Questions fréquentes

Nos documents constituent des courriers formels de qualité professionnelle qui ont la même valeur juridique qu'une lettre rédigée par vos soins. Ils citent les textes de loi applicables vérifiés sur Légifrance. Ils ne remplacent pas un avocat pour les procédures judiciaires complexes, mais sont pleinement efficaces pour les mises en demeure, relances et négociations amiables.

Entre 2 et 4 minutes selon la complexité du dossier et la charge serveur. Le formulaire vous prend environ 5 minutes à remplir. Au total, vous aurez votre dossier complet prêt à télécharger en moins de 10 minutes.

Non. Dossier Juridique est un outil d'aide à la constitution de dossier qui vous permet de formaliser votre situation et de rédiger des courriers professionnels. Pour les procédures judiciaires (saisine d'un tribunal, plaidoirie), un avocat est indispensable. Nos documents constituent cependant une base de travail précieuse que vous pouvez transmettre à votre avocat.

Immobilier (bail, vice caché, copropriété), droit du travail (licenciement, harcèlement, heures supplémentaires), commercial (impayés, rupture de contrat), consommation (garantie, livraison), RGPD, propriété intellectuelle et droit administratif (recours gracieux, CADA). La catégorie "Autre" permet de traiter tout type de litige non listé.

Imprimez la mise en demeure PDF et envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) via La Poste. Le format LRAR est le seul qui constitue une preuve légale de réception par le destinataire. Conservez précieusement l'avis de réception signé — il sera indispensable si vous devez saisir un tribunal.

Oui. Les formules Essentiel, Pro et Cabinet incluent un chatbot IA conversationnel intégré à chaque dossier. Vous pouvez lui poser des questions précises sur votre situation juridique et obtenir des réponses personnalisées basées sur vos documents générés et les textes de loi applicables. Le chatbot n'est pas disponible avec la formule Découverte.

Votre dossier comprend : une mise en demeure à J+0 (1 par adversaire), une ultime relance à J+8 (« Dernière relance avant contentieux »), un plan d'action pré-contentieux (tribunal compétent, type d'avocat, forces/faiblesses), une synthèse juridique avec articles de lois et jurisprudence, et un bilan financier détaillé. Après J+8, le plan d'action vous guide vers les démarches judiciaires recommandées. Vous recevez tout dans votre espace client.

Le dossier à l'unité coûte 14,99 € (achat unique, sans abonnement). Nous proposons également des formules mensuelles : Essentiel (29,99 €/mois, 5 dossiers), Pro (59,99 €/mois, illimité) et Cabinet (149,99 €/mois, multi-clients). TVA non applicable — Art. 293 B du CGI. Comparer les formules

Depuis votre espace client, vous pouvez régénérer n'importe quel document individuellement (mise en demeure, plan d'action, etc.) sans recréer tout le dossier. Si le résultat reste insatisfaisant, contactez-nous via l'espace client pour un remboursement ou une nouvelle génération manuelle.

Nous acceptons les cartes Visa, Mastercard et American Express. Tous les paiements sont sécurisés via Stripe, leader mondial du paiement en ligne. Vos coordonnées bancaires ne transitent jamais par nos serveurs.

Depuis votre espace client, accédez au portail de facturation pour résilier à tout moment. C'est sans engagement : votre abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période en cours, puis ne sera pas renouvelé. Vous conservez l'accès à tous vos dossiers existants.

Vos données transitent en HTTPS et sont chiffrées au repos. Elles sont utilisées uniquement pour générer votre dossier et ne sont jamais revendues à des tiers. Les archives ZIP sont supprimées automatiquement après 7 jours. Nous respectons le RGPD et vous pouvez demander la suppression de vos données à tout moment depuis votre espace client.

Les articles de loi cités dans vos documents sont vérifiés via l'API officielle Légifrance (DILA) et la base JUDILIBRE de la Cour de cassation. Nous recommandons toutefois de vérifier les références sur legifrance.gouv.fr avant tout envoi, car l'IA peut exceptionnellement produire une citation imprécise.

Les archives ZIP sont automatiquement supprimées de nos serveurs après 7 jours. Les métadonnées de votre dossier (catégorie, score, dates) restent accessibles dans votre espace client tant que votre compte est actif. Vous pouvez demander la suppression complète de vos données à tout moment (droit à l'oubli RGPD).

Oui. Depuis votre espace client, vous pouvez générer un lien de partage (valable 48h ou 7 jours) en lecture seule. Votre avocat peut consulter et télécharger tous les documents directement depuis ce lien, sans créer de compte.

Oui. La catégorie "Commercial" couvre les litiges entre professionnels : impayés de factures, rupture de contrat abusive, non-respect d'un accord de prestation. Les relances citent les articles du Code de commerce (art. L.441-6 et suivants) et appliquent le taux d'intérêt de retard B2B (taux BCE + 10 points).

La formule Cabinet (149,99 €/mois) inclut un tableau de bord dédié pour gérer vos clients. Vous pouvez créer des dossiers illimités, les partager avec vos clients, ajouter des commentaires et annotations par section, et suivre le workflow de review (brouillon, soumis, approuvé). Découvrir la formule Cabinet