En bref
L'article 21 du RGPD reconnaît à toute personne le droit de s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes. En matière de prospection commerciale, ce droit est absolu et inconditionnel.
Fondements juridiques et genèse historique du droit d'opposition
Art. 21 RGPD (Règlement UE 2016/679)
« Toute personne a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f). Le responsable du traitement ne traite plus les données, à moins qu'il ne démontre des motifs légitimes et impérieux. »
Cass. crim., 25 octobre 1995, n° 94-85.781
« La Cour de cassation a jugé que l'article 226-18 du Code pénal réprime le fait de procéder à un traitement d'informations nominatives en méconnaissance du droit d'opposition reconnu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978. Le responsable du fichier qui recueille auprès de tiers des informations nominatives n'a toutefois pas l'obligation d'en avertir la personne concernée. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Conditions d'exercice et distinction des deux régimes d'opposition
Opposition rejetée faute de motif suffisamment précis
En régime de droit commun, une opposition formulée en termes vagues, sans rattachement à une situation personnelle identifiable, peut être légitimement refusée par le responsable de traitement. Il est impératif de caractériser précisément les raisons tenant à votre situation particulière pour rendre l'opposition juridiquement contraignante.
Documentez votre situation particulière par écrit
Joignez à votre demande d'opposition tout élément probant attestant de votre situation : certificat médical, attestation employeur, justificatif de domicile ou tout document démontrant concrètement en quoi le traitement vous cause un préjudice ou un risque spécifique.
Besoin d'un dossier juridique ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure personnalisée, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Opposition à la prospection commerciale : un droit absolu
Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83.423
« La Cour de cassation a jugé que le fait d'identifier des adresses électroniques et de les utiliser pour adresser des messages constitue une collecte de données nominatives. Est déloyal le recueil, à l'insu des personnes, de leurs adresses électroniques sur l'espace public d'internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d'opposition. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Utilisez systématiquement le lien de désinscription
Chaque courriel commercial doit comporter un mécanisme de désinscription fonctionnel. Si ce lien est absent ou inopérant, signalez-le directement à la CNIL via la plateforme de plainte en ligne : cette carence constitue en soi un manquement sanctionnable.
Procédure d'exercice, formalisme et délais de réponse
Art. 12, §3 et §4, RGPD
« Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite de sa demande, dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. En cas de refus, le responsable informe la personne des motifs et de la possibilité de saisir une autorité de contrôle ou une juridiction. »
Cass. crim., 28 septembre 2004, n° 03-86.604
« La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l'Association spirituelle de l'Église de scientologie pour traitement d'informations nominatives malgré opposition légitime. Elle a retenu que l'opposition peut être valablement transmise par l'intermédiaire de la CNIL, aucun formalisme n'étant prévu par la loi. En matière politique, philosophique ou religieuse, la légitimité de l'opposition est présumée. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Sanctions pénales, administratives et civiles
Art. 226-18-1 du Code pénal
« Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes. »
Source : Code pénal — article consolidé
Ne pas limiter les recours à la seule plainte CNIL
La saisine de la CNIL ne constitue pas un préalable obligatoire à l'action judiciaire. La personne dont l'opposition a été ignorée peut parallèlement engager une action civile en réparation et déposer plainte pénale. Ces trois voies sont cumulatives et non alternatives.
Exceptions, limites et articulation avec les droits connexes
Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 13-86.267
« La Cour de cassation a jugé que l'inscription d'un candidat au don du sang dans un fichier automatisé de données personnelles entre dans les prévisions de l'article 8, II, 6° de la loi du 6 janvier 1978. L'interdiction de traiter des données relatives à la santé ne s'applique pas aux traitements nécessaires aux fins de la médecine préventive ou des diagnostics médicaux. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Art. 21, §1, in fine, RGPD
« Le responsable du traitement peut refuser de donner suite à l'opposition s'il démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. »
Questions fréquentes
Peut-on exercer son droit d'opposition au traitement à tout moment ?
Oui, le droit d'opposition peut être exercé à tout moment, sans condition de délai. En matière de prospection commerciale, il produit effet immédiatement et sans justification. Pour les autres traitements fondés sur l'intérêt légitime, il faut invoquer des raisons tenant à votre situation particulière.
Le responsable de traitement peut-il refuser une demande d'opposition ?
En matière de prospection, le refus est impossible : le droit est absolu. Pour les autres cas, le responsable peut refuser s'il démontre des motifs légitimes et impérieux prévalant sur vos droits, ou si le traitement est nécessaire à la défense de droits en justice. Il doit motiver son refus par écrit.
Quel est le délai légal de réponse à une opposition au traitement ?
L'article 12 du RGPD impose un délai de réponse d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité, à condition d'en informer la personne dans le mois initial. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus implicite.
Quelles sanctions encourt une entreprise qui ignore une opposition légitime ?
Les sanctions sont cumulatives : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende au pénal, une amende administrative de la CNIL pouvant atteindre vingt millions d'euros ou quatre pour cent du chiffre d'affaires mondial, et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi devant les juridictions civiles.
Engager une procédure près de chez vous
Tribunaux judiciaires et commissaires de justice dans les principales juridictions
- Procédure à Poitiers
- Procédure à Aubervilliers
- Procédure à Aulnay Sous Bois
- Procédure à Colombes
- Procédure à Versailles
Votre ville n'est pas listée ? Voir toutes les juridictions (100+ villes) →
Vous êtes dans cette situation ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Générer mon dossier juridiqueÀ partir de 14,99 € · paiement sécurisé · document prêt en quelques minutes