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Portabilité mutuelle

Téléchargez un modèle de lettre pour exercer la portabilité de votre mutuelle santé, conforme à la loi 2026. Simple et rapide à personnaliser.

Ce courrier vous permet de demander à votre ancienne mutuelle d'entreprise le maintien gratuit de votre couverture santé (et le cas échéant prévoyance) après la rupture de votre contrat de travail. Ce dispositif, dit de « portabilité », est prévu par l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale et peut durer jusqu'à 12 mois.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir été couvert par la mutuelle collective de votre employeur durant votre contrat de travail
  • Que la rupture du contrat ne soit pas une faute lourde (toute autre cause est éligible : licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime)
  • Être inscrit(e) à France Travail et bénéficier de l'allocation chômage (ou avoir une notification d'ouverture de droits)
  • Disposer du nom et de l'adresse exacts de l'organisme assureur (mutuelle ou institution de prévoyance)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

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Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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  • Téléchargement immédiat

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  • Validé Me Lacroix
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  • MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

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Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

1 délai à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • Portabilité jusqu'à 12 mois maximum (Art. L.911-8, 2° CSS) — point de départ : Date de cessation du contrat de travail

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Combien de temps puis-je bénéficier de la portabilité ?
La durée est égale à celle de votre dernier contrat de travail, arrondie au mois supérieur, dans la limite de 12 mois (Art. L.911-8, 2° du Code de la sécurité sociale). Exemple : un CDD de 6 mois donne droit à 6 mois de portabilité ; un CDI de 5 ans donne droit à 12 mois (plafond atteint).
Dois-je payer une cotisation pendant la portabilité ?
Non. Le dispositif est entièrement gratuit pour l'ancien salarié (Art. L.911-8, 3° CSS). Il est financé par un mécanisme de mutualisation entre l'organisme assureur et l'employeur. Si l'organisme vous réclame une cotisation, c'est une pratique illégale à signaler à l'ACPR.
La faute grave m'empêche-t-elle de bénéficier de la portabilité ?
Non. Seule la **faute lourde** (intention de nuire à l'employeur) exclut du dispositif. La faute grave, bien qu'elle prive de préavis et d'indemnités de licenciement, ouvre droit à l'allocation chômage et donc à la portabilité de la mutuelle.
Que se passe-t-il si je retrouve un emploi avant les 12 mois ?
La portabilité cesse automatiquement le jour où vous reprenez un nouvel emploi salarié, car vous n'êtes plus inscrit(e) à France Travail. Vous devez en informer votre ancienne mutuelle. Votre nouvel employeur vous affiliera à sa propre mutuelle collective (obligatoire depuis le 1er janvier 2016 — Art. L.911-7 CT).
Mon ancien employeur est-il informé de ma demande ?
Non, la demande s'adresse directement à l'organisme assureur. L'employeur a normalement déjà signalé votre départ à la mutuelle, mais ce n'est pas systématique : votre démarche personnelle reste indispensable.
La portabilité couvre-t-elle aussi mes ayants droit (conjoint, enfants) ?
Oui, si vos ayants droit étaient déjà couverts à titre obligatoire ou facultatif par la mutuelle collective au moment de la rupture de votre contrat, ils continuent de bénéficier des mêmes garanties dans les mêmes conditions pendant la durée de la portabilité.
Que faire si mon ancien employeur a fait faillite ?
La portabilité reste due par l'organisme assureur (la liquidation judiciaire ne met pas fin à votre droit). Si l'organisme conteste, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou le tribunal judiciaire. Le mécanisme de mutualisation est conçu pour résister à la disparition de l'employeur.

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