Constituer votre dossier juridique

Remplissez le formulaire ci-dessous. Un dossier complet sera généré avec synthèse, mise en demeure, plan d'action, chronologie et références légales.

1 Demandeur
2 Partie adverse
3 Litige
4 Description
5 Pièces
6 Objectif
7 Finalisation

Informations du demandeur

Vos coordonnées complètes pour la constitution du dossier.

Nom et prénom tels qu'ils apparaîtront sur les documents officiels
Le dossier sera envoyé à cette adresse

Partie(s) adverse(s)

Ajoutez toutes les parties concernées par le litige.

Catégorie du litige

Sélectionnez la catégorie puis remplissez les détails spécifiques.

Description du problème

Décrivez votre situation en détail et listez la chronologie des événements.

Plus votre description est précise, plus le dossier sera pertinent
Indiquez les dates (même approximatives) et les faits marquants

Pièces justificatives

Listez ou joignez les documents qui étayent votre dossier.

Décrivez chaque pièce avec sa date et sa nature

Glissez vos fichiers ici ou parcourir

PDF, images, documents — 10 Mo max par fichier

Objectif à atteindre

Précisez ce que vous souhaitez obtenir à l'issue de cette démarche.

Soyez le plus précis possible : montants, délais, résultat souhaité

Finalisation du dossier

Choisissez le niveau d'urgence et le ton des documents, puis validez.

Récapitulatif du dossier