Facture impayée mise en demeure

Name: Facture impayée mise en demeure
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: facture-impayee-mise-en-demeure
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Envoyez une mise en demeure pour facture impayée conforme au Code civil 2026. Modèle prêt à personnaliser et à utiliser.

Ce modèle de mise en demeure permet à un créancier (particulier ou professionnel) de réclamer formellement le paiement d'une facture impayée à son débiteur. Il constitue l'étape préalable indispensable avant toute action judiciaire en recouvrement (injonction de payer, assignation) et fait courir les intérêts moratoires au taux légal à compter de sa réception. La rédaction varie selon la qualité du débiteur (professionnel ou consommateur).

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Téléchargement immédiat

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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Disposer d'une créance certaine, liquide et exigible (facture émise, échéance dépassée, montant déterminé)
Disposer de la facture impayée et du justificatif d'envoi/réception
Connaître l'identité et l'adresse exacte du débiteur (raison sociale + siège pour une entreprise)
Identifier la qualité du débiteur : professionnel (régime L.441-10 C. com.) ou consommateur (régime 1344-1 C. civ.)
Vérifier que la créance n'est pas prescrite (5 ans en général, 2 ans contre un consommateur)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
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MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

3 champs à personnaliser dans Facture impayée mise en demeure

Qualité du débiteur

Le choix professionnel/consommateur conditionne le régime applicable. Professionnel = entreprise, commerçant, artisan, profession libérale : régime de l'article L.441-10 du Code de commerce avec pénalités de retard automatiques + indemnité forfaitaire de 40 €. Consommateur = particulier agissant à des fins non professionnelles : régime de l'article 1344-1 du Code civil avec intérêts au taux légal uniquement.

Exemple : Une SARL qui ne paie pas une facture de prestation : 'professionnel'. Un particulier qui ne paie pas un artisan ayant rénové sa salle de bain : 'consommateur'.

Erreurs courantes :

Confondre auto-entrepreneur (= professionnel) avec particulier
Appliquer les pénalités B2B de 40 € à un consommateur (illicite, risque DGCCRF)
Oublier que le délai de prescription est de 2 ans contre un consommateur (Art. L.218-2 C. conso.)

Montant total réclamé

Le montant doit être certain, liquide et exigible. En B2C : généralement le seul principal TTC. En B2B : principal TTC + pénalités de retard calculées depuis l'échéance + indemnité forfaitaire de 40 € (par facture). Au-delà, des frais de recouvrement justifiés peuvent être ajoutés.

Exemple : B2B : facture 1500 € + 75,50 € de pénalités (taux BCE + 10 points sur 3 mois) + 40 € forfait = 1615,50 €. B2C : 1500 € seuls (les intérêts au taux légal courront à compter de la réception de la LRAR).

Erreurs courantes :

Ajouter des frais non prévus aux CGV ou par la loi
Oublier l'indemnité forfaitaire de 40 € en B2B (perte sèche)
Inclure de la TVA sur les pénalités de retard (les pénalités sont hors champ TVA)

Délai accordé pour payer

Aucun délai légal minimum n'est imposé pour une mise en demeure de payer, mais la doctrine et la jurisprudence recommandent un délai raisonnable de 8 à 15 jours à compter de la réception de la LRAR. Un délai trop court (< 8 jours) pourrait être qualifié d'abusif ; un délai trop long affaiblit la pression amiable.

Exemple : 15 jours pour un montant > 1 000 € avec un débiteur professionnel ; 8 jours pour un petit impayé entre particuliers déjà rappelé plusieurs fois.

Erreurs courantes :

Indiquer un délai à compter de l'envoi (le bon point de départ est la réception)
Ne pas joindre l'accusé de réception de la LRAR à la procédure judiciaire ultérieure

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

8 à 15 jours recommandés pour le paiement à compter de la réception de la LRAR (Art. 1344 C. civ.) — point de départ : Date de réception de la LRAR par le débiteur (accusé de réception)
5 ans (civil et commercial) — 2 ans contre un consommateur (Art. 2224 C. civ., Art. L.110-4 C. com., Art. L.218-2 C. conso.) — point de départ : Date d'exigibilité (échéance) de la facture

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Vos questions, nos réponses

La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'agir en justice ?

