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Accueil › Types de litiges › Droit d'opposition au traitement des données
Rgpd

Droit d'opposition RGPD : faire cesser le traitement de vos données

Le droit d'opposition est l'un des droits fondamentaux garantis par le RGPD. Il permet à toute personne de s'opposer au traitement de ses données personnelles, sous certaines conditions.

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Documents inclus dans votre dossier

Courrier d'opposition au traitement envoyé au responsable (LRAR)
Preuve du traitement contesté (emails, cookies, profiling)
Réponse du responsable de traitement (ou preuve de non-réponse)
Plainte CNIL si refus ou absence de réponse

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱
Délai pour agir

Réponse obligatoire sous 1 mois (art. 12.3 RGPD) ; plainte CNIL sans délai

💶
Ce que vous pouvez obtenir

Dommages et intérêts pour préjudice moral ou matériel (art. 82 RGPD)

⚖️
Juridiction compétente

CNIL (plainte administrative) ou tribunal judiciaire (action civile)

Comment exercer votre droit d'opposition au traitement des données

L'article 21 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) consacre le droit de toute personne physique de s'opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles fondé sur l'intérêt légitime du responsable de traitement (art. 6.1.f) ou sur l'exécution d'une mission d'intérêt public (art. 6.1.e). Le responsable de traitement doit alors cesser le traitement, sauf s'il démontre des motifs légitimes et impérieux prévalant sur les intérêts de la personne concernée.

En matière de prospection commerciale, le droit d'opposition est absolu et inconditionnel (art. 21 paragraphe 2 RGPD). Le responsable de traitement doit cesser immédiatement tout traitement à des fins de prospection, y compris le profilage lié à cette prospection. En cas de refus, la personne concernée peut saisir la CNIL (art. 77 RGPD) ou le tribunal judiciaire (art. 79 RGPD). La CNIL peut prononcer des sanctions administratives allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel.

Les étapes de la procédure

1

Identifier le responsable de traitement et le DPO

Consultez la politique de confidentialité du site ou de l'organisme pour trouver les coordonnées du DPO ou du responsable.

2

Envoyer une demande formelle d'opposition

Adressez un courrier LRAR ou un email au DPO en citant l'article 21 du RGPD et en précisant les traitements visés.

3

Attendre la réponse sous 1 mois

Le responsable dispose d'un mois pour répondre. Conservez les preuves de votre demande et de l'éventuelle réponse.

4

Saisir la CNIL en cas de refus ou non-réponse

Déposez une plainte en ligne sur cnil.fr en joignant votre demande initiale et la preuve du refus ou du silence.

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Questions fréquentes — Droit d'opposition au traitement des données

Le droit d'opposition n'est pas absolu dans tous les cas. Lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD), le responsable peut refuser l'opposition s'il démontre des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts de la personne concernée, ou si le traitement est nécessaire à la défense de droits en justice. Cependant, en matière de prospection commerciale (art. 21.2 RGPD), le droit d'opposition est absolu : le responsable ne peut jamais le refuser. De même, le droit d'opposition au profilage à des fins de prospection est inconditionnel. Si le responsable refuse illégitimement, vous disposez de 3 voies de recours : plainte CNIL, action civile devant le tribunal judiciaire, ou action collective via une association.

L'exercice du droit d'opposition se fait par une demande explicite auprès du responsable de traitement. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception ou un email au délégué à la protection des données (DPO) de l'organisme, en indiquant clairement que vous exercez votre droit d'opposition au titre de l'article 21 du RGPD. Précisez les traitements concernés et les raisons de votre opposition (sauf pour la prospection commerciale, où aucune justification n'est requise). Joignez une copie de votre pièce d'identité. Le responsable dispose d'un mois pour répondre (art. 12.3 RGPD). L'absence de réponse dans ce délai vaut refus implicite et ouvre droit à une plainte CNIL.

Les sanctions pour non-respect du droit d'opposition sont parmi les plus élevées du RGPD. L'article 83.5 prévoit une amende administrative pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise. La CNIL a déjà prononcé des sanctions significatives : 50 millions d'euros contre Google en 2019, 150 millions contre Google et Facebook en 2022. Au-delà des amendes, la CNIL peut ordonner la cessation du traitement, la suppression des données et la publication de la sanction, causant un préjudice réputationnel considérable. Sur le plan civil, l'article 82 du RGPD ouvre droit à des dommages et intérêts pour le préjudice matériel ou moral subi.

Une fois le formulaire envoyé, la génération prend généralement moins de deux minutes : de vingt secondes à un peu plus d'une minute lors de nos mesures de 2026 pour l'ensemble des documents. Dans de rares cas, l'attente du fournisseur d'intelligence artificielle peut la prolonger jusqu'à dix minutes, délai technique au-delà duquel elle est interrompue et ce qui a été débité vous est remboursé. Le formulaire en sept étapes se remplit en quelques minutes, selon le nombre d'adversaires et de pièces à décrire. Vous recevez ensuite une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

Situations similaires

Violation RGPD Voir le guide → Fuite de données personnelles Voir le guide →

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.

Avertissement : Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour un avis adapté à votre situation.

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