Tout prélèvement effectué sans votre consentement doit être remboursé par votre banque au plus tard le jour ouvré suivant votre signalement (Art. L133-18 CMF). Vous disposez de 13 mois pour contester (Art. L133-24 CMF). En cas de refus bancaire, le médiateur bancaire ou le tribunal judiciaire sont compétents.
Dernière vérification juridique : 22/03/2026
Définition juridique du prélèvement bancaire non autorisé
Un prélèvement bancaire est qualifié de non autorisé lorsqu'il est exécuté sans le consentement du payeur, ou au-delà du périmètre de l'autorisation accordée. L'Art. L133-6 du Code monétaire et financier (CMF) définit l'opération de paiement autorisée comme celle pour laquelle le payeur a donné son accord, soit directement, soit via son mandataire.
L'Art. L133-18 du CMF constitue la pierre angulaire de la protection du consommateur : « En cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée ». Concrètement, cela signifie que votre banque est tenue de vous rembourser, sans attendre l'aboutissement de son enquête interne.
On distingue deux catégories de prélèvements contestables :
- Prélèvements non autorisés : aucun consentement n'a été donné — fraude, usurpation d'identité, absence de mandat SEPA ;
- Prélèvements autorisés mais mal exécutés : montant erroné, double débit, débit alors que l'autorisation a été révoquée.
DSP2 et authentification forte
La directive européenne sur les services de paiement 2 (DSP2), transposée en droit français par l'ordonnance du 9 août 2017, renforce considérablement la sécurité des paiements en exigeant une authentification forte du client (AFC) pour les opérations en ligne. L'AFC repose sur au moins deux des trois facteurs suivants : ce que le client sait (mot de passe, code PIN), ce qu'il possède (téléphone mobile, carte), ce qu'il est (biométrie).
L'Art. L133-44 du CMF impose aux prestataires de services de paiement d'appliquer l'AFC pour :
- L'accès aux comptes en ligne ;
- Les paiements électroniques ;
- Les opérations présentant un risque élevé de fraude.
Si votre banque n'a pas appliqué l'AFC pour une opération contestée, la charge de la preuve lui incombe intégralement : elle ne peut vous opposer aucune négligence grave de votre part, sauf à démontrer que vous avez intentionnellement fraudé (Art. L133-19 al. 3 du CMF). En pratique, l'absence d'AFC renforce considérablement votre position en cas de contestation.
Délais légaux de contestation
La loi distingue deux régimes de délais selon la nature de l'opération :
Prélèvement non autorisé : 13 mois
L'Art. L133-24 du CMF fixe à 13 mois le délai pour contester une opération de paiement non autorisée, à compter de la date de débit en compte. Passé ce délai, l'action est irrecevable.Ce délai long est justifié par le fait que le consommateur peut ne pas avoir consulté son relevé pendant plusieurs mois.
Prélèvement autorisé exécuté incorrectement : 8 semaines
L'Art. L133-25 du CMF prévoit un délai plus court de 8 semaines pour contester un prélèvement autorisé dont le montant dépasserait ce qui était raisonnablement attendu (par exemple, un prélèvement nettement supérieur aux montants habituels). Dans ce cas, la banque rembourse dans un délai de 10 jours ouvrables, après vérification que les conditions sont remplies.
Conseil pratique : consultez votre relevé de compte au minimum une fois par mois pour détecter toute anomalie dans les délais légaux impartis.
Obligation de remboursement de la banque
L'Art. L133-18 du CMF impose à votre banque (le prestataire de services de paiement du payeur) une obligation de remboursement immédiat — c'est-à-dire au plus tard le jour ouvré suivant la réception de votre signalement. Cette règle s'applique dès lors que vous signalez l'opération comme non autorisée.
La banque doit :
- Recréditer votre compte du montant de l'opération litigieuse ;
- Rétablir votre compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu (y compris les frais d'agios ou de découvert induits) ;
- Ne peut pas conditionner le remboursement à la clôture de son enquête interne ni à un dépôt de plainte préalable.
Cette obligation de remboursement immédiat ne vaut pas reconnaissance de responsabilité : si la banque établit ultérieurement que vous avez agi frauduleusement ou par négligence grave (par exemple, communication de votre code confidentiel à un tiers), elle peut réclamer le remboursement des sommes restituées (Art. L133-19 du CMF).
