Entre professionnels, l’<strong>art. L441-10 du Code de commerce</strong> impose des pénalités de retard automatiques au taux BCE + 10 pts dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure préalable. S’y ajoute une <strong>indemnité forfaitaire de 40 €</strong> par facture (art. D441-5 C. com.). La mise en demeure (art. 1344 C. civ.) reste indispensable pour déclencher les intérêts au taux contractuel si celui-ci est supérieur, et pour préparer une injonction de payer.
Cadre légal B2B : délais et pénalités obligatoires
L’art. L441-9 C. com. impose que toute facture mentionne la date d’échéance, le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. L’art. L441-10 C. com. plafonne le délai de paiement à 30 jours à compter de la date de réception de la facture (ou 45 jours fin de mois), avec un maximum absolu de 60 jours nets conventionnels.
En cas de retard, les pénalités courent automatiquement à compter du lendemain de la date d’échéance, sans rappel ni mise en demeure préalable. Le taux minimum légal est égal au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. Si la facture prévoit un taux supérieur, il s’applique à la place.
L’art. D441-5 C. com. fixe l’indemnité forfaitaire de recouvrement à 40 € par facture impayée, due automatiquement dès le premier jour de retard. Si les frais de recouvrement exposés (relances, huissier) dépassent 40 €, l’entreprise peut demander une indemnité complémentaire sur justificatifs.
Sanctions DGCCRF : les entreprises qui dépassent systématiquement les délais légaux de paiement s’exposent à des amendes administratives pouvant atteindre 2 millions d’euros pour une personne morale (art. L441-16 C. com.). Mentionner ce risque dans votre mise en demeure renforce sa crédibilité, surtout face aux grandes entreprises réputées mauvaises payeuses.
Pourquoi envoyer une mise en demeure malgré les pénalités automatiques ?
Même si les pénalités courent automatiquement, la mise en demeure reste indispensable pour plusieurs raisons :
- Intérêts contractuels : si le contrat ou les CGV prévoient un taux supérieur, la mise en demeure formelle (art. 1344 C. civ.) est nécessaire pour activer ce taux et les dommages-intérêts supplémentaires (art. 1231-6 C. civ.).
- Injonction de payer : le greffe exige généralement une preuve de mise en demeure préalable pour déposer une requête en injonction de payer.
- Résolution du contrat : pour résoudre un contrat cadre (commandes récurrentes) en cas d’impayé répété, la mise en demeure précède la notification de résolution.
- Preuve de bonne foi : en cas de procédure collective du débiteur, les créanciers qui ont formellement mis en demeure sont mieux positionnés dans l’ordre des préférences.
Notre outil calcule automatiquement les pénalités de retard (art. L441-10 C. com.), l’indemnité forfaitaire de 40 € et génère la lettre en LRAR. Créer mon dossier juridique — 14,99 €.
Contenu de la mise en demeure B2B
La mise en demeure pour facture impayée B2B doit contenir :
- Identification des parties : raison sociale, SIREN/SIRET, adresse du siège social, représentant légal.
- Références des factures impayées : numéro, date d’émission, date d’échéance, montant HT et TTC.
- Calcul des pénalités : taux applicable (art. L441-10 C. com.), nombre de jours de retard, montant des pénalités calculées.
- Indemnité forfaitaire : 40 € par facture (art. D441-5 C. com.).
- Total réclamé : capital + pénalités + indemnités, avec détail poste par poste.
- Délai : 8 à 15 jours pour réglement total.
- Conséquences : injonction de payer, procédure de référé-provision, signalement DGCCRF si délais légaux dépassés.
Utilisez notre calculateur de pénalités de retard B2B pour obtenir le montant précis à réclamer.
Calcul des pénalités de retard : exemple chiffré
Illustration pour une facture de 10 000 € HT, échéance dépassée de 45 jours, taux BCE au 1er janvier 2026 : 3,15 %, donc taux légal B2B = 13,15 % :
- Pénalités : 10 000 × 13,15 % × (45/365) = 162,12 €.
- Indemnité forfaitaire : 40 € (art. D441-5 C. com.).
- Total réclamé : 10 202,12 € HT.
Si plusieurs factures sont impayées, l’indemnité de 40 € s’applique par facture. Pour 5 factures impayées, l’indemnité totale est de 200 €, indépendamment du calcul des pénalités.
Rappel : le taux directeur BCE est révisé périodiquement. Vérifiez sa valeur exacte sur le site de la Banque de France au moment de la rédaction.
Injonction de payer et autres voies de recouvrement
Si la mise en demeure reste sans effet, la procédure la plus rapide et la moins coûteuse est l’injonction de payer (art. 1405 et s. C. proc. civ.). Elle est obtenue sur requête non contradictoire, sans assignation préalable, auprès du président du tribunal de commerce pour les créances entre commerçants. En cas d’urgence et si la créance n’est pas sérieusement contestable, le référé-provision permet d’obtenir une provision sous 15 à 30 jours.
