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Cas pratiques

Études de cas : des litiges résolus grâce à un dossier structuré

Découvrez comment des particuliers et des professionnels ont utilisé un dossier juridique complet pour résoudre leurs litiges. En France, plus de 80 % des créances civiles et commerciales trouvent une issue favorable dès la phase de règlement amiable (voir nos statistiques officielles).

15 études de cas — Noms et détails modifiés pour garantir l'anonymat
Droit civil — Créance impayée

Facture impayée artisan : comment recouvrer 8 700 € sans avocat en 23 jours ?

Comment un électricien auto-entrepreneur a recouvré 8 700 € de créance impayée en 23 jours grâce à une mise en demeure structurée citant les articles 1231-1 et 1231-6 du Code civil, sans avocat.

Profil : Artisan électricien, auto-entrepreneur Montant : 8 700 € TTC Durée : 23 jours Issue : Paiement intégral
Immobilier — Malfaçons

Malfaçons après travaux : comment activer la garantie décennale et obtenir 22 000 € de réparations ?

Comment une propriétaire a forcé l'assurance décennale à prendre en charge 22 000 € de malfaçons sur sa toiture en 68 jours grâce à une mise en demeure citant les articles 1792 et 1792-6 du Code civil.

Profil : Propriétaire particulier Montant : 22 000 € de réparation Durée : 68 jours Issue : Travaux repris intégralement
Droit commercial — B2B

Factures B2B impayées : comment recouvrer 153 480 € avec pénalités de retard sans tribunal ?

Comment une SARL informatique a recouvré 156 487 € (capital + pénalités art. L441-10 C. com.) de factures B2B impayées en 74 jours grâce à une stratégie graduée de mise en demeure.

Profil : SARL de conseil informatique (8 salariés, Paris) Montant : 153 480 € HT Durée : 74 jours Issue : Paiement de 92 % + échéancier
Immobilier — Litige Locatif

Litige dépôt de garantie : Comment récupérer sa caution retenue abusivement sans aller au tribunal ?

Comment une locataire a récupéré 1 450 € de dépôt de garantie retenu abusivement en 19 jours grâce à une mise en demeure structurée, sans avocat ni tribunal.

Profil : Locataire sortant (Particulier, jeune salariée de 28 ans) Montant : 1 450 € (Caution) Durée : 19 jours Issue : Caution récupérée à 100 %
Consommation — Colis non livré

Colis indiqué "Livré" mais non reçu : comment exiger son remboursement en 14 jours ?

Comment un consommateur a obtenu le remboursement de 850 € d'un colis volé ou perdu, malgré le statut 'livré' du transporteur, en 14 jours.

Profil : Particulier (Consommateur) Montant : 850 € TTC Durée : 14 jours Issue : Remboursement intégral
Droit du travail

Salaire impayé : comment récupérer 3 200 € d'heures supplémentaires en 18 jours

Étude de cas : un salarié récupère 3 200 € d'heures supplémentaires impayées en 18 jours grâce à une mise en demeure structurée et au Code du travail (art. L3171-4).

Profil : Salarié en CDI — secteur restauration (cuisinier depuis 3 ans) Montant : 3 200 € net Durée : 18 jours Issue : Paiement intégral + bulletins rectifiés
Immobilier — Bail locatif

Loyers impayés : comment recouvrer 4 200 € avant de lancer une procédure d’expulsion ?

Étude de cas : comment un propriétaire a recouvré 4 200 € de loyers impayés en 25 jours grâce à une mise en demeure activant la clause résolutoire du bail.

Profil : Propriétaire bailleur Montant : 4 200 € (6 mois de loyers) Durée : 25 jours Issue : Régularisation par plan d’apurement
Droit civil — Consommation

Vice caché voiture d’occasion : comment annuler la vente et récupérer 12 400 € ?

Étude de cas : comment un acheteur a forcé l’annulation d’une vente automobile pour vice caché (moteur HS) en 30 jours, avec remboursement intégral de 12 400 € sans procès.

Profil : Acheteur particulier Montant : 12 400 € (prix d’achat + remorquage) Durée : 30 jours Issue : Annulation de la vente et remboursement
Droit de la famille

Pension alimentaire impayée : comment recouvrer 2 500 € d’arriérés en 20 jours ?

Étude de cas : comment une mère de famille a obtenu le règlement de 5 mois de pension alimentaire impayée (2 500 €) en 20 jours grâce à une mise en demeure invoquant le délit d’abandon de famille.

Profil : Parent créancier d’une pension alimentaire (mère de famille, 2 enfants de 8 et 11 ans) Montant : 2 500 € (5 mois à 500 €) Durée : 20 jours Issue : Paiement des arriérés et reprise des versements
Droit civil — Consommation

Résiliation abusive d’un abonnement salle de sport : comment récupérer 350 € de prélèvements indus ?

Étude de cas : comment un consommateur a forcé sa salle de sport à cesser les prélèvements abusifs et à rembourser 350 € en seulement 15 jours grâce à une mise en demeure LRAR.

Profil : Consommateur particulier (fonctionnaire) Montant : 350 € (5 prélèvements après résiliation) Durée : 15 jours Issue : Remboursement intégral + cessation des prélèvements
Droit commercial — B2B

Rupture brutale de relations commerciales : comment négocier 45 000 € d’indemnité ?

Étude de cas : comment un fournisseur (PME) a négocié une indemnité transactionnelle de 45 000 € face à un grand groupe après une rupture de contrat sans préavis.

Profil : PME (Fournisseur industriel) Montant : 45 000 € (marge brute perdue) Durée : 40 jours Issue : Protocole transactionnel
Droit civil — RGPD

Violation RGPD : comment faire supprimer ses données et obtenir 800 € d’indemnisation ?

Étude de cas : comment un particulier a forcé un courtier à effacer ses données personnelles et obtenu 800 € pour préjudice moral suite à une violation du RGPD.

Profil : Particulier (cadre informatique, victime de harcèlement commercial) Montant : 800 € (préjudice moral) Durée : 18 jours Issue : Effacement complet + 800 €
Consommation — Prestation de service

Prestation non conforme : comment exiger le remboursement de 1 200 € ?

Comment un client a obtenu le remboursement intégral d’une prestation de création de site web non livrée dans les temps, en utilisant le Code de la consommation.

Profil : Particulier / Auto-entrepreneur Montant : 1 200 € (Acompte) Durée : 14 jours Issue : Résolution du contrat et remboursement
Propriété Intellectuelle

Contrefaçon et vol d’images : comment forcer le retrait et obtenir réparation ?

Comment une marque e-commerce a stoppé un concurrent qui copiait ses fiches produits, obtenant le retrait des contenus et 2 000 € d’indemnité transactionnelle en 7 jours.

Profil : E-commerçante, fondatrice d’une marque de cosmétiques (déposée à l’INPI) Montant : 2 000 € (Indemnité transactionnelle) Durée : 7 jours Issue : Retrait immédiat + Indemnisation
Droit Public — Amende

Contester une amende majorée abusive : retour au tarif initial (de 375 € à 90 €)

Comment un automobiliste a fait annuler la majoration d’une amende qu’il n’avait jamais reçue suite à un déménagement, grâce à un recours à l’Officier du Ministère Public.

Profil : Particulier (salarié dans la logistique, Lille) Montant : 375 € → 90 € Durée : 45 jours Issue : Annulation de la majoration

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