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Déclaration d'accessibilité

DossierJuridique.fr s'engage dans une démarche volontaire d'accessibilité numérique. En tant que microentreprise, l'éditeur n'est pas assujetti aux obligations légales d'accessibilité — exemption au titre de l'article 4§5 de la directive (UE) 2019/882 (« EAA »), et hors du champ du décret n° 2019-768 réservé au secteur public et aux grandes entreprises. Nous visons néanmoins, par engagement qualité, les référentiels WCAG 2.2 niveau AA et EN 301 549 v3.2.1 (référence RGAA 4.1.2).

État de conformité

DossierJuridique.fr est partiellement conforme avec les standards WCAG 2.2 AA et EN 301 549 v3.2.1.

Un audit interne automatisé réalisé le 1er mai 2026 (axe-core 4.10.2 sur 12 pages clés × 2 modes light/dark) après les corrections Sprint 5 V6b.5 phases 1 à 7 a évalué la conformité ainsi :

  • 0 violation critique
  • 0 violation sérieuse — la dernière violation résiduelle (badge admin métrique sur page non publique) a été corrigée en V8.34.1 audit V8.33.0 H-EAA-01 (token --text-muted → --text-secondary ratio 4.76:1 WCAG 1.4.3 AA)
  • 434 violations modérées de structure HTML (landmarks, ordre des en-têtes) — chantier dédié post-tag CSS
  • Couverture autocomplete WCAG 1.3.5 : champs des formulaires principaux migrés vers les valeurs sémantiques (given-name, family-name, postal-code, etc.)
  • Mode contraste élevé Windows (forced-colors) supporté ; prefers-contrast: more supporté

Technologies utilisées

  • HTML5
  • CSS3
  • JavaScript (ES6+)
  • Jinja2 (moteur de templates)
  • HTMX (interactions partielles)
  • WeasyPrint (génération PDF)

Méthode de vérification

L'évaluation a été réalisée par un audit interne combinant :

  • Tests automatisés : axe-core 4.10.2 injecté via Playwright Chromium sur 12 pages clés en modes light + dark (24 page-modes total)
  • Tests de réflow : viewport 320px et zoom 200 % vérifiés sans débordement horizontal sur 7 pages
  • Test text-spacing WCAG 1.4.12 : injection des overrides max (line-height 1.5, letter-spacing 0.12em, word-spacing 0.16em, margin-bottom 2em)
  • Captures visuelles Playwright : 36 screenshots full-page (12 pages × 3 modes : light, dark JS toggle, dark OS) pour comparaison pré/post fix
  • Calculs APCA (anticipation WCAG 3) : 20 paires foreground / background critiques évaluées
  • Tests manuels NVDA / VoiceOver et navigation 100 % clavier prévus avant le tag de conformité final

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas encore accessibles pour les raisons suivantes :

Non-conformités résiduelles

  • Structure HTML sémantique (WCAG 1.3.1) : 434 nœuds modérés axe-core (régions sans landmark, ordre des en-têtes h2 → h4, absence de balise <main> unique sur 6 pages). Chantier dédié post-tag CSS, effort estimé 4-6 h.
  • Usage aria-label (WCAG 4.1.2) : refacto réalisé, 0 violation résiduelle (vérifié le 8 juin 2026 par scripts/audit_aria_label.py : 139 templates scannés, 0 violation).
  • Documents PDF générés par IA non balisés pour lecteurs d'écran (WeasyPrint ne produit pas de PDF/UA — alternative HTML systématiquement fournie).
  • Cartes interactives Leaflet de l'annuaire des professionnels (composant tiers) — alternative liste textuelle disponible.
  • Mode dark : token --border contraste limité (1.7:1 versus cible 3:1 WCAG 1.4.11) — workaround via prefers-contrast: more, fix global hors V6.

Corrections effectuées

Sprint 5 V6b.5 (mai 2026) — phases 1 à 7 livrées :

