Politique IA — Document de référence Art. 50.4

1. Objet et champ d'application

Cette politique IA décrit l'usage que DossierJuridique.fr (éditeur : Thomas Gayon EI, SIREN 102 145 737) fait de l'intelligence artificielle dans la fourniture de son service de génération de dossiers juridiques amiables.

Elle s'adresse à tous les utilisateurs du service (particuliers, professionnels, cabinets d'avocats) ainsi qu'aux autorités de contrôle (Commission européenne, CNIL, ARCOM, autorités de marché).

Elle est publique, accessible librement et mise à jour à chaque évolution substantielle du système d'IA. Date de dernière mise à jour : 20 mai 2026.

2. Système d'IA utilisé

Le service repose sur les modèles d'IA suivants :

• OpenAI GPT-4.1-mini (via SDK Python instructor) — rédaction de courriers juridiques (mises en demeure, relances, propositions amiables), synthèses, plans d'action, score indicatif de viabilité
• Anthropic Claude Opus 4.7 (option avancée marketplace) — génération de modèles types juridiques (templates marketplace, batchs Phase E)
• APIs Légifrance et JUDILIBRE (PISTE) — recherche d'articles de loi et de jurisprudence officielle (sources gouvernementales françaises)

Finalité : aider l'utilisateur à structurer sa demande juridique, identifier les références légales applicables, produire un dossier complet (mise en demeure LRAR, synthèse, chronologie, plan d'action). L'IA n'établit pas de conseil juridique personnalisé (réservé aux avocats inscrits au barreau, Loi 71-1130 Art. 54).

Limites : l'IA peut comporter des erreurs ou omissions. Les références légales doivent être vérifiées par un avocat pour les cas complexes. Le score de viabilité est indicatif, jamais une certitude d'issue judiciaire.

3. Classification AI Act (Art. 50 — risque limité)

Le système d'IA de DossierJuridique.fr est classifié « risque limité » au sens de l'AI Act UE 2024/1689 Art. 50.

Cette classification est justifiée par :

• L'IA n'est pas un système à haut risque au sens de l'Annexe III AI Act (pas de scoring de crédit, pas de tri biométrique, pas d'évaluation scolaire, pas d'aide à la décision judiciaire automatisée)
• L'IA ne rend aucune décision juridique automatisée (conformité Loi Informatique et Libertés Art. 10 + RGPD Art. 22)
• L'utilisateur reste seul décisionnaire de l'envoi, modification ou contestation des documents générés
• Une supervision humaine systématique est assurée par Me Sandy Lacroix (cf §4)

Cette classification est réévaluée à chaque évolution substantielle du système (changement de modèle, ajout de fonctionnalité critique). Date de classification initiale : 2024-11 (mise en service). Dernière révision : 2026-05-15 (V8.47.0).

4. Supervision humaine (Art. 14 AI Act)

La supervision humaine est assurée par Me Sandy Lacroix, avocate au Barreau de Tulle (inscrite depuis 2011). Cette supervision couvre :

• Validation a priori des templates juridiques marketplace avant publication (review Sandy systématique sur tous les templates Phase E)
• Révision humaine sur demande de toute sortie IA (synthèse, courrier, recommandation) — bouton « Demander une révision humaine » présent sur chaque dossier
• Réponse sous 48h ouvrées avec traçabilité complète dans la table ai_human_reviews (RGPD Art. 30)
• Mise à jour de la politique IA et des disclaimers de chaque dossier généré (footer site-wide + watermark PDF/DOCX cf §6)

Toute sortie IA est non engageante juridiquement — c'est une assistance, jamais une décision.

Coordonnées de l'avocate superviseuse : /auteur/sandy-lacroix. Toute question relative à la supervision peut être adressée à mail@dossierjuridique.fr.

5. Données d'entraînement et confidentialité (Art. 10 AI Act)

Aucun apprentissage n'est effectué sur les données personnelles des utilisateurs : contrat OpenAI Enterprise « no training » (option data_usage_policy: opt-out) + Anthropic CCT 2021/914.

Pseudonymisation préalable : avant transmission aux modèles d'IA, les données personnelles utilisateur (noms, adresses, emails, téléphones, identifiants tiers) sont masquées par le module core/pseudonymizer.py (RGPD Art. 25 by-design). Le taux de pseudonymisation est tracé en continu dans le dashboard AI Quality (gauge Prometheus dj_ai_pseudonymization_rate) avec alerte critique si < 95% sur 5 min.

Sources d'entraînement des modèles tiers : OpenAI et Anthropic communiquent leurs sources d'entraînement dans leurs cartes de modèle publiques (OpenAI System Card GPT-4 + Anthropic Claude Card). DossierJuridique.fr n'a pas la maîtrise de ces sources mais utilise ces modèles dans le cadre des Clauses Contractuelles Types (CCT) 2021/914 et des Conditions Enterprise approuvées par la Commission européenne.

