Opposition jugement

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Telechargez un modele d'opposition a jugement conforme au Code de procedure civile 2026. Modele precis et personnalise par un avocat.

L'opposition est une voie de recours ordinaire qui permet à une personne condamnée par défaut (sans avoir comparu, et sans que la citation lui ait été délivrée à personne) d'obtenir la rétractation du jugement et un nouvel examen de l'affaire devant le même tribunal. Ce modèle est destiné à former opposition dans le délai impératif d'un mois à compter de la signification du jugement. Procédure à haut risque YMYL : irrecevabilité absolue si délai dépassé ou si le jugement n'est pas qualifié de jugement par défaut.

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Disposer d'une copie complète du jugement attaqué
Disposer de l'acte de signification du jugement (date critique pour le délai)
Vérifier que le jugement a bien été rendu PAR DÉFAUT (Art. 473 CPC) — pas un jugement réputé contradictoire
Vérifier que la signification N'A PAS été faite à votre personne — condition essentielle (Art. 473 CPC)
Être encore dans le délai d'un mois à compter de la signification (Art. 538 CPC)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

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Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
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Deux modes au choix
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Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
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5 champs à personnaliser dans Opposition jugement

Date de signification du jugement

C'est LA date critique. Le délai d'opposition d'un mois (Art. 538 CPC) court à compter de cette date. Si vous formez opposition un seul jour après l'expiration, votre recours sera IRRECEVABLE. La date figure sur le procès-verbal de signification remis par le commissaire de justice.

Exemple : Si le commissaire de justice vous a remis le jugement le 20 avril 2026, vous avez jusqu'au 20 mai 2026 inclus pour former opposition.

Erreurs courantes :

Confondre la date du jugement et la date de signification
Confondre la date de réception d'une LRAR et la date de signification par commissaire de justice
Oublier l'allongement du délai à 2 mois pour les opposants résidant à l'étranger (Art. 643 CPC)

Mode de signification

Ce champ détermine si l'opposition est ouverte. L'opposition n'est recevable QUE si la citation initiale n'a pas été délivrée à votre personne (Art. 473 CPC). Si la signification a été faite à personne, le jugement est réputé contradictoire et la seule voie de recours est l'APPEL, pas l'opposition.

Exemple : Signification par PV de recherches infructueuses (Art. 659 CPC) = jugement par défaut = opposition ouverte. Signification à votre personne = appel uniquement.

Erreurs courantes :

Former opposition contre un jugement réputé contradictoire (irrecevable)
Confondre signification à domicile (à un tiers présent) et signification à personne

Justification du caractère par défaut

Vous devez démontrer pourquoi vous n'avez pas pu comparaître ET que la citation initiale ne vous a pas été délivrée à personne. C'est ce qui justifie l'ouverture de la voie de l'opposition (par opposition à l'appel).

Exemple : « L'assignation a été délivrée par procès-verbal de recherches infructueuses du 12 février 2025. À cette date, je résidais à Berlin pour raisons professionnelles, comme en attestent mon contrat de détachement et mes justificatifs de domicile (pièces 3 à 5). Je n'ai eu connaissance de la procédure que lors de la signification du jugement le 20 avril 2026. »

Erreurs courantes :

Se contenter d'écrire « je n'ai pas comparu » sans expliquer pourquoi
Omettre les pièces justificatives de l'absence

Diligences amiables

Depuis le Décret 2019-1333, les actes introductifs d'instance doivent mentionner les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige. L'absence de cette mention peut justifier une fin de non-recevoir.

Exemple : Lettre recommandée AR adressée au défendeur le 02/05/2026 proposant un règlement amiable, restée sans réponse.

Erreurs courantes :

Omettre cette mention (Art. 56 al. 4 CPC)
Se contenter de « pas de diligences amiables possibles » sans motivation

Représentation par avocat

Devant le Tribunal Judiciaire, la représentation par avocat est OBLIGATOIRE si la demande dépasse 10 000 EUR (Art. 760 CPC). Devant la Cour d'appel, elle est toujours obligatoire. Si vous étiez en procédure avec avocat obligatoire en première instance, l'opposition doit également être formée par avocat.

Exemple : Demande au fond de 15 000 EUR → avocat obligatoire. Demande au fond de 4 500 EUR devant TJ → vous pouvez vous défendre seul.