  • WCAG 1.4.11 AA Non-text Contrast : token --border light durci #E2E8F0 → #94A3B8 (ratio 3.16:1), .audit-card fond + bordure renforcés, .calc-box shorthand splite pour overrides.
  • WCAG 1.4.3 AA Color Contrast : 8 patterns de contraste insuffisant fixés (.blog-tag, .filter-btn.active, .audit-card--ok/warn/err, .admin-error-msg, .legal-trust-badge__date, .plan-features li.disabled, .billing-toggle-opt) via 5 nouveaux tokens semantic (parité triple light/dark/theme-dark).
  • WCAG 2.4.7 AA Focus Visible : token --focus-ring, safety net global html :focus-visible (spécificité durcie).
  • WCAG 2.4.11 AA Focus Not Obscured : scroll-padding-top: 80px global pour ne pas masquer l'élément focus sous le sticky header.
  • WCAG 2.5.8 AA NEW 2.2 Target Size : .pwd-toggle et .btn-link portés à 44×44 px de zone tactile.
  • EN 301 549 §11.7 : prise en charge complète Windows High Contrast Mode (@media forced-colors: active), prefers-contrast: more, et calculs APCA secondaires.
  • WCAG 1.3.5 AA : 30+ champs migrés vers les valeurs sémantiques autocomplete (given-name, family-name, postal-code, address-level2, country-name, tel, email, organization, etc.).
  • WCAG 4.1.3 AA Status Messages : conteneurs feedback dotés de role=status/aria-live=polite ou role=alert selon criticité.
  • WCAG 1.4.4 AA Resize Text : 4 occurrences font-size en pixels migrées en rem.
  • WCAG 1.4.10 AA Reflow : 0 débordement horizontal vérifié sur 7 pages × viewport 320px et zoom 200 %.
  • WCAG 1.4.12 AA Text Spacing : 0 débordement après injection des overrides max sur 5 pages.

Antérieurement (Sprints 3 à 6, mars 2026) :

  • Formulaire wizard ARIA progressbar + aria-current + navigation clavier.
  • Modales : role=dialog, aria-modal, focus trap complet, focus initial et retour.
  • Images et SVG : alt explicite, aria-hidden sur 36+ SVG décoratifs.
  • SSE : aria-live polite + aria-busy sur l'overlay de génération de dossier.
  • onclick inline supprimés (CSP strict-dynamic + accessibilité).

Contenus exemptés

Les contenus suivants sont exemptés de l'obligation d'accessibilité :

  • Les cartes interactives de l'annuaire des professionnels (Leaflet).
  • Les documents PDF générés automatiquement par IA (contenus dynamiques).

Retour d'information et contact

Si vous rencontrez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, vous pouvez nous contacter :

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 5 jours ouvrés et à vous proposer une alternative accessible si possible.

Médiation et Défenseur des droits

Notre démarche d'accessibilité étant volontaire, aucune procédure de recours réglementaire spécifique à l'accessibilité ne s'applique. Néanmoins, si vous estimez subir une discrimination liée à un handicap et que notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez gratuitement saisir le Défenseur des droits :

  • Écrire un message au Défenseur des droits via le formulaire en ligne
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre département via l'annuaire des délégués
  • Envoyer un courrier (gratuit, ne pas mettre de timbre) à : Défenseur des droits — Libre réponse 71120 — 75342 Paris CEDEX 07

Feuille de route accessibilité (engagement volontaire)

Bien que non légalement requis pour une microentreprise exemptée, nous nous fixons les engagements volontaires suivants pour 2026-2028 :

  • 2026 : conformité WCAG 2.2 AA + EN 301 549 v3.2.1 sur les 12 pages publiques clés (atteinte progressive Sprint 5 V6b.5, finalisation prévue avant 28 juin 2026 — entrée en vigueur EAA Directive UE 2019/882).
  • 2027 : extension aux pages d'administration et au tunnel de génération PDF (alternatives HTML balisées). Audit RGAA externe avec un prestataire qualifié.
  • 2028 : intégration des critères APCA / WCAG 3 dès leur stabilisation. Tests utilisateurs avec personnes en situation de handicap (panel UR / UX testing).

Plan d'actions de l'année en cours

Plan 2026 (mai - décembre) :

  • Sprint 5 V6b.5 — phases 8 à 11 (mai-juin 2026) : refacto sémantique HTML (landmarks, hiérarchie h1-h6, suppression des aria-label redondants), sentinelle CI axe-core / lighthouse-ci, validation manuelle NVDA + VoiceOver, tag de conformité v6b-5-wcag-22-aa-conforme.
  • T3 2026 : audit RGAA 4.1.2 externe (prestataire qualifié), correction des écarts détectés.
  • T4 2026 : page /accessibilite mise à jour avec les résultats de l'audit externe et le score de conformité chiffré 50 critères WCAG 2.2 AA.

Informations complémentaires

Date de cette déclaration : 8 juin 2026 (révisée le 14 juin 2026 : reformulation en démarche volontaire — microentreprise exemptée de l'obligation légale d'accessibilité au titre de l'EAA art. 4§5)

Date de dernière mise à jour : 1er mai 2026 (Sprint 5 V6b.5 phases 1-7)

Prochaine évaluation prévue : juin 2026 (audit interne post Phase 11 + tag de conformité)

Éditeur du site : Thomas Gayon, exerçant sous le nom commercial « Dossier Juridique » — SIRET 102 145 737 00015 — RCS Lyon 102 145 737

Cette déclaration a été établie par Thomas Gayon, éditeur de DossierJuridique.fr.