Mise en demeure sans réponse : que faire ? Les 5 étapes 2026

Étape 1 — Relance J+8 : la première pression

Après 8 jours sans réponse à votre mise en demeure initiale, la première étape est d’envoyer une lettre de relance J+8. Ce courrier rappelle les termes de la mise en demeure, acte l’absence de réponse et fixe un nouveau délai de 7 jours supplémentaires. Il est recommandé de hausser le ton : mentionnez explicitement que l’absence de réponse entraînera le recours aux voies judiciaires. Sans être agressive, cette relance sérialise votre dossier : en cas de procès, le juge appréciera que vous ayez donné plusieurs occasions au débiteur de régler amiablement.

Ce délai J+8 correspond à la chronologie légale préconisée par notre plateforme pour les urgences élevé et critique ou lorsque le montant dépasse 5 000 €. Consultez aussi notre guide sur les lettres recommandées électroniques AR24 pour envoyer cette relance de façon probante et instantanée.

Étape 2 — Dernière mise en demeure J+15 : pré-contentieux

À J+15 sans réponse, vous entrez dans la phase de pré-contentieux. Cette dernière mise en demeure doit :

• Rappeler l’historique complet des démarches (date MED initiale, relance J+8, absences de réponse) ;
• Indiquer clairement que, passé ce délai ultime de 8 jours, vous saisirez le tribunal compétent sans autre préavis ;
• Chiffrer précisément le montant réclamé, y compris les intérêts moratoires au taux légal courus depuis la première mise en demeure ;
• Mentionner l’obligation de tentative de règlement amiable prévue par l’art. 750-1 du Code de procédure civile, condition de recevabilité de votre future assignation devant certaines juridictions.

Étape 3 — Médiation et conciliation : une étape souvent obligatoire

Depuis le Décret n° 2015-282, l’art. 56 du Code de procédure civile impose de mentionner dans l’assignation les diligences accomplies en vue d’une résolution amiable. Plus contraignant encore, l’art. 750-1 CPC rend obligatoire une tentative préalable de médiation, conciliation ou procédure participative pour les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 € devant le tribunal judiciaire.

La médiation présente plusieurs avantages :

• Elle est plus rapide qu’un procès (2 à 6 mois contre 12 à 24 mois pour une procédure au fond) ;
• Elle préserve la relation commerciale entre les parties ;
• L’accord de médiation homologué par un juge a force exécutoire ;
• La prescription est suspendue pendant la médiation (art. 2238 C. civ.) — voir notre guide sur les délais de prescription.

Notre annuaire de professionnels répertorie des médiateurs agréés par catégorie de litige.

Étape 4 — L’injonction de payer : rapide pour les créances certaines

Si votre créance est certaine, liquide et exigible (facture impayée, loyer non payé), l’injonction de payer est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse. Elle est régie par les art. 1405 à 1425 du Code de procédure civile.

Le principe : vous déposez une requête non contradictoire au greffe du tribunal compétent. Le juge statue seul, sans audience, en quelques semaines. En cas d’acceptation, une ordonnance d’injonction de payer est émise. Vous la signifiez au débiteur par huissier : si ce dernier ne s’y oppose pas dans le mois, l’ordonnance est exécutoire.

Le Décret n° 2016-285 a instauré une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (inférieures ou égales à 5 000 €) gérée par un commissaire de justice : c’est la procédure la plus accessible pour les particuliers, sans avocat obligatoire.

Pour les créances supérieures à 10 000 €, un avocat est généralement requis devant le tribunal judiciaire. Consultez notre annuaire d’avocats pour trouver un spécialiste en recouvrement de créances. La mise en demeure préalable est indispensable pour constituer le dossier de la requête.

Étape 5 — Assignation au tribunal : la voie judiciaire

Si l’injonction de payer est contestée ou inapplicable (litige contesté, force majeure invoquée par le débiteur au sens de l’art. 1218 C. civ.), vous devez saisir le tribunal par voie d’assignation. La juridiction compétente dépend du montant et de la nature du litige :

• Tribunal judiciaire (ou son pôle de proximité) pour les litiges civils jusqu’à 10 000 € sans avocat obligatoire ;
• Tribunal judiciaire (ex-TGI) pour les montants supérieurs ;
• Tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants ;
• Référé (art. 834 CPC) pour les cas urgents à l’évidence fondés.

