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Déclaration d'accessibilité

DossierJuridique.fr s'engage dans une démarche volontaire d'accessibilité numérique. L'exemption EAA des microentreprises prestataires de services dépend des critères de l'article 4§5 de la directive (UE) 2019/882 : moins de dix personnes et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas deux millions d'euros. La forme d'entreprise individuelle ne suffit pas à elle seule à établir cette exemption. Le champ de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 doit également être apprécié séparément. Nous visons néanmoins, par engagement qualité, les référentiels WCAG 2.2 niveau AA et EN 301 549 v3.2.1 (référence RGAA 4.1.2).

État de conformité

La conformité globale de DossierJuridique.fr n’est pas établie. Les contrôles ci-dessous portent sur un échantillon et ne constituent pas un audit complet de tous les critères WCAG 2.2 AA, EN 301 549 ou RGAA.

Un audit interne automatisé réalisé le 1er mai 2026 (axe-core 4.10.2 sur 12 pages clés × 2 modes light/dark) après les corrections Sprint 5 V6b.5 phases 1 à 7 a relevé les résultats historiques suivants ; ils ne représentent pas une mesure du site au 23 septembre 2026 :

  • 0 violation critique
  • 0 violation sérieuse — la dernière violation résiduelle (badge admin métrique sur page non publique) a été corrigée en V8.34.1 audit V8.33.0 H-EAA-01 (token --text-muted → --text-secondary ratio 4.76:1 WCAG 1.4.3 AA)
  • 434 violations modérées de structure HTML (landmarks, ordre des en-têtes) — chantier dédié post-tag CSS
  • Couverture autocomplete WCAG 1.3.5 : champs des formulaires principaux migrés vers les valeurs sémantiques (given-name, family-name, postal-code, etc.)
  • Mode contraste élevé Windows (forced-colors) supporté ; prefers-contrast: more supporté

Technologies utilisées

  • HTML5
  • CSS3
  • JavaScript (ES6+)
  • Jinja2 (moteur de templates)
  • HTMX (interactions partielles)
  • WeasyPrint (génération PDF)

Méthode de vérification

L'évaluation a été réalisée par un audit interne combinant :

  • Tests automatisés : axe-core 4.10.2 injecté via Playwright Chromium sur 12 pages clés en modes light + dark (24 page-modes total)
  • Tests de réflow : viewport 320px et zoom 200 % vérifiés sans débordement horizontal sur 7 pages
  • Test text-spacing WCAG 1.4.12 : injection des overrides max (line-height 1.5, letter-spacing 0.12em, word-spacing 0.16em, margin-bottom 2em)
  • Captures visuelles Playwright : 36 screenshots full-page (12 pages × 3 modes : light, dark JS toggle, dark OS) pour comparaison pré/post fix
  • Calculs APCA (anticipation WCAG 3) : 20 paires foreground / background critiques évaluées
  • Tests manuels NVDA / VoiceOver et navigation 100 % clavier prévus avant le tag de conformité final

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas encore accessibles pour les raisons suivantes :

Non-conformités résiduelles

  • Structure HTML sémantique (WCAG 1.3.1) : 434 nœuds modérés axe-core relevés lors du contrôle de mai 2026, à réévaluer (régions sans landmark, ordre des en-têtes h2 → h4, absence de balise <main> unique sur 6 pages). Chantier dédié post-tag CSS, effort estimé 4-6 h.
  • Usage aria-label (WCAG 4.1.2) : refacto réalisé, 0 violation résiduelle (vérifié le 8 juin 2026 par scripts/audit_aria_label.py : 139 templates scannés, 0 violation).
  • Documents PDF : leur accessibilité et leur conformité PDF/UA ne sont pas établies pour tous les documents produits. La capacité du moteur à générer des PDF balisés ne prouve pas que chaque livrable l'est. Une alternative accessible peut être demandée au contact ci-dessous.
  • Cartes interactives Leaflet de l'annuaire des professionnels (composant tiers) — alternative liste textuelle disponible.
  • Mode dark : token --border contraste limité (1.7:1 versus cible 3:1 WCAG 1.4.11) — workaround via prefers-contrast: more, fix global hors V6.

Corrections effectuées

Sprint 5 V6b.5 (mai 2026) — phases 1 à 7 livrées :

