Pourquoi utiliser ce formulaire ?
Gratuit — Aucun paiement, telechargement direct depuis Service-Public.fr. Aucune contrepartie financiere n'est demandee pour utiliser ce formulaire administratif.
Toujours a jour — L'administration met a jour le Cerfa a chaque evolution reglementaire. Vous etes garanti d'utiliser la version en vigueur.
Pre-valide par la juridiction — Le greffe accepte le formulaire officiel sans contestation de forme. Aucun risque de rejet pour vice de procedure.
Champs structures — Tous les champs obligatoires sont identifies, vous ne risquez pas d'omettre une information requise par la juridiction.