Juridictions compétentes à Montpellier
Place Pierre Flotte, 34000 Montpellier
Téléphone : 04 67 12 60 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h15-12h00 et 13h15-17h00
9 rue de Tarragone, 34000 Montpellier
Téléphone : 04 67 60 80 88
9 rue de Tarragone, 34000 Montpellier
Téléphone : 04 34 08 32 00
Accueil : Lundi à vendredi : de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30.
Maison des Avocats, 14 rue Marcel-de-Serres, 34960 Montpellier
Téléphone : 04 67 61 72 60
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Montpellier. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Montpellier →
Chronologie de votre procédure à Montpellier
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Montpellier, la juridiction compétente pour facture impayée (b2b) est le Tribunal de commerce de Montpellier.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Montpellier, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal de commerce de Montpellier. Délai de prescription applicable : 5 ans (professionnel) ou 2 ans (consommateur) (L110-4 du Code de commerce / L218-2 du Code de la consommation).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal de commerce de Montpellier (9 rue de Tarragone, 34000 Montpellier). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez déposer une requête en injonction de payer auprès du greffe du Tribunal de commerce de Montpellier (9 rue de Tarragone, 34000 Montpellier), ou mandater un avocat inscrit au Barreau de Montpellier pour engager une procédure au fond. Principal dû + pénalités de retard au taux BCE + 10 points entre professionnels (art. L441-10 C. com.), ou intérêt au taux légal envers un particulier (art. 1231-6 C. civ.) + indemnité forfaitaire de 40 EUR par facture (art. D441-5 C. com, B2B) + clause pénale éventuelle.
Le contexte juridique à Montpellier
Montpellier, ville à la croissance démographique la plus rapide de France avec un doublement de sa population en 40 ans, fait face à un volume croissant de contentieux locatifs et de construction. Le barreau de Montpellier compte 1 249 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), avec une spécialisation notable en droit viticole, droit de l'environnement et droit immobilier. Le tribunal de commerce traite un nombre élevé de litiges liés au tourisme, à la viticulture (appellations Languedoc, Pic Saint-Loup, Terrasses du Larzac) et au secteur numérique en plein essor. Le tribunal a engagé sa modernisation avec la généralisation de la communication électronique entre avocats et greffes (RPVA). La ville connaît un contentieux immobilier en forte croissance lié à l'étalement urbain et aux programmes neufs. Les litiges liés aux sinistres climatiques (inondations cévenoles, sécheresse des sols argileux générant retrait-gonflement) sont également fréquents dans le département de l'Hérault et représentent une spécificité notable du contentieux local, avec un nombre croissant de déclarations de catastrophe naturelle chaque année.
5 ans (professionnel) ou 2 ans (consommateur) (L110-4 du Code de commerce / L218-2 du Code de la consommation)
Principal dû + pénalités de retard au taux BCE + 10 points entre professionnels (art. L441-10 C. com.), ou intérêt au taux légal envers un particulier (art. 1231-6 C. civ.) + indemnité forfaitaire de 40 EUR par facture (art. D441-5 C. com, B2B) + clause pénale éventuelle
Conseil départemental d'accès au droit de l'Hérault — Place Pierre Flotte, 34000 Montpellier — Tél. : 04 67 12 62 98. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Injonction de payer (requête au greffe) ou assignation au fond.
Note : Tribunal judiciaire si le débiteur est un particulier.
Facture impayée (B2B) à Montpellier : ce qu'il faut savoir
Le contentieux commercial est influencé par la viticulture, le tourisme saisonnier et le secteur numérique en croissance (Montpellier French Tech). Les factures impayées dans le secteur viticole (négoce, mise en bouteille, transport) représentent une spécificité locale. Pour les créances B2B inférieures à 5 000 euros, la procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice est disponible et souvent privilégiée pour sa rapidité.
Facture impayée (B2B) à Montpellier : contexte local
Montpellier connaît la plus forte croissance démographique des grandes métropoles françaises. Les litiges locatifs et les vices cachés sur les programmes neufs représentent une part croissante des affaires civiles. L'économie montpelliéraine s'appuie sur la santé (CHU, medtech), le tourisme viticole et le numérique, générant des impayés B2B fréquents dans la sous-traitance de services. Le Tribunal judiciaire de Montpellier (place Pierre Flotte) et le Tribunal de commerce (rue du Palais des Guilhem) traitent un volume d'affaires en augmentation constante. La voie amiable, via une mise en demeure formelle, reste le levier le plus efficace pour les créanciers montpelliérains.
