Droit d'opposition RGPD : faire cesser le traitement de vos donnees

Documents inclus dans votre dossier

Courrier d'opposition au traitement envoye au responsable (LRAR)

Preuve du traitement conteste (emails, cookies, profiling)

Reponse du responsable de traitement (ou preuve de non-reponse)

Plainte CNIL si refus ou absence de reponse

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱

Délai pour agir

Reponse obligatoire sous 1 mois (art. 12.3 RGPD) ; plainte CNIL sans delai

💶

Ce que vous pouvez obtenir

Dommages et interets pour prejudice moral ou materiel (art. 82 RGPD)

⚖️

Juridiction compétente

CNIL (plainte administrative) ou tribunal judiciaire (action civile)

Comment exercer votre droit d'opposition au traitement des donnees

L'article 21 du Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) consacre le droit de toute personne physique de s'opposer a tout moment au traitement de ses donnees personnelles fonde sur l'interet legitime du responsable de traitement (art. 6.1.f) ou sur l'execution d'une mission d'interet public (art. 6.1.e). Le responsable de traitement doit alors cesser le traitement, sauf s'il demontre des motifs legitimes et imperieux prevalant sur les interets de la personne concernee.

En matiere de prospection commerciale, le droit d'opposition est absolu et inconditionnel (art. 21 paragraphe 2 RGPD). Le responsable de traitement doit cesser immediatement tout traitement a des fins de prospection, y compris le profilage lie a cette prospection. En cas de refus, la personne concernee peut saisir la CNIL (art. 77 RGPD) ou le tribunal judiciaire (art. 79 RGPD). La CNIL peut prononcer des sanctions administratives allant jusqu'a 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel.

Les étapes de la procédure

1

Identifier le responsable de traitement et le DPO

Consultez la politique de confidentialite du site ou de l'organisme pour trouver les coordonnees du DPO ou du responsable.

2

Envoyer une demande formelle d'opposition

Adressez un courrier LRAR ou un email au DPO en citant l'article 21 du RGPD et en precisant les traitements vises.

3

Attendre la reponse sous 1 mois

Le responsable dispose d'un mois pour repondre. Conservez les preuves de votre demande et de l'eventuelle reponse.

4

Saisir la CNIL en cas de refus ou non-reponse

Deposez une plainte en ligne sur cnil.fr en joignant votre demande initiale et la preuve du refus ou du silence.

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Guides pratiques

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Questions fréquentes — Droit d'opposition au traitement des donnees

Le responsable de traitement peut-il refuser mon droit d'opposition ?

Le droit d'opposition n'est pas absolu dans tous les cas. Lorsque le traitement est fonde sur l'interet legitime (art. 6.1.f RGPD), le responsable peut refuser l'opposition s'il demontre des motifs legitimes et imperieux qui prevalent sur les interets de la personne concernee, ou si le traitement est necessaire a la defense de droits en justice. Cependant, en matiere de prospection commerciale (art. 21.2 RGPD), le droit d'opposition est absolu : le responsable ne peut jamais le refuser. De meme, le droit d'opposition au profilage a des fins de prospection est inconditionnel. Si le responsable refuse illegitimement, vous disposez de 3 voies de recours : plainte CNIL, action civile devant le tribunal judiciaire, ou action collective via une association.

Comment exercer mon droit d'opposition concretement ?

L'exercice du droit d'opposition se fait par une demande explicite aupres du responsable de traitement. Envoyez un courrier recommande avec accuse de reception ou un email au delegue a la protection des donnees (DPO) de l'organisme, en indiquant clairement que vous exercez votre droit d'opposition au titre de l'article 21 du RGPD. Precisez les traitements concernes et les raisons de votre opposition (sauf pour la prospection commerciale, ou aucune justification n'est requise). Joignez une copie de votre piece d'identite. Le responsable dispose d'un mois pour repondre (art. 12.3 RGPD). L'absence de reponse dans ce delai vaut refus implicite et ouvre droit a une plainte CNIL.

Quelles sanctions risque une entreprise qui ne respecte pas le droit d'opposition ?

Les sanctions pour non-respect du droit d'opposition sont parmi les plus elevees du RGPD. L'article 83.5 prevoit une amende administrative pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise. La CNIL a deja prononce des sanctions significatives : 50 millions d'euros contre Google en 2019, 150 millions contre Google et Facebook en 2022. Au-dela des amendes, la CNIL peut ordonner la cessation du traitement, la suppression des donnees et la publication de la sanction, causant un prejudice reputationnel considerable. Sur le plan civil, l'article 82 du RGPD ouvre droit a des dommages et interets pour le prejudice materiel ou moral subi.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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