Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans (art. 2224 C. civ.). Il tombe à 2 ans en droit de la consommation (art. L218-2 C. conso) et monte à 10 ans pour les dommages corporels (art. 2226 C. civ.) et la garantie décennale (art. 1792-4-1 C. civ.). La mise en demeure n’interrompt pas automatiquement la prescription ; seule une assignation en justice (art. 2241 C. civ.) ou une reconnaissance de dette (art. 2240 C. civ.) y mettent fin.
La prescription extinctive : principe général (art. 2224 C. civ.)
La prescription extinctive est le mécanisme par lequel une personne perd le droit d’agir en justice faute de l’avoir exercé dans un délai légal. Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le droit commun est fixé à 5 ans par l’art. 2224 du Code civil. Ce délai court « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Ce point de départ subjectif est essentiel : si un débiteur vous dissimule une dette, le délai ne commence à courir qu’à partir du moment où vous en avez eu connaissance. Cela est particulièrement pertinent pour les vices cachés ou les malfacons dissimulées.
Le délai de 5 ans s’applique notamment aux créances contractuelles entre particuliers, aux loyers impayés entre personnes privées, aux dommages intérêts issus de la responsabilité contractuelle de droit commun. Il est supplétif : des textes spéciaux y dérogent fréquemment.
Attention à ne pas confondre la prescription extinctive avec la forclusion, qui est un délai de procédure préfixé insusceptible de suspension ou d’interruption (exemple : recours contentieux administratif de 2 mois). Contrairement à la prescription, la forclusion est d’ordre public absolu.
Tableau des délais de prescription par domaine
Les délais varient considérablement selon la nature du litige. Voici un tableau synthétique des principaux délais applicables en 2026 :
| Domaine | Délai | Référence légale |
|---|---|---|
| Droit civil général (créances, contrats) | 5 ans | Art. 2224 C. civ. |
| Consommation (B2C) | 2 ans | Art. L218-2 C. conso. |
| Commercial (actes de commerce B2B) | 5 ans | Art. L110-4 C. commerce |
| Travail (salaires, rupture) | 2 ou 3 ans | Art. L3245-1 C. trav. (salaires : 3 ans) |
| Garantie décennale (construction) | 10 ans | Art. 1792-4-1 C. civ. |
| Dommages corporels | 10 ans | Art. 2226 C. civ. |
Pour la consommation, l’art. L218-2 du Code de la consommation fixe à 2 ans le délai entre un professionnel et un consommateur. Ce délai réduit explique pourquoi il faut agir rapidement dès la naissance du litige, notamment pour les litiges colis ou e-commerce.
Comment interrompre la prescription : assignation et reconnaissance de dette
L’interruption de la prescription efface le délai écoulé et en fait courir un nouveau du même durée. Deux causes principales existent :
- La reconnaissance de dette par le débiteur (art. 2240 C. civ.) : tout acte écrit par lequel le débiteur reconnaît l’obligation (aveu dans un email, proposition d’échéancier, paiement partiel) interrompt le délai. Conservez donc précieusement vos échanges écrits.
- L’assignation en justice ou la requête (art. 2241 C. civ.) : la simple saisine d’un tribunal interrompt la prescription, même si l’affaire est ensuite abandonnée. L’effet interruptif remonte à la date de la demande.
La mise en demeure seule n’interrompt pas la prescription en droit commun français. Elle constitue néanmoins une preuve de votre diligence et peut, en pratique, provoquer une reconnaissance tacite de la part du débiteur (réponse écrite, proposition de règlement) qui, elle, interrompra le délai.
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La suspension de la prescription (art. 2228 C. civ.)
Contrairement à l’interruption, la suspension arrête temporairement le cours du délai sans effacer le temps déjà écoulé. L’art. 2228 du Code civil précise que la prescription est suspendue pendant la durée de l’obstacle. Le délai reprend ensuite là où il s’était arrêté.
Les principales causes de suspension sont :
- La médiation ou la conciliation en cours (accord des parties ou décision judiciaire d’y recourir) ;
- L’incapacité juridique du créancier (mineur, majeur sous tutelle) — la prescription ne court pas contre les incapables ;
- L’impossibilité d’agir résultant d’une force majeure au sens de l’art. 1218 C. civ.
Dans le cadre d’un litige de travaux malçon, la suspension peut être utile si vous êtes dans l’attente d’une expertise judiciaire : le délai est suspendu pendant les opérations d’expertise ordonnées par le juge. Il est également important de noter que la clause contractuelle de médiation préalable obligatoire suspend la prescription dès l’envoi de la demande de médiation et jusqu’à l’échec de celle-ci (art. 2238 C. civ.). Consultez également notre guide sur le calcul des intérêts légaux pour chiffrer votre créance.
Prescription et mise en demeure : stratégie pratique
Même si la mise en demeure n’interrompt pas formellement la prescription, elle reste l’acte fondateur de tout contentieux. Elle permet de :
- Dater officiellement votre réclamation et prouver votre diligence ;
- Obtenir une réponse écrite du débiteur qui peut valoir reconnaissance et interrompre la prescription (art. 2240 C. civ.) ;
- Satisfaire à l’obligation de tentative amiable préalable imposée par l’art. 750-1 du Code de procédure civile avant de saisir le tribunal ;
- Déclencher le cours des intérêts moratoires (art. 1231-6 C. civ.) à compter de sa réception.
Pour une facture impayée B2B, la mise en demeure doit être envoyée le plus tôt possible après l’échéance, idéalement par LRAR ou via AR24 pour conserver une preuve de réception opposàble aux tiers.
