Pénalités de retard et indemnité de 40 € : comment les exiger à son client ?

Le cadre légal des pénalités B2B (art. L441-10 C. com.)

L’article L441-10 du Code de commerce, issu de la LME de 2008 et renforcé par la loi Hamon de 2014, encadre les délais de paiement B2B. Le délai maximal est de 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si convenu expressément.

Dès le lendemain de la date d’échéance, les pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable (contrairement aux intérêts moratoires de droit civil, art. 1344 C. civ.). Le taux plancher ne peut être inférieur à 3 × le taux d’intérêt légal. À défaut de stipulation, le taux applicable est le taux directeur BCE + 10 points (soit 14,25 % au S1 2026). La Cour de cassation a rappelé que ces pénalités constituent des créances certaines, liquides et exigibles (Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527).

Comment calculer les pénalités de retard

Exemple : facture de 8 000 € TTC, 45 jours de retard, taux contractuel 12 % :

• Pénalités : 8 000 × (0,12 / 365) × 45 = 118,36 €
• Indemnité forfaitaire : 40 €
• Total exigible : 8 158,36 €

Le calcul se fait sur le montant TTC. Les pénalités courent jour par jour, y compris week-ends et jours fériés. Un taux contractuel inférieur au plancher légal est réputé non écrit et le taux supplétif s’applique. La CA Paris a jugé que le créancier peut réclamer les pénalités même sans les avoir mentionnées dans sa mise en demeure initiale (CA Paris, 7 février 2019, n° 17/05284).

L’indemnité forfaitaire de 40 € par facture (art. D441-5)

L’article D441-5 prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due de plein droit par facture impayée. Pour 5 factures : 200 €.

• Cumul : se cumule avec les pénalités (Cass. com., 10 janvier 2018, n° 16-21.500).
• Non réductible : le juge ne peut la réduire (contrairement à une clause pénale, art. 1231-5 C. civ.).
• Complément : si les frais réels excèdent 40 € (avocat, huissier), le créancier peut réclamer un complément sur justificatifs (art. L441-10 III C. com.).

La DGCCRF a infligé en 2024 plus de 15 millions d’euros d’amendes à des entreprises ne mentionnant pas cette indemnité dans leurs conditions générales.

Les mentions obligatoires dans vos CGV et factures (art. L441-9)

L’article L441-9 impose que les CGV et chaque facture mentionnent :

• Le taux des pénalités de retard applicable.
• Le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 €.
• Les conditions d’escompte ou la mention « pas d’escompte ».
• Le délai de paiement convenu.

L’absence de ces mentions expose à 75 000 € d’amende (personne physique) et 2 millions d’euros (personne morale, art. L441-4), doublée en cas de récidive. En 2023, 40 % des entreprises contrôlées présentaient au moins une anomalie.

La mise en demeure pour exiger le paiement

Bien que les pénalités soient automatiques, la mise en demeure reste indispensable en pratique pour constituer une preuve de diligence, fixer un délai ultime et chiffrer la créance.

La LRAR doit contenir : identité des parties, liste détaillée des factures impayées, décompte des pénalités, mention des 40 € par facture, délai de 8 à 15 jours, et annonce de poursuites judiciaires à défaut.

Jurisprudence : quand le créancier obtient gain de cause

• Cass. com., 2 septembre 2020, n° 18-25.222 : l’indemnité de 40 € est due par facture, non globalement.
• CA Paris, 12 mars 2021, n° 19/08431 : condamnation à 127 000 € de pénalités sur 18 mois d’impayés.
• Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-12.102 : pénalités dues même si le retard est involontaire (problème technique de virement).
• CA Lyon, 15 novembre 2022 : les difficultés de trésorerie du débiteur ne l’exonèrent pas.
• Cass. com., 26 novembre 2013, n° 12-25.610 : les CGV lient le client dès leur communication, même acceptées tacitement par commandes régulières.

Erreurs à éviter

• Oublier les mentions CGV : sans mention du taux et des 40 €, risque d’amende DGCCRF et contestation du client.
• Ne pas réclamer les 40 € : sur 50 factures impayées, 2 000 € non réclamés.
• Confondre TTC et HT : les pénalités se calculent sur le montant TTC.
• Appliquer un taux inférieur au plancher : clause réputée non écrite, le taux supplétif s’applique.
• Ne pas mettre en demeure par écrit : même si les pénalités sont automatiques, la LRAR reste indispensable devant le juge.

