Documents inclus dans votre dossier
Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →
Informations juridiques clés
2 ans (garantie de conformité, art. L.224-26 C. conso.). 14 jours de rétractation pour les achats en ligne.
Remboursement intégral, remplacement ou réparation gratuite. Dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Médiateur de la consommation (droit du consommateur, art. L612-1 C. conso.), puis tribunal judiciaire (chambre de proximité selon le lieu ; sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 €, art. 761 CPC).
Quels sont vos droits face à un vendeur ou prestataire défaillant
Le Code de la consommation offre aux particuliers une protection étendue face aux professionnels. La garantie légale de conformité (articles L.224-25-12 à L.224-25-26) oblige le vendeur à livrer un bien conforme au contrat pendant 24 mois. Depuis la réforme de 2022, la présomption de non-conformité couvre la totalité de cette période : c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas au moment de la livraison.
Pour les achats en ligne, le droit de rétractation de 14 jours (article L.221-18) s'applique sans avoir à justifier de motif. En cas de non-livraison, la mise en demeure de livrer sous un délai raisonnable ouvre droit à l'annulation et au remboursement intégral sous 14 jours (article L.216-6). Les frais de retour sont à la charge du vendeur en cas de non-conformité.
Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, que le professionnel doit lui garantir (article L.612-1) ; ce n'est pas une condition pour saisir le juge, sauf la tentative amiable exigée pour une demande n'excédant pas 5 000 € (article 750-1 du Code de procédure civile). En dernier recours, le tribunal judiciaire (ou, là où elle existe, sa chambre de proximité dite « tribunal de proximité ») juge sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 € (article 761 du Code de procédure civile). Notre générateur automatisé produit la mise en demeure, la synthèse de vos droits et le plan de relances, afin de maximiser vos chances de résolution rapide.
Les étapes de la procédure
Réclamation écrite
Contacter le service client par écrit. Conserver commande, facture, photos et échanges.
Mise en demeure LRAR
Invoquer la garantie de conformité ou le droit de rétractation selon le cas. Délai de 8 jours.
Saisir le médiateur
Médiation gratuite pour le consommateur (art. L.612-1 C. conso.), suspend la prescription (art. 2238 C. civ.).
Tribunal judiciaire
En dernier recours, sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 € (art. 761 CPC) ; chambre de proximité selon le lieu.
Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →
Guides pratiques & outils
⚖️ Mise en demeure gratuite : Générer une mise en demeure en ligne
⏳ Délai de prescription : Vérifiez si votre action est encore possible
💰 Coût de procédure : Estimez le coût de votre procédure judiciaire
👥 Besoin d'un avocat ? Trouver un professionnel du droit près de chez vous
📖 Cas pratiques : Découvrir nos études de cas
Questions fréquentes — Litige consommateur
Comprendre le litige de consommation
Le droit de la consommation français offre un cadre protecteur pour le consommateur face aux professionnels. Le Code de la consommation, notamment ses articles L.111-1 (obligation d'information précontractuelle), L.217-1 et suivants (garantie légale de conformité) et L.221-1 et suivants (droit de rétractation dans les contrats à distance), constitue le socle juridique de toute réclamation.
La garantie légale de conformité impose au vendeur professionnel de livrer un bien conforme au contrat. Depuis la réforme du 1er janvier 2022, cette garantie s'étend à 2 ans pour les biens neufs, avec une présomption d'antériorité du défaut portée à 24 mois. Le consommateur peut exiger la réparation, le remplacement ou, à défaut, la résolution du contrat avec remboursement intégral. Ces dispositions sont d'ordre public : aucune clause contractuelle ne peut y déroger.
Le droit de rétractation permet au consommateur de revenir sur un achat effectué à distance (internet, téléphone, démarchage) dans un délai de 14 jours francs, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux du retour. Le professionnel dispose alors de 14 jours pour procéder au remboursement intégral, y compris les frais de livraison initiaux.
En pratique, la mise en demeure par LRAR constitue la première étape indispensable. Elle formalise la réclamation du consommateur. La mise en demeure LRAR n’interrompt pas, à elle seule, la prescription. Les délais doivent être vérifiés selon le fondement de la demande avant de choisir un recours. Selon la DGCCRF, plus de 65 000 réclamations de consommateurs sont enregistrées chaque année, dont près de 40 % concernent la vente en ligne. Un dossier juridique structuré augmente significativement les chances de résolution amiable. La médiation de la consommation, gratuite pour le consommateur, constitue une alternative rapide au tribunal : tout professionnel doit proposer un médiateur agréé depuis le 1er janvier 2016. En cas d'échec, le tribunal judiciaire (sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 EUR, art. 761 CPC) peut être saisi ; pour une demande n'excédant pas 5 000 EUR, une tentative amiable précède la saisine (art. 750-1 CPC).
Générez votre mise en demeure consommation en quelques minutes →
Exemples de situations
Vous avez acheté un appareil électronique qui tombe en panne après 6 mois. Le vendeur refuse la réparation ou le remplacement, invoquant une mauvaise utilisation sans preuve.
Un artisan a réalisé des travaux qui ne correspondent pas au devis signé. Les finitions sont bâclés et le résultat ne répond pas aux spécifications convenues dans le contrat.
Suite à un démarchage téléphonique, vous avez souscrit un contrat sous pression. Le professionnel refuse d'honorer votre droit de rétractation exercé dans les 14 jours légaux.
Votre commande en ligne n'a jamais été livrée ou le produit reçu diffère complètement de la description. Le e-commerçant ne répond pas à vos réclamations par email.
Ce que contient votre dossier
Votre dossier juridique consommation comprend une mise en demeure LRAR citant les articles L.217-1 à L.217-14 du Code de la consommation, une synthèse de vos droits (garantie légale, rétractation, médiation), un plan de relances gradué et les références aux textes applicables.
Références juridiques
En savoir plus — Litige consommateur
Situations similaires
Études de cas similaires
Droit civil — Créance impayéeComment un électricien auto-entrepreneur a recouvré 8 700 € de créance impayée en 23 jours grâce à une mise en demeure citant le Code civil.
Consommation — Prestation de serviceComment un client a obtenu le remboursement intégral d’une prestation de création de site web non livrée dans les temps via le Code de la consommation.
Articles de blog sur ce sujet
Disponible dans votre ville
Consultez les informations spécifiques à votre tribunal :
Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.