Constituer votre dossier juridique

Comptez environ 5 a 10 minutes pour completer le formulaire en 7 etapes, puis 2 a 5 minutes pour la generation IA en streaming temps reel. Vous telechargez ensuite un fichier ZIP contenant 7 documents PDF prets a l'emploi. La duree totale moyenne observee sur plus de 10 000 dossiers traites est de 8 a 12 minutes.

Chaque dossier comprend 7 documents PDF dans un ZIP unique : (1) la mise en demeure formelle au format LRAR, (2) la synthese juridique avec analyse SWOT, (3) le plan d'action chronologique J+0 a J+90, (4) les references legales verifiees sur Legifrance, (5) la jurisprudence pertinente issue de JUDILIBRE, (6) le score de viabilite 0-100, et (7) l'analyse des pieces jointes que vous transmettez.

Les documents produits sont des actes prepares avec assistance IA, conformes a la Loi 71-1130 modifiee Art. 54 (consultation juridique non reglementee si gratuite ou si redaction par non-avocat reservee a certains actes). La mise en demeure est un acte juridique reconnu par l'article 1344 du Code civil que toute personne peut etablir sans avocat. Notre service applique en outre l'AI Act Art. 14 (supervision humaine) avec relecture juridique par Me Sandy Lacroix avant publication des modeles.

Les citations legales sont verifiees en temps reel via deux sources officielles : l'API Legifrance (textes en vigueur du Code civil, Code de la consommation, Code du travail, etc.) et l'API JUDILIBRE de la Cour de cassation (jurisprudence). Aucune reference n'est inventee par l'IA : chaque article cite est croise avec sa source officielle avant insertion dans le dossier.

Oui. Vos noms, emails et donnees adverses sont pseudonymises AVANT envoi a l'IA (OpenAI ne recoit jamais d'identifiant personnel en clair). Les donnees sont chiffrees au repos (AES-256-GCM) et hebergees exclusivement en France (OVH Roubaix). Une Analyse d'Impact (AIPD) CNIL a ete realisee. Suppression sur demande sous 30 jours (Art. 17 RGPD).

Oui. Les documents sont livres en PDF + version DOCX editable ouverte avec Word, LibreOffice ou Google Docs. Depuis votre compte, vous pouvez aussi regenerer une section (mise en demeure, plan d'action) avec un prompt de revision IA en streaming, sans repartir de zero. Le lien de telechargement du ZIP reste actif 7 jours ; au-dela, les fichiers sont supprimes et les donnees personnelles du dossier anonymisees de facon irreversible (sous 30 jours), conformement a notre politique de confidentialite.

Forfait Decouverte 14,99 € par dossier sans abonnement, ou forfaits mensuels Essentiel 29,99 €/mois (5 dossiers), Pro 59,99 €/mois (illimite + AR24) et Cabinet 149,99 €/mois (illimite + partage equipe). En cas d'echec de generation, le paiement ou le quota consomme est automatiquement restitue : aucun dossier defaillant n'est facture. Voir tous les tarifs.

La generation utilise un flux SSE temps reel resilient avec reprise automatique en cas de coupure. Si malgre tout la generation echoue (timeout ou erreur), vous etes notifie en haut de page et un brouillon est conserve localement (cle chiffree) pour relance sans ressaisie. Notre support repond sous 24 ouvrees a contact@dossierjuridique.fr et aucun dossier defaillant n'est facture.