  • WCAG 1.4.11 AA Non-text Contrast : token --border light durci #E2E8F0 → #94A3B8 (ratio 3.16:1), .audit-card fond + bordure renforcés, .calc-box shorthand splite pour overrides.
  • WCAG 1.4.3 AA Color Contrast : 8 patterns de contraste insuffisant fixés (.blog-tag, .filter-btn.active, .audit-card--ok/warn/err, .admin-error-msg, .legal-trust-badge__date, .plan-features li.disabled, .billing-toggle-opt) via 5 nouveaux tokens semantic (parité triple light/dark/theme-dark).
  • WCAG 2.4.7 AA Focus Visible : token --focus-ring, safety net global html :focus-visible (spécificité durcie).
  • WCAG 2.4.11 AA Focus Not Obscured : scroll-padding-top: 80px global pour ne pas masquer l'élément focus sous le sticky header.
  • WCAG 2.5.8 AA NEW 2.2 Target Size : .pwd-toggle et .btn-link portés à 44×44 px de zone tactile.
  • EN 301 549 §11.7 : prise en charge complète Windows High Contrast Mode (@media forced-colors: active), prefers-contrast: more, et calculs APCA secondaires.
  • WCAG 1.3.5 AA : 30+ champs migrés vers les valeurs sémantiques autocomplete (given-name, family-name, postal-code, address-level2, country-name, tel, email, organization, etc.).
  • WCAG 4.1.3 AA Status Messages : conteneurs feedback dotés de role=status/aria-live=polite ou role=alert selon criticité.
  • WCAG 1.4.4 AA Resize Text : 4 occurrences font-size en pixels migrées en rem.
  • WCAG 1.4.10 AA Reflow : 0 débordement horizontal vérifié sur 7 pages × viewport 320px et zoom 200 %.
  • WCAG 1.4.12 AA Text Spacing : 0 débordement après injection des overrides max sur 5 pages.

Antérieurement (Sprints 3 à 6, mars 2026) :

  • Formulaire wizard ARIA progressbar + aria-current + navigation clavier.
  • Modales : role=dialog, aria-modal, focus trap complet, focus initial et retour.
  • Images et SVG : alt explicite, aria-hidden sur 36+ SVG décoratifs.
  • SSE : aria-live polite + aria-busy sur l'overlay de génération de dossier.
  • onclick inline supprimés (CSP strict-dynamic + accessibilité).

Limites et alternatives

La génération automatique d'un PDF par IA ne crée pas d'exemption générale d'accessibilité. Pour les cartes, une liste textuelle donne accès aux coordonnées des professionnels ; l'application d'une exception légale reste conditionnée au texte et au contexte concernés.

Retour d'information et contact

Si vous rencontrez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, vous pouvez nous contacter :

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 5 jours ouvrés et à vous proposer une alternative accessible si possible.

Médiation et Défenseur des droits

Notre démarche d'accessibilité étant volontaire, aucune procédure de recours réglementaire spécifique à l'accessibilité ne s'applique. Néanmoins, si vous estimez subir une discrimination liée à un handicap et que notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez gratuitement saisir le Défenseur des droits :

  • Écrire un message au Défenseur des droits via le formulaire en ligne
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre département via l'annuaire des délégués
  • Envoyer un courrier (gratuit, ne pas mettre de timbre) à : Défenseur des droits — Libre réponse 71120 — 75342 Paris CEDEX 07

Feuille de route accessibilité (engagement volontaire)

Les objectifs de travail pour 2026-2028 sont les suivants ; ils ne constituent pas des résultats déjà atteints :

  • 2026 : conformité WCAG 2.2 AA + EN 301 549 v3.2.1 sur les 12 pages publiques clés (atteinte progressive Sprint 5 V6b.5, calendrier à réévaluer ; les obligations EAA sont applicables depuis le 28 juin 2025 aux services concernés).
  • 2027 : extension aux pages d'administration et au tunnel de génération PDF (alternatives HTML balisées). Audit RGAA externe avec un prestataire qualifié.
  • 2028 : intégration des critères APCA / WCAG 3 dès leur stabilisation. Tests utilisateurs avec personnes en situation de handicap (panel UR / UX testing).

Plan d'actions de l'année en cours

Plan 2026 (mai - décembre) :

  • Sprint 5 V6b.5 — phases 8 à 11 (mai-juin 2026) : refacto sémantique HTML (landmarks, hiérarchie h1-h6, suppression des aria-label redondants), sentinelle CI axe-core / lighthouse-ci, validation manuelle NVDA + VoiceOver, tag de conformité v6b-5-wcag-22-aa-conforme.
  • T3 2026 — non réalisé. L'audit RGAA 4.1.2 par un prestataire externe qualifié, envisagé pour ce trimestre, n'a pas été engagé. La présente déclaration repose donc exclusivement sur une évaluation interne (tests automatisés axe-core en intégration continue et contrôles ponctuels de navigation ; une validation complète au lecteur d’écran reste à effectuer), et non sur un audit tiers.
  • T4 2026 : arbitrage sur l'engagement d'un audit externe. Cette page sera mise à jour avec le score de conformité chiffré sur les critères applicables WCAG 2.2 AA dès qu'un audit tiers aura été réalisé — et non avant.

Informations complémentaires

Date d'établissement de cette déclaration : 8 juin 2026, révisée le 23 septembre 2026 pour distinguer les contrôles historiques, les objectifs et les limites de preuve.

Date de dernière mise à jour : 23 septembre 2026

Prochaine évaluation prévue : premier trimestre 2027 (évaluation interne complète des critères applicables WCAG 2.2 AA).

Nature de l'évaluation : interne. Aucun audit externe n'a été réalisé à ce jour ; aucun score de conformité chiffré n'est donc revendiqué.

Éditeur du site : Thomas Gayon, exerçant sous le nom commercial « Dossier Juridique » — SIRET 102 145 737 00015 — RCS Lyon 102 145 737

Cette déclaration a été établie par Thomas Gayon, éditeur de DossierJuridique.fr.