Charge de la preuve : qui doit prouver quoi ?
L'Art. L133-23 du CMF pose une règle favorable au consommateur : lorsqu'un utilisateur nie avoir autorisé une opération de paiement, il appartient au prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Autrement dit, la charge de la preuve incombe à la banque, non au consommateur. La banque doit démontrer :
- Que l'opération a été authentifiée par les procédures de sécurité ;
- Que le consommateur a agi avec négligence grave (ex. : code PIN noté sur la carte, réponse à un e-mail de phishing) pour pouvoir lui imputer une franchise ou refuser le remboursement.
La notion de négligence grave est appréciée strictement. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge régulièrement que le simple fait de communiquer ses coordonnées bancaires sur un site frauduleux ne constitue pas, en soi, une négligence grave au sens de l'Art. L133-16 du CMF, dès lors que le site imitait de manière convaincante celui de la banque.
Procédure pas à pas
Étape 1 — Vérifier votre relevé de compte
Identifiez précisément le ou les prélèvements litigieux (date, montant, libellé, nom du créancier). Rassemblez toutes les preuves disponibles : relevés bancaires, contrats résilié, captures d'écran, e-mails de résiliation.
Étape 2 — Contacter votre banque immédiatement
Signalez l'opération par téléphone ou via l'application bancaire, puis confirmez par écrit (courrier électronique ou espace client) en précisant les références de l'opération contestée. Conservez une trace de ce signalement (numéro de dossier, date, heure).
Étape 3 — Envoyer une LRAR si nécessaire
Si la banque n'agit pas sous 24 heures ouvrées, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre conseiller bancaire et à son directeur d'agence, en citant l'Art. L133-18 du CMF et en exigeant le remboursement immédiat.
Étape 4 — Déposer plainte si fraude avérée
En cas de fraude (usurpation d'identité, piratage), déposez plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Ce dépôt de plainte n'est pas obligatoire pour obtenir le remboursement, mais il renforce votre dossier.
Étape 5 — Saisir le service de réclamation de la banque
Si l'agence persiste à refuser, adressez une réclamation écrite au service clientèle central ou au service des réclamations de votre banque. La banque dispose de 10 jours ouvrables pour accuser réception et de 2 mois pour répondre sur le fond (Art. L133-22 du CMF).
Étape 6 — Saisir le médiateur bancaire
Si la réponse du service clientèle est insatisfaisante ou absente au-delà de 2 mois, saisissez gratuitement le médiateur bancaire compétent pour votre banque (coordonnées disponibles sur le site de votre banque et sur lemediateur.info). Le médiateur rend une recommandation dans les 90 jours.
Étape 7 — Action judiciaire
Si la médiation échoue, saisissez le tribunal judiciaire compétent (juge des contentieux de la protection pour les litiges inférieurs à 10 000 €, tribunal judiciaire au-delà). L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en première instance mais est recommandée.
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Le médiateur bancaire est un tiers indépendant chargé de proposer une solution amiable aux litiges entre les clients et leurs établissements bancaires. Sa saisine est gratuite, facultative et confidentielle. Il est prévu par l'Art. L316-1 du CMF, qui oblige chaque établissement de crédit à adhérer à un dispositif de médiation.
Conditions de recevabilité :
- Vous devez avoir préalablement adressé une réclamation écrite à votre banque, sans obtenir de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois ;
- Le litige ne doit pas être déjà porté devant un tribunal ;
- La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive.
Le médiateur instruit le dossier et rend une recommandation dans les 90 jours suivant la réception d'un dossier complet. Cette recommandation n'est pas contraignante pour les parties, mais les banques la suivent dans la très grande majorité des cas. Si vous refusez la recommandation, vous conservez la possibilité d'agir en justice.
La liste des médiateurs bancaires accrédités est disponible sur le site de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et sur lemediateur.info.
Cas pratiques
Cas 1 — Abonnement résilié qui continue à débiter
Situation : vous avez résilié un abonnement de streaming en ligne par e-mail il y a 3 mois mais des prélèvements continuent. Ils correspondent à un mandat SEPA toujours actif.
