Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Version mise à jour le 23 septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service dossierjuridique.fr (ci-après « le Service »), édité par Thomas Gayon, personne physique domiciliée au 9 allée de la Chardonnière, 69270 Fontaines-sur-Saône (ci-après « l'Éditeur »).
Le Service permet aux utilisateurs de générer des dossiers juridiques à l'aide de l'intelligence artificielle, comprenant notamment des mises en demeure, synthèses, plans d'action, chronologies et références légales.
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
2. Accès au Service
Le Service est accessible aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) disposant de la pleine capacité juridique, ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne habilitée.
Un compte est nécessaire pour les abonnements et l'espace personnel. L'achat ponctuel peut être commencé sans connexion ; un accès au dossier est ensuite associé à l'adresse email fournie. L'authentification s'effectue par lien envoyé par email ou par mot de passe.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et dans les formulaires de génération de dossier.
3. Description du Service
Le Service génère des documents juridiques personnalisés à partir des informations fournies par l'utilisateur. Les documents sont produits par des modèles d'intelligence artificielle d'OpenAI décrits dans la politique IA et comprennent :
- Mise en demeure au format LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception)
- Synthèse juridique du litige
- Plan d'action progressif avec relances
- Chronologie des faits
- Références légales vérifiées via l'API Légifrance
- Score de viabilité du dossier
Avertissement : Les documents générés sont fournis à titre informatif uniquement. Ils ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas la consultation d'un avocat ou d'un professionnel du droit. L'Éditeur recommande de faire valider tout document par un professionnel avant envoi.
4. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros sur la page tarifs du site (TVA non applicable — Art. 293 B du CGI). Les formules proposées sont :
- Découverte : 14,99 € — accès unique à un dossier complet
- Essentiel : 29,99 €/mois — jusqu'à 5 dossiers par mois
- Pro : 59,99 €/mois — dossiers illimités + relances automatiques
- Cabinet : 149,99 €/mois — multi-clients + branding + marketplace
Le paiement est effectué via Stripe (carte bancaire). Pour les abonnements mensuels, le renouvellement est automatique sauf résiliation depuis le portail client Stripe ou l'espace client.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements en cours jusqu'à leur renouvellement.
Programme de parrainage. Tout utilisateur peut parrainer un tiers au moyen d'un lien personnel. La prime de parrainage (un (1) dossier offert au parrain) n'est définitivement acquise qu'après confirmation du paiement de l'abonnement souscrit par le filleul, à l'expiration d'un délai de vérification de quatorze (14) jours, et sous réserve de l'absence de remboursement, de rétractation ou de litige bancaire (chargeback) sur ce paiement. À défaut de paiement confirmé dans un délai de soixante (60) jours, le parrainage expire sans contrepartie. Tout parrainage frauduleux ou abusif (création de comptes multiples, auto-parrainage, contournement des présentes conditions) entraîne l'annulation des primes correspondantes et peut justifier la suspension du compte. La prime de parrainage est utilisable uniquement sous la forme d'un dossier offert ; elle n'est ni cessible, ni remboursable, ni convertible en numéraire.
5. Droit de rétractation
Vous pouvez renoncer au contrat ici, sans connexion à un compte. Le formulaire permet de confirmer votre déclaration et d'en conserver un reçu daté, téléchargeable et adressé à l'email indiqué. L'enregistrement de la déclaration est distinct de l'examen de vos droits et du remboursement éventuellement dû.
Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Une déclaration explicite peut être adressée à mail@dossierjuridique.fr ou à l'adresse de l'Éditeur indiquée à l'article 1, en précisant le nom, l'adresse de contact, la commande concernée et sa date.
Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, l'exception de l'article L.221-28, 13° suppose cumulativement un accord exprès préalable pour commencer l'exécution avant la fin du délai, la reconnaissance de la perte du droit et une confirmation sur support durable. Le paiement ou le clic sur « Générer » ne suffisent pas à eux seuls. Cette exception ne s'étend pas automatiquement à un abonnement de service numérique.
Pour une prestation de services commencée à votre demande expresse pendant ce délai, les règles de l'article L.221-25 s'appliquent ; la perte du droit pour un service entièrement exécuté suppose les conditions de l'article L.221-28, 1°. Les remboursements dus après rétractation interviennent dans les délais de l'article L.221-24.
Vous pouvez utiliser cette déclaration : « Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat suivant : [commande et date]. Nom et prénom : […]. Adresse : […]. Date : […]. » Une signature est nécessaire uniquement pour un envoi sur papier. Ce moyen reste disponible indépendamment de votre accès au compte.
5.1 Garanties légales des contenus et services numériques
Le professionnel répondant de ces garanties est Thomas Gayon, DossierJuridique.fr, 9 allée de la Chardonnière, 69270 Fontaines-sur-Saône, France. Pour demander leur mise en œuvre : mail@dossierjuridique.fr.
Le premier encadré concerne la fourniture ponctuelle d'un contenu numérique, notamment le dossier acheté à l'unité. Le second concerne le service fourni en continu dans un abonnement mensuel ou annuel : la garantie couvre toute la période de fourniture contractuelle, y compris ses renouvellements. Les délais techniques de téléchargement et de purge des fichiers ne réduisent pas ces garanties.
