Portabilité mutuelle

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

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A l'attention de :
**[NOM DE LA MUTUELLE / ASSUREUR]**
**[ADRESSE DE LA MUTUELLE / ASSUREUR]**

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## **OBJET : Exercice du droit à la portabilité de la mutuelle santé conformément à l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale**

Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite vous informer de ma volonté d'exercer mon droit à la portabilité de la mutuelle santé dont je bénéficiais dans le cadre de mon contrat de travail auprès de **[NOM DE L'EMPLOYEUR]**, conformément aux dispositions de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale.

En effet, mon contrat de travail a pris fin le **[DATE DE FIN DE CONTRAT]**, ce qui ouvre droit à la portabilité de mes garanties santé pour une durée égale à la période d'indemnisation de l'assurance chômage, dans la limite de douze mois.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la prise en charge de cette portabilité à compter du **[DATE DE DEBUT DE LA PORTABILITE]** et de m'adresser les documents nécessaires à la poursuite de la couverture santé dans ce cadre.

Je vous rappelle que, conformément à l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale :

- La portabilité est gratuite pour l'ancien salarié.
- Elle est subordonnée à la cessation du contrat de travail involontaire (licenciement, fin de CDD, etc.) et à l'inscription à Pôle emploi.

Je joins à ce courrier les justificatifs suivants :

- Attestation de fin de contrat de travail.
- Attestation d'inscription à Pôle emploi.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Fait à **[VILLE]**, le **[DATE DU JOUR]**
Signature :
______________________
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## Pourquoi utiliser ce modèle ?

Ce modèle de courrier juridique vous permet d'adresser une communication formelle respectant les exigences légales françaises. Rédigé par des juristes, il intègre les mentions obligatoires, les formulations conformes au Code civil et les références aux articles de loi pertinents. En envoyant un courrier structuré et professionnel, vous renforcez considérablement la portée juridique de votre démarche. Ce modèle est conçu pour être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), mode d'envoi recommandé pour constituer une preuve recevable devant les tribunaux français.

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## Questions fréquentes

### Dois-je envoyer ce courrier en recommandé ?

Oui, nous recommandons l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est le mode d'envoi qui constitue une preuve juridiquement recevable de votre démarche.

### Ce courrier a-t-il une valeur juridique ?

Oui. Un courrier conforme aux exigences légales, envoyé en LRAR, constitue une preuve recevable devant les tribunaux. Il peut servir de mise en demeure préalable à une action en justice.

### Quel délai accorder au destinataire pour répondre ?

Le délai usuel est de 8 à 15 jours selon la nature de la demande. Certains textes prévoient des délais spécifiques. Ce modèle intègre les délais conformes à la réglementation applicable.