Retour au site

Déclaration d'accessibilité

Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité des services de communication au public en ligne (RGAA 4.1.2)

État de conformité

DossierJuridique.fr est partiellement conforme avec le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA 4.1.2).

Un audit interne réalisé le 20 mars 2026, complété par des corrections les 20-21 mars 2026 (Sprints 3 à 6), a évalué la conformité à environ 85 %.

Technologies utilisées

  • HTML5
  • CSS3
  • JavaScript (ES6+)
  • Jinja2 (moteur de templates)
  • HTMX (interactions partielles)
  • WeasyPrint (génération PDF)

Méthode de vérification

L'évaluation de l'accessibilité a été réalisée par un audit interne, en appliquant les critères du RGAA 4.1.2 sur un échantillon représentatif de pages (page d'accueil, formulaire de création de dossier, page tarifs, page compte utilisateur, mentions légales).

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas encore accessibles pour les raisons suivantes :

Non-conformités résiduelles

  • Les documents PDF générés par IA ne sont pas balisés pour les lecteurs d'écran (WeasyPrint ne produit pas de PDF/UA).
  • Certains composants tiers (cartes Leaflet de l'annuaire) ne sont pas entièrement accessibles au clavier.

Corrections effectuées (Sprints 3 à 6)

  • Formulaire wizard : ARIA progressbar, aria-current, aria-hidden sur les étapes masquées, navigation au clavier.
  • Contrastes dark mode : --text-muted porté à #BED1E0 (ratio 4.5:1+ WCAG AA).
  • Modales : role=dialog, aria-modal, focus trap complet (Tab/Shift+Tab/Escape), focus initial et retour.
  • Images et SVGs : alt explicite sur toutes les images, aria-hidden sur 36+ SVGs décoratifs.
  • Formulaires : aria-describedby + aria-invalid sur les erreurs, champs required sémantiques, autocomplete.
  • Catégories : ARIA radiogroup avec aria-checked pour le sélecteur de type de litige.
  • SSE : aria-live polite + aria-busy sur l'overlay de génération de dossier.
  • onclick inline supprimés (CSP strict-dynamic + accessibilité).

Contenus exemptés

Les contenus suivants sont exemptés de l'obligation d'accessibilité :

  • Les cartes interactives de l'annuaire des professionnels (Leaflet).
  • Les documents PDF générés automatiquement par IA (contenus dynamiques).

Retour d'information et contact

Si vous rencontrez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, vous pouvez nous contacter :

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 5 jours ouvrés et à vous proposer une alternative accessible si possible.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité et que vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante de notre part, vous pouvez :

  • Écrire un message au Défenseur des droits via le formulaire en ligne
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre département via l'annuaire des délégués
  • Envoyer un courrier (gratuit, ne pas mettre de timbre) à : Défenseur des droits — Libre réponse 71120 — 75342 Paris CEDEX 07

Informations complémentaires

Date de cette déclaration : 20 mars 2026

Date de dernière mise à jour : 21 mars 2026

Cette déclaration a été établie par Thomas Gayon, éditeur de DossierJuridique.fr.