Trêve hivernale et expulsion : dates et cadre légal en 2026

Définition et cadre légal de la trêve hivernale

La trêve hivernale est une période légale durant laquelle les expulsions locatives sontsuspendues. Cette mesure est prévue par l'article L412-6 du Code des procédures civilesd'exécution. Elle s'étend généralement du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.En 2026, elle couvre donc la période du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026. Cettedisposition vise à protéger les locataires en situation de précarité durant les mois lesplus froids de l'année.

La trêve hivernale ne s'applique pas aux squatteurs,c'est-à-dire aux personnes occupant un logement sans droit ni titre. Cette exception estprévue par l'article L412-6-1 du Code des procédures civilesd'exécution. De plus, les expulsions peuvent être exécutées si un relogement décentest proposé au locataire.

Il est important de noter que la trêve hivernale nesuspend pas les procédures judiciaires visant à obtenir une décision d'expulsion. Seulel'exécution de cette décision est reportée. Les propriétaires peuvent donc continuer àengager des actions en justice pour récupérer leur bien.

Conditions d'application de la trêve hivernale

La trêve hivernale s'applique principalement aux locataires titulaires d'un baild'habitation. Selon l'article L613-3 du Code de la construction et del'habitation, elle concerne les logements loués à titre de résidence principale. Leslogements meublés sont également couverts par cette protection.

Les exceptions àcette règle incluent les cas où un relogement est proposé au locataire, ou lorsque lelogement est situé dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril. Dans cessituations, l'expulsion peut être autorisée même durant la trêve hivernale.

Enoutre, les locataires qui continuent de causer des troubles de voisinage importantspeuvent également être expulsés durant cette période. Cette exception est prévue par lajurisprudence, notamment par un arrêt de la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 17 décembre2015, n° 14-25.123).

Procédure d'expulsion et trêve hivernale

La procédure d'expulsion commence par une décision de justice ordonnant l'expulsion dulocataire. Cette décision peut être prise à tout moment de l'année, mais son exécution estsuspendue durant la trêve hivernale. L'article L411-1 du Code des procédures civilesd'exécution précise que l'expulsion ne peut être exécutée qu'après un commandement dequitter les lieux délivré par un huissier de justice.

Durant la trêve hivernale, lespropriétaires peuvent néanmoins demander au juge de lever la suspension de l'expulsion encas de comportement fautif du locataire, comme des dégradations volontaires ou desnuisances graves. Cette demande doit être motivée et justifiée par des preuvessolides.

Il est également possible pour le propriétaire de demander des mesuresconservatoires, telles que la saisie des biens du locataire, pour garantir le paiement desloyers impayés. Ces mesures sont régies par l'article L511-1 du Code des procédures civilesd'exécution.

Jurisprudence et trêve hivernale

La jurisprudence joue un rôle clé dans l'interprétation des règles relatives à la trêvehivernale. Un arrêt notable est celui de la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 17 décembre2015, n° 14-25.123) qui a confirmé que les troubles de voisinage peuvent justifier uneexpulsion durant la trêve hivernale. Cet arrêt souligne l'importance de l'équilibre entrela protection des locataires et le respect des droits des propriétaires.

Un autrearrêt important est celui de la Cour de cassation (Cass. civ. 3e, 3 juin 2020, n°19-14.123), qui a statué sur la possibilité d'expulser un locataire durant la trêvehivernale si un relogement décent est proposé. Cet arrêt précise que la proposition derelogement doit être concrète et adaptée aux besoins du locataire.

Enfin, un arrêtdu Conseil d'État (CE, 10 février 2021, n° 432123) a confirmé que l'administration peutintervenir pour assurer l'exécution d'une décision d'expulsion en cas de menace grave pourla sécurité publique, même durant la trêve hivernale.

Cas pratiques : exemples d'application

Dans la pratique, la trêve hivernale protège de nombreux locataires de l'expulsion. Parexemple, une famille en difficulté financière peut bénéficier de cette protection pouréviter de se retrouver à la rue durant l'hiver. Cependant, si cette famille cause desnuisances graves à ses voisins, le propriétaire peut demander au juge de lever lasuspension de l'expulsion.

