 CPP). Voir le guide complet Droit Administratif

Recours administratif

Toute décision administrative défavorable peut être contestée : recours gracieux, puis contentieux devant le tribunal administratif. Délais stricts à respecter.

2 mois après notification de la décision (art. R.421-1 CJA). Le recours gracieux interrompt ce délai. Voir le guide complet Famille

Pension alimentaire impayée

Le non-paiement d'une pension alimentaire est un délit pénal (art. 227-3 CP). L'Aripa (CAF) intervient gratuitement dès le premier mois d'impayé.

5 ans pour réclamer les arriérés (art. 2224 C. civ.). Délit d'abandon de famille constitué après 2 mois d'impayé. Voir le guide complet Immobilier

Caution non rendue

La loi ALUR impose la restitution du dépôt de garantie sous 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (dégradations). Au-delà, une majoration de 10 % du loyer…

1 mois si état des lieux conforme, 2 mois si dégradations (art. 22 loi 6 juillet 1989). Majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard. Voir le guide complet Autre

Trouble anormal du voisinage

Le trouble anormal du voisinage est un principe jurisprudentiel consacré par la Cour de cassation. Il ne nécessite pas de prouver une faute : l'anormalité du t…

5 ans (prescription de droit commun, art. 2224 C. civ.). L'action peut être engagée tant que le trouble persiste. Voir le guide complet Commercial

Facture impayée (B2B)

En B2B, les pénalités de retard (taux BCE + 10 points) et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit, sans mise en dem…

5 ans (prescription commerciale, art. L.110-4 C. com.). Délais de paiement maximum : 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois. Voir le guide complet Consommation

Malfaçon ou abandon de chantier

L'artisan est tenu d'une obligation de résultat (art. 1792 C. civ. pour le gros œuvre, art. 1231-1 pour les autres travaux). Les garanties légales couvrent jus…

1 an (parfait achèvement), 2 ans (biennale), 10 ans (décennale). 5 ans pour l'action contractuelle de droit commun (art. 2224 C. civ.). Voir le guide complet Consommation

Colis non livré

Le vendeur est responsable de la livraison jusqu'à la réception effective par l'acheteur (art. L.216-4 C. conso.). En cas de non-livraison, le remboursement in…

30 jours maximum pour la livraison (à défaut de délai contractuel). 14 jours pour le remboursement après annulation (art. L.216-6 C. conso.). Voir le guide complet Consommation

Refus de résiliation abusif

La loi Hamon (2014) et la loi Chatel (2005) protègent le consommateur : résiliation en 3 clics, sans frais après 12 mois pour les contrats reconduits tacitemen…

Résiliation immédiate si information Chatel non reçue. 30 jours de préavis maximum après la 1re année (loi Hamon, assurances). Voir le guide complet

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Questions frequentes sur les types de litiges

Quels types de litiges sont couverts ?

9 categories juridiques : consommation, travail, immobilier, commercial, famille, propriete intellectuelle, RGPD, droit administratif et autres litiges civils. Chaque categorie dispose de modeles adaptes et de references Legifrance specifiques.

Comment choisir la bonne categorie pour mon litige ?

Le formulaire guide vous aide a selectionner la categorie la plus adaptee. En cas de doute, choisissez « Autre litige civil » : l'IA adaptera les references juridiques a votre situation specifique.

Les delais de prescription sont-ils pris en compte ?

Oui. Le score de viabilite evalue automatiquement les delais de prescription applicables a votre categorie de litige, sur la base des informations disponibles sur Service-Public.fr.

Puis-je creer un dossier pour un litige professionnel (B2B) ?

Oui. La categorie « Commercial (B2B) » couvre les factures impayees entre professionnels, les ruptures de contrat et les litiges fournisseurs. Les references incluent le Code de commerce et les penalites de retard B2B.

Les guides incluent-ils des informations sur les procedures judiciaires ?

Oui. Chaque page de categorie detaille les procedures applicables, les tribunaux competents, les frais estimes et les pieces a reunir, avec des liens vers les textes officiels.