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Droit civil — Créance impayée

Facture impayée artisan : comment recouvrer 8 700 € sans avocat en 23 jours ?

Comment un électricien auto-entrepreneur a recouvré 8 700 € de créance impayée en 23 jours grâce à une mise en demeure citant le Code civil.

Cas pratique illustratif — scénario fictif construit à partir des textes cités. Les personnes, entreprises, montants et délais ne décrivent pas un dossier traité par la plateforme et ne constituent pas une promesse de résultat. En cas de doute, consultez un avocat.

Profil : Artisan électricien, auto-entrepreneur Montant : 8 700 € TTC Durée : 23 jours Issue illustrée : Paiement intégral Ville : Lyon, France Mis à jour : 2026-09-12

Contexte

M. D., électricien auto-entrepreneur à Lyon depuis 5 ans, a réalisé la mise aux normes électriques complète d'un appartement de 80 m² pour un particulier : remplacement du tableau, mise en conformité des prises et interrupteurs, installation d'un différentiel 30 mA. Les travaux, achevés en 10 jours et réceptionnés sans réserve (PV de réception signé), ont fait l'objet d'une facture de 8 700 € TTC avec un délai de paiement de 30 jours. Après 45 jours sans paiement et deux relances par email restées sans réponse, M. D. ne savait plus comment procéder pour récupérer sa créance sans engager un avocat dont les honoraires auraient absorbé une part significative du montant.

La problématique

Pour un artisan solo, chaque facture impayée met en péril la trésorerie du mois suivant : M. D. devait payer ses fournisseurs et ses charges URSSAF sous 30 jours. Engager un avocat pour 8 700 € risque d'absorber une part de la créance en honoraires. L'injonction de payer, formée par requête au greffe, suppose un dossier justificatif complet (article 1407 du Code de procédure civile). Le client, lui, mise sur l'inertie de l'artisan : sans mise en demeure formelle citant les textes de loi et faisant courir les intérêts moratoires, il n'a aucune incitation concrète à payer. Le temps joue contre l'artisan.

La stratégie étape par étape

M. D. a utilisé le module Recouvrement de créances de Dossier Juridique pour générer un dossier complet et imposer un cadre juridique formel à son débiteur.

  1. Jour 1 : Analyse IA

    Génération du dossier complet : mise en demeure formelle citant les articles 1231-1 et 1231-6 du Code civil, chronologie des faits, plan d'action gradué, références légales applicables.

  2. Jour 2 : Mise en demeure

    Envoi de la mise en demeure en LRAR. Le courrier mentionne le délai de 15 jours, les intérêts de retard au taux légal en vigueur (fixé chaque semestre par arrêté) et la saisine envisagée du tribunal judiciaire.

  3. Jour 8 : Relance automatique

    La plateforme génère automatiquement une relance pré-contentieuse rappelant l'expiration du délai de 15 jours accordé dans la mise en demeure. Le courrier mentionne l'injonction de payer comme prochaine étape et les frais de procédure qui seront réclamés au débiteur.

  4. Jour 12 : Négociation

    Réponse du débiteur proposant un paiement en 2 fois. M. D. utilise le chatbot assistant pour vérifier la pertinence de cette proposition et maintient sa demande intégrale, rappelant les intérêts de retard qui continuent à courir.

  5. Jour 15 : Relance pré-contentieuse

    Sans réponse satisfaisante, la plateforme génère une lettre de relance pré-contentieuse mentionnant la préparation d'une requête en injonction de payer auprès du tribunal judiciaire de Lyon. Le courrier détaille les frais qui pourront être mis à la charge du débiteur en cas de procédure (dépens, article 700 CPC).

  6. Jour 23 : Résolution

    Face à la crédibilité de la menace contentieuse, le débiteur effectue le paiement intégral par virement, intérêts de retard au taux légal compris (article 1231-6 C. civ.).

Résultat illustratif

Résultat illustratif
8 700 €

Créance intégrale de 8 700 € et intérêts de retard au taux légal recouvrés en 23 jours, sans avocat ni procédure judiciaire. Coût de la démarche : le prix du dossier (14,99 €) et l'affranchissement de la lettre recommandée. La mise en demeure formelle a suffi à déclencher le paiement là où 45 jours de relances informelles avaient échoué.

Points de vigilance

Pour les artisans et auto-entrepreneurs, la mise en demeure formelle est l'arme la plus rentable. En citant précisément les articles du Code civil et le taux d'intérêt légal, elle transforme un simple rappel en acte juridique opposable. La mise en demeure se fait par une sommation ou tout acte portant interpellation suffisante (article 1344 du Code civil) : la lettre recommandée n'est pas imposée, mais elle apporte la preuve de la date et du contenu. Elle n'est pas une condition de l'injonction de payer, mais elle fait courir les intérêts moratoires (article 1344-1).

Références légales

Questions fréquentes

Peut-on réclamer des intérêts de retard sans clause contractuelle ?
Oui. L'article 1231-6 du Code civil prévoit que les dommages et intérêts dus pour le retard de paiement d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, sans qu'une clause contractuelle soit nécessaire ni qu'une perte soit à justifier. Le taux légal est fixé chaque semestre par arrêté (voir notre calculateur d'intérêts légaux). Les intérêts échus, dus pour une année entière au moins, ne produisent eux-mêmes intérêt que si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise (article 1343-2).
Que faire si le débiteur ne paie pas après la mise en demeure ?
Si le règlement amiable échoue, l'étape suivante est l'injonction de payer auprès du tribunal judiciaire. La requête est remise ou adressée au greffe par le créancier lui-même, sans avocat (article 1407 du Code de procédure civile), et le juge statue sur pièces. La mise en demeure préalable renforce la force probante de votre dossier devant le juge.
Quel est le coût d'un recouvrement de créance sans avocat ?
Avec Dossier Juridique, le coût se limite au prix du dossier (14,99 €) et à l'affranchissement de la lettre recommandée. Devant le tribunal judiciaire, la requête en injonction de payer est déposée au greffe sans avocat (article 1407 du Code de procédure civile). Les honoraires d'un avocat sont libres et varient selon le dossier.

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