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Comment fonctionne notre IA

Transparence — Conformité AI Act (UE 2024/1689) Art. 4 (AI literacy) + Art. 14 (surveillance humaine) + Art. 50 (transparence)

1. Classification du système IA

DossierJuridique.fr est un système d'IA classifié risque limité au sens de l'AI Act (Art. 50). Il assiste à la rédaction de documents juridiques mais ne rend aucune décision juridique automatisée (conforme Loi Informatique et Libertés Art. 10).

L'utilisateur reste seul décisionnaire, sous la supervision juridique de Sandy Lacroix, avocate (Barreau de Lyon).

2. Modèles d'IA utilisés

  • OpenAI GPT-4o (via SDK Python instructor) — rédaction de courriers juridiques, score de viabilité, clarification du litige
  • API Légifrance / JUDILIBRE (officielle PISTE) — recherche d'articles de loi et de jurisprudence

Aucun apprentissage ne s'effectue sur vos données personnelles (contrat OpenAI Enterprise « no training »).

3. Données traitées

En entrée : descriptif du litige, coordonnées (chiffrées AES-128-GCM Fernet — RGPD Art. 32), pièces jointes optionnelles.

En sortie : courriers juridiques (PDF/DOCX), score indicatif 0-100, recommandations, références légales.

Toutes les sorties sont signalées comme générées par IA (bandeau de transparence Art. 50).

4. Surveillance humaine (Art. 14 AI Act)

Vous avez le droit de demander une révision humaine de toute sortie IA (score viabilité, courrier, recommandation) :

  • Bouton « Demander une révision humaine » présent sur chaque dossier
  • Réponse de notre avocate Sandy Lacroix sous 48h ouvrées
  • Traçabilité complète (table ai_human_reviews — RGPD Art. 30)

Toute sortie IA est non engageante juridiquement — c'est une assistance, jamais une décision.

5. Journaux d'audit (Art. 12-13 AI Act)

Chaque appel IA est journalisé (table ai_audit_log) :

  • Date/heure, modèle, type de tâche, durée, statut
  • Hash SHA-256 du prompt (le contenu n'est jamais stocké — RGPD Art. 5)
  • Rétention 90 jours puis purge automatique (RGPD Art. 5.1.e)

6. Limites du système

  • Pas d'avis juridique personnalisé — Sandy Lacroix supervise mais ne remplace pas une consultation
  • Le score de viabilité est indicatif, jamais une certitude d'issue judiciaire
  • Les références légales sont issues de Légifrance/JUDILIBRE (sources officielles) mais leur applicabilité doit être vérifiée par un avocat pour les cas complexes
  • Loi 71-1130 Art. 54 : le conseil juridique est réservé aux avocats — Sandy Lacroix couvre cette dimension

7. Conformité réglementaire

Notre système respecte :

  • AI Act (UE 2024/1689) Art. 4 + 12 + 13 + 14 + 50
  • RGPD (UE 2016/679) — chiffrement Fernet AES-128-GCM des PII, retention 90j logs
  • Recommandation IA CNIL 2024 sur l'usage IA et données personnelles
  • Loi Informatique et Libertés Art. 10 (interdiction décisions automatisées)

Le document complet de conformité (Annexe IV AI Act) est disponible sur demande à contact@dossierjuridique.fr.

8. Incident grave

En cas d'incident grave (décision IA causant un préjudice sérieux) :

9. Marquage CE virtuel

L'éditeur Thomas Gayon EI (SIREN 102 145 737) déclare que DossierJuridique.fr est conforme aux obligations AI Act applicables au risque limité (Art. 50).

Version du document de conformité : 1.0 (2026-05-15)

Dernière mise à jour : 2026-05-15