Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service dossierjuridique.fr (ci-après « le Service »), édité par Thomas Gayon, personne physique domiciliée au 9 allée de la Chardonnière, 69270 Fontaines-sur-Saône (ci-après « l'Éditeur »).

Le Service permet aux utilisateurs de générer des dossiers juridiques à l'aide de l'intelligence artificielle, comprenant notamment des mises en demeure, synthèses, plans d'action, chronologies et références légales.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

2. Accès au Service

Le Service est accessible aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) disposant de la pleine capacité juridique, ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne habilitée.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur via une adresse email valide. L'authentification s'effectue par lien magique (magic link) envoyé par email ou par mot de passe.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et dans les formulaires de génération de dossier.

3. Description du Service

Le Service génère des documents juridiques personnalisés à partir des informations fournies par l'utilisateur. Les documents sont produits par un modèle d'intelligence artificielle (GPT-4.1-mini d'OpenAI) et comprennent :

• Mise en demeure au format LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception)
• Synthèse juridique du litige
• Plan d'action progressif avec relances
• Chronologie des faits
• Références légales vérifiées via l'API Légifrance
• Score de viabilité du dossier

Avertissement : Les documents générés sont fournis à titre informatif uniquement. Ils ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas la consultation d'un avocat ou d'un professionnel du droit. L'Éditeur recommande de faire valider tout document par un professionnel avant envoi.

4. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros sur la page tarifs du site (TVA non applicable — Art. 293 B du CGI). Les formules proposées sont :

• Découverte : 14,99 € — accès unique à un dossier complet
• Essentiel : 29,99 €/mois — jusqu'à 5 dossiers par mois
• Pro : 59,99 €/mois — dossiers illimités + relances automatiques
• Cabinet : 149,99 €/mois — multi-clients + branding + marketplace

Le paiement est effectué via Stripe (carte bancaire). Pour les abonnements mensuels, le renouvellement est automatique sauf résiliation depuis le portail client Stripe ou l'espace client.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements en cours jusqu'à leur renouvellement.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En cliquant sur « Générer mon dossier » et en validant le paiement, l'utilisateur reconnaît que la fourniture du service numérique commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Toutefois, en cas de dysfonctionnement avéré empêchant la génération du dossier, l'Éditeur s'engage à procéder au remboursement intégral sur demande adressée à mail@dossierjuridique.fr. Cet engagement est strictement limité aux dysfonctionnements techniques affectant la génération du dossier et ne constitue pas une garantie commerciale au sens du Code de la consommation.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site (code, design, textes, structure) est protégé par le droit d'auteur et appartient à l'Éditeur.

Les documents générés par le Service à partir des informations de l'utilisateur appartiennent à l'utilisateur. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur le contenu des dossiers générés.

7. Responsabilité et limitation

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans obligation de résultat.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• De l'utilisation faite des documents générés par l'utilisateur
• Des éventuelles erreurs ou omissions produites par le modèle d'intelligence artificielle
• Des conséquences juridiques résultant de l'envoi de documents sans validation préalable par un professionnel
• Des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des causes de force majeure

La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant payé par l'utilisateur pour le service concerné.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes dans les formulaires
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, abusives ou illicites
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations d'accès
• Ne pas revendre ou redistribuer le Service sans autorisation
• Respecter les droits des tiers dans la description du litige

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte en cas de violation des présentes CGU/CGV.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679).

Les données sont traitées pour la fourniture du Service et ne sont pas revendues à des tiers. L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte et de toutes ses données à tout moment en contactant privacy@dossierjuridique.fr ou depuis la rubrique « Mes données » de son espace client.

11. Médiation

Conformément aux articles L611-1 et L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec l'Éditeur, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur compétent est :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint-Jean de Dieu — 75007 Paris
www.cm2c.net

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

12. Signalement de contenu illicite (DSA Art. 16/17)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act), tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite publié sur la marketplace de modèles juridiques (templates) de DossierJuridique.fr.

Mécanisme de signalement (DSA Art. 16) : depuis chaque fiche de template marketplace, un bouton « Signaler ce contenu » ouvre un formulaire de signalement électronique. Le formulaire requiert obligatoirement :

• Une catégorie précise (contenu illicite, atteinte à la propriété intellectuelle, atteinte aux données personnelles, autre) ;
• Un motif détaillé (entre 20 et 2 000 caractères) explicitant la nature de l'illegéalité supposée ;
• Une déclaration de bonne foi (case à cocher obligatoire, DSA Art. 16 §2 d) ;
• Optionnellement : une adresse e-mail pour la confirmation de réception et la décision motivée (DSA permet le signalement anonyme).

Une API REST équivalente est disponible pour les usagers automatisés : POST /api/marketplace/templates/{template_id}/signaler.

Accusé de réception (DSA Art. 16 §5) : toute notification est immédiatement enregistrée et retourne un identifiant de signalement et un délai de traitement indicatif de 7 jours.

Décision motivée (DSA Art. 17) : si DossierJuridique.fr décide de retirer ou restreindre l'accès au template signalé, l'auteur du template ainsi que le signaleur (si email fourni) sont informés par e-mail dans un délai raisonnable, avec :

• La motivation précise de la décision (caractéristique illicite ou violation des CGU/CGV) ;
• La base juridique invoquée (loi nationale, droit européen, ou clause CGU) ;
• La portée géographique et la durée de la mesure ;
• Les voies de recours disponibles (recours interne, organe de règlement extrajudiciaire DSA Art. 21, juridictions compétentes).

Voies de recours (DSA Art. 20-21) : la décision de modération est contestable :

• En interne : par réponse motivée à l'e-mail reçu dans un délai de 6 mois ;
• Devant un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par le coordinateur français des services numériques (Arcom) ;
• Devant les tribunaux français compétents (DSA Art. 21 §1).

Note d'exemption micro-entreprise (DSA Art. 19) : DossierJuridique.fr (entreprise individuelle, <10 salariés, <2 M€ CA annuel) est exempté des obligations Section 3 du DSA réservées aux très grandes plateformes. Les obligations Section 1 et 2 (incluant Art. 16 et 17) restent toutefois pleinement applicables.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de la procédure de médiation, les tribunaux français du ressort de Lyon seront seuls compétents.