Demande quitus fiscal vehicule etranger UE

Name: Demande quitus fiscal vehicule etranger UE
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: acquisition-vehicule-etranger-quitus
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modele demande quitus fiscal vehicule etranger Cerfa 1993-PART-SD : art. 298 sexdecies B CGI, SIE delai 1 mois, post-Brexit UK obligatoire, carte grise prefecture.

Le quitus fiscal (certificat fiscal n° 1993-VT-REC-SD) est un document délivré par l'administration fiscale française qui atteste que la TVA française a été régulièrement acquittée — ou n'est pas due — sur un véhicule acquis dans un autre État membre de l'Union européenne. Il est obligatoire pour obtenir la carte grise française auprès de l'ANTS. Ce modèle vous guide dans la rédaction de la lettre d'accompagnement à votre demande, à envoyer en LRAR au Service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir acquis un véhicule dans un État membre de l'Union européenne (hors UE : procédure douanière distincte)
Disposer de la facture ou du contrat de vente original
Disposer du certificat d'immatriculation étranger original (recto-verso ou parties 1 et 2)
Avoir identifié le SIE compétent (impots.gouv.fr rubrique « Contact et RDV »)
Avoir téléchargé le formulaire n° 1993-VT-REC-SD sur impots.gouv.fr

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Risque clauses abusives
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Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

5 champs à personnaliser dans Demande quitus fiscal vehicule etranger UE

Statut de l'acquéreur

Particulier si vous achetez le véhicule pour votre usage personnel. Professionnel si vous achetez pour votre activité (négoce, taxi, VTC, location). Le régime de TVA et les pièces à fournir diffèrent.

Exemple : Particulier pour un véhicule familial

Erreurs courantes :

Confondre achat personnel et achat professionnel (le statut affecte la déductibilité de la TVA)

Qualification fiscale du véhicule

Le véhicule est qualifié de NEUF au sens fiscal s'il satisfait à AU MOINS un des critères suivants : (1) livré dans les 6 mois suivant sa première mise en circulation, OU (2) moins de 6 000 km parcourus. Sinon il est qualifié d'OCCASION. Cette qualification détermine la TVA due en France.

Exemple : Véhicule immatriculé en mars 2024, acquis en mai 2026 avec 12 500 km : OCCASION (les 2 conditions occasion sont remplies : > 6 mois ET > 6 000 km)

Erreurs courantes :

Penser qu'« occasion » = ancien (la qualification fiscale est différente de la qualification commerciale)
Confondre les critères : il suffit d'UN seul critère neuf pour être qualifié neuf

Régime TVA du vendeur

Détermine si la TVA française est due. (1) Particulier : aucune TVA française due (occasion). (2) Professionnel régime de la marge (Art. 297 A CGI, mention sur facture « régime de la marge — Art. 313 directive 2006/112/CE ») : aucune TVA française complémentaire. (3) Professionnel régime normal (livraison intracommunautaire exonérée, facture HT) : TVA française 20 % exigible.

Exemple : Facture Auto Müller GmbH HT avec mention « livraison intracommunautaire exonérée » → régime normal → TVA française 20 % à payer

Erreurs courantes :

Ne pas vérifier le régime de TVA appliqué sur la facture (vérifier la mention obligatoire)
Croire qu'un véhicule d'occasion est toujours exonéré de TVA en France

Numéro d'identification (VIN)

Numéro unique de 17 caractères alphanumériques (sans les lettres I, O, Q) gravé sur le châssis du véhicule et figurant sur la carte grise (champ E). Le VIN doit être strictement identique sur tous les documents (facture, carte grise, demande de quitus).

Exemple : WVWZZZ1KZAW123456 (Volkswagen)

Erreurs courantes :

Confondre VIN et numéro de châssis abrégé
Erreur de saisie : lettre O au lieu de chiffre 0

Prix d'acquisition

Prix réellement payé au vendeur, en euros. Si le règlement a été effectué en devise étrangère (livre sterling, couronne, etc.), convertissez au taux de change du jour de l'acquisition (taux BCE recommandé). C'est ce montant qui sert d'assiette à la TVA française le cas échéant.

