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Mise en demeure

Telechargez un modele de mise en demeure conforme au droit francais 2026. Redige par un avocat, simple et efficace.

La mise en demeure est l'étape préalable indispensable à toute action en justice contractuelle. Elle interpelle formellement le débiteur, fait courir les intérêts moratoires, interrompt la prescription et constitue le point de départ de l'évaluation du préjudice. Ce modèle s'adapte aux trois cas les plus fréquents : impayé, défaut de livraison, manquement à une prestation.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir identifié précisément le débiteur (nom, adresse, et le cas échéant SIRET)
  • Disposer du contrat, du bon de commande ou de la facture qui matérialise l'obligation
  • Avoir conservé la trace des relances amiables précédentes (courriels, SMS, courriers simples)
  • Avoir chiffré précisément le montant dû ou décrit l'obligation à exécuter

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Comparatif

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 5 ans pour agir en justice à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (Art. 2224 C. civ.) — point de départ : Connaissance des faits
  • Délai d'exécution accordé au débiteur : 8 jours (paiement courant), 15 jours (obligation contractuelle), 30 jours (livraison spécifique) (Art. 1344 C. civ.) — point de départ : Première présentation de la LRAR

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

La mise en demeure est-elle obligatoire avant toute action en justice ?
L'article 1344 du Code civil impose une mise en demeure préalable du débiteur pour faire courir les intérêts moratoires et engager sa responsabilité contractuelle. Pour les litiges civils inférieurs à 5 000 €, l'article 750-1 du Code de procédure civile rend obligatoire une tentative préalable de résolution amiable (mise en demeure ou conciliation) à peine d'irrecevabilité de la demande.
Quels sont les trois effets juridiques d'une mise en demeure régulière ?
Une mise en demeure régulière produit trois effets cumulatifs : (1) elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal à compter de sa réception (article 1231-6 du Code civil) ; (2) elle interrompt le délai de prescription quinquennale de droit commun (articles 2224 et 2240 du Code civil) ; (3) elle constitue le point de départ de l'évaluation du préjudice contractuel (article 1231-1 du Code civil). La Cour de cassation a rappelé ce point dans son arrêt Cass. 1re civ. 17/05/2011 n° 10-17.397.
Faut-il envoyer la mise en demeure en LRAR ou un courriel suffit-il ?
L'article 668 du Code de procédure civile reconnaît la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) comme mode de preuve privilégié. Un courriel ou un courrier simple sont juridiquement valables mais la charge de la preuve de la réception pèse sur l'expéditeur. La LRAR avec accusé de réception signé est fortement recommandée pour sécuriser la date de réception qui déclenche le délai d'exécution.
Quel délai accorder au débiteur pour s'exécuter ?
Aucun texte ne fixe un délai impératif, mais la jurisprudence retient un délai raisonnable proportionné à la nature de l'obligation : 8 jours pour un paiement de facture courante, 15 jours pour une obligation contractuelle complexe, 30 jours pour une livraison de bien spécifique. Un délai trop court peut être requalifié en abus de droit par le juge sur le fondement de l'article 1104 du Code civil (exécution de bonne foi).
Que faire si le débiteur ne répond pas à l'expiration du délai ?
L'absence d'exécution dans le délai imparti ouvre trois voies : la saisine du tribunal compétent par assignation ou requête (articles 750 et suivants du Code de procédure civile), la procédure d'injonction de payer pour les créances liquides et exigibles (articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile), ou le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier — Ord. 2016-728, applicable 01/07/2022) pour signifier une sommation. La mise en demeure restée infructueuse constitue une pièce essentielle à produire devant le juge.
Quels frais de recouvrement puis-je réclamer à un client professionnel (B2B) ?
Entre professionnels, l'article D.441-5 du Code de commerce prévoit un forfait minimum de 40 € de frais de recouvrement, dû de plein droit en cas de retard de paiement. Si les frais réellement exposés excèdent ce forfait, vous pouvez en réclamer le remboursement intégral sur justificatifs. Ce forfait n'est pas applicable aux relations B2C (entre un professionnel et un consommateur).
Suis-je consommateur et puis-je saisir un médiateur de la consommation ?
Si vous agissez en qualité de consommateur face à un professionnel (B2C), l'article L.616-1 du Code de la consommation vous permet de saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le professionnel (figure en principe dans ses CGV ou sur son site internet). Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. La saisine du médiateur suspend la prescription (Art. 2238 C. civ.).

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