Documents inclus dans votre dossier
Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →
Informations juridiques clés
3 ans à compter de l'impayé (art. 7-1 loi du 6 juillet 1989). Clause résolutoire : 6 semaines après commandement de payer.
Arriérés de loyer + charges, intérêts au taux légal, indemnité d'occupation, frais de procédure.
Tribunal judiciaire (ancien TI). Procédure d'expulsion devant le JCL du TJ.
Pourquoi la mise en demeure est incontournable en cas de loyer impayé
Lorsqu'un locataire cesse de payer son loyer, le droit français prévoit une procédure graduée et clairement encadrée. La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) constitue la première étape : elle fait courir les intérêts de retard (art. 1231-6 du Code civil) et prouve votre démarche amiable. Ce courrier doit identifier précisément le débiteur, détailler les loyers impayés (mois, montants) et fixer un délai raisonnable de régularisation (en général 8 jours).
Si le locataire ne réagit pas, la clause résolutoire du bail (présente dans la quasi-totalité des contrats) permet d'obtenir la résiliation automatique du bail après un commandement de payer délivré par commissaire de justice resté infructueux pendant 6 semaines (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Le juge peut néanmoins accorder des délais de paiement au locataire en mesure de régler sa dette (jusqu'à trois ans, article 24 V de la loi du 6 juillet 1989).
En parallèle, la garantie Visale, la caution solidaire ou l'assurance GLI peuvent être activées pour récupérer les arriérés sans attendre la décision de justice. Notre générateur automatisé rédige la mise en demeure conforme, la synthèse juridique, la chronologie et le plan de relances, afin que vous puissiez agir rapidement et sans erreur de procédure.
Les étapes de la procédure
Mise en demeure LRAR
Identifier les mois impayés, fixer un délai de 8 jours. La mise en demeure LRAR n’interrompt pas, à elle seule, la prescription.
Commandement de payer
Délivré par commissaire de justice. Active la clause résolutoire (6 semaines).
Assignation au tribunal
Saisir le JCL du tribunal judiciaire pour constater la résiliation et obtenir l'expulsion.
Exécution forcée
Commandement de quitter les lieux (2 mois), puis concours de la force publique si nécessaire.
Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →
Guides pratiques & outils
📄 Modèle professionnel : Télécharger le modèle adapté
⚖️ Mise en demeure gratuite : Générer une mise en demeure en ligne
⏳ Délai de prescription : Vérifiez si votre action est encore possible
💰 Coût de procédure : Estimez le coût de votre procédure judiciaire
👥 Besoin d'un avocat ? Trouver un professionnel du droit près de chez vous
📖 Cas pratiques : Découvrir nos études de cas
Questions fréquentes — Impayé de loyer
Comprendre les impayés de loyer
Le bail d'habitation est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui constitue le cadre juridique de référence pour les rapports entre bailleurs et locataires. L'article 7 de cette loi impose au locataire l'obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus. En cas de manquement, le bailleur dispose de plusieurs leviers juridiques pour obtenir le paiement ou la résolution du bail.
La clause résolutoire, présente dans la quasi-totalité des contrats de bail, prévoit la résiliation automatique du bail en cas d'impayé. Sa mise en œuvre suppose l'envoi d'un commandement de payer par commissaire de justice, qui laisse au locataire un délai de 6 semaines pour régulariser (article 24 de la loi de 1989, modifié par la loi ALUR de 2014 et la loi Kasbarian de 2023). Pendant ce délai, le locataire peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement pouvant aller jusqu'à 36 mois.
Préalablement au commandement de payer, la mise en demeure par LRAR constitue une étape amiable essentielle. Elle formalise la réclamation du bailleur et sa démarche amiable. La mise en demeure LRAR n’interrompt pas, à elle seule, la prescription. Le montant réclamable comprend les loyers et charges arriérés, les intérêts au taux légal majoré de 5 points (article 1231-6 du Code civil) et, après résiliation, une indemnité d'occupation.
Le bailleur peut également activer les garanties : caution solidaire (article 2288 du Code civil), garantie Visale (Action Logement) ou assurance GLI. La procédure d'expulsion, dernière étape, nécessite une décision de justice et le concours de la force publique. La trêve hivernale (1er novembre - 31 mars) suspend l'exécution physique de l'expulsion mais pas les procédures judiciaires. Depuis la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, les squatteurs de logements occupés sont passibles de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 EUR d'amende, et la procédure d'expulsion est accélérée. Pour les bailleurs, la constitution d'un dossier juridique complet dès le premier impayé est la meilleure stratégie de protection.
Recouvrez vos loyers impayés avec un dossier juridique complet →
Exemples de situations
Votre locataire accumule 3 mois de retard de loyer. Il ne répond plus à vos appels ni à vos courriers simples. Vous devez formaliser votre réclamation par une mise en demeure LRAR.
Le locataire a quitté le logement depuis plus de 2 mois et vous n'avez toujours pas restitué le dépôt de garantie. Le locataire vous met en demeure de rembourser dans les délais légaux.
Le bailleur réclame une régularisation de charges anormalement élevée sans fournir les justificatifs. Le locataire peut contester et exiger la communication des pièces dans un délai de 6 mois.
Le logement présente des désordres importants (humidité, chauffage défaillant) que le bailleur refuse de réparer malgré vos signalements. Vous pouvez le mettre en demeure d'effectuer les travaux.
Ce que contient votre dossier
Votre dossier juridique immobilier comprend une mise en demeure LRAR détaillant les mois impayés, une synthèse des obligations légales du locataire (loi du 6 juillet 1989), un plan de relances gradué vers la clause résolutoire et les références aux articles de loi applicables.
Références juridiques
En savoir plus — Impayé de loyer
Situations similaires
Études de cas similaires
Immobilier — Litige LocatifComment une locataire a récupéré 1 450 € de dépôt de garantie retenu abusivement en 19 jours grâce à une mise en demeure structurée, sans avocat ni tribunal.
Immobilier — Bail locatifÉtude de cas : comment un propriétaire a recouvré 4 200 € de loyers impayés en 25 jours grâce à une mise en demeure activant la clause résolutoire du bail.
Articles de blog sur ce sujet
Disponible dans votre ville
Consultez les informations spécifiques à votre tribunal :
Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.