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Mentions légales & Politique de confidentialité

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

1. Éditeur du site

Le site DossierJuridique.fr est édité par :

  • Raison sociale : Dossier Juridique
  • Nom du titulaire : Thomas Gayon
  • Forme juridique : EI (Entreprise Individuelle)
  • Siège social : 9 allée de la Chardonnière, 69270 Fontaines-sur-Saône, France
  • SIRET : 10214573700015
  • RCS : Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 102 145 737
  • TVA Intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
  • Directeur de la publication : Thomas Gayon
  • Contact : mail@dossierjuridique.fr

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

  • Nom de l'hébergeur : OVHcloud SAS
  • Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
  • Contact : 1007 (depuis la France)

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant ce site (structure, textes, code, design) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation expresse de l'éditeur est interdite.

Les documents générés par ce service sont produits à partir des informations fournies par l'utilisateur et d'un modèle d'intelligence artificielle. Leur contenu appartient à l'utilisateur qui les a générés.

4. Conditions d'accès — Service réservé aux majeurs

L'accès au service dossierjuridique.fr est réservé aux personnes majeures (âgées de 18 ans ou plus) ayant la capacité juridique d'agir en leur nom propre ou au nom d'une personne morale.

En créant un compte et en utilisant le service, vous déclarez avoir au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique. L'éditeur se réserve le droit de clôturer tout compte dont le titulaire ne satisferait pas à cette condition.

5. Limitation de responsabilité (informative)

Les documents générés par ce service (lettres de mise en demeure, synthèses, plans d'action, chronologies, références légales) sont fournis à titre informatif uniquement. Ils ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas la consultation d'un avocat ou d'un professionnel du droit.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite des documents générés, ni de l'exactitude des informations produites par l'intelligence artificielle, qui peut comporter des erreurs ou des omissions.

Il est fortement recommandé de faire valider tout document par un professionnel du droit avant tout envoi ou dépôt officiel.

6. Politique de confidentialité

6.1 Responsable du traitement

Thomas Gayon — mail@dossierjuridique.fr

6.2 Données personnelles collectées

Dans le cadre de l'utilisation du service, les données suivantes sont collectées :

  • Compte utilisateur : adresse email (identifiant unique), nom, adresse postale, numéro de téléphone (optionnels), plan d'abonnement
  • Dossiers juridiques : description du litige, chronologie des faits, informations sur la partie adverse, catégorie et montant du litige, score de viabilité
  • Pièces justificatives : documents PDF ou images téléchargés volontairement pour analyse
  • Données de paiement : identifiant Stripe (stripe_customer_id), statut et montant de l'abonnement
  • Données techniques : sessions de connexion (token opaque), adresse IP (journaux d'audit), horodatage des actions

6.3 Finalité et base légale du traitement

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Fourniture du service (art. 6.1.b RGPD) — génération des documents, gestion du compte, relances automatiques, facturation
  • Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) — sécurité, prévention de la fraude, journaux d'audit
  • Consentement (art. 6.1.a RGPD) — témoignages publiés sur le site

6.4 Durée de conservation

  • Compte et dossiers : conservés pendant toute la durée du compte actif
  • Fichiers ZIP générés : 7 jours maximum, puis supprimés automatiquement
  • Sessions de connexion : 30 jours (renouvellement automatique à chaque connexion)
  • Données de paiement : durée légale de conservation comptable (10 ans, art. L123-22 Code de commerce)
  • Journaux d'audit : 12 mois glissants

6.5 Destinataires et sous-traitants

Vos données personnelles sont transmises aux sous-traitants suivants, dans le cadre strict de la fourniture du service :

  • OVHcloud SAS (Roubaix, France — UE) — hébergement des serveurs (datacenters Strasbourg & Roubaix). Politique de confidentialité →
  • OpenAI, LLC (San Francisco, États-Unis) — génération IA des documents via GPT-4.1-mini. Transfert encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT). Politique de confidentialité →
  • Stripe, Inc. (Seattle, États-Unis) — traitement des paiements et abonnements. Transfert encadré par le cadre EU-US Data Privacy Framework et les CCT. Politique de confidentialité →
  • Brevo SAS (Paris, France — UE) — envoi des emails transactionnels (confirmation, notifications, magic links). Politique de confidentialité →
  • YouSign SAS (Paris, France — UE) — signature électronique eIDAS des documents (plan Pro et Cabinet). Politique de confidentialité →
  • PostHog Inc. (San Francisco, États-Unis) — mesure d'audience anonymisée (clics, pages vues, entonnoir de conversion) et enregistrement de session sur les pages authentifiées (espace compte et cabinet). Données pseudonymisées, pas de cookie persistant (persistence: 'memory'), pas d'autocapture. Session replay avec masquage intégral des saisies (maskAllInputs: true) et blocage des champs sensibles — aucune donnée personnelle identifiable enregistrée. Transfert encadré par les CCT. Politique de confidentialité →
  • AR24 SAS (Paris, France — UE) — envoi de lettres recommandées électroniques (LRE) avec accusé de réception. Politique de confidentialité →
  • Cloudflare, Inc. (San Francisco, États-Unis) — protection anti-bot Turnstile (vérification CAPTCHA invisible). Transfert encadré par les CCT. Politique de confidentialité →
  • Google LLC (Mountain View, États-Unis) — Google Search Console (analyse du positionnement SEO, aucune donnée utilisateur transmise). Transfert encadré par les CCT. Politique de confidentialité →
  • Pappers SAS (Paris, France — UE) — consultation d'informations légales d'entreprises (SIRENE, Kbis). Politique de confidentialité →

Les données ne sont pas revendues ni utilisées à des fins publicitaires.

