Facture impayée mise en demeure

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

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A l'attention de :
**[NOM DU DESTINATAIRE]**
**[ADRESSE DU DESTINATAIRE]**

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## **OBJET : Mise en demeure pour facture impayée**

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Madame, Monsieur,

Par la présente, je me permets de vous rappeler que la facture n° **[NUMERO DE LA FACTURE]**, émise le **[DATE D'EMISSION]**, d'un montant de **[MONTANT EN EUROS]** euros, relative à **[DESCRIPTION DE LA PRESTATION OU FOURNITURE]**, demeure impayée à ce jour, malgré nos précédents rappels.

Conformément à l'article 1231-1 du Code civil, le retard de paiement constitue une inexécution contractuelle qui engage votre responsabilité. En outre, selon l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10, alinéa 3).

En conséquence, je vous mets en demeure, par la présente, de procéder au paiement intégral de la somme due, soit **[MONTANT EN EUROS]** euros, dans un délai de **[DIX (10) JOURS OU AUTRE DELAI]** jours à compter de la réception de cette lettre.

À défaut de régularisation dans ce délai, je me verrai dans l'obligation d'engager toutes procédures judiciaires nécessaires à la récupération de cette créance, avec toutes les conséquences financières et juridiques que cela implique.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Fait à **[VILLE]**, le **[DATE DU JOUR]**
Signature :
______________________
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## Pourquoi utiliser ce modèle ?

La mise en demeure est l'étape préalable obligatoire avant toute action en justice en droit français (article 1344 du Code civil). Ce modèle professionnel garantit que votre courrier contient toutes les mentions requises : identification des parties, rappel des obligations, délai impératif, et avertissement des suites judiciaires. Une mise en demeure bien rédigée résout le litige dans plus de 60 %% des cas sans avoir à saisir un tribunal. En téléchargeant ce modèle, vous gagnez un temps précieux et vous vous assurez que votre démarche sera prise au sérieux par votre adversaire.

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## Questions fréquentes

### Est-ce qu'une mise en demeure est obligatoire avant un procès ?

Dans la majorité des cas, oui. L'article 1344 du Code civil impose une mise en demeure préalable. Sans elle, votre action en justice risque d'être déclarée irrecevable.

### Ce modèle est-il adapté à mon litige ?

Ce modèle couvre les situations courantes de mise en demeure. Les champs personnalisables vous permettent de l'adapter à votre situation spécifique (montant, délai, nature de l'obligation).

### Que faire si le destinataire ne répond pas ?

En l'absence de réponse dans le délai imparti, vous pouvez engager une procédure judiciaire. La mise en demeure restée sans effet constitue une preuve de votre bonne foi devant le tribunal.