Juridictions compétentes à Saint-Denis (La Reunion)
5 avenue Andre Malraux, 97400 Saint-Denis
Téléphone : 02 62 40 55 00
5 avenue Andre Malraux, 97400 Saint-Denis
5 avenue Andre Malraux, 97400 Saint-Denis
Téléphone : 02 62 40 55 55
Palais de justice, 5 avenue Andre Malraux, 97400 Saint-Denis
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion. Trouver un avocat à Saint-Denis (La Reunion) →
Chronologie de votre procédure à Saint-Denis (La Reunion)
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Saint-Denis (La Reunion), la juridiction compétente pour impayé de loyer est le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Reunion.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Saint-Denis (La Reunion), en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Reunion. Délai de prescription applicable : 3 ans pour les loyers impayes (Art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Reunion (5 avenue Andre Malraux, 97400 Saint-Denis). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse de votre locataire, la phase amiable est close. Vous pouvez faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice, puis assigner devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Reunion (5 avenue Andre Malraux, 97400 Saint-Denis) pour obtenir le paiement des loyers arriérés et éventuellement la résiliation du bail. Le Barreau de Saint-Denis de la Reunion peut vous orienter vers un avocat spécialisé en droit immobilier à Saint-Denis (La Reunion). Loyers arrieres + charges + interets legaux + indemnite d'occupation + eventuelle resiliation du bail et expulsion (hors treve hivernale).
Le contexte juridique à Saint-Denis (La Reunion)
Saint-Denis de la Reunion, plus grande ville de l'outre-mer francais avec pres de 155 000 habitants, est le siege de la cour d'appel de Saint-Denis, competente pour l'ensemble du departement de la Reunion. Le contexte juridique et economique reunionnais est marque par l'insularite, l'octroi de mer (taxe specifique a l'outre-mer majorant le cout des importations) et un cout de la vie superieur de 10 a 15% a la metropole. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis, installe avenue Andre Malraux, couvre le nord et l'est de l'ile. Specificite ultramarine : le tribunal mixte de commerce remplace le tribunal de commerce metropolitain, avec des juges professionnels et non des juges consulaires elus. Le barreau de Saint-Denis de la Reunion compte environ 400 avocats inscrits. Le BTP, premier secteur prive de l'ile, alimente un contentieux de sous-traitance et de malfacons lie aux normes parasismiques et paracycloniques specifiques. Le marche immobilier dionysien (3 200 EUR/m2 dans le quartier du Barachois) est en tension du fait de la rarete du foncier constructible sur cette ile volcanique. Les litiges de la consommation sont particulierement frequents, nourris par les problematiques de surfacturation liees a l'eloignement et a l'octroi de mer.
3 ans pour les loyers impayes (Art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989)
Loyers arrieres + charges + interets legaux + indemnite d'occupation + eventuelle resiliation du bail et expulsion (hors treve hivernale)
CDAD de la Reunion — Palais de justice de Saint-Denis — Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat.
Procédure applicable : Commandement de payer par commissaire de justice (delai 2 mois), puis assignation en paiement et eventuelle resiliation du bail.
Impayé de loyer à Saint-Denis (La Reunion) : ce qu'il faut savoir
Le marche locatif de Saint-Denis de la Reunion est tendu, avec des loyers de 12-16 EUR/m2 dans le centre-ville (Barachois, Petit Marche). La rarete du foncier sur cette ile volcanique aggrave la pression locative. Les litiges portent sur les impayes, les logements indecents et les charges tropicales (climatisation, humidite, termites). L'ADIL de la Reunion accompagne les menages. La CCAPEX departementale intervient en prevention des expulsions avec une attention aux specificites sociales de l'outre-mer (taux de pauvrete eleve, familles monoparentales nombreuses).
Chiffres clés de la justice à Saint-Denis (La Reunion)
Le TJ de Saint-Denis de la Reunion traite environ 15 000 affaires civiles par an, couvrant le nord et l'est de l'ile
Environ 12 mois en moyenne pour une procédure civile au Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Reunion
Environ 16% des litiges prud'homaux se reglent en conciliation a Saint-Denis de la Reunion, un taux dans la moyenne nationale
Environ 400 avocats inscrits au Barreau de Saint-Denis de la Reunion
Source : estimations d'après les rapports annuels du Ministère de la Justice et du Conseil National des Barreaux.
Accès au droit et aide juridique à Saint-Denis (La Reunion)
Maisons de justice et du droit
MJD de Saint-Denis — Rue Marechal Leclerc, 97400 Saint-Denis
PAD de Sainte-Marie — Mairie annexe, 97438 Sainte-Marie
Consultations juridiques gratuites
Le CDAD de la Reunion organise des permanences juridiques gratuites au palais de justice de Saint-Denis et dans les MJD du nord de l'ile. Le barreau de la Reunion propose des consultations gratuites lors de la Journee de l'acces au droit.
Bureau d'aide juridictionnelle du TJ de Saint-Denis de la Reunion — 5 avenue Andre Malraux, 97400 Saint-Denis
Lundi a vendredi, 7h30-11h30 et 13h00-15h30
Greffe : 02 62 40 55 00
Autres tribunaux compétents près de Saint-Denis (La Reunion)
2 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Saint-Denis (La Reunion) dans la région La Reunion. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Saint-Paul (La Reunion) (dépt. 974) — meme departement
Saint-Pierre (La Reunion) (dépt. 974) — meme departement
Les étapes pour résoudre impayé de loyer à Saint-Denis (La Reunion)
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Saint-Denis (La Reunion). En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Reunion.
Mise en demeure LRAR
Identifier les mois impayés, fixer un délai de 8 jours. Interrompt la prescription triennale.
Commandement de payer
Délivré par commissaire de justice. Active la clause résolutoire (6 semaines).
Assignation au tribunal
Saisir le JCL du tribunal judiciaire pour constater la résiliation et obtenir l'expulsion.
Exécution forcée
Commandement de quitter les lieux (2 mois), puis concours de la force publique si nécessaire.
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Questions fréquentes — Impayé de loyer à Saint-Denis (La Reunion)
Voir aussi
Consultez le guide complet des litiges à Saint-Denis (La Reunion) : tribunal compétent, accès au droit, consultations gratuites.