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Bail location modèle

Modèle bail location 2026 conforme loi 89-462 art. 3 et Décret 2015-587 : clauses obligatoires, durée 3 ans, dépôt garantie, IRL. Word/PDF.

Ce modèle de bail de location est destiné aux locations à usage de résidence principale (vide ou meublée) soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il intègre les mentions obligatoires du Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (contrat-type) et les obligations réciproques du bailleur et du locataire. Niveau de complexité : moyen — un état des lieux contradictoire et les annexes obligatoires sont indispensables.

Vérifié Me Sandy Lacroix
Word + PDF personnalisable
Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Disposer de l'identité complète et de l'adresse actuelle du Locataire
  • Disposer du dossier de diagnostic technique (DDT) à jour : DPE, ERP, plomb, gaz, électricité, amiante
  • Connaître la surface habitable au sens de l'article R.156-1 CCH
  • Vérifier si le logement est situé en zone tendue (Décret 2013-392)
  • Avoir préparé un état des lieux d'entrée contradictoire (modèle Décret 2016-382)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Modèle gratuit en ligne

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Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
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  • Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • 3 mois (locataire location vide hors zone tendue) — 1 mois (zone tendue, meublé, cas particuliers) (Art. 15-I loi 89-462) — point de départ : Réception de la LRAR / signification / remise main propre
  • 6 mois pour le bailleur, à l'échéance uniquement (Art. 15-I loi 89-462) — point de départ : Réception du congé par le locataire
  • 2 mois après commandement de payer (clause résolutoire) (Art. 24 loi 89-462) — point de départ : Signification commissaire de justice

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelles clauses sont obligatoires dans un bail de location ?
L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose les mentions obligatoires : identité des parties, date de prise d'effet, durée, désignation et description du logement, surface habitable, montant du loyer et modalités de paiement, montant et conditions du dépôt de garantie. Le Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 fixe le contrat-type obligatoire pour les locations à usage de résidence principale. L'absence de ces mentions peut entraîner la nullité du bail ou la requalification.
Quelle est la durée minimale d'un bail de location vide ?
L'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe une durée minimale de 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique, une indivision ou une SCI familiale, et de 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale. Le bail se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour une période identique. Pour la location meublée, l'article 25-7 prévoit une durée minimale d'un an, ramenée à 9 mois pour les étudiants (non reconductible).
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 plafonne le dépôt de garantie à un mois de loyer hors charges pour une location vide. Pour une location meublée, l'article 25-6 autorise jusqu'à 2 mois de loyer hors charges. Aucun dépôt n'est exigible si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois. En cas de retard de restitution, majoration de 10 % du loyer par mois de retard.
Quelles annexes doivent être jointes au contrat de bail ?
L'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose les annexes obligatoires : dossier de diagnostic technique (DPE, état des risques, diagnostic plomb si construit avant 1949, état des installations gaz/électricité si plus de 15 ans), notice d'information sur les droits et obligations des parties, état des lieux d'entrée, copie du règlement de copropriété si applicable. L'absence d'annexe peut engager la responsabilité du bailleur et, pour le DPE, autoriser le locataire à demander une diminution de loyer en cas d'erreur > 5 %.
Quelles sont les obligations du locataire pendant le bail ?
L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énumère les obligations du locataire : paiement du loyer et des charges aux termes convenus, usage paisible des locaux conformément à leur destination, entretien courant et réparations locatives définies par le Décret n° 87-712 du 26 août 1987, souscription d'une assurance habitation, autorisation des travaux d'amélioration du bailleur, restitution du logement en bon état. Le manquement grave peut entraîner la résiliation du bail (Art. 24).
Comment fonctionne la révision annuelle du loyer ?
L'article 17-1 de la loi n° 89-462 prévoit une révision annuelle à la date anniversaire du contrat, calculée sur la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE. Le bailleur a un an pour appliquer la révision (à compter de sa date d'effet), faute de quoi elle est réputée renoncée pour l'année concernée. La clause de révision doit être expressément prévue dans le bail.
Que faire en cas d'impayé de loyer ?
Étape 1 : mise en demeure par LRAR (Art. 1344 C. civ.). Étape 2 : signification d'un commandement de payer par commissaire de justice (Art. 24 loi 89-462), qui reproduit textuellement l'article 24 sous peine de nullité. Étape 3 : si le locataire ne paie pas dans les 2 mois, saisine du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire pour constater la résiliation. Étape 4 : exécution par commissaire de justice, en respectant la trêve hivernale (1er novembre — 31 mars). La caution solidaire peut être actionnée parallèlement.
Quel délai pour restituer le dépôt de garantie ?
L'article 22 de la loi 89-462 prévoit un délai de **1 mois** après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou **2 mois** dans le cas contraire (retenues justifiées par devis ou factures). À défaut, le dépôt est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. La jurisprudence (Cass. civ. 3e, 30/09/1998 n° 96-21.512) précise que les retenues doivent être justifiées par des pièces concrètes.

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