Exemple : 28 500 € (facture allemande HT)

Erreurs courantes :

Indiquer le prix TTC au lieu du prix HT pour les achats régime normal
Oublier les frais accessoires (transport facturé par le vendeur)

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

Démarche à effectuer avant toute demande de carte grise française (le quitus est exigé par l'ANTS) (Art. 1723 ter-00 A CGI) — point de départ : Date d'acquisition du véhicule
Délai indicatif de traitement par le SIE : 2 à 4 semaines (Art. 1723 ter-00 A CGI) — point de départ : Date de réception du dossier complet par le SIE

8 pièces à joindre à votre dossier

Formulaire n° 1993-VT-REC-SD complété, daté et signé Obligatoire — Formulaire officiel obligatoire — Art. 1723 ter-00 A CGI
Copie recto-verso de la pièce d'identité (CNI ou passeport) Obligatoire — Identification du demandeur
Justificatif de domicile de moins de 3 mois Obligatoire — Détermination du SIE territorialement compétent
Facture d'achat ou contrat de vente original Obligatoire — Preuve de l'acquisition et du prix — détermination du régime TVA
Copie du certificat d'immatriculation étranger (recto-verso) Obligatoire — Identification du véhicule et date de première mise en circulation
Justificatif du moyen de paiement (relevé bancaire, virement SEPA) Obligatoire — Preuve du paiement effectif au vendeur — lutte contre la fraude TVA
Certificat de conformité européen (COC) pour véhicule neuf Recommandée — Recommandé pour véhicules neufs ou première immatriculation en France
Extrait Kbis et n° TVA intracommunautaire (si professionnel) Recommandée — Identification de la personne morale acquéreuse

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Vos questions, nos réponses

Qu'est-ce que le quitus fiscal et pourquoi est-il obligatoire ?

Le quitus fiscal (certificat n° 1993-VT-REC-SD) est un document délivré par l'administration fiscale qui atteste que la TVA française a été régulièrement acquittée — ou n'est pas due — sur un véhicule acquis dans un autre État membre de l'UE. Il est exigé par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour la délivrance de la carte grise française, en application de l'article 1723 ter-00 A du Code général des impôts.

Mon véhicule est qualifié de neuf ou d'occasion ?

Au sens fiscal (Art. 298 sexies CGI), un véhicule est NEUF s'il remplit AU MOINS UN des critères suivants : (1) livré dans les 6 mois suivant sa première mise en circulation, OU (2) moins de 6 000 km parcourus. Sinon il est OCCASION (cumul : > 6 mois ET > 6 000 km). La qualification fiscale est indépendante de la qualification commerciale.

Dois-je payer la TVA française si j'achète un véhicule d'occasion en Allemagne ?

Cela dépend du régime de TVA appliqué par le vendeur. (1) Vendeur particulier : aucune TVA française. (2) Vendeur professionnel régime de la marge (Art. 297 A CGI) : aucune TVA française complémentaire. (3) Vendeur professionnel régime normal (livraison intracommunautaire HT) : TVA française 20 % exigible sur le prix HT. Vérifiez la mention obligatoire sur la facture.

Combien de temps prend la délivrance du quitus ?

Le délai varie selon le département mais oscille entre 2 et 4 semaines à compter de la réception d'un dossier complet par le SIE. Si la TVA est due, le délai est allongé car vous devez d'abord recevoir l'avis de paiement et acquitter la TVA avant délivrance du quitus.

Et si le véhicule provient d'un pays hors Union européenne (Suisse, Royaume-Uni, Norvège) ?

Le quitus fiscal ne s'applique pas. Pour un véhicule importé d'un pays hors UE, vous devez effectuer une déclaration en douane (formulaire DAU), acquitter les droits de douane (10 % du prix pour les voitures particulières) et la TVA à l'importation (20 %). La douane délivre alors un certificat n° 846 A qui remplace le quitus pour la demande de carte grise. Attention : depuis le Brexit, le Royaume-Uni est un pays tiers.

Que faire si le SIE refuse de me délivrer le quitus ?

Le SIE doit motiver son refus par écrit. Vous pouvez : (1) répondre aux demandes de pièces complémentaires, (2) former un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des Finances publiques, (3) saisir le médiateur des ministères économiques et financiers, (4) en dernier recours, former un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.

Puis-je rouler avec le véhicule avant d'avoir obtenu le quitus et la carte grise française ?

Vous pouvez circuler temporairement avec les plaques étrangères pendant le délai d'obtention de la carte grise française, à condition d'être en règle au regard de l'assurance (attestation valide en France) et du contrôle technique. À l'expiration du certificat d'immatriculation provisoire étranger (WW, transit, plaques temporaires), vous devez impérativement avoir obtenu la carte grise française sous peine d'amende (Art. R.322-1 Code de la route).

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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