Génération IA
Mise en demeure conforme, synthèse juridique, plan d'action gradué et références vérifiées sur Légifrance.
Constituer votre dossier juridique
Renseignez les éléments du litige. Un dossier formel complet sera instruit et généré automatiquement.
Preuves & Analyse
Analyse IA de vos pièces jointes (PDF, photos), score de viabilité sur 100 et jurisprudence JUDILIBRE.
Suivi Légal
Mise en demeure J+0, ultime relance J+8, plan d'action pré-contentieux avec synthèse juridique et bilan financier.
Questions frequentes sur la mise en demeure
Combien de temps pour generer une mise en demeure ?
La generation complete de votre dossier juridique (mise en demeure, synthese, plan d'action) prend environ 3 minutes. L'IA analyse votre situation, croise les references Legifrance et produit 5 documents PDF prets a l'emploi.
La mise en demeure generee a-t-elle une valeur juridique ?
Oui. La mise en demeure est un acte juridique reconnu par l'article 1344 du Code civil. Elle constitue le prealable obligatoire a toute action en justice et fait courir les interets de retard.
Peut-on envoyer la mise en demeure directement en LRAR ?
Oui. Les forfaits Pro et Cabinet incluent l'envoi par lettre recommandee electronique AR24, conforme eIDAS et a valeur legale equivalente a un recommande postal. Pour les forfaits Decouverte et Essentiel, l'envoi AR24 est disponible en option.
Quelle difference entre une mise en demeure et une relance ?
La mise en demeure a des effets juridiques : elle fait courir les interets de retard (art. 1231-6 C. civ.) et constitue un prealable au contentieux. Une simple relance n'a aucun effet juridique.
Faut-il un avocat pour envoyer une mise en demeure ?
Non. Toute personne physique ou morale peut envoyer une mise en demeure sans avocat (art. 1344 du Code civil). Notre service vous permet de constituer un dossier juridique rigoureux de maniere autonome. Un avocat reste recommande pour les litiges complexes ou devant le tribunal.
Que contient le dossier complet ?
Chaque dossier comprend 5 documents PDF : la mise en demeure formelle (format LRAR), la synthese juridique complete (analyse SWOT, chronologie), le plan d'action (J+0 a J+8 + recommandations pre-contentieuses), la relance J+8, et le verdict de viabilite (score 0-100 avec jurisprudence). Plus des references Legifrance verifiees.
Mes donnees personnelles sont-elles protegees ?
Oui. Vos noms et emails sont pseudonymises avant envoi a l'IA — ils ne sont jamais transmis a OpenAI. Les donnees sont chiffrees (Fernet) et hebergees en France (OVH). Une Analyse d'Impact (AIPD) conforme aux exigences de la CNIL a ete realisee. Suppression sur demande (Art. 17 RGPD).
Combien ca coute ?
L'acces Decouverte coute 14,99 € par dossier, sans abonnement. Des forfaits mensuels sont disponibles a partir de 29,99 €/mois pour 5 dossiers. Voir tous les tarifs.