La requête en injonction de payer coûte environ 33,47 € de contribution forfaitaire (pour les créances commerciales au tribunal de commerce). Le créancier joint la mise en demeure LRAR, les factures et la preuve de livraison. Le juge statue sur pièces, sans audience contradictoire. Si l’ordonnance est rendue en votre faveur, le débiteur dispose d’un mois pour faire opposition.
Autres options :
- Affacturage (factoring) : cédez votre créance à un factor qui se charge du recouvrement. Solution adaptée aux TPE/PME avec un volume récurrent d’impayés.
- Médiateur des entreprises : service gratuit de la DGE pour les litiges B2B. La médiation est confidentielle et aboutit dans environ 70 % des cas.
- Signalement DGCCRF : si les délais légaux sont systématiquement dépassés, l’entreprise débitrice s’expose à des amendes administratives pouvant atteindre 2 millions d’euros.
- Recouvrement amiable par un commissaire de justice : pour les créances moyennes (5 000 à 30 000 €), le commissaire de justice peut procéder à un recouvrement amiable avant de passer à la phase d’exécution forcée.
Pour toutes les étapes après une mise en demeure, consultez Après une mise en demeure sans réponse et la page hub mise en demeure. Vérifiez aussi la prescription des créances commerciales.
Constituer votre dossier de preuves B2B
La solidité de votre mise en demeure repose sur la qualité des pièces justificatives que vous y joignez. En matière de recouvrement entre professionnels, le créancier doit établir l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance (art. 1353 C. civ.). Voici les documents à réunir :
- Le contrat ou bon de commande signé : il prouve l’accord sur la prestation et le prix. À défaut de contrat écrit, les échanges d’e-mails confirmant la commande constituent un commencement de preuve.
- Les conditions générales de vente (CGV) : elles fixent le délai de paiement, le taux de pénalités et la clause résolutoire éventuelle. Assurez-vous que le débiteur les a acceptées (signature, case cochée en ligne, bon de commande référençant les CGV).
- Les factures impayées : chaque facture doit porter les mentions obligatoires de l’art. L441-9 C. com. (date d’échéance, taux de pénalités, indemnité forfaitaire de 40 €).
- La preuve de livraison ou d’exécution : bon de livraison signé, attestation de réception, rapport d’intervention, PV de réception des travaux. Sans preuve d’exécution, le débiteur peut contester le bien-fondé de la créance.
- Les relances amiables antérieures : e-mails, courriers simples, appels téléphoniques (historique CRM). Ils démontrent votre bonne foi et l’inaction du débiteur.
- Le relevé de compte client : extrait comptable montrant le solde dû, les éventuels règlements partiels et la ventilation par facture.
Numérisez et classez ces documents avant d’envoyer la mise en demeure. En cas de procédure judiciaire ultérieure (injonction de payer, référé-provision), le greffe exigera l’ensemble de ces pièces.
Notre outil analyse automatiquement vos pièces jointes (PDF, images) et pré-remplit votre dossier juridique. Créer mon dossier juridique — 14,99 €.
Clause pénale et clause résolutoire : les leviers contractuels
Au-delà des pénalités légales, vos CGV ou votre contrat peuvent contenir des clauses qui renforcent considérablement votre position :
La clause pénale (art. 1231-5 C. civ.)
La clause pénale fixe à l’avance le montant des dommages-intérêts en cas d’inexécution. Elle s’ajoute au capital de la créance et aux pénalités de retard légales. Par exemple, une clause prévoyant « 15 % du montant impayé à titre de clause pénale » est fréquente dans les CGV B2B.
Attention : le juge peut réduire ou augmenter le montant de la clause pénale s’il est manifestement excessif ou dérisoire (art. 1231-5 al. 2 C. civ.). Fixez un pourcentage raisonnable (10 % à 20 %) pour limiter le risque de révision judiciaire.
La clause résolutoire
La clause résolutoire prévoit que le contrat est automatiquement résolu en cas de non-paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai déterminé (généralement 15 ou 30 jours). Elle vous permet de cesser vos prestations sans attendre une décision de justice, tout en conservant le droit au paiement des prestations déjà exécutées.
Pour activer ces clauses, la mise en demeure doit les viser expressément. Citez la clause par son numéro dans les CGV et rappelez que le délai imparti court à compter de la réception du courrier recommandé.
La déchéance du terme
Si votre client règle habituellement à 60 jours mais que plusieurs factures sont en retard, une clause de déchéance du terme permet de rendre immédiatement exigibles toutes les factures en cours, y compris celles non encore échues. Ce levier est particulièrement efficace lorsque l’encours client est important.
Vérifiez systématiquement vos CGV avant de rédiger la mise en demeure : les clauses non invoquées ne produisent aucun effet.
