Comment fonctionne notre IA
Fonctionnement de l'IA, limites des sorties et état de la qualification réglementaire.
1. Fonctionnement et qualification du système IA
DossierJuridique.fr utilise une IA générative pour aider à préparer des documents. La qualification réglementaire doit être examinée pour chaque fonction et chaque usage ; la présence d'une décision humaine ne suffit pas à la trancher.
L'utilisateur doit vérifier les sorties avant de les utiliser. Thomas Gayon, ingénieur informatique et entrepreneur individuel, conçoit, développe et exploite seul le service. Aucun professionnel du droit ne rédige, ne relit ou ne valide le site.
2. Services d'IA et références
Le service utilise des modèles OpenAI via leur API pour aider à analyser les informations fournies et à préparer des documents. Le modèle peut varier selon la tâche et la configuration du service.
Les références proposées par une IA peuvent être erronées ou inadaptées. Vérifiez les textes cités sur les sources officielles, notamment Légifrance, ainsi que leur applicabilité à votre situation.
Selon la documentation d'OpenAI consultée le 2 novembre 2026, les données envoyées à l'API ne sont pas utilisées par défaut pour entraîner ses modèles, sauf partage volontaire. Cette règle générale ne signifie pas que les données ne sont jamais conservées. Les modalités de conservation dépendent des fonctionnalités et des paramètres applicables.
3. Données et documents
Selon le parcours choisi, vous fournissez un descriptif du litige, des coordonnées et éventuellement des pièces jointes. Ne transmettez que les informations utiles à votre demande.
Le service peut produire des courriers et documents PDF/DOCX, des synthèses, des références et des indications à vérifier. Les scores éventuels sont indicatifs et ne prédisent pas une décision judiciaire.
Les documents générés avec une IA restent des propositions à vérifier, même lorsqu'ils portent une mention de transparence. Les informations relatives au traitement et à la conservation des données figurent dans la politique de confidentialité.
4. Révision humaine (engagement volontaire)
Vous pouvez demander une révision humaine de toute sortie IA (score de viabilité, courrier, recommandation). Cet engagement volontaire de l'éditeur porte sur une assistance opérationnelle, sans conseil juridique individualisé. Il ne tranche pas la qualification réglementaire du système, présentée à la section 9.
- Demande par e-mail à mail@dossierjuridique.fr, en indiquant la référence du dossier
- Réponse de l'éditeur, seul auteur du site (assistance opérationnelle, sans conseil juridique individualisé)
Les sorties sont des propositions à vérifier et à adapter avant utilisation. Leur envoi, leur signature ou leur utilisation peuvent avoir des conséquences juridiques.
5. Traçabilité technique
Le service prévoit un journal technique des appels IA : modèle demandé, type de tâche, durée, statut et mesures d'usage disponibles. Le journal contient une empreinte du prompt. Cette description du journal ne signifie pas qu'aucun contenu n'est conservé ailleurs dans le service ou par ses prestataires.
La suppression des entrées de ce journal datant de plus de 90 jours est programmée. Ce délai ne décrit pas la conservation de toutes les données ni des sauvegardes. Des erreurs techniques peuvent rendre la journalisation ou la suppression incomplète ; cette traçabilité ne certifie pas l'exactitude des sorties.
6. Limites du système
- Le service ne remplace pas une consultation juridique.
- Le score de viabilité est indicatif, jamais une certitude d'issue judiciaire.
- Les références légales et leur applicabilité doivent être vérifiées avant utilisation ; une citation ne suffit pas à établir qu'une demande est fondée.
- Les consultations juridiques et la rédaction d'actes pour autrui, exercées à titre habituel et rémunéré, sont encadrées par les articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Pour un conseil sur votre situation, consultez l'avocat de votre choix.
7. Cadre réglementaire et limites de cette présentation
Le cadre applicable doit être apprécié selon les fonctions et les données traitées, notamment au regard de l'AI Act, du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. La présente page ne vaut pas certification de conformité.
Pour une question sur le fonctionnement du service ou les informations de cette page, vous pouvez écrire à mail@dossierjuridique.fr.
8. Signaler une erreur ou un incident
Signalez une erreur ou un incident à mail@dossierjuridique.fr, en indiquant la référence du dossier sans joindre d'emblée de documents sensibles.
En cas de violation de données personnelles présentant un risque pour les droits et libertés, le responsable du traitement doit notifier l'autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance. Un retard doit être motivé. Les conditions sont précisées par l'article 33 du RGPD.
Vous pouvez également saisir la CNIL.
9. Transparence et état de la qualification
Vous interagissez avec une IA générative. Ses sorties peuvent comporter des erreurs. Les mesures de transparence décrites ici ne constituent pas une certification ni une déclaration générale de conformité.
La qualification du parcours amiable reste à confirmer. Consultez la politique IA pour le périmètre et les limites de cette analyse.
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026