Statistiques des litiges en France : volumes, délais et conciliation (données 2024)
Chiffres clés de l'activité judiciaire française : volume d'affaires par juridiction, durée de traitement, taux de conciliation et contentieux de l'impayé. Chaque donnée porte la page de la publication officielle dont elle est tirée.
Chiffres clés de la justice civile en France
Volume d'affaires par juridiction (2024, page 10)
| Juridiction | Affaires nouvelles (2024) | Affaires terminées (2024) |
|---|---|---|
| Tribunaux judiciaires | 1 435 889 | 1 380 333 |
| Procédures spéciales devant le tribunal judiciaire | 697 928 | 543 908 |
| Cours d'appel | 193 792 | 195 093 |
| Juridictions commerciales | 169 283 | 148 953 |
| Conseils de prud'hommes | 118 239 | 106 530 |
| Cour de cassation | 13 525 | 14 731 |
| Total | 2 628 656 | 2 389 548 |
Les tribunaux judiciaires concentrent la majorité des affaires civiles. Les procédures spéciales qui les visent (requêtes, injonctions de payer, saisies sur rémunération, tentatives préalables de conciliation) forment le deuxième volume : ce sont les procédures les plus proches d'une démarche amiable structurée.
La durée moyenne de traitement au tribunal judiciaire est de 7,9 mois en 2024, hors ruptures d'union et contentieux électoral (fiche 4.1). Les quartiles publiés page 11 décrivent mieux la réalité qu'une moyenne : ils indiquent sous quelle durée se terminent 25 %, 50 %, 75 % puis 95 % des affaires.
| Juridiction | 25 % des affaires | 50 % | 75 % | 95 % |
|---|---|---|---|---|
| Tribunaux judiciaires | 1,6 mois | 4,4 mois | 8,7 mois | 27,4 mois |
| Cours d'appel | 2,9 mois | 9,5 mois | 21,3 mois | 39,9 mois |
| Conseils de prud'hommes | 3,5 mois | 10,8 mois | 19,3 mois | 38,3 mois |
Lecture : devant les tribunaux judiciaires, la moitié des affaires se terminent en moins de 4,4 mois, mais 5 % dépassent 27,4 mois. Au 31 décembre 2024, le stock atteignait 1 076 517 affaires devant les tribunaux judiciaires (âge moyen 21,1 mois), 235 310 devant les cours d'appel (19,2 mois), 495 092 devant les juridictions commerciales (80,0 mois), 142 617 devant les conseils de prud'hommes (16,0 mois) et 18 882 devant la Cour de cassation (10,9 mois).
La voie du recours pèse aussi : en 2023, le taux d'appel sur les jugements au fond rendus en premier ressort s'élevait à 13,0 % pour les tribunaux judiciaires, 11,8 % pour les juridictions commerciales et 62,3 % pour les conseils de prud'hommes (page 12).
Mise en demeure et résolution amiable : les textes et les chiffres officiels
La mise en demeure de payer fait courir l'intérêt moratoire au taux légal sans que le créancier ait à prouver un préjudice (article 1344-1 du Code civil). Jusqu'à 5 000 €, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative doit précéder la saisine du juge, à peine d'irrecevabilité (article 750-1 du Code de procédure civile). En 2024, les conciliateurs de justice ont terminé 192 967 saisines et concilié 89 023 affaires (taux de conciliation : 46,1 %). Vous pouvez en voir l'application concrète dans nos études de cas juridiques résolus.
Le coût d'une mise en demeure (l'affranchissement d'une lettre recommandée) est sans commune mesure avec les frais d'une procédure judiciaire.
Le contentieux de l'impayé en chiffres (2024, page 14)
L'impayé est le premier motif de saisine du juge civil. Les demandes d'injonction de payer, procédure écrite et non contradictoire au départ, en forment l'essentiel.
| Procédure | Demandes (2024) | Détail publié |
|---|---|---|
| Injonctions de payer | 418 043 | dont 230 694 pour un prêt, un crédit-bail ou un cautionnement et 106 151 pour une prestation de service |
| Oppositions à injonction de payer | 7 887 | soit moins de 2 % des demandes |
| Contentieux de l'impayé hors injonctions | 322 439 | dont 263 839 devant les tribunaux judiciaires et 58 600 devant les juridictions commerciales |
| Demandes devant les conseils de prud'hommes | 117 137 | dont 111 417 formées par des salariés ordinaires |
Moins de 2 % des injonctions de payer font l'objet d'une opposition : dans la grande majorité des cas, la créance n'est pas contestée sur le fond, elle n'est pas payée. C'est précisément la situation où une mise en demeure formelle, qui fait courir l'intérêt moratoire (article 1344-1 du Code civil), précède utilement toute saisine.
Sources : tous les chiffres de cette page proviennent de deux publications du ministère de la Justice (service de la statistique, des études et de la recherche), avec le numéro de page à côté de chaque donnée : les Chiffres clés de la Justice, édition 2025 (données 2024, pages 9 à 14) et les Références statistiques Justice 2024, fiche 4.1 (activité des tribunaux judiciaires). Les chiffres qui ne figuraient dans aucune publication ont été retirés le 12 septembre 2026.
Questions fréquentes (FAQ)
Combien de litiges civils sont jugés chaque année en France ?
Quelle est la durée moyenne d'une procédure civile en France ?
Quel est le taux de succès d'une mise en demeure ?
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