6.6 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :

  • Droit d'accès (art. 15) : obtenir confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie
  • Droit de rectification (art. 16) : corriger des données inexactes
  • Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données
  • Droit à la limitation (art. 18) : limiter le traitement
  • Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré (accessible depuis votre espace client → "Exporter mes données")
  • Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement

Pour exercer ces droits, contactez notre délégué à la protection des données :
Email : mail@dossierjuridique.fr
Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois (art. 12.3 RGPD).

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

6.7 Violations de données — notification CNIL (Art. 33 RGPD)

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, nous nous engageons à :

  • Notifier la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance (art. 33 RGPD), via le téléservice de notification de violations
  • Informer les personnes concernées sans délai injustifié si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé (art. 34 RGPD), par email à l'adresse enregistrée dans leur compte
  • Documenter la violation dans notre registre interne (nature, étendue, mesures prises), conformément à l'art. 33.5 RGPD

Contact en cas de violation : mail@dossierjuridique.fr

6.8 Cookies et traceurs

Ce site n'utilise pas de cookies de suivi, de publicité ou de ciblage publicitaire (pas de Google Analytics, pas de Facebook Pixel).

Mesure d'audience (PostHog) : nous utilisons PostHog en mode pseudonymisé pour mesurer l'utilisation du service (pages visitées, entonnoir de conversion). Les événements analytiques sont collectés sans cookie persistant (stockage limité à la session navigateur, effacé à la fermeture). Aucun profil comportemental durable n'est créé. Vous pouvez vous opposer à cette mesure d'audience en nous contactant à mail@dossierjuridique.fr.

Le seul cookie fonctionnel utilisé est sid (session httpOnly), nécessaire au maintien de la connexion. Il expire après 30 jours ou à la déconnexion.

7. Sources juridiques — API Légifrance

Les références légales intégrées dans les documents générés peuvent provenir de l'API Légifrance, service public de la diffusion du droit accessible sur www.legifrance.gouv.fr.

Ces références sont fournies à titre informatif. L'éditeur ne garantit pas leur exhaustivité ni leur mise à jour en temps réel.

Cycle de vie de vos données

Nous appliquons le principe de minimisation des données.

Saisie
Analyse chiffrée
➔
Génération
Fichier temporaire
➔
Suppression
ZIP effacé sous 7 jours

Conditions Générales de Vente (CGV)

3.1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services de génération automatisée de documents juridiques via le site DossierJuridique.fr, édité par Thomas Gayon (EI), immatriculée au RCS de Lyon.

3.2. Nature du service

Le service constitue un outil logiciel de conception de documents basé sur l'intelligence artificielle (logiciel vendu en série). Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, une consultation ou un acte d'avocat au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

3.3. Tarifs et Paiement

  • Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable — Art. 293 B du CGI.
  • Le paiement s'effectue comptant en ligne via le prestataire sécurisé Stripe (Stripe Inc., agréé établissement de paiement).
  • L'accès au document généré est débloqué immédiatement après validation du paiement par Stripe.

3.4. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte expressément que :

  • La fourniture du contenu numérique (le dossier juridique personnalisé) commence immédiatement après la validation de sa commande et du paiement correspondant ;
  • En conséquence, il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation ;
  • Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le document généré et mis à disposition.

Cette renonciation est formalisée lors de la validation de la commande via la case à cocher dédiée sur la page de paiement.

3.5. Limitation de responsabilité

L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens concernant le fonctionnement technique de la plateforme. Toutefois :

  • L'Éditeur décline toute responsabilité quant à l'adéquation du document généré à la situation spécifique de l'Utilisateur ;
  • L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des suites données au litige ni de l'issue de toute procédure judiciaire ou amiable ;
  • L'Éditeur décline toute responsabilité pour toute erreur, imprécision ou omission générée par le système d'intelligence artificielle ;
  • L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation des documents générés et de leur envoi à des tiers.

Il est vivement recommandé de consulter un avocat inscrit au barreau avant toute démarche contentieuse.

3.6. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lyon seront seuls compétents.

Conformément aux articles L611-1 et L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Le médiateur désigné est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — 14 rue Saint-Jean de Dieu, 75007 Paris — www.cm2c.net. Plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Dernière mise à jour : Mars 2026