Droits et particularités locales à Montpellier
Le TJ Montpellier (place Pierre Flotte) et le Tribunal de commerce (rue du Palais des Guilhem) traitent un contentieux en augmentation constante. La cour d'appel de Montpellier supervise le ressort. La ville est en zone tendue (décret n° 2013-392) et l'encadrement des loyers (art. 140 de la loi ELAN, décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021) s'y applique depuis le 1er juillet 2022. Les spécificités locales incluent le droit viticole (AOC Languedoc, contentieux d'appellation et de négoce) et le contentieux des programmes neufs dans les quartiers sud et est de l'agglomération, avec de nombreuses livraisons de résidences soumises aux garanties VEFA.
Factures impayées à Montpellier : spécificités
L'économie montpelliéraine s'organise autour de trois piliers : la santé (CHU de Montpellier, 3e de France ; medtech avec Bausch + Lomb, Horiba Medical), le numérique (French Tech Montpellier, incubateur BIC, quartier Cambacérès) et le tourisme viticole (AOC Languedoc, Pic Saint-Loup, Grès de Montpellier). Les impayés B2B sont fréquents dans la sous-traitance medtech, où les cycles de validation longs retardent les paiements. Les start-ups du BIC et du quartier Gambetta génèrent un contentieux spécifique d'impayés liés aux contrats de prestation tech non honorés après échec de levée de fonds. Le secteur viticole (domaines, négociants, importateurs) connaît des impayés saisonniers liés aux vendanges et aux campagnes d'export. L'indemnité forfaitaire de 40 EUR et les pénalités de retard constituent les premiers leviers amiables. La mise en demeure formelle est le préalable avant saisine du tribunal.
Professionnels du droit à Montpellier
Le Barreau de Montpellier est situé 11 rue des Augustins. Des Maisons de la Justice et du Droit sont implantées à la Mosson et au Petit Bard. Le CDAD de l'Hérault coordonne l'accès au droit. Des consultations gratuites sont proposées dans les mairies de quartier.
Repères officiels : Montpellier et son tribunal
310 240 habitants à Montpellier au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Montpellier est compétent pour 183 communes et 889 298 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Montpellier (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
1 249 avocats inscrits au barreau de Montpellier, 2 002 dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier (ministère de la Justice, DACS).
15,49 €/m² charges comprises pour un appartement à Montpellier, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 118 801 annonces ; intervalle de prédiction 12,63 à 19,00 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Montpellier
Maisons de justice et du droit et points-justice à Montpellier
546 rue André le Nôtre, 34080 Montpellier
Téléphone : 04 67 72 76 80
place Pierre Flotte, 34040 Montpellier
Téléphone : 04 67 12 62 98
rue des Araucarias, 34080 Montpellier
Téléphone : 04 67 45 04 57
place Pierre Flotte, 34040 Montpellier
6 rue d'Obilion, 34000 Montpellier
Téléphone : 04 67 04 36 66
6 rue Pitot, 34000 Montpellier
Téléphone : 04 67 54 81 00
7 rue Pagès, 34070 Montpellier
101 rue Robert Fabre, 34070 Montpellier
Téléphone : 06 37 09 39 82
place Jacques Brel, 34000 Montpellier
2 autre(s) point(s)-justice dans la commune : voir l'annuaire de l'administration.
Place Pierre Flotte, 34000 Montpellier
Téléphone : 04 67 12 62 98
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Montpellier, l'annuaire de l'administration recense 11 points-justice, dont Maison de justice et du droit de Montpellier, Point-justice de l'association Les Restos du cœur du cœur Montpellier, Point-justice de la Maison pour tous François Villon de Montpellier. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Montpellier (Maison des Avocats, 14 rue Marcel-de-Serres, 34960 Montpellier).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Montpellier (Place Pierre Flotte, 34000 Montpellier, tél. 04 67 12 60 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Montpellier
2 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Montpellier dans la région Occitanie. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Les étapes pour résoudre facture impayée (b2b) à Montpellier
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Montpellier. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce de Montpellier.
Relance amiable
Email puis courrier rappelant la facture échue, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Mise en demeure LRAR
Invoquer l'art. L.441-10 C. com., chiffrer les pénalités et fixer un délai de 8 jours.
Injonction de payer
Requête au greffe du tribunal de commerce. Procédure rapide, non contradictoire, coût réduit.
Exécution forcée
Signification par commissaire de justice + saisie-attribution si nécessaire.
Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire. Créer mon dossier à Montpellier →
Questions fréquentes — Facture impayée (B2B) à Montpellier
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Montpellier.