Politique IA — Transparence AI Act Art. 50

1. Objet et champ d'application

Cette politique IA décrit l'usage que DossierJuridique.fr (éditeur : Thomas Gayon EI, SIREN 102 145 737) fait de l'intelligence artificielle dans la fourniture de son service de génération de dossiers juridiques amiables.

Elle s'adresse à tous les utilisateurs du service (particuliers, professionnels, cabinets d'avocats) ainsi qu'aux autorités de contrôle (Commission européenne, CNIL, ARCOM, autorités de marché).

Elle est publique, accessible librement et mise à jour à chaque évolution substantielle du système d'IA. Date de dernière mise à jour : 23 septembre 2026.

Cette publication est volontaire : l'AI Act n'impose pas de « politique IA publique » à un déployeur. Elle documente la manière dont nous satisfaisons les obligations qui, elles, s'imposent — l'information de l'utilisateur (Art. 50.1) et la divulgation des textes générés par IA (Art. 50.4).

2. Système d'IA utilisé

Le service repose sur les modèles d'IA suivants :

• OpenAI GPT-4.1-mini (via SDK Python instructor) — rédaction de courriers juridiques (mises en demeure, relances, propositions amiables), synthèses, plans d'action, score indicatif de viabilité
• Anthropic Claude Opus 4.8 — outil interne de pré-rédaction des modèles types du catalogue marketplace, exécuté hors ligne par l'éditeur. Ce modèle ne reçoit aucune donnée de votre dossier : il n'est appelé par aucun chemin de l'application servie aux utilisateurs. Une partie des modèles actuellement publiés a été pré-rédigée par OpenAI gpt-4.1-mini (génération initiale)
• APIs Légifrance et JUDILIBRE (PISTE) — recherche d'articles de loi et de jurisprudence officielle (sources gouvernementales françaises)

Finalité : aider l'utilisateur à structurer sa demande juridique, identifier les références légales applicables, produire un dossier complet (mise en demeure LRAR, synthèse, chronologie, plan d'action). L'IA n'établit pas de conseil juridique personnalisé (réservé aux avocats inscrits au barreau, Loi 71-1130 Art. 54).

Limites : l'IA peut comporter des erreurs ou omissions. Les références légales doivent être vérifiées par un avocat pour les cas complexes. Le score de viabilité est indicatif, jamais une certitude d'issue judiciaire.

3. Classification AI Act et usages examinés

Le cœur documentaire est décrit en interne comme relevant du risque limité, avec les obligations de transparence de l'Art. 50. Cette position n'est pas une certification et n'exclut pas une qualification différente pour un usage particulier.

Le fonctionnement examiné présente les caractéristiques suivantes :

• Le cœur documentaire aide l'utilisateur à préparer ses documents ; il n'est pas destiné à rendre une décision au nom d'une autorité judiciaire
• L'IA ne rend aucune décision juridique automatisée (conformité Loi Informatique et Libertés Art. 10 + RGPD Art. 22)
• L'utilisateur reste seul décisionnaire de l'envoi, modification ou contestation des documents générés
• Une supervision humaine est assurée, à titre volontaire, par l'éditeur du site (cf §4)

Parcours amiable : qualification distincte encore incertaine. La génération de propositions et de clauses, leur acceptation et leur signature nécessitent une analyse propre au regard de l'Annexe III, point 8(a), qui vise aussi certains usages de règlement alternatif des litiges. La présence d'une décision humaine ne suffit pas, à elle seule, à exclure le haut risque. Les obligations de transparence restent applicables pendant cet examen.

Le service n'entre dans aucun des cas d'usage interdits de l'Art. 5, y compris les deux ajoutés par le Règlement (UE) 2026/1744 (contenus intimes non consentis, matériel pédocriminel), applicables au 2 décembre 2026.

Cette classification est réévaluée à chaque évolution substantielle du système (changement de modèle, ajout de fonctionnalité critique) et à chaque modification du cadre normatif. Date de classification initiale : 2024-11 (mise en service). Dernière révision : 23 septembre 2026, après l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2026/1744 le 27 juillet 2026.

4. Supervision humaine (engagement volontaire de l'éditeur)

La supervision du système est assurée par l'éditeur du site, Thomas Gayon — contrôle a priori des contenus de référence et des gabarits. C'est un engagement volontaire, qui ne vaut pas certification du respect des exigences propres au haut risque ; la qualification du parcours amiable reste à examiner (§3). Aucun avocat n'intervient dans la production des contenus. La révision humaine d'une sortie individuelle est assurée par ce même éditeur, seul auteur du site (assistance opérationnelle, sans conseil juridique individualisé). Détail :

• Contrôle a priori des gabarits juridiques marketplace avant publication, par l'éditeur
• Révision humaine sur demande de toute sortie IA (synthèse, courrier, recommandation) — demande par e-mail à mail@dossierjuridique.fr, en indiquant la référence du dossier
• Réponse de l'éditeur (assistance opérationnelle, sans conseil juridique individualisé)
• Mise à jour de la politique IA et des mentions de chaque dossier généré (pied de page du site + marquage des PDF et DOCX, cf §6)

Toute sortie IA est non engageante juridiquement — c'est une assistance, jamais une décision.

