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Mise en demeure de payer (LRAR)

Calcul détaillé des pénalités de retard

Synthèse juridique : recouvrement B2B (art. L.441-10 C. com.)

Plan de relances graduées (amiable → injonction de payer)

Références légales : art. L.441-10, D.441-5 C. com.

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱

Délai pour agir

5 ans (prescription commerciale, art. L.110-4 C. com.). Délais de paiement maximum : 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois.

💶

Ce que vous pouvez obtenir

Montant de la facture + pénalités de retard (taux BCE + 10 points) + indemnité forfaitaire 40 € + frais de recouvrement complémentaires.

⚖️

Juridiction compétente

Tribunal de commerce (injonction de payer). Commissaire de justice pour les créances ≤ 5 000 €.

Comment recouvrer efficacement une facture impayée entre professionnels

Le recouvrement de factures impayées entre professionnels est encadré par les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire : le taux applicable est au minimum égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ou au taux directeur de la BCE majoré de 10 points.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est automatiquement due par le débiteur professionnel (article D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réels dépassent ce forfait, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

La procédure de recouvrement suit généralement trois phases : relance amiable, mise en demeure par LRAR, puis injonction de payer auprès du tribunal de commerce (procédure rapide, non contradictoire, coût réduit). Pour les créances inférieures à 5 000 euros, la procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice (article L.125-1 du Code des procédures civiles d'exécution) est une alternative efficace.

Notre générateur produit la mise en demeure avec calcul automatique des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire, la synthèse juridique et un plan de relances graduées.

Les étapes de la procédure

1

Relance amiable

Email puis courrier rappelant la facture échue, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.

2

Mise en demeure LRAR

Invoquer l'art. L.441-10 C. com., chiffrer les pénalités et fixer un délai de 8 jours.

3

Injonction de payer

Requête au greffe du tribunal de commerce. Procédure rapide, non contradictoire, coût réduit.

4

Exécution forcée

Signification par commissaire de justice + saisie-attribution si nécessaire.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

Guides pratiques

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Questions fréquentes — Facture impayée (B2B)

Quelles sont les pénalités de retard applicables entre professionnels ?

Les pénalités de retard entre professionnels sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance de la facture, sans mise en demeure préalable (article L.441-10 du Code de commerce). Le taux est fixé dans les conditions générales de vente (CGV) et ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut de mention dans les CGV, le taux applicable est celui de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points. En plus des pénalités, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est automatiquement due.

Comment obtenir une injonction de payer au tribunal de commerce ?

L'injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse. Déposez une requête au greffe du tribunal de commerce du siège du débiteur, accompagnée des pièces justificatives (facture, bon de commande, mise en demeure, CGV). Le juge statue sans audience. Si l'ordonnance est favorable, elle est signifiée au débiteur par commissaire de justice, qui dispose alors d'un mois pour faire opposition. Sans opposition, l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire et vaut titre exécutoire.

Peut-on recouvrer une facture sans passer par le tribunal ?

Oui. Pour les créances inférieures à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice (article L.125-1 du Code des procédures civiles d'exécution) permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer par le tribunal. Le commissaire de justice adresse une lettre recommandée au débiteur, qui dispose d'un mois pour accepter ou refuser. En cas d'accord, le commissaire délivre un titre exécutoire. Cette procédure coûte environ 30 € de frais fixes.

L'indemnité forfaitaire de 40 € est-elle cumulable avec les pénalités de retard ?

Oui. L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce) se cumule avec les pénalités de retard. Elle est due par facture impayée, pas par relance. Si les frais de recouvrement réels dépassent 40 € (frais d'avocat, de commissaire de justice, de cabinet de recouvrement), le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire doivent figurer sur la facture et dans les CGV.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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