Procédure judiciaire si le client refuse de payer

• Injonction de payer (art. 1405 CPC) : ~40 € de frais de greffe, le juge statue sur dossier. Ordonnance sous 1 à 3 mois.
• Référé provision (art. 873 CPC) : audience sous 4 à 6 semaines, exécution provisoire de droit.
• Assignation au fond : 12 à 18 mois. Tribunal de commerce entre commerçants.

Coût moyen d’une injonction sans avocat : 40 à 100 € (greffe + signification). Avec avocat : 500 à 1 500 €. Le juge peut condamner le débiteur aux dépens et à 500 à 3 000 € au titre de l’article 700 CPC.

Guide expert : pénalités de retard et indemnité forfaitaire 40 € en B2B

Le cadre légal : article L441-10 du Code de commerce

L’article L441-10 du Code de commerce impose à tout professionnel en retard de paiement le versement automatique de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5). Ces sommes sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard. Le créancier n’a même pas à les réclamer explicitement : elles figurent de droit sur la facture de relance. Ce dispositif est d’ordre public : toute clause contractuelle qui y dérogerait est réputée non écrite.

Calcul des pénalités de retard

Le taux des pénalités de retard doit figurer dans les conditions générales de vente (CGV). À défaut de mention, le taux applicable est 3 fois le taux d’intérêt légal (art. L441-10, al. 12). En 2024, cela représente environ 12,57 % pour les créances commerciales. Le taux ne peut jamais être inférieur à ce plancher légal. Le calcul se fait pro rata temporis : montant HT × taux × (nombre de jours de retard / 365).

L’indemnité forfaitaire de 40 € : conditions et cumul

L’indemnité de 40 € est due par facture impayée, non par relation commerciale. Si un client vous doit 10 factures en retard, vous pouvez réclamer 10 × 40 € = 400 €. Elle se cumule avec les pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réels dépassent 40 € (honoraires d’avocat, frais de commissaire de justice), vous pouvez réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs (art. D441-5, al. 2).

Champ d’application : B2B uniquement

Ce régime s’applique exclusivement aux transactions entre professionnels (B2B). Les relations B2C relèvent du Code de la consommation, qui prévoit des règles différentes. Les délais de paiement maximaux sont de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation, extensibles à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) par dérogation contractuelle. Tout dépassement déclenche automatiquement les pénalités.

Pièges courants et bonnes pratiques

• Ne pas mentionner le taux dans les CGV : amende DGCCRF jusqu’à 75 000 € pour une personne physique, 2 millions pour une personne morale (art. L441-6).
• Renoncer aux pénalités par avance : toute clause de renonciation est nulle. Vous pouvez cependant choisir de ne pas les réclamer au cas par cas.
• Confondre date de facture et date d’échéance : les pénalités courent à compter du jour suivant la date de règlement prévue, pas de la date de facture.
• Ne pas relancer formellement : bien que les pénalités soient dues de plein droit, une mise en demeure par LRAR est indispensable avant toute procédure contentieuse et démontre votre diligence.

Prescription et contentieux

L’action en paiement des pénalités de retard se prescrit par 5 ans (art. L110-4 C. com.). Le tribunal compétent est le tribunal de commerce. Pour les créances inférieures à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement (commissaire de justice) est particulièrement efficace et rapide.

Que dit la jurisprudence ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des éclairages importants sur les relations commerciales entre professionnels.

Dans un arrêt Cass. com., 4 octobre 2023, n° 22-17.285, la Cour a rappelé que la rupture brutale d’une relation commerciale établie (art. L442-1 du Code de commerce) engage la responsabilité de son auteur, même en l’absence de contrat écrit. Le préavis doit être proportionnel à la durée de la relation et au volume d’affaires.

L’arrêt Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-25.063 a confirmé que les pénalités de retard (art. L441-10 du Code de commerce) sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable. Le taux applicable est au minimum trois fois le taux d’intérêt légal.

Plus récemment, Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-23.891 a précisé que l’indemnité d’éviction pour rupture brutale se calcule sur la marge brute et non sur le chiffre d’affaires, ce qui réduit souvent significativement le montant accordé.

Ces décisions rappellent l’importance de documenter la relation commerciale et de conserver l’ensemble des échanges pour se prémunir en cas de litige.

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