Toute question relative à la supervision humaine peut être adressée à mail@dossierjuridique.fr.

5. Données d'entraînement et confidentialité (engagement volontaire)

Aucun apprentissage n'est effectué sur les données personnelles des utilisateurs : les contenus transmis par l'API OpenAI ne servent pas à entraîner les modèles (« no training », régime par défaut de l'API assorti d'un opt-out contractuel). Anthropic n'entre pas dans ce périmètre : ce modèle ne reçoit aucune donnée utilisateur (cf. §2).

Pseudonymisation préalable : avant transmission aux modèles d'IA, les données personnelles utilisateur (noms, adresses, emails, téléphones, identifiants tiers) sont masquées par le module generators/pseudonymizer.py (RGPD Art. 25 by-design). Le taux de pseudonymisation est tracé en continu dans le dashboard AI Quality (gauge Prometheus dj_ai_pseudonymization_rate) avec alerte critique si < 95% sur 5 min.

Sources d'entraînement des modèles tiers : OpenAI et Anthropic communiquent leurs sources d'entraînement dans leurs cartes de modèle publiques (OpenAI System Card GPT-4.1 + Anthropic Claude Card). DossierJuridique.fr n'a pas la maîtrise de ces sources.

Données entrantes traitées : description du litige, chronologie, données parties adverses, pièces jointes (pseudonymisées avant transmission). Ces données sont traitées par OpenAI seul, en qualité de sous-traitant (DPA signé, entité contractante OpenAI Ireland Ltd, transfert encadré par les Clauses Contractuelles Types 2021/914) ; elles ne sont pas utilisées pour entraîner ses modèles et sont supprimées à l'issue de la durée strictement nécessaire à la fourniture du service.

6. Transparence et information utilisateur (Art. 50.1 / 50.2 / 50.4)

Notre rôle au sens de l'AI Act. Nous utilisons des modèles fournis par des tiers pour développer et proposer notre système applicatif. Le fournisseur d'un modèle et le fournisseur du système qui l'intègre ont des rôles distincts : utiliser un modèle tiers ne nous réduit pas automatiquement au seul rôle de déployeur. Les obligations de marquage de l'article 50(2) doivent être évaluées pour notre rôle de fournisseur du système applicatif, ainsi que les obligations d'information applicables au parcours et à la publication. Les marquages décrits ci-dessous sont des mesures mises en œuvre ; ils ne constituent pas une certification de conformité.

6.1 Art. 50.1 — Divulgation interaction IA

Conformément à l'Art. 50.1 AI Act, vous êtes informé que vous interagissez avec un système d'intelligence artificielle. Cette information apparaît :

• Dans le footer global du site (bandeau site-wide, paragraphe legal-disclaimer-ai)
• Dans le contenu généré : mention visible sur chaque PDF et sur les DOCX du dossier, marquage machine-lisible sur tous les PDF et DOCX (cf §6.2)
• Dans le head HTML des pages YMYL (meta tags ai-content="generated", ai-system="OpenAI GPT-4.1-mini", ai-output-marking="visible-pdf-watermark+html-disclosure", ai-act-reference="Reglement-UE-2024-1689-Art-50")

6.2 Art. 50.2 — Marquage des sorties IA

L'Art. 50.2 AI Act fait peser le marquage machine-lisible sur le fournisseur du modèle génératif. Nous l'appliquons néanmoins à nos propres sorties, qui sont marquées de manière à être détectables :

• PDF : watermark visible en pied de page « Document généré par IA (AI Act UE 2024/1689 Art. 50.2) » sur toutes les pages (WeasyPrint @page @bottom-left + ReportLab NumberedCanvas)
• DOCX du dossier : pied de page python-docx avec la même mention sur toutes les pages. Les modèles DOCX du catalogue marketplace, livrés vierges pour être personnalisés, ne portent pas de mention visible mais reçoivent le marquage machine-lisible ci-dessous
• HTML : footer global site-wide + meta tags head (cf §6.1)
• Métadonnées machine-lisibles : chaque PDF et chaque DOCX embarquent le marqueur standard IPTC DigitalSourceType = trainedAlgorithmicMedia (vocabulaire contrôlé, lisible par les outils d'inspection de métadonnées type exiftool) ainsi que des métadonnées de provenance (modèle IA réel, date de génération) — dans les métadonnées XMP pour le PDF, dans les propriétés du document (docProps/custom.xml) pour le DOCX. C'est le marquage détectable par machine visé par l'Art. 50.2, complémentaire de la mention visible.

Le watermark est visible et descriptible (police 7pt italic gris). Conformément au Considérant 133 AI Act, le marquage ne doit pas être obligatoirement indélébile (retirable via éditeur PDF avancé acceptable). Une révision future pourra inclure un manifest C2PA (Coalition for Content Provenance and Authenticity) si la maturité de la spec PyPI le permet.

