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Informations juridiques clés
30 jours pour répondre à vos demandes (art. 12 RGPD). Notification CNIL obligatoire sous 72h en cas de violation (art. 33).
Dommages-intérêts pour préjudice moral/matériel. Amendes CNIL jusqu'à 20 M€ ou 4 % du CA mondial.
CNIL (plainte gratuite), puis TJ pour dommages-intérêts.
Que faire lorsqu'une entreprise viole vos données personnelles
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable depuis mai 2018, confère aux résidents européens un ensemble de droits fondamentaux sur leurs données personnelles : droit d'accès (article 15), droit de rectification (article 16), droit à l'effacement (article 17, dit « droit à l'oubli »), droit à la portabilité (article 20) et droit d'opposition (article 21). Tout responsable de traitement doit répondre à ces demandes dans un délai de 30 jours.
En cas de violation de données (fuite, piratage, accès non autorisé), l'entreprise est tenue de notifier la CNIL sous 72 heures (article 33) et d'informer les personnes concernées si le risque est élevé (article 34). Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
La démarche recommandée suit trois étapes : demande écrite au DPO ou responsable de traitement, mise en demeure LRAR en cas de non-réponse sous 30 jours, puis plainte auprès de la CNIL. Si le préjudice est avéré (usurpation d'identité, harcèlement, perte financière), une action en dommages-intérêts devant le tribunal judiciaire est possible (article 82 RGPD). Notre générateur produit l'ensemble de ces documents, adaptés à votre situation.
Les étapes de la procédure
Demande écrite au responsable
Email ou courrier au DPO précisant le droit exercé (art. 15-21 RGPD). Réponse due sous 30 jours.
Mise en demeure LRAR
Si pas de réponse sous 30 jours, rappeler la demande, le fondement RGPD et le risque de sanction. Délai de 15 jours.
Plainte CNIL
Saisine en ligne (cnil.fr/plainte) avec preuves des démarches. Sanctions possibles jusqu'à 4 % du CA.
Action en réparation au TJ
Dommages-intérêts pour préjudice subi (art. 82 RGPD). Action de groupe possible via association agréée.
Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →
Guides pratiques & outils
⚖️ Mise en demeure gratuite : Générer une mise en demeure en ligne
⏳ Délai de prescription : Vérifiez si votre action est encore possible
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Questions fréquentes — Violation RGPD
Comprendre la violation du RGPD et la protection des données
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, et la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée constituent le cadre juridique européen de la protection des données personnelles. Toute personne physique dispose de droits fondamentaux sur ses données : droit d'accès (article 15), droit de rectification (article 16), droit à l'effacement (article 17, dit droit à l'oubli), droit à la portabilité (article 20) et droit d'opposition (article 21).
Le responsable de traitement doit répondre à toute demande d'exercice de droits dans un délai d'un mois (article 12 du RGPD). Passé ce délai, la personne concernée peut saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) ou le tribunal judiciaire pour obtenir l'exécution forcée de ses droits et des dommages et intérêts. L'article 82 du RGPD consacre un droit à réparation pour tout dommage matériel ou moral causé par une violation.
Les sanctions administratives prononcées par la CNIL peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (article 83 du RGPD). En 2023, la CNIL a prononcé 42 sanctions pour un montant total de plus de 89 millions d'euros. Les manquements les plus courants concernent le défaut d'information, le non-respect du consentement, la sécurité insuffisante des données et le non-respect des droits des personnes.
La mise en demeure adressée au responsable de traitement constitue une étape préalable recommandée avant toute saisine de la CNIL. Elle formalise la demande d'exercice de droits, documente le manquement et constitue une preuve en cas de contentieux. Le droit de réclamation auprès de la CNIL (article 77 du RGPD) peut être exercé en parallèle de l'action judiciaire. Les associations de protection des données peuvent également agir en représentation des personnes concernées dans le cadre d'actions de groupe depuis la loi Justice du XXIe siècle.
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Exemples de situations
Vous avez exercé votre droit à l'effacement (article 17 du RGPD) auprès d'un site web il y a plus d'un mois. Vos données sont toujours visibles en ligne et le responsable ne répond pas.
Un site web conditionne l'accès à son service à l'acceptation de cookies publicitaires ou au partage de données avec des tiers. Ce cookie wall viole le principe du consentement libre du RGPD.
Vous découvrez que vos données figurent dans une base de données piratée. Le responsable de traitement n'a pas notifié la violation à la CNIL ni aux personnes concernées dans les 72 heures requises.
Vous recevez des emails ou SMS commerciaux d'une entreprise à laquelle vous n'avez jamais communiqué vos coordonnées. Malgré vos demandes de désinscription, les envois continuent.
Ce que contient votre dossier
Votre dossier juridique RGPD comprend une mise en demeure LRAR au responsable de traitement, une synthèse de vos droits (accès, effacement, opposition, portabilité), un plan d'action vers la CNIL et le tribunal, et les références aux articles du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
Références juridiques
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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.