Comment fonctionne notre IA — Dossier Juridique

1. Classification du système IA

DossierJuridique.fr est un système d'IA classifié risque limité au sens de l'AI Act (Art. 50). Il assiste à la rédaction de documents juridiques mais ne rend aucune décision juridique automatisée (conforme Loi Informatique et Libertés Art. 10).

L'utilisateur reste seul décisionnaire. Aucun professionnel du droit n'intervient dans la production des contenus : l'éditeur du site, Thomas Gayon, en est l'auteur unique.

2. Modèles d'IA utilisés

OpenAI gpt-4.1-mini + gpt-4.1 (via SDK Python instructor) — rédaction de courriers juridiques, score de viabilité, clarification du litige. L'analyse Vision des pièces jointes (extraction texte images/PDF) utilise le même gpt-4.1-mini multimodal
API Légifrance / JUDILIBRE (officielle PISTE) — recherche d'articles de loi et de jurisprudence

Aucun apprentissage ne s'effectue sur vos données personnelles (contrat OpenAI Enterprise « no training »).

3. Données traitées

En entrée : descriptif du litige, coordonnées (chiffrées AES-256-GCM — RGPD Art. 32), pièces jointes optionnelles.

En sortie : courriers juridiques (PDF/DOCX), score indicatif 0-100, recommandations, références légales.

Toutes les sorties sont signalées comme générées par IA (bandeau de transparence Art. 50).

4. Révision humaine (engagement volontaire)

Vous pouvez demander une révision humaine de toute sortie IA (score de viabilité, courrier, recommandation). C'est un engagement volontaire de l'éditeur : le système relève du risque limité (Art. 50) et n'est pas soumis aux obligations de surveillance humaine des systèmes à haut risque.

Demande par e-mail à mail@dossierjuridique.fr, en indiquant la référence du dossier
Réponse de l'éditeur, seul auteur du site (assistance opérationnelle, sans conseil juridique individualisé)

Toute sortie IA est non engageante juridiquement — c'est une assistance, jamais une décision.

5. Journaux d'audit (traçabilité volontaire)

Chaque appel IA est journalisé (table ai_audit_log) :

Date/heure, modèle, type de tâche, durée, statut
Hash SHA-256 du prompt (le contenu n'est jamais stocké — RGPD Art. 5)
Rétention 90 jours puis purge automatique (RGPD Art. 5.1.e)

6. Limites du système

Pas d'avis juridique personnalisé — aucun contenu de ce site ne remplace une consultation
Le score de viabilité est indicatif, jamais une certitude d'issue judiciaire
Les références légales sont issues de Légifrance/JUDILIBRE (sources officielles) mais leur applicabilité doit être vérifiée par un avocat pour les cas complexes
Loi 71-1130 Art. 54 : le conseil juridique personnalisé est réservé aux avocats — pour un conseil sur votre situation, consultez l'avocat de votre choix

7. Conformité réglementaire

Notre système respecte :

AI Act (UE 2024/1689) Art. 4, Art. 5 et Art. 50 — obligations applicables à un système à risque limité
RGPD (UE 2016/679) — chiffrement AES-256-GCM des PII, retention 90j logs
Recommandation IA CNIL 2024 sur l'usage IA et données personnelles
Loi Informatique et Libertés Art. 10 (interdiction décisions automatisées)

La fiche système complète (documentation volontaire, établie sur le modèle de l'Annexe IV de l'AI Act) est disponible sur demande à mail@dossierjuridique.fr.

8. Incident grave

En cas d'incident grave (décision IA causant un préjudice sérieux) :

Contactez-nous immédiatement : mail@dossierjuridique.fr
Notification CNIL sous 72h en cas de violation de données personnelles (RGPD Art. 33)
Vous pouvez aussi saisir directement la CNIL : cnil.fr/plaintes

9. Déclaration de conformité AI Act — risque limité (Art. 50)

L'éditeur Thomas Gayon EI (SIREN 102 145 737) déclare que DossierJuridique.fr est conforme aux obligations AI Act applicables au risque limité (Art. 50).

Cette déclaration est une auto-déclaration de l'éditeur. Elle ne constitue pas un marquage CE : le marquage CE prévu par l'AI Act (Art. 48) est réservé aux systèmes d'IA à haut risque, catégorie dont ce service ne relève pas.

Version du document de conformité : 1.0 (2026-05-15)

Dernière mise à jour : 7 septembre 2026