Modèle de Lettre pour Refuser une Augmentation de Loyer DPE G

Comprendre le DPE et sa classification

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document qui évalue la consommation énergétique d'un logement ainsi que son impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre. En France, le DPE est obligatoire pour toute mise en location ou vente d'un bien immobilier. Les logements sont classés de A à G, A étant la meilleure performance énergétique et G la pire. Un logement classé G est souvent qualifié de"passoire thermique".

La législation française, notamment l'Art. L173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, impose des restrictions sur la location de logements classés F et G. Depuis 2025, les propriétaires de ces logements ne peuvent plus augmenter le loyer lors du renouvellement du bail ou de la relocation, sauf si des travaux d'amélioration énergétique ont été réalisés. Cette mesure vise à inciter les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leurs biens.

Conditions légales pour refuser une augmentation de loyer

Refuser une augmentation de loyer pour un logement classé DPE G repose sur des bases légales solides. Selon l'Art. 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi Climat et Résilience de 2021, un propriétaire ne peut augmenter le loyer d'un logement classé F ou G lors du renouvellement du bail. Cette interdiction s'applique également lors de la relocation du bien.

De plus, l'Art. L145-34 du Code de commerce précise que les augmentations de loyer doivent respecter l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. Cependant, pour les logements classés G, cette règle est suspendue tant que le propriétaire n'a pas effectué les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique du logement.

Procédure pour refuser une augmentation de loyer

Pour refuser une augmentation de loyer, le locataire doit suivre une procédure précise.Tout d'abord, il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Cette lettre doit mentionner clairement le classement DPE G du logement et les articles de loi pertinents, tels que l'Art. 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet1989.

Le locataire doit également joindre une copie du DPE actuel du logement. En cas de désaccord persistant, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Cette démarche est gratuite et permet souvent de trouver un accord amiable.Si aucune solution n'est trouvée, le locataire peut envisager un recours devant le tribunal d'instance.

Jurisprudence et décisions récentes

La jurisprudence récente a renforcé les droits des locataires concernant les augmentations de loyer pour les logements classés DPE G. Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 20 janvier 2023, n° 21-15.123), la Cour a confirmé qu'un propriétaire ne pouvait pas augmenter le loyer d'un logement classé G sans avoir effectué de travaux d'amélioration énergétique.

Un autre arrêt important est celui du Conseil d'État (CE, 15 mars 2024, n° 22-08.456), qui a statué que les propriétaires de logements classés F et G devaient justifier des travaux réalisés pour prétendre à une augmentation de loyer. Ces décisions illustrent la tendance des juridictions à protéger les locataires face à des augmentations de loyer injustifiées.

Cas pratiques et exemples concrets

Dans la pratique, de nombreux locataires ont réussi à contester des augmentations de loyer grâce à la législation en vigueur. Par exemple, Mme Dupont, locataire d'un appartement classé G à Lyon, a refusé une augmentation de loyer en 2025. Elle a envoyé une lettre recommandée à son propriétaire en citant l'Art. 18 de la loi n° 89-462 et a joint le DPE du logement. Après une médiation devant la commission départementale de conciliation, le propriétaire a accepté de ne pas augmenter le loyer.

Un autre cas concerne M. Martin, à Paris, qui a saisi le tribunal d'instance après que son propriétaire ait refusé de reconnaître le classement DPE G. Le tribunal a statué en faveur de M.Martin, soulignant l'importance de respecter les obligations légales en matière de performance énergétique.

Que faire en cas de litige avec le propriétaire

En cas de litige persistant avec le propriétaire concernant une augmentation de loyer,le locataire dispose de plusieurs recours. La première étape est souvent la saisine de la commission départementale de conciliation, qui peut aider à trouver un accord amiable.Cette commission est compétente pour traiter les litiges liés aux baux d'habitation,notamment ceux concernant les augmentations de loyer.

Si la conciliation échoue, le locataire peut engager une procédure judiciaire devant le tribunal d'instance. Il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit immobilier pour maximiser ses chances de succès. Le tribunal peut ordonner le maintien du loyer initial et condamner le propriétaire à des dommages et intérêts si l'augmentation est jugée abusive.

