Dossier Juridique

1. Éditeur du site

Le site dossierjuridique.fr est édité par :

• Nom : Thomas Gayon
• Statut : Personne physique
• Adresse : 9 allée de la Chardonnière, 69270 Fontaines-sur-Saône
• Email : thomas.gayon@gmail.com

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

• Société : Hetzner Online GmbH
• Adresse : Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne
• Site web : www.hetzner.com

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant ce site (structure, textes, code, design) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation expresse de l'éditeur est interdite.

Les documents générés par ce service sont produits à partir des informations fournies par l'utilisateur et d'un modèle d'intelligence artificielle. Leur contenu appartient à l'utilisateur qui les a générés.

4. Limitation de responsabilité

Les documents générés par ce service (lettres de mise en demeure, synthèses, plans d'action, chronologies, références légales) sont fournis à titre informatif uniquement. Ils ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas la consultation d'un avocat ou d'un professionnel du droit.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite des documents générés, ni de l'exactitude des informations produites par l'intelligence artificielle, qui peut comporter des erreurs ou des omissions.

Il est fortement recommandé de faire valider tout document par un professionnel du droit avant tout envoi ou dépôt officiel.

5. Politique de confidentialité

5.1 Responsable du traitement

Thomas Gayon — thomas.gayon@gmail.com

5.2 Données personnelles collectées

Dans le cadre de l'utilisation du service, les données suivantes sont collectées :

• Données du demandeur : nom complet, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone
• Description du litige, chronologie des faits, objectif recherché
• Informations relatives à la partie adverse (nom, adresse)
• Pièces justificatives téléchargées (documents fournis volontairement)

Aucun compte utilisateur n'est créé. Aucune donnée n'est stockée de manière permanente.

5.3 Finalité et base légale du traitement

Les données sont traitées exclusivement aux fins de génération des documents juridiques demandés par l'utilisateur.

Base légale : exécution du service demandé (art. 6.1.b RGPD) et consentement explicite de l'utilisateur (art. 6.1.a RGPD) exprimé par la soumission du formulaire.

5.4 Durée de conservation

Les fichiers générés (PDFs, archive ZIP) sont conservés 24 heures maximum sur le serveur, puis supprimés automatiquement. Les données saisies dans le formulaire ne sont pas stockées au-delà de la durée nécessaire à la génération.

5.5 Destinataires et sous-traitants

Les données saisies dans le formulaire sont transmises à :

• OpenAI, LLC (San Francisco, Californie, États-Unis) — pour la génération du contenu des documents via l'API GPT-4.1-mini.
  Ce transfert hors Union européenne est encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne.
  Politique de confidentialité OpenAI →
• Hetzner Online GmbH (Allemagne, UE) — hébergeur du serveur sur lequel le service fonctionne.

Aucune autre transmission à des tiers n'est effectuée. Les données ne sont pas revendues ni utilisées à des fins commerciales ou publicitaires.

5.6 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès (art. 15) : obtenir confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie
• Droit de rectification (art. 16) : corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation (art. 18) : limiter le traitement
• Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement

Pour exercer ces droits, contactez-nous : thomas.gayon@gmail.com

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

5.7 Cookies et traceurs

Ce site n'utilise pas de cookies de suivi, de publicité ou d'analyse comportementale (pas de Google Analytics, pas de Facebook Pixel).

Aucune donnée de navigation n'est collectée à des fins statistiques ou commerciales.

6. Sources juridiques — API Légifrance

Les références légales intégrées dans les documents générés peuvent provenir de l'API Légifrance (DILA — Direction de l'information légale et administrative), accessible via piste.gouv.fr.

Ces références sont fournies à titre informatif. L'éditeur ne garantit pas leur exhaustivité ni leur mise à jour en temps réel.