En bref
Le déréférencement permet d'obtenir la suppression de liens personnels dans les résultats de recherche. Fondé sur l'article 17 du RGPD, il s'exerce auprès du moteur de recherche, puis devant la CNIL ou le juge en cas de refus.
Fondements juridiques du droit au déréférencement
Art. 17 RGPD (Règl. UE 2016/679)
« Toute personne a le droit d'obtenir l'effacement de ses données personnelles lorsqu'elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités de collecte, lorsque le consentement est retiré, ou lorsque le traitement est illicite. »
Source : RGPD — Règlement (UE) 2016/679
Art. 21 RGPD (Règl. UE 2016/679)
« La personne concernée peut s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données fondé sur l'intérêt légitime du responsable de traitement. »
Source : RGPD — Règlement (UE) 2016/679
L'arrêt Google Spain : naissance jurisprudentielle du déréférencement
CJUE, 13 mai 2014, Google Spain SL, aff. C-131/12
« L'exploitant d'un moteur de recherche est responsable de traitement. La personne concernée peut exiger le déréférencement de liens vers des informations inadéquates ou excessives au regard des finalités du traitement. »
Source : CJUE — Curia
Ne pas confondre déréférencement et suppression de contenu
Le déréférencement ne supprime pas le contenu du site source. L'information reste accessible par navigation directe ou via d'autres moteurs non sollicités. Seul le lien dans les résultats du moteur concerné disparaît.
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Limites et exceptions légales au droit à l'oubli
Art. 17, §3 RGPD (Règl. UE 2016/679)
« Le droit à l'effacement ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire à la liberté d'expression, au respect d'une obligation légale, à des motifs de santé publique, ou à la défense de droits en justice. »
Source : RGPD — Règlement (UE) 2016/679
Les personnalités publiques disposent d'un droit restreint
Élus, dirigeants d'entreprise et personnalités médiatiques voient leur droit au déréférencement sensiblement réduit. L'intérêt du public à accéder aux informations les concernant prévaut généralement sur leur vie privée.
Portée territoriale : déréférencement européen ou mondial
CJUE, 24 sept. 2019, GC e.a. c/ CNIL, aff. C-136/17
« Le RGPD n'impose pas un déréférencement mondial. Il exige la suppression sur toutes les versions européennes du moteur, assortie de mesures de géoblocage suffisamment efficaces pour les internautes de l'Union. »
Source : CJUE — Curia
Procédure concrète et voies de recours disponibles
Adressez une demande distincte à chaque moteur
Le déréférencement n'opère que pour le moteur sollicité. Pensez à formuler des demandes séparées auprès de Google, Bing et Qwant. Conservez tous les accusés de réception et les réponses obtenues.
Art. 12, §3 RGPD (Règl. UE 2016/679)
« Le responsable de traitement fournit des informations sur les mesures prises dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de complexité, en informant la personne des motifs d'un éventuel refus. »
Source : RGPD — Règlement (UE) 2016/679
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
Le déréférencement supprime-t-il le contenu du site internet source ?
Non. Le déréférencement supprime uniquement le lien dans les résultats du moteur de recherche sollicité. Le contenu reste intégralement accessible sur le site d'origine. Pour en obtenir la suppression, il faut s'adresser directement à l'éditeur du site ou saisir le juge sur le fondement du droit au respect de la vie privée.
Quel est le délai légal pour obtenir un déréférencement auprès de Google ?
Le RGPD impose au moteur de répondre dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe. En pratique, Google traite la majorité des requêtes en deux à quatre semaines. En cas de plainte CNIL, l'instruction peut durer plusieurs mois selon la charge de l'autorité.
Une entreprise peut-elle demander le déréférencement de contenus défavorables ?
Le droit au déréférencement de l'article 17 du RGPD est réservé aux personnes physiques. Une personne morale ne peut l'invoquer. Toutefois, un dirigeant nommément cité dans un contenu peut agir à titre personnel, à condition de démontrer que l'atteinte à sa vie privée prévaut sur le droit à l'information du public.
Le déréférencement obtenu auprès d'un moteur de recherche est-il définitif ?
Pas nécessairement. Si les circonstances évoluent et que l'information retrouve une pertinence d'intérêt public, le moteur peut réindexer le lien. De plus, le déréférencement ne vaut que pour le moteur sollicité : il convient de renouveler la démarche auprès de chaque exploitant de moteur de recherche concerné.
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