Mise en demeure

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

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A l'attention de :
**[NOM DU DESTINATAIRE]**
**[ADRESSE DU DESTINATAIRE]**

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## **OBJET : Mise en demeure de [PRECISEZ L'OBJET : paiement, livraison, respect d'une obligation, etc.]**

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[Ville], le [DATE DU JOUR]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je me permets de vous adresser une mise en demeure conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil, vous enjoignant de [préciser l'obligation : ex. procéder au paiement de la somme de [MONTANT] euros, livrer le bien convenu, exécuter la prestation convenue] dans un délai de [NOMBRE] jours à compter de la réception de la présente.

En effet, malgré mes précédentes relances, vous n'avez pas [exécuté l'obligation / réglé la somme due / respecté les termes du contrat] relatif à [préciser le contrat, la facture, la commande, etc.], ce qui constitue une inexécution contractuelle au sens de l'article 1217 du Code civil.

Je vous rappelle que selon l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est tenu d'exécuter son obligation sous peine de sanctions, et que cette mise en demeure constitue une formalité préalable indispensable pour engager toute action en justice.

En conséquence, je vous mets en demeure de [exécuter l'obligation] sous un délai de [NOMBRE] jours à compter de la réception de la présente, à défaut de quoi je me verrai contraint(e) d'engager toutes procédures utiles pour faire valoir mes droits, y compris une action judiciaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Fait à [VILLE], le [DATE DU JOUR]
Signature :
______________________
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La mise en demeure est l'étape préalable obligatoire avant toute action en justice en droit français (article 1344 du Code civil). Ce modèle professionnel garantit que votre courrier contient toutes les mentions requises : identification des parties, rappel des obligations, délai impératif, et avertissement des suites judiciaires. Une mise en demeure bien rédigée résout le litige dans plus de 60 %% des cas sans avoir à saisir un tribunal. En téléchargeant ce modèle, vous gagnez un temps précieux et vous vous assurez que votre démarche sera prise au sérieux par votre adversaire.

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## Questions fréquentes

### Est-ce qu'une mise en demeure est obligatoire avant un procès ?

Dans la majorité des cas, oui. L'article 1344 du Code civil impose une mise en demeure préalable. Sans elle, votre action en justice risque d'être déclarée irrecevable.

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### Que faire si le destinataire ne répond pas ?

En l'absence de réponse dans le délai imparti, vous pouvez engager une procédure judiciaire. La mise en demeure restée sans effet constitue une preuve de votre bonne foi devant le tribunal.