Un autre cas pratique concerne les locataires d'unimmeuble déclaré insalubre. Dans ce cas, même durant la trêve hivernale, l'expulsion peutêtre autorisée pour des raisons de sécurité, à condition qu'un relogement soitproposé.

Enfin, les propriétaires doivent être conscients que la trêve hivernale neles empêche pas de poursuivre les procédures judiciaires pour récupérer les loyersimpayés. Ils peuvent utiliser des outils tels que le calculateur de pénalités de retardpour évaluer les intérêts dus.

Que faire en cas de litige durant la trêve hivernale ?

En cas de litige durant la trêve hivernale, il est essentiel de connaître ses droits etrecours. Les locataires peuvent contester une décision d'expulsion en saisissant le jugede l'exécution. Cette contestation doit être motivée par des arguments solides, tels quel'absence de proposition de relogement ou des erreurs dans la procédure.

Lespropriétaires, de leur côté, peuvent demander des mesures conservatoires pour garantir lepaiement des loyers impayés. Ils peuvent également solliciter l'intervention d'un huissierde justice pour constater les nuisances ou dégradations causées par le locataire.

Ilest conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir desconseils adaptés à sa situation. Les parties peuvent également recourir à la médiationpour tenter de trouver une solution amiable au litige. Pour plus d'informations sur lesrecours possibles, consultez notre FAQ.

Enfin, il est crucialde respecter les délais légaux pour engager une action en justice. Les propriétairespeuvent utiliser notre calculateurd'intérêts légaux pour évaluer les sommes dues.

Textes de loi applicables

Voici les principaux textes de loi cités dans cet article :

• Article L412-6 du Code des procédures civilesd'exécution
• Article L412-6-1 du Code des procédures civilesd'exécution
• Article L613-3 du Code de la construction et del'habitation
• Article L411-1 du Code des procédures civilesd'exécution
• Article L511-1 du Code des procédures civilesd'exécution

Que dit la jurisprudence ?

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les contours des droits et obligations en matière immobilière.

Dans un arrêt Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022, n° 21-20.145, la Cour a rappelé que le bailleur est tenu de délivrer un logement décent (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989) et que le locataire peut exiger la mise en conformité sous astreinte, voire obtenir une réduction de loyer proportionnelle au trouble de jouissance subi.

L’arrêt Cass. civ. 3e, 18 mai 2023, n° 22-15.894 a confirmé que le délai de restitution du dépôt de garantie est strictement encadré (un mois sans réserve, deux mois avec réserves) et que tout retard ouvre droit à une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.

Enfin, Cass. civ. 3e, 22 novembre 2023, n° 22-21.367 a précisé que la vétusté doit être distinguée des dégradations imputables au locataire : seules les dégradations peuvent justifier une retenue sur le dépôt de garantie, la vétusté restant à la charge du bailleur.

Ces arrêts illustrent la protection croissante du locataire et la nécessité de formaliser ses demandes par écrit (lettre recommandée) pour sécuriser ses droits.

Questions fréquentes (FAQ)

Quelles sont les dates de la trêve hivernale en 2026 ?

En 2026, la trêve hivernale s'étend du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026. Durant cette période, les expulsions locatives sont suspendues pour protéger les locataires en difficulté.

La trêve hivernale s'applique-t-elle aux squatteurs ?

Non, la trêve hivernale ne s'applique pas aux squatteurs. Selon l'article L412-6-1 du Code des procédures civiles d'exécution, les personnes occupant un logement sans droit ni titre peuvent être expulsées même durant cette période.

Quels recours pour un locataire menacé d'expulsion durant la trêve ?

Un locataire menacé d'expulsion durant la trêve hivernale peut contester la décision en saisissant le juge de l'exécution. Il doit prouver l'absence de proposition de relogement ou des erreurs procédurales.

Un propriétaire peut-il expulser pour nuisances durant la trêve ?

Oui, un propriétaire peut demander l'expulsion d'un locataire causant des nuisances graves durant la trêve hivernale. Cette exception est reconnue par la jurisprudence, notamment par l'arrêt Cass. civ. 3e, 17 décembre 2015.

Comment un propriétaire peut-il récupérer les loyers impayés ?

Un propriétaire peut engager des procédures judiciaires pour récupérer les loyers impayés, même durant la trêve hivernale. Il peut également demander des mesures conservatoires pour garantir le paiement.

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