Notre mission : rendre le droit accessible

Pourquoi DossierJuridique.fr ?

Devant le tribunal judiciaire, une demande qui n'excède pas 10 000 € peut être portée sans avocat (article 761 du Code de procédure civile) et, jusqu'à 5 000 €, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative doit précéder la saisine du juge (article 750-1). Pour ces litiges du quotidien, le justiciable est le plus souvent seul pour rédiger sa mise en demeure et constituer son dossier.

Nous avons créé DossierJuridique.fr pour combler ce fossé : à partir de 14,99 €, notre générateur produit un dossier structuré (mise en demeure, synthèse, plan d'action, références légales) prêt à envoyer en LRAR ou par voie électronique certifiée (AR24, eIDAS).

Nos documents ne remplacent pas un avocat pour les procédures judiciaires complexes, mais ils permettent de structurer une démarche amiable efficace et de préparer un dossier solide à transmettre à un conseil.

Qui édite ce site

Nos engagements

• Vérification légale : les références citées dans chaque dossier sont vérifiées en temps réel via les API officielles Légifrance (DILA) et JUDILIBRE (Cour de cassation).
• Sécurité des données : chiffrement en transit (TLS) et au repos (AES-256-GCM). Infrastructure du site hébergée en France chez OVH ; ces mesures ne constituent pas une certification de conformité RGPD.
• Transparence tarifaire : 14,99 € par dossier, sans abonnement obligatoire. Pas de frais cachés.
• Indépendance : nous ne sommes pas un cabinet d'avocats. Nous orientons vers des professionnels référencés via notre annuaire lorsque la situation l'exige.

Notre engagement RGPD

• Pseudonymisation avant IA : les champs d'identité et les textes reconnus sont masqués dans les parcours qui le prévoient. Ce traitement n'est pas une garantie d'anonymat. Les images analysées par Vision peuvent contenir des données personnelles non masquées ; voir la politique de confidentialité.
• AIPD documentée : une analyse d'impact interne est tenue ; son évaluation du risque est réexaminée, notamment pour les images transmises à Vision. Elle ne constitue pas une certification de la CNIL.
• Chiffrement AES-256-GCM : les données sensibles sont chiffrées au repos avec rotation de clé.
• Hébergement : infrastructure du site en France chez OVH. Certains prestataires peuvent traiter des données hors UE ; les destinataires et transferts sont décrits dans la politique de confidentialité.

Cadre légal

DossierJuridique.fr est édité par une société française dont le siège est situé à Fontaines-sur-Saône (69270). Les informations complètes figurent sur notre page Mentions légales.

Les documents générés constituent une aide à la rédaction. Pour un conseil juridique personnalisé, consultez un avocat inscrit au barreau ou un autre professionnel habilité dans les conditions des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971.