Modèle et LRE : comment envoyer la mise en demeure
La mise en demeure B2B peut être envoyée par LRAR papier (~5,50 €) ou par lettre recommandée électronique (LRE) certifiée eIDAS (~3 €). La LRE a la même valeur probatoire que la LRAR papier depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Notre article sur AR24 et la LRE détaille les avantages de l’envoi électronique pour les entreprises.
Structure recommandée :
- En-tête : coordonnées des deux sociétés, SIRET, date, objet MISE EN DEMEURE — Factures impayées.
- Tableau des factures : n°, date, montant HT, échéance, retard en jours.
- Calcul : capital + pénalités L441-10 + indemnité D441-5 = total.
- Mise en demeure formelle de régler [total] dans [délai] jours.
- Mention des voies de recours : injonction de payer, référé-provision, signalement DGCCRF.
Conseil pratique : envoyez la mise en demeure au siège social (adresse Kbis), même si vos échanges quotidiens se font avec un établissement secondaire. C’est l’adresse du siège qui fait foi pour la signification des actes juridiques. Si l’entreprise débitrice est une SAS ou une SARL, adressez le courrier au représentant légal (président ou gérant).
Pour les créances supérieures à 5 000 €, il est recommandé de faire également signifier la mise en demeure par commissaire de justice (ex-huissier). L’acte extra-judiciaire produit une date certaine opposable et renforce la gravité de la démarche.
Retrouvez le modèle complet sur dossier rupture abusive et nos tarifs.
Questions fréquentes
Les pénalités de retard B2B sont-elles automatiques ?
Oui. L’art. L441-10 C. com. prévoit qu’elles courent automatiquement dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure préalable. Le taux minimum est celui de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. Si vos CGV prévoient un taux supérieur, il s’applique à la place. Cependant, la mise en demeure reste utile pour activer les intérêts contractuels supérieurs, déclencher une clause pénale ou résolutoire, et préparer une injonction de payer. Elle constitue également une preuve de votre diligence en cas de procédure collective du débiteur.
Puis-je réclamer les 40 € d’indemnité forfaitaire par facture ?
Oui. L’art. D441-5 C. com. prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, due de plein droit dès le premier jour de retard. Pour 3 factures impayées, vous pouvez réclamer 120 € d’indemnités en plus du capital et des pénalités. Si vos frais réels de recouvrement dépassent ce montant (honoraires d’avocat, frais de commissaire de justice), vous pouvez demander une indemnité complémentaire sur justificatifs.
Quelle est la prescription des créances commerciales ?
La prescription des créances entre commerçants est de 5 ans (art. L110-4 C. com.), à compter de la date d’échéance de chaque facture. La mise en demeure par LRAR interrompt ce délai et le fait repartir à zéro. Attention : un simple e-mail de relance ne constitue pas un acte interruptif de prescription. Seules la mise en demeure formelle (LRAR/LRE) et l’assignation en justice interrompent la prescription. Consultez notre article <a href="/blog/delai-prescription-mise-en-demeure">Délai de prescription</a>.
Que faire si le client conteste partiellement la facture ?
Si la contestation porte sur une partie clairement identifiée (par exemple une ligne de prestation), réclamez en mise en demeure la partie incontestable. Détaillez dans votre courrier le montant contesté et le montant non contesté. Pour la partie contestée, tentez une médiation via le médiateur des entreprises (DGE), service gratuit mis en place par l’État. Si la médiation échoue, vous pouvez assigner au fond pour la partie contestée tout en demandant une injonction de payer pour la partie reconnue.
Mon client est en redressement judiciaire : puis-je encore envoyer une mise en demeure ?
Non. Dès l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), les poursuites individuelles sont suspendues (art. L622-21 C. com.). Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Si vous aviez déjà envoyé une mise en demeure avant l’ouverture de la procédure, conservez-la précieusement : elle prouve l’antériorité et la certitude de votre créance lors de la déclaration.
Puis-je envoyer la mise en demeure par e-mail ?
Un e-mail n’a pas de force probante suffisante pour constituer une mise en demeure au sens de l’art. 1344 C. civ. Le débiteur peut contester l’avoir reçu. Privilégiez la LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou la LRE (lettre recommandée électronique) certifiée eIDAS, qui offre une preuve de dépôt et de distribution horodatée, à un coût inférieur (~3 € contre ~5,50 €). Consultez notre article <a href="/blog/ar24-lettre-recommandee-electronique-valeur-juridique">AR24 et la LRE</a> pour les détails.
📊 Calculateur gratuit : Estimez vos droits en ligne
📄 Modèle professionnel : Télécharger le modèle adapté
Avertissement : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation est unique — consultez un avocat ou un professionnel du droit pour un avis adapté à votre cas.
Dossier complet : mise en demeure LRAR, calcul pénalités L441-10, indemnité 40 €, prochaines étapes. Livré en PDF en moins de 3 minutes.
Générer ma mise en demeure facture impayée — 14,99 €