Juridictions compétentes à Dijon
13 boulevard Clemenceau, 21000 Dijon
Téléphone : 03 80 70 45 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h45-11h45 et 13h15-17h00
13 boulevard Clemenceau, 21000 Dijon
Téléphone : 09 70 72 30 50
13 boulevard Clemenceau, 21000 Dijon
Téléphone : 03 80 70 45 00
Accueil : Lundi à vendredi : 9h00-11h45 et 13h30-17h00
13 boulevard Clémenceau, 21000 Dijon
Téléphone : 03 80 70 45 00
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Dijon. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Dijon →
Chronologie de votre procédure à Dijon
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Dijon, la juridiction compétente pour rupture abusive de contrat est le Tribunal de commerce de Dijon.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Dijon, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal de commerce de Dijon. Délai de prescription applicable : 5 ans (art. L110-4 du Code de commerce) (Art. L442-1 du Code de commerce).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal de commerce de Dijon (13 boulevard Clemenceau, 21000 Dijon). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal de commerce de Dijon (13 boulevard Clemenceau, 21000 Dijon) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Dijon (13 boulevard Clémenceau, 21000 Dijon) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Dijon. Dommages-intérêts couvrant la marge perdue + préjudice moral commercial.
Le contexte juridique à Dijon
Dijon, capitale judiciaire de la Bourgogne et chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté, traite un contentieux viticole renommé lié aux appellations prestigieuses de la Côte de Nuits et de la Côte de Beaune (Nuits-Saint-Georges, Gevrey-Chambertin, Pommard, Meursault, Romanée-Conti). Le tribunal de commerce connaît des litiges liés au négoce viticole, à l'export de vins et aux AOC, avec des enjeux financiers parfois considérables. Le barreau de Dijon compte 378 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), avec une expertise reconnue en droit rural, droit viticole et droit des appellations d'origine. Dijon est siège d'une cour d'appel couvrant la Côte-d'Or, la Saône-et-Loire et la Nièvre. La cour d'appel de Dijon a forgé une jurisprudence notable en matière de contrefaçon d'appellations viticoles et de protection des Climats de Bourgogne classés au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2015. La ville, choisie comme cité internationale de la gastronomie et du vin en 2022, renforce son positionnement juridique dans le droit alimentaire et viticole. Le CDAD de Côte-d'Or coordonne des permanences juridiques gratuites au palais de justice et dans les communes viticoles. Le contentieux foncier lié aux vignes génère des litiges spécifiques de bornage, de servitude et de fermage viticole, avec des valeurs foncières parmi les plus élevées au monde.
5 ans (art. L110-4 du Code de commerce) (Art. L442-1 du Code de commerce)
Dommages-intérêts couvrant la marge perdue + préjudice moral commercial
Conseil départemental d'accès au droit de la Côte d'Or — 13 boulevard Clemenceau, 21000 Dijon — Tél. : 03 80 70 47 62. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Mise en demeure LRAR, médiation, puis assignation au fond devant le TC.
Rupture abusive de contrat à Dijon : contexte local
Dijon, capitale de la Bourgogne et siège d'une cour d'appel historique, traite un contentieux viticole renommé lié aux appellations les plus prestigieuses de France (Nuits-Saint-Georges, Gevrey-Chambertin, Meursault). Les litiges entre négociants, viticulteurs et importateurs constituent une spécialité du Tribunal de commerce de Dijon. Le marché immobilier dijonnais, modérément tendu, génère un contentieux locatif concentré autour des quartiers étudiants. L'économie bourguignonne s'appuie sur l'agroalimentaire (moutarde, cassis), la pharmacie et la logistique, trois secteurs producteurs d'impayés B2B. Le Tribunal judiciaire de Dijon (boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny) est la juridiction de référence pour l'ensemble de la Côte-d'Or. La mise en demeure est un préalable essentiel avant toute procédure en recouvrement.
Droits et particularités locales à Dijon
Le Tribunal judiciaire de Dijon (boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny) est compétent pour la Côte-d'Or. Le Tribunal de commerce de Dijon traite un contentieux commercial lié au négoce viticole bourguignon. La cour d'appel de Dijon est l'une des plus anciennes de France. Le droit viticole constitue la spécialité locale par excellence : appellations Nuits-Saint-Georges, Gevrey-Chambertin, Meursault, litiges entre négociants et viticulteurs, contrats de distribution avec les importateurs internationaux et contentieux liés aux parcelles classées. L'agroalimentaire (moutarde, cassis) et la pharmacie complètent le tissu économique dijonnais. Le carrefour autoroutier (A6, A31, A39) fait de Dijon un hub logistique générant des litiges de transport et livraison.
Professionnels du droit à Dijon
Le Barreau de Dijon regroupe des avocats, avec une expertise reconnue en droit viticole et appellations d'origine. Le CDAD de Côte-d'Or coordonne l'accès au droit. Les MJD de Fontaine d'Ouche et des Grésilles offrent des permanences juridiques gratuites. Le barreau organise des permanences gratuites en maison de justice pour les litiges civils et de consommation.
Repères officiels : Dijon et son tribunal
161 830 habitants à Dijon au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Dijon est compétent pour 698 communes et 540 100 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Dijon (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
378 avocats inscrits au barreau de Dijon, 594 dans le ressort de la cour d'appel de Dijon (ministère de la Justice, DACS).
13,34 €/m² charges comprises pour un appartement à Dijon, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 51 194 annonces ; intervalle de prédiction 10,83 à 16,43 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Dijon
Maisons de justice et du droit et points-justice à Dijon
2b avenue de Marbotte, 21028 Dijon
Téléphone : 03 80 69 44 10
rue Mère Javouhey,, 21005 Dijon
Téléphone : 03 80 74 71 71
15 rue des Corroyeurs, 21066 Dijon
Téléphone : 07 72 51 52 12
3, Esplanade Érasme, 21000 Dijon
2b avenue de Marbotte, 21000 Dijon
Téléphone : 03 80 67 12 21
rue d'Auxonne, 21000 Dijon
Téléphone : 05 56 45 25 21
6 rue Philibert Papillon, 21000 Dijon
Téléphone : 03 80 73 91 00
boulevard Gaston Bachelard, 21000 Dijon
Téléphone : 03 80 48 89 11
3 autre(s) point(s)-justice dans la commune : voir l'annuaire de l'administration.
13 boulevard Clemenceau, 21000 Dijon
Téléphone : 03 80 70 47 62
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Dijon, l'annuaire de l'administration recense 11 points-justice, dont Point-justice à la Chambre des notaires, Point-justice à la Maison des Séniors, Point-justice Acor Centre Ville. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Dijon (13 boulevard Clémenceau, 21000 Dijon).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Dijon (13 boulevard Clemenceau, 21000 Dijon, tél. 03 80 70 45 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Dijon
1 autre tribunal judiciaire est accessible à proximité de Dijon dans la région Bourgogne-Franche-Comté. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Besançon (dépt. 25) — même région
Les étapes pour résoudre rupture abusive de contrat à Dijon
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Dijon. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce de Dijon.
Rassembler les preuves de la relation
Contrats, bons de commande, factures, emails — prouver la régularité et l'ancienneté.
Mise en demeure LRAR
Invoquer l'art. L.442-1 C. com., chiffrer le préavis dû et le préjudice subi.
Négociation / médiation
Proposer un protocole transactionnel. Médiation CMAP ou CCI possible.
Assignation devant le tribunal
Tribunal de commerce. Action en dommages-intérêts pour le préavis manquant et le préjudice.
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Questions fréquentes — Rupture abusive de contrat à Dijon
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Dijon.