Qualification : il s'agit d'une opération autorisée dont l'autorisation a été révoquée — l'Art. L133-25 du CMF s'applique. Délai de contestation : 8 semaines par prélèvement.
Démarche : contestez chaque prélèvement auprès de votre banque, joignez la preuve de résiliation de l'abonnement, et demandez la révocation immédiate du mandat SEPA. La banque doit rembourser sous 10 jours ouvrables.
Cas 2 — Prélèvement frauduleux suite à phishing
Situation : vous avez reçu un e-mail imitant votre banque et avez saisi vos identifiants sur un faux site. Des virements frauduleux ont été effectués.
Qualification : opération non autorisée au sens de l'Art. L133-18 du CMF. Délai de contestation : 13 mois.
Démarche : bloquez votre carte immédiatement, signalez à la banque, déposez plainte (phishing = escroquerie, Art. 313-1 du Code pénal), contactez Cybermalveillance.gouv.fr. La banque devra démontrer votre négligence grave pour refuser le remboursement — chose difficile si le site frauduleux était convaincant.
Cas 3 — Double débit accidentel
Situation : le même prélèvement a été exécuté deux fois le même jour par erreur du créancier.
Qualification : opération autorisée mal exécutée — Art. L133-25 du CMF s'applique (8 semaines). Mais le créancier est directement responsable de l'erreur technique.
Démarche : contestez auprès de votre banque ET contactez directement le créancier pour obtenir le remboursement du trop-perçu. La résolution est généralement rapide dans ce cas.
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Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester un prélèvement bancaire non autorisé ?
Vous disposez de 13 mois à compter de la date de débit pour contester une opération non autorisée (Art. L133-24 du Code monétaire et financier). Pour un prélèvement autorisé dont le montant serait excessif, le délai est de 8 semaines (Art. L133-25 CMF).
Ma banque peut-elle refuser de me rembourser un prélèvement non autorisé ?
En principe, non. L'Art. L133-18 du CMF oblige votre banque à vous rembourser immédiatement (au plus tard le jour ouvré suivant votre signalement). Elle ne peut refuser ou différer le remboursement qu'en prouvant votre fraude intentionnelle ou une négligence grave (ex. : communication de votre code PIN à un tiers).
Qui doit prouver que le prélèvement était autorisé ?
La charge de la preuve incombe à la banque (Art. L133-23 du CMF). C'est à elle de démontrer que l'opération a été authentifiée et que vous avez agi par négligence grave. Vous n'avez pas à prouver que vous n'avez pas autorisé l'opération.
Qu'est-ce que l'authentification forte (DSP2) et comment me protège-t-elle ?
La directive DSP2 impose aux banques d'appliquer une authentification forte (deux facteurs parmi : ce que vous savez, possédez ou êtes) pour les paiements en ligne. Si votre banque n'a pas appliqué cette obligation et qu'un paiement frauduleux a été effectué, elle ne peut pas invoquer votre négligence : elle doit rembourser intégralement.
Comment saisir le médiateur bancaire ?
Pour saisir le médiateur bancaire, vous devez d'abord avoir adressé une réclamation écrite à votre banque sans obtenir de réponse satisfaisante dans les 2 mois. Vous pouvez ensuite saisir gratuitement le médiateur (coordonnées sur le site de votre banque ou lemediateur.info). Il rend une recommandation dans les 90 jours.
Puis-je contester un prélèvement SEPA si j'avais signé un mandat ?
Oui, si vous avez révoqué le mandat ou si le montant prélevé dépasse ce qui était raisonnablement attendu. Dans ce cas, l'Art. L133-25 du CMF vous permet de contester dans un délai de 8 semaines et d'obtenir le remboursement sous 10 jours ouvrables après signalement à la banque.
Que faire si le litige persiste après la médiation ?
Si la recommandation du médiateur ne vous satisfait pas ou si votre banque ne la suit pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent (juge des contentieux de la protection pour les litiges inférieurs à 10 000 €). La prescription de droit commun est de 5 ans (Art. 2224 du Code civil), mais le plus tôt vous agissez, mieux c'est.
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Avertissement : Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles du droit de la consommation peuvent varier selon votre situation. Pour un avis adapté, consultez un avocat ou une association de consommateurs.
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