6.3 Art. 50.4 — Divulgation des textes générés par IA

L'Art. 50.4 AI Act impose au déployeur qui publie un texte généré par IA « dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public » de divulguer que ce texte a été produit artificiellement. Le droit fait partie des matières couvertes par cette notion.

Sont concernés sur ce site les contenus éditoriaux produits avec assistance IA : articles de blog, fiches de dossiers types, pages litiges locaux, modèles du catalogue marketplace.

Exception applicable et position retenue. L'Art. 50.4 écarte cette obligation lorsque le contenu « a fait l'objet d'un processus de révision humaine ou de contrôle éditorial » et qu'une personne assume la responsabilité éditoriale de la publication. C'est notre cas : Thomas Gayon, éditeur et auteur unique du site, exerce ce contrôle et en assume la responsabilité. Nous divulguons malgré tout — footer site-wide, balises meta dans l'en-tête des pages concernées, watermark des documents produits — parce qu'une information exacte vaut mieux qu'une exception invoquée.

Le second volet de l'Art. 50.4 (divulgation des deepfakes image, audio ou vidéo) est sans objet : le service ne génère aucun contenu de cette nature.

6.4 Calendrier d'application

• 2 février 2025 — Art. 4 (maîtrise de l'IA) et Art. 5 (pratiques interdites) applicables ; l'Art. 4 a été modifié le 27 juillet 2026.
• 2 août 2026 — obligations de transparence de l'Art. 50 applicables.
• 2 décembre 2026 — échéance de l'Art. 50.2 pour les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026, et entrée en application des deux pratiques interdites ajoutées par le Règlement (UE) 2026/1744.

La Commission européenne a publié le 10 juin 2026 un Code de bonne pratique sur la transparence des contenus générés par IA, dont l'adhésion est volontaire et constitue un moyen privilégié de démontrer la conformité. DossierJuridique.fr n'en est pas signataire à ce jour ; la question est réexaminée à chaque révision de cette page.

6.5 Publicité de la présente politique

Cette page est accessible librement, indexée par les moteurs de recherche (sitemap), référencée dans le fichier llms.txt et liée depuis le footer du site (Comment fonctionne notre IA).

7. Droits utilisateur (révision humaine, opt-out)

Vous disposez des droits suivants sur l'usage de l'IA dans le cadre de votre dossier :

• Révision humaine sur demande — engagement volontaire de l'éditeur, sans obligation légale attachée : demande par e-mail à mail@dossierjuridique.fr en indiquant la référence du dossier, réponse de l'éditeur (assistance opérationnelle, sans conseil juridique individualisé).
• Droit d'opt-out IA — vous pouvez demander à utiliser uniquement les fonctions non-IA du service (templates juridiques pré-rédigés, calculateurs JS, bibliothèques de modèles). Contact : mail@dossierjuridique.fr.
• Droit à l'explication de la logique (RGPD Art. 13.2.f) — sur demande, l'éditeur fournit la description du prompt, du modèle utilisé, et de la pseudonymisation appliquée à votre dossier.
• Droit de contestation des sorties IA — toute sortie IA est non-engageante. Vous pouvez la contester ou la modifier librement avant tout envoi officiel.
• Droit à la portabilité des données IA (RGPD Art. 20) — export de vos données et sorties IA accessible depuis votre espace client → « Exporter mes données ».

8. Contact protection des données et autorité de contrôle (CNIL + incident grave)

Contact protection des données (AI Act + RGPD) :
Email : mail@dossierjuridique.fr
Aucun délégué à la protection des données (DPO) n'est désigné — voir la politique de confidentialité.
Délai de réponse engagé : 1 mois (RGPD Art. 12.3, étendu de manière analogue à l'AI Act).

Autorité de contrôle compétente :

• RGPD (données personnelles) : CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
• AI Act (système IA) : la France a retenu une architecture à plusieurs autorités. La CNIL est l'autorité de référence pour l'application de l'AI Act (dont le contrôle des pratiques interdites et la surveillance de marché d'une large part des systèmes à haut risque) ; la DGCCRF assure la coordination de la surveillance du marché ; l'Arcom traite les contenus audiovisuels et les deepfakes. Les contrôles applicables dépendent notamment de l'usage et de sa qualification (§3).

Incident grave : les notifications spécifiques à l'IA doivent être appréciées selon la qualification de l'usage concerné et le calendrier applicable (§3). Indépendamment de cet examen, en cas de violation de données personnelles, nous devons :

• Notifier la CNIL sous 72h en cas de violation de données personnelles (RGPD Art. 33)
• Informer les personnes concernées sans délai injustifié si le risque est élevé (RGPD Art. 34)
• Contact d'urgence : mail@dossierjuridique.fr

Documentation du système : la fiche système, tenue à titre volontaire sur le modèle de l'Annexe IV de l'AI Act (description du système, instructions d'usage, registre AIPD), est disponible sur demande motivée à l'adresse ci-dessus. Conservée en interne dans docs/ai-act/fiche-systeme-ia.md.