Oui dans la grande majorité des cas. L'article 1344 du Code civil dispose que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation ». Elle est obligatoire pour faire courir les intérêts moratoires (Art. 1344-1 C. civ.) et pour exercer la résolution unilatérale (Art. 1226 C. civ.). En outre, l'article 750-1 du Code de procédure civile impose, pour les litiges inférieurs à 5 000 €, une tentative préalable de résolution amiable à peine d'irrecevabilité, sauf urgence ou exception.

Quelles pénalités de retard puis-je réclamer entre professionnels ?

L'article L.441-10 du Code de commerce prévoit, en B2B et sans rappel préalable : (1) des pénalités de retard exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, au taux indiqué aux CGV ou, à défaut, au taux BCE majoré de 10 points ; (2) une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard (Art. D.441-5 C. com.) ; (3) une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels excèdent 40 €. Ces pénalités sont automatiques. Attention : l'article L.441-10 fait l'objet d'une évolution réglementaire à effet du 1er septembre 2026 ; les factures émises avant cette date restent soumises au régime actuel.

Quel est le délai de prescription pour recouvrer une facture impayée ?

Le délai dépend de la qualité du débiteur : (1) 5 ans entre commerçants ou en matière commerciale (Art. L.110-4 C. com.) ; (2) 2 ans pour les biens et services fournis aux consommateurs par un professionnel (Art. L.218-2 C. conso.) ; (3) 5 ans de droit commun pour les contrats civils (Art. 2224 C. civ.). La prescription court à partir de la date d'exigibilité de la facture. Elle est interrompue par la mise en demeure (Art. 2240 C. civ.), une reconnaissance de dette, une demande en justice (Art. 2241 C. civ.) ou une mesure conservatoire (Art. 2244 C. civ.).

Comment recouvrer rapidement par injonction de payer ?

L'article 1405 du Code de procédure civile permet de saisir le juge par requête en injonction de payer sans débat contradictoire, pour toute créance certaine, liquide et exigible d'origine contractuelle ou statutaire. Compétence : Tribunal judiciaire (créance civile) ou Tribunal de commerce (créance commerciale). Coût : environ 35 € au tribunal de commerce, gratuit au judiciaire. En cas d'ordonnance favorable, le débiteur a 1 mois pour faire opposition (Art. 1416 CPC). À défaut d'opposition, l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire et permet la saisie par commissaire de justice.

Quel délai accorder pour le paiement dans la mise en demeure ?

Aucun texte n'impose un délai légal minimum, mais la doctrine et la jurisprudence recommandent un délai raisonnable de 8 à 15 jours à compter de la réception de la LRAR (et non de l'envoi). L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est essentiel pour : (1) prouver la date de réception qui fait courir le délai et les intérêts moratoires (Art. 1344-1 C. civ.) ; (2) interrompre la prescription (Art. 2240 C. civ.) ; (3) constituer une preuve recevable en justice.

Puis-je facturer des pénalités de retard à un consommateur ?

Non, le régime des pénalités automatiques de l'article L.441-10 du Code de commerce et de l'indemnité forfaitaire de 40 € est réservé aux relations entre professionnels (B2B). Contre un consommateur, vous ne pouvez réclamer que les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (Art. 1344-1 C. civ.), sauf clause pénale valable contenue au contrat et non abusive (Art. L.212-1 C. conso., Cass. civ. 1ère 04/06/2014 n° 13-13.779).

La LRAR est-elle obligatoire ou puis-je envoyer un simple email ?

L'article 1344 du Code civil n'impose pas formellement la LRAR, mais elle reste fortement recommandée en pratique pour la preuve. Un email peut suffire si vous pouvez prouver sa réception (accusé de lecture, signature électronique, échange contradictoire ultérieur). La Lettre Recommandée Électronique (LRE) qualifiée eIDAS est juridiquement équivalente à la LRAR papier (Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018) si le destinataire l'a expressément acceptée préalablement (consommateur) ou par défaut (professionnel).

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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