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Cas particuliers : loyer, malfacon, commerce
Loyers impayés — En matière locative, la prescription est de 3 ans pour les loyers (art. 2224 C. civ. + art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai court à compter de l’échéance de chaque terme. Notre guide sur la mise en demeure pour loyer impayé détaille la procédure spécifique.
Travaux et malfacons — La garantie décennale offre un délai de 10 ans dés la réception de l’ouvrage (art. 1792-4-1 C. civ.). La garantie de parfait achèvement est d’un an, et la garantie biennale de bon fonctionnement court sur 2 ans. Pour les désordres intermédiaires non couverts par la décennale, le droit commun de 5 ans s’applique.
Actes de commerce B2B — L’art. L110-4 du Code de commerce fixe à 5 ans la prescription des obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants. Ce délai s’aligne désormais sur le droit commun depuis la réforme de 2008, mais des exceptions subsistent pour les contrats d’assurance (2 ans) ou les chèques (1 an).
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Que dit la jurisprudence ?
La Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur les obligations contractuelles et la responsabilité civile.
Dans un arrêt Cass. civ. 1re, 25 janvier 2023, n° 21-19.834, la Cour a rappelé que le débiteur d’une obligation est tenu de l’exécuter de bonne foi (art. 1104 du Code civil). Le manquement à cette obligation peut entraîner la résolution du contrat et l’octroi de dommages-intérêts.
L’arrêt Cass. civ. 2e, 10 novembre 2022, n° 21-14.267 a confirmé que la réparation du préjudice doit être intégrale (art. 1240 du Code civil) : la victime a droit à la compensation de l’ensemble de son dommage, sans perte ni profit.
Ces décisions rappellent l’importance de constituer un dossier de preuves solide et d’agir dans les délais de prescription applicables (cinq ans en matière contractuelle, art. 2224 du Code civil).
Cas particuliers et pièges à éviter
Plusieurs situations méritent une attention particulière :
- Créances périodiques (loyers, pensions) : chaque échéance impayée a son propre délai de prescription.
- Reconnaissance partielle de dette : un paiement partiel ou un échéancier signé interrompt la prescription sur la totalité de la créance (art. 2240 C. civ.).
- Procédures collectives : l’ouverture d’un redressement judiciaire arrête le cours de la prescription. Déclarez votre créance sous 2 mois (art. L.622-24 C. com.).
- Aménagement conventionnel : les parties peuvent raccourcir (minimum 1 an) ou allonger (maximum 10 ans) le délai de prescription (art. 2254 C. civ.).
En cas de doute, consultez un avocat — une erreur de qualification peut coûter la perte définitive de vos droits.
Enfin, n’oubliez pas que les délais de prescription en matière fiscale sont spécifiques : l’administration fiscale dispose de 3 ans pour les impôts sur le revenu (art. L.169 du Livre des procédures fiscales) et de 6 ans en cas de fraude. Ces délais ne sont pas susceptibles d’aménagement contractuel.
Questions fréquentes (FAQ)
Questions fréquentes
La mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non, en droit commun français, la mise en demeure n’interrompt pas la prescription extinctive. Seules l’assignation en justice (art. 2241 C. civ.) ou la reconnaissance de dette par le débiteur (art. 2240 C. civ.) interrompent le délai. La mise en demeure peut néanmoins provoquer une réponse écrite qui, si elle reconnaît l’obligation, interrompra la prescription. <strong>Exemple concret</strong> : si votre débiteur répond à votre mise en demeure par un e-mail acceptant le principe de la dette ou proposant un échéancier de remboursement, ce courrier constitue une reconnaissance au sens de l’art. 2240 C. civ. et fait courir un nouveau délai de prescription de 5 ans.
Quelle différence entre prescription et forclusion ?
La prescription est susceptible d’interruption et de suspension, et le juge ne peut pas la souléver d’office (sauf exceptions). La forclusion est un délai préfix, d’ordre public, qui ne peut être ni interrompu ni suspendu (exemple : délai de recours contentieux de 2 mois en droit administratif).
Comment calculer le point de départ de la prescription ?
Le délai court « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 C. civ.). Pour une créance, c’est la date d’échéance impayée. Pour un vice caché, c’est la date de découverte du vice.
La prescription peut-elle être suspendue ?
Oui. L’art. 2228 C. civ. prévoit la suspension pendant la durée d’un obstacle rendant impossible l’action (médiation en cours, incapacité juridique, force majeure). La suspension arrête le cours du délai sans effacer le temps déjà écoulé.
Que faire si mon action est prescrite ?
Si la prescription est acquise, vous perdez le droit d’agir en justice. Vous pouvez néanmoins tenter une négociation amiable (le débiteur peut renoncer à se prévaloir de la prescription, art. 2250 C. civ.). Consultez un <a href="/annuaire">avocat spécialisé</a> pour évaluer si une exception (reconnaissance postérieure, suspension non connue) permet encore d’agir.
Quel est le délai de prescription en droit du travail ?
En droit du travail, les délais varient selon la nature de l’action : 12 mois pour contester un licenciement (art. L.1471-1 C. trav.), 2 ans pour les actions liées à l’exécution du contrat, 3 ans pour les rappels de salaires (art. L.3245-1 C. trav.), et 5 ans pour les actions fondées sur le harcèlement ou la discrimination (art. 2224 C. civ.).
La prescription court-elle pendant une médiation ?
Non. L’article 2238 du Code civil prévoit que la prescription est suspendue pendant toute la durée de la médiation conventionnelle ou judiciaire. Le délai reprend son cours à l’issue de la médiation pour la durée restante, avec un minimum de 6 mois. C’est un avantage majeur de la médiation : elle permet de négocier sans risquer la forclusion.
Avertissement : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation est unique — consultez un avocat ou un professionnel du droit pour un avis adapté à votre cas.
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