Erreurs courantes :

Former opposition sans avocat alors que la procédure d'origine en exigeait un (irrecevabilité)
Ignorer le seuil de 10 000 EUR

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

1 mois à compter de la signification du jugement (délai impératif d'irrecevabilité absolue) (Art. 538 CPC) — point de départ : Date de signification du jugement par commissaire de justice (figurant au PV de signification)
+1 mois supplémentaire si l'opposant réside à l'étranger (délai de distance) (Art. 643 CPC) — point de départ : Date de signification du jugement
Computation : le délai expire le jour du mois ayant le même quantième que le point de départ ; si ce jour est un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ou... (Art. 640 CPC) — point de départ : Jour de la signification

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Vos questions, nos réponses

Quelle est la différence entre opposition et appel ?

L'**opposition** (Art. 571 CPC) est ouverte au défaillant contre un jugement rendu par défaut (citation non délivrée à personne) ; elle vise à faire RÉTRACTER le jugement et à faire rejuger l'affaire par le même tribunal. L'**appel** (Art. 542 CPC) est ouvert contre les jugements contradictoires ou réputés contradictoires ; il vise à faire RÉFORMER ou INFIRMER le jugement devant la Cour d'appel. Le choix de la voie de recours dépend de la qualification du jugement et est crucial : l'erreur entraîne l'irrecevabilité. En cas de doute, consultez un avocat avant l'expiration du délai d'un mois.

Que se passe-t-il si j'ai dépassé le délai d'un mois ?

Si le délai d'un mois (Art. 538 CPC) est expiré, l'opposition est IRRECEVABLE de plein droit et le jugement est définitif. Aucun relevé de forclusion n'est prévu hors cas exceptionnels (force majeure prouvée — Art. 540 CPC). Vous pouvez toutefois envisager une tierce opposition (Art. 583 CPC) ou un recours en révision (Art. 593 CPC) sous conditions très strictes. Consultez impérativement un avocat sans délai.

L'opposition suspend-elle l'exécution du jugement ?

L'opposition a effet suspensif sur l'exécution du jugement par défaut, SAUF si l'exécution provisoire a été ordonnée ou si elle est de droit (Art. 514 CPC pour les jugements rendus depuis 2020). Si l'exécution provisoire est en cours et que vous craignez des conséquences manifestement excessives, vous pouvez saisir le Premier président de la Cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire (Art. 514-3 et 524 CPC) — procédure distincte de l'opposition elle-même.

Comment savoir si mon jugement est « par défaut » ou « réputé contradictoire » ?

La qualification est indiquée dans l'en-tête ou les motifs du jugement. Un jugement est **par défaut** (Art. 473 CPC) lorsque le défendeur n'a pas comparu, que la décision est rendue en dernier ressort ET que la citation n'a pas été délivrée à personne (PV de recherches infructueuses, signification à domicile, à étude…). Il est **réputé contradictoire** si la citation a été délivrée à personne, même en l'absence de comparution. Seul le jugement par défaut ouvre la voie de l'opposition. La jurisprudence est constante (Cass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-24.223).

Combien coûte la procédure d'opposition ?

Hors honoraires d'avocat, les coûts incompressibles sont : (1) signification de l'opposition au défendeur par commissaire de justice (tarifs réglementés Décret 2016-230, env. 80-150 EUR) ; (2) éventuel timbre fiscal de 225 EUR si appel ultérieur (Art. 1635 bis Q CGI) ; (3) frais de copie certifiée conforme du jugement au greffe. Honoraires d'avocat : variables, comptez 1 500-5 000 EUR HT selon complexité. L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources (Loi 91-647).

Que faire si la signification a été irrégulière ?

Si vous estimez que la signification du jugement est elle-même entachée d'irrégularité (par exemple, signification à une adresse erronée alors que votre véritable domicile était connu), vous pouvez contester la régularité de la signification dans le cadre de l'opposition — ce qui peut allonger ou reporter le point de départ du délai. Le PV de recherches infructueuses (Art. 659 CPC) requiert que le commissaire de justice ait effectué des diligences sérieuses. Consultez un avocat pour analyse — la jurisprudence est abondante (Cass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.935).

Le tribunal peut-il aggraver ma situation en cas d'opposition ?

Oui. L'opposition remet en question l'ensemble des points jugés par défaut (Art. 572 CPC). Si la partie adverse forme des demandes additionnelles ou si les éléments produits sont défavorables à l'opposant, le nouveau jugement peut être MOINS favorable que le jugement initial. L'opposition n'est pas un droit sans risque : pesez l'opportunité avant de l'exercer, idéalement avec un avocat.

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