Ordonnance protection

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

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A l'attention de :
**Monsieur/Madame le Juge aux affaires familiales**
**[ADRESSE DU TRIBUNAL COMPETENT]**

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**OBJET : Demande d’ordonnance de protection au titre de l’article 515-9 du Code civil**

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Monsieur/Madame le Juge,

Je soussigné(e), **[VOTRE NOM ET PRENOM]**, né(e) le **[DATE DE NAISSANCE]** à **[LIEU DE NAISSANCE]**, demeurant au **[VOTRE ADRESSE]**, sollicite par la présente la délivrance d’une ordonnance de protection conformément aux dispositions des articles 515-9 et suivants du Code civil.

**I. Exposé des faits**

Je suis actuellement en situation de danger ou de risque grave en raison de violences ou menaces de violences émanant de **[NOM DE LA PERSONNE MIS EN CAUSE]**, né(e) le **[DATE DE NAISSANCE]**, demeurant au **[ADRESSE DE LA PERSONNE MIS EN CAUSE]**.

Ces faits se sont produits notamment le **[DATE(S) DES FAITS]** et ont causé **[DESCRIPTION DES DOMMAGES OU RISQUES]**.

**II. Fondement juridique**

Conformément à l’article 515-9 du Code civil :

> « Le juge aux affaires familiales peut, à la demande de la personne majeure victime de violences au sein du couple ou de violences exercées par un ascendant, prendre toute mesure destinée à protéger cette personne, notamment en ordonnant l’éloignement du conjoint ou du partenaire de PACS, ou de la personne avec laquelle elle vit en couple, du domicile commun. »

En application de cet article, je sollicite :

- L’éloignement immédiat de **[NOM DE LA PERSONNE MIS EN CAUSE]** du domicile situé au **[ADRESSE DU DOMICILE COMMUN]** ;
- L’interdiction pour cette personne d’entrer en contact avec moi, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit ;
- Toute autre mesure que vous jugerez utile pour assurer ma protection et celle de mes enfants éventuels.

**III. Pièces jointes**

Je joins à cette demande les pièces suivantes :

- Copie de ma pièce d’identité ;
- Justificatif de domicile ;
- Tout document attestant des faits (certificats médicaux, mains courantes, plaintes, témoignages, etc.) ;
- Copie de l’acte de naissance de mes enfants (le cas échéant).

**IV. Conclusion**

En conséquence, je vous prie, Monsieur/Madame le Juge, de bien vouloir :

- Ordonner les mesures de protection prévues par la loi ;
- Fixer la durée de l’ordonnance conformément à l’article 515-10 du Code civil ;
- Me permettre d’être assisté(e) par un avocat lors de l’audience.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le Juge, l’expression de ma haute considération.

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Fait à **[VILLE]**, le **[DATE DU JOUR]**
Signature :
______________________
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