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Filiation biologique

Telechargez un modele d'acte de reconnaissance de filiation biologique conforme au Code civil 2026. Simple, precis et personnalise.

Ce modèle vous permet de préparer votre demande de reconnaissance de filiation biologique auprès de l’officier de l’état civil (mairie). La reconnaissance volontaire (Art. 316 C. civ.) peut être effectuée avant ou après la naissance de l’enfant. Ce courrier constitue une étape préparatoire : la reconnaissance elle-même doit être reçue en personne par l’officier de l’état civil ou par acte notarié.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Disposer d’une pièce d’identité en cours de validité
  • Connaître les informations d’état civil de l’enfant (ou la date présumée d’accouchement si reconnaissance prénatale)
  • Identifier la mairie dans laquelle vous souhaitez effectuer la reconnaissance (libre choix sur tout le territoire)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
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  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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  • Validé Me Lacroix
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Avocat traditionnel

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • Aucun délai légal pour la reconnaissance volontaire — elle peut être faite à tout moment (avant la naissance, à la naissance, ou à tout âge de l’enfant) (Art. 316 C. civ.) — point de départ : Sans objet
  • 10 ans pour contester une reconnaissance déjà enregistrée (Art. 321 C. civ.) — point de départ : Jour de l’enregistrement de la reconnaissance ou majorité de l’enfant

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Puis-je reconnaître un enfant avant sa naissance ?
Oui. La reconnaissance prénatale est prévue par l’article 316 du Code civil. Elle peut être effectuée à n’importe quel moment de la grossesse auprès de n’importe quel officier de l’état civil ou devant un notaire. Elle est recommandée car elle sécurise les droits du père dès la naissance (autorité parentale conjointe automatique si reconnaissance avant le premier anniversaire de l’enfant, Art. 372 C. civ.).
La mère doit-elle aussi reconnaître l’enfant ?
Non. La filiation maternelle est établie automatiquement par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant (Art. 311-25 C. civ.). Seul le père (ou le second parent dans le cadre d’une PMA) doit effectuer une démarche de reconnaissance.
Puis-je reconnaître un enfant devenu majeur ?
Oui. La reconnaissance volontaire n’est soumise à aucun délai et peut être effectuée à tout âge de l’enfant. Toutefois, l’enfant majeur reconnu — ou toute personne ayant un intérêt — peut contester cette reconnaissance dans un délai de 10 ans (Art. 321 C. civ.).
Que se passe-t-il si l’autre parent conteste la reconnaissance ?
L’autre parent peut engager une action en contestation de filiation devant le Tribunal Judiciaire. Le juge peut ordonner une expertise génétique (Art. 16-11 C. civ.) pour établir ou infirmer le lien biologique. Cette action est soumise à la prescription de 10 ans de l’article 321 du Code civil.
La reconnaissance donne-t-elle automatiquement l’autorité parentale ?
Oui, à condition que les deux parents aient reconnu l’enfant avant son premier anniversaire (Art. 372 C. civ.). Si la reconnaissance du second parent intervient après le premier anniversaire, l’exercice conjoint de l’autorité parentale nécessite une déclaration conjointe au greffe du Tribunal Judiciaire ou une décision du juge aux affaires familiales.
Dois-je reconnaître l’enfant dans ma commune de résidence ?
Non. La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie de France, ou devant n’importe quel notaire. Il n’y a aucune obligation de compétence territoriale pour la reconnaissance volontaire.

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  • Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
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  • Paiement Stripe + 3DS2Données bancaires jamais stockées