Données entrantes traitées : description du litige, chronologie, données parties adverses, pièces jointes. Aucune de ces données n'est conservée par OpenAI ou Anthropic au-delà du temps d'inférence (pas de cache, pas d'historique côté modèle).

6. Transparence et information utilisateur (Art. 50.1 / 50.2 / 50.4)

6.1 Art. 50.1 — Divulgation interaction IA

Conformément à l'Art. 50.1 AI Act, vous êtes informé que vous interagissez avec un système d'intelligence artificielle. Cette information apparaît :

• Dans le footer global du site (bandeau site-wide, paragraphe legal-disclaimer-ai)
• Dans le contenu généré (chaque PDF/DOCX porte un watermark, cf §6.2)
• Dans le head HTML des pages YMYL (meta tags ai-content="generated", ai-system="OpenAI GPT-4.1-mini", ai-output-marking="visible-pdf-watermark+html-disclosure", ai-act-reference="Reglement-UE-2024-1689-Art-50")

6.2 Art. 50.2 — Marquage des sorties IA

Conformément à l'Art. 50.2 AI Act, les sorties générées par l'IA sont marquées de manière à être détectables :

• PDF : watermark visible en pied de page « Document généré par IA — Supervision Me Sandy Lacroix, Barreau de Tulle (AI Act UE 2024/1689 Art. 50.2) » sur toutes les pages (WeasyPrint @page @bottom-left + ReportLab NumberedCanvas)
• DOCX : footer python-docx avec même mention sur toutes les pages
• HTML : footer global site-wide + meta tags head (cf §6.1)

Le watermark est visible et descriptible (police 7pt italic gris). Conformément au Considérant 133 AI Act, le marquage ne doit pas être obligatoirement indélébile (retirable via éditeur PDF avancé acceptable). Une révision future pourra inclure un manifest C2PA (Coalition for Content Provenance and Authenticity) si la maturité de la spec PyPI le permet.

6.3 Art. 50.4 — Politique publique IA

Conformément à l'Art. 50.4 AI Act, cette page constitue le document public de politique IA de DossierJuridique.fr. Elle est accessible librement, indexée par les moteurs de recherche (sitemap), référencée dans le fichier llms.txt et liée depuis le footer du site (Comment fonctionne notre IA).

7. Droits utilisateur (révision humaine, opt-out)

Vous disposez des droits suivants sur l'usage de l'IA dans le cadre de votre dossier :

• Droit à une révision humaine (Art. 14 AI Act) — bouton « Demander une révision humaine » présent sur chaque dossier. Réponse Sandy Lacroix sous 48h ouvrées.
• Droit d'opt-out IA — vous pouvez demander à utiliser uniquement les fonctions non-IA du service (templates juridiques pré-rédigés, calculateurs JS, bibliothèques de modèles). Contact : mail@dossierjuridique.fr.
• Droit à l'explication de la logique (RGPD Art. 13.2.f + AI Act Art. 13) — sur demande, l'éditeur fournit la description du prompt, du modèle utilisé, et de la pseudonymisation appliquée à votre dossier.
• Droit de contestation des sorties IA — toute sortie IA est non-engageante. Vous pouvez la contester ou la modifier librement avant tout envoi officiel.
• Droit à la portabilité des données IA (RGPD Art. 20) — export de vos données et sorties IA accessible depuis votre espace client → « Exporter mes données ».

8. Contact DPO et autorité de contrôle (CNIL + incident grave Art. 73 AI Act)

Délégué à la protection des données (DPO) AI Act + RGPD :
Email : mail@dossierjuridique.fr
Délai de réponse engagé : 1 mois (RGPD Art. 12.3, étendu de manière analogue à l'AI Act).

Autorité de contrôle compétente :

• RGPD (données personnelles) : CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
• AI Act (système IA) : l'autorité de surveillance du marché française pour l'AI Act sera désignée d'ici août 2026 (probable ARCOM ou CNIL selon l'arbitrage gouvernemental). Mise à jour de cette page à la publication officielle.

Incident grave AI Act (Art. 73) : en cas d'incident grave causé par le système d'IA (décision causant un préjudice sérieux, divulgation non autorisée, atteinte aux droits fondamentaux) :

• Notification CNIL sous 72h (RGPD Art. 33)
• Notification autorité AI Act sous 15 jours (Art. 73.1 AI Act, à confirmer par l'autorité française désignée)
• Information des personnes concernées sans délai injustifié si risque élevé (RGPD Art. 34)
• Contact d'urgence : mail@dossierjuridique.fr

Documentation Annexe IV AI Act : le document complet de conformité (description du système, instructions d'usage, registre AIPD) est disponible sur demande motivée à l'adresse ci-dessus. Conservé en interne dans docs/ai-act/fiche-systeme-ia.md.