Fourniture ponctuelle — garantie légale
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Modèle réglementaire : annexe à l'article D. 211-3 du Code de la consommation
Abonnement fourni en continu — garantie légale
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai d'un mois pour la formule mensuelle ou de douze mois pour la formule annuelle, reconduit à chaque renouvellement contractuel jusqu'à la fin effective du contrat, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un mois pour la formule mensuelle ou douze mois pour la formule annuelle, ainsi que chaque période renouvelée jusqu'à la fin effective du contrat.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Modèle réglementaire : annexe à l'article D. 211-4 du Code de la consommation
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site (code, design, textes, structure) est protégé par le droit d'auteur et appartient à l'Éditeur.
Les documents générés par le Service à partir des informations de l'utilisateur appartiennent à l'utilisateur. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur le contenu des dossiers générés.
7. Responsabilité et limitation
Le Service peut produire des erreurs ou omissions. L'utilisateur doit vérifier les faits et les documents avant de les utiliser et solliciter un professionnel du droit lorsque sa situation le nécessite.
Cet avertissement n'exclut ni la responsabilité légale de l'Éditeur ni les garanties du consommateur. Pour les contrats conclus à distance, l'article L.221-15 du Code de la consommation s'applique, y compris lorsque l'exécution fait intervenir un prestataire. Aucune clause des présentes conditions ne réduit les droits impératifs à réparation du consommateur.
8. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes dans les formulaires
- Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, abusives ou illicites
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations d'accès
- Ne pas revendre ou redistribuer le Service sans autorisation
- Respecter les droits des tiers dans la description du litige
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte en cas de violation des présentes CGU/CGV.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui décrit les traitements et les droits prévus par le RGPD.
Les données sont traitées pour la fourniture du Service et ne sont pas revendues à des tiers. L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données.
10. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte et l’effacement de ses données, sous réserve des conservations légalement justifiées décrites dans la politique de confidentialité, à tout moment en contactant mail@dossierjuridique.fr ou depuis la rubrique « Mes données » de son espace client.
11. Médiation
Conformément aux articles L611-1 et L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec l'Éditeur, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur compétent est :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu — 75008 Paris
www.cm2c.net
12. Signalement de contenu illicite (DSA Art. 16/17)
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act), tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite publié sur la marketplace de modèles juridiques (templates) de DossierJuridique.fr.
Mécanisme de signalement (DSA Art. 16) : depuis chaque fiche de template marketplace, un bouton « Signaler ce contenu » ouvre un formulaire de signalement électronique. Le formulaire requiert obligatoirement :
- Une catégorie précise (contenu illicite, atteinte à la propriété intellectuelle, atteinte aux données personnelles, autre) ;
- Un motif détaillé (entre 20 et 2 000 caractères) explicitant la nature de l'illegéalité supposée ;
- Une déclaration de bonne foi (case à cocher obligatoire, DSA Art. 16 §2 d) ;
- Vos nom et adresse email, pour l'accusé de réception et la décision. Ils ne sont pas exigés lorsque le signalement concerne les infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE relative aux abus et à l'exploitation sexuels des enfants ; le formulaire permet de déclarer cette exception.
Une API REST équivalente est disponible pour les usagers automatisés : POST /api/marketplace/templates/{template_id}/signaler.
Accusé de réception et examen (DSA Art. 16) : après enregistrement, un identifiant est affiché et un accusé est envoyé à l'email fourni. L'éditeur examine les signalements de manière diligente, objective et non arbitraire ; aucune décision de modération n'est prise automatiquement par l'IA. Si un envoi échoue, il est signalé à l'administration pour reprise.
Décision motivée (DSA Art. 16 et 17) : le signaleur est informé de la décision lorsque son email est disponible. En cas de restriction ou de restauration du contenu, l'auteur est également informé à l'adresse connue. La décision précise notamment :
- La motivation précise de la décision (caractéristique illicite ou violation des CGU/CGV) ;
- La base juridique invoquée (loi nationale, droit européen, ou clause CGU) ;
- La portée géographique et la durée de la mesure ;
- Les faits pris en compte, l'origine de la décision (signalement ou initiative de l'éditeur), et les possibilités de contestation.
Contestation : vous pouvez demander un réexamen humain via le formulaire de contact ou en répondant au courriel de décision, en indiquant sa référence et vos arguments. Les juridictions compétentes restent accessibles. Les mécanismes particuliers des articles 20 et 21 s'appliquent lorsque le service est assujetti à ces dispositions.
Champ d'application et taille (DSA Art. 19) : les obligations dépendent de l'activité d'hébergement et, le cas échéant, de plateforme. L'exemption de certaines obligations de la section 3 suppose de remplir les critères de micro ou petite entreprise et les autres conditions de l'article 19 ; elle ne supprime pas les obligations applicables des sections 1 et 2, notamment les articles 16 et 17.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Le recours à la médiation de la consommation est facultatif. Le consommateur conserve les choix de juridiction prévus par l'article R.631-3 du Code de la consommation, notamment celle de son domicile lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage ; aucune compétence exclusive à Lyon ne lui est imposée.
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026