La fiche service-public.fr — saisir le tribunal détaille les démarches pratiques selon votre situation. N’oubliez pas que votre dossier complet (mises en demeure, relances, preuves de réception, chronologie) est votre meilleure arme devant le juge. Notre générateur de dossier juridique compile automatiquement tous ces éléments dès 14,99 €.

Pour les litiges locatifs, la procédure peut aboutir à une résiliation judiciaire du bail, prononcée par le tribunal et permettant l’expülsion dans le cadre légal. Consultez nos offres pour un accompagnement complet de votre dossier.

Synthèse : calendrier recommandé et points de vigilance

Voici le calendrier idéal à respecter après l’envoi de votre mise en demeure initiale :

1. J+0 — Envoi de la mise en demeure par LRAR ou AR24.
2. J+8 — En l’absence de réponse : relance amiable renforçée.
3. J+15 — Dernière mise en demeure pré-contentieuse avec mention de la future saisine judiciaire.
4. J+23 — En cas de toujours pas de réponse : saisine médiateur ou dépôt requête injonction de payer.
5. J+90 maximum — Assignation au tribunal si toutes les voies amiables ont échoué.

Points de vigilance :

• Surveillez votre délai de prescription : l’inaction peut vous faire perdre vos droits.
• Conservez toutes les preuves d’envoi et de réception.
• Ne commencez pas des travaux ou des démarches irréversibles avant la décision de justice.
• Vérifiez la solvabilité du débiteur avant d’engager des frais de procédure importants.

Notre plateforme DossierJuridique.fr vous accompagne à chaque étape : de la première mise en demeure jusqu’à la constitution du dossier de procédure.

Que dit la jurisprudence ?

La Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur les obligations contractuelles et la responsabilité civile.

Dans un arrêt Cass. civ. 1re, 25 janvier 2023, n° 21-19.834, la Cour a rappelé que le débiteur d’une obligation est tenu de l’exécuter de bonne foi (art. 1104 du Code civil). Le manquement à cette obligation peut entraîner la résolution du contrat et l’octroi de dommages-intérêts.

L’arrêt Cass. civ. 2e, 10 novembre 2022, n° 21-14.267 a confirmé que la réparation du préjudice doit être intégrale (art. 1240 du Code civil) : la victime a droit à la compensation de l’ensemble de son dommage, sans perte ni profit.

Ces décisions rappellent l’importance de constituer un dossier de preuves solide et d’agir dans les délais de prescription applicables (cinq ans en matière contractuelle, art. 2224 du Code civil).

Mise en demeure retournée NPAI : que faire ?

Il arrive que votre mise en demeure vous soit retournée avec la mention NPAI (« N’habite Pas à l’Adresse Indiquée »). Cette situation ne signifie pas que votre démarche est perdue : juridiquement, l’art. 1344 du Code civil exige une interpellation suffisante du débiteur, mais la Cour de cassation admet que l’envoi à la dernière adresse connue constitue une diligence de bonne foi.

Voici les étapes à suivre en cas de retour NPAI :

• Vérifier l’adresse : consultez le registre du commerce (Infogreffe), l’annuaire des entreprises (SIRENE) ou les pages blanches pour retrouver l’adresse actuelle du débiteur.
• Signifier par commissaire de justice : si l’adresse est introuvable, la signification par un commissaire de justice (ex-huissier) permet de procéder à des recherches approfondies et de délivrer l’acte à personne ou à domicile, voire par procès-verbal de recherches infructueuses (art. 659 CPC).
• Alternatives numériques : si vous disposez de l’adresse e-mail du débiteur, une lettre recommandée électronique AR24 peut compléter utilement votre démarche postale.

Conservez précieusement le pli retourné NPAI et l’accusé de réception : ils constituent une preuve de diligence que le juge appréciera lors de l’examen de votre dossier.

Questions fréquentes (FAQ)