Contrat CDI modèle

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

• Délais de prévenance en période d'essai : 24 heures (< 8 jours de présence), 48 heures (entre 8 jours et 1 mois), 2 semaines (après 1 mois), 1 mois (après 3 mois) (Art. L.1221-25 et L.1221-26 CT) — point de départ : Notification de la rupture par la partie qui en a l'initiative
• Licenciement (hors faute grave/lourde) : 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà — sauf dispositions conventionnelles plus favorables (Art. L.1234-1 CT) — point de départ : Première présentation de la LRAR de notification du licenciement

Procédure d'envoi recommandée pour Contrat CDI modèle

Le contrat de travail à durée indéterminée n'est pas obligatoirement écrit par la loi française (Art. L.1221-1 CT) sauf temps partiel (Art. L.3123-6 CT) ou exigence de la convention collective. Cependant, la **Directive (UE) 2019/1152** transposée par l'**Ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023** impose à l'employeur de communiquer par écrit au salarié les informations essentielles relatives à la relation de travail dans un délai de 7 jours à 1 mois selon les informations. **Modalités pratiques** : 1. Imprimer le contrat en **deux exemplaires originaux** (un par partie) ; 2. Faire signer chaque page (paraphe) et la dernière page (signature complète précédée de la mention « Lu et approuvé » côté salarié) ; 3. Remettre un exemplaire au salarié **avant le début effectif du travail** ; 4. Conserver l'exemplaire employeur dans le dossier du personnel (durée de conservation : 5 ans après la rupture du contrat — recommandation CNIL). **Format électronique** : la signature électronique qualifiée (eIDAS) est admise et a la même valeur que la signature manuscrite (Art. 1366 et 1367 C. civ.).

5 pièces à joindre à votre dossier

• Fiche de poste détaillée (Annexe 1) Obligatoire — Précise les missions et permet de matérialiser l'évolutivité du poste
• Convention collective applicable Obligatoire — Information du salarié (Art. R.2262-1 CT) — remise du texte ou indication de l'accès
• Notice d'information de la complémentaire santé obligatoire Obligatoire — Information du salarié sur ses droits santé (Art. L.911-7 CSS)
• Règlement intérieur Recommandée — Obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés (Art. L.1311-2 CT)
• Notice RGPD / charte informatique Recommandée — Information du salarié sur le traitement de ses données et l'usage des outils numériques

Situations où l'assistance d'un avocat est vivement recommandée

Cas où la consultation d'un avocat en droit social est **fortement recommandée** : - **Clause de non-concurrence** : sa rédaction est juridiquement périlleuse. Une clause invalide expose l'employeur à des dommages-intérêts ; une clause valide mais mal renoncée engage le versement de la contrepartie - **Convention de forfait en jours** : nécessite un accord collectif préalable + clauses précises sur l'autonomie, le suivi de la charge de travail (Cass. Soc. 29/06/2011 et suivants) - **Clause de mobilité géographique** : zone précise obligatoire ; à défaut, la mutation est une modification du contrat refusable par le salarié - **Cadres dirigeants** au sens de l'Art. L.3111-2 CT : exclusion des règles de durée du travail ; nécessite une analyse fine du poste - **Salariés étrangers hors UE** : vérification du titre de séjour (Art. L.8251-1 CT), risque d'amende administrative DREETS - **Statuts particuliers** : VRP, journalistes, intermittents du spectacle, marins, etc. relèvent de régimes spéciaux Les risques d'un contrat mal rédigé sont YMYL (atteinte aux droits du salarié, requalifications, condamnations prud'homales).

Trouver un avocat spécialisé près de chez vous →

4 dossiers juridiques traitent de ce litige

Voir tous nos dossiers juridiques

Aucun article lié pour le moment.

3 modèles proches de Contrat CDI modèle

Outils, dossiers et ressources complémentaires