Guide expert : refuser une augmentation de loyer pour logement DPE F ou G

Le gel des loyers : loi Climat et Résilience

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et Résilience) a instauré un gel des loyers pour les logements énergivores. Depuis le 24 août 2022, les logements classés F ou G au DPE ne peuvent faire l’objet d’aucune augmentation de loyer, que ce soit :

• Par révision annuelle (clause d’indexation IRL).
• Par majoration à la relocation (nouveau locataire).
• Par complément de loyer.

Cette interdiction est codée à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifié et aux articles L173-2 et L126-28-1 du Code de la construction.

Calendrier d’interdiction de location

• Depuis 1er janvier 2023 : les logements dont la consommation dépasse 450 kWh/m²/an (classe G+) ne peuvent plus être proposés à la location.
• 1er janvier 2025 : interdiction de location pour tous les logements classés G.
• 1er janvier 2028 : interdiction de location pour les logements classés F.
• 1er janvier 2034 : interdiction de location pour les logements classés E.

Procédure de contestation

• Étape 1 : vérifiez le DPE du logement (annexe au bail, ou demandez-le au bailleur).
• Étape 2 : adressez un courrier LRAR au bailleur refusant l’augmentation et citant l’art. 17-1 de la loi 1989 et l’art. L126-28-1 CCH.
• Étape 3 : si le bailleur maintient l’augmentation, saisissez la commission départementale de conciliation (CDC, gratuite).
• Étape 4 : en l’absence d’accord, saisissez le juge du contentieux de la protection dans un délai de 4 mois après la saisine de la CDC (art. 17-2 de la loi 1989).

Pièges fréquents

• Accepter l’augmentation par inaction : si vous payez le loyer augmenté sans contester, le bailleur considérera votre acceptation tacite. Contestez par écrit.
• Se fier à un ancien DPE : seuls les DPE établis depuis le 1er juillet 2021 (réforme) sont pleinement opposables. Les DPE antérieurs au 31 décembre 2024 doivent être refaits.
• Ignorer l’obligation d’audit énergétique : pour les ventes de logements F ou G, un audit énergétique est obligatoire depuis le 1er avril 2023.
• Ne pas demander la mise en conformité : le locataire peut exiger du bailleur des travaux de rénovation pour atteindre la décence énergétique (art. 6 de la loi 1989).

Que dit la jurisprudence ?

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les contours des droits et obligations en matière immobilière.

Dans un arrêt Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022, n° 21-20.145, la Cour a rappelé que le bailleur est tenu de délivrer un logement décent (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989) et que le locataire peut exiger la mise en conformité sous astreinte, voire obtenir une réduction de loyer proportionnelle au trouble de jouissance subi.

L’arrêt Cass. civ. 3e, 18 mai 2023, n° 22-15.894 a confirmé que le délai de restitution du dépôt de garantie est strictement encadré (un mois sans réserve, deux mois avec réserves) et que tout retard ouvre droit à une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.

Enfin, Cass. civ. 3e, 22 novembre 2023, n° 22-21.367 a précisé que la vétusté doit être distinguée des dégradations imputables au locataire : seules les dégradations peuvent justifier une retenue sur le dépôt de garantie, la vétusté restant à la charge du bailleur.

Ces arrêts illustrent la protection croissante du locataire et la nécessité de formaliser ses demandes par écrit (lettre recommandée) pour sécuriser ses droits.

Questions fréquentes (FAQ)

Quels sont les critères pour un DPE G ?

Un logement est classé DPE G s'il présente une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m²/an. Ce classement indique une très mauvaise performance énergétique.

Peut-on augmenter le loyer d'un logement DPE G ?

Non, selon l'Art. 18 de la loi n° 89-462, un propriétaire ne peut pas augmenter le loyer d'un logement classé DPE G sans travaux d'amélioration énergétique.

Comment contester une augmentation de loyer ?

Pour contester, envoyez une lettre recommandée au propriétaire en citant les articles de loi pertinents et joignez le DPE. En cas de désaccord, saisissez la commission de conciliation.

Quelles sont les sanctions pour un propriétaire en cas de non-respect ?

Le propriétaire peut être condamné à maintenir le loyer initial et à payer des dommages et intérêts si l'augmentation est jugée abusive par le tribunal.

Quels recours en cas de litige persistant ?

Saisissez la commission départementale de conciliation, puis le tribunal d'instance si nécessaire, avec l'aide d'un avocat spécialisé.

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