Juridictions compétentes à Nantes
19 quai François Mitterrand, 44000 Nantes
Téléphone : 02 51 17 95 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h00-17h00
Quai François Mitterrand, 44000 Nantes
Téléphone : 02 40 20 64 40
26 boulevard Vincent Gâche, 44000 Nantes
Téléphone : 02 40 20 61 30
Accueil : Lundi à jeudi : 9h00-12h00 et 13h30-17h00 ; vendredi : 9h00-12h00 et 13h30-16h30
5 mail du Front-populaire, 44200 Nantes
Téléphone : 02 40 20 48 45
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Rennes. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Nantes →
Chronologie de votre procédure à Nantes
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Nantes, la juridiction compétente pour contrefaçon est le Tribunal judiciaire de Nantes.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Nantes, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Nantes. Délai de prescription applicable : 5 ans à compter des faits (3 ans en matière de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque)).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Nantes (19 quai François Mitterrand, 44000 Nantes). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Nantes (19 quai François Mitterrand, 44000 Nantes) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Nantes (5 mail du Front-populaire, 44200 Nantes) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Nantes. Dommages-intérêts (manque à gagner + préjudice moral) + confiscation + destruction.
Le contexte juridique à Nantes
Nantes dispose d'une compétence historique en droit maritime héritée de son passé portuaire sur l'estuaire de la Loire. Dès le XVIIIe siècle, le tribunal de commerce nantais traitait les litiges liés au négoce transatlantique, et cette tradition maritime perdure dans la spécialisation du barreau local. La métropole nantaise, première ville de France pour l'attractivité selon plusieurs classements, connaît un volume croissant de contentieux immobiliers et locatifs, notamment dans les quartiers en renouvellement urbain comme l'Île de Nantes et Bas-Chantenay. Le barreau de Nantes compte 1 245 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), avec des spécialisations marquées en droit maritime, droit de l'environnement et droit des énergies renouvelables, reflet des filières économiques locales (éolien offshore, EMR). La cour d'appel compétente est celle de Rennes. Le tribunal a engagé sa modernisation numérique avec la généralisation du dépôt électronique des conclusions et la visioconférence pour certaines audiences. Le CDAD de Loire-Atlantique coordonne des permanences juridiques gratuites sur le territoire métropolitain et dans les communes rurales du département.
5 ans à compter des faits (3 ans en matière de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque))
Dommages-intérêts (manque à gagner + préjudice moral) + confiscation + destruction
Conseil départemental d'accès au droit de Loire Atlantique — Quai François Mitterrand, 44000 Nantes — Tél. : 02 51 17 96 95. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Saisie-contrefaçon, puis assignation au fond ; mesures provisoires en référé.
Note : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Rennes, Nancy, Fort-de-France, Saint-Denis-Réunion.
Contrefaçon à Nantes : contexte local
Nantes est l'une des métropoles les plus attractives de l'Ouest, avec un marché immobilier tendu dans les quartiers centraux (Graslin, Île de Nantes). Cette pression foncière génère un volume croissant de litiges locatifs, de copropriété et de vices cachés sur les constructions neuves. Le tissu économique nantais, diversifié entre l'agroalimentaire, le numérique (La Cantine, Web2day) et la construction navale (STX/Chantiers de l'Atlantique), produit un contentieux commercial dynamique. Le Tribunal judiciaire de Nantes (place Aristide Briand) dispose d'une compétence en droit maritime héritée du passé portuaire de la ville. La cour d'appel de Rennes couvre la région. Une mise en demeure structurée permet d'éviter des délais judiciaires pouvant atteindre 14 mois à Nantes.
Droits et particularités locales à Nantes
Le TJ Nantes (place Aristide Briand) dispose d'une compétence en droit maritime héritée du passé portuaire de la ville. Le Tribunal de commerce de Nantes traite les litiges commerciaux. La cour d'appel de Rennes supervise le ressort. Les spécificités nantaises incluent le contentieux des programmes neufs sur l'Île de Nantes et le Bas-Chantenay, avec des litiges VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) et des mises en jeu de garanties de parfait achèvement et de garantie décennale en forte augmentation.
Professionnels du droit à Nantes
Des Maisons de la Justice et du Droit sont implantées à Bellevue et aux Dervallières. Le CDAD de Loire-Atlantique coordonne l'accès au droit. Des permanences gratuites sont proposées par le barreau le mercredi.
Repères officiels : Nantes et son tribunal
327 734 habitants à Nantes au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Nantes est compétent pour 138 communes et 1 087 444 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Rennes (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
1 245 avocats inscrits au barreau de Nantes, 3 259 dans le ressort de la cour d'appel de Rennes (ministère de la Justice, DACS).
14,50 €/m² charges comprises pour un appartement à Nantes, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 65 568 annonces ; intervalle de prédiction 11,35 à 18,54 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Nantes
Maisons de justice et du droit et points-justice à Nantes
8 rue Henri Matisse, 44100 Nantes
Téléphone : 02 51 17 98 54
8 rue Henri Matisse, 44100 Nantes
Téléphone : 02 51 17 98 54
3 rue Eugène Thomas, 44300 Nantes
Téléphone : 02 40 41 61 80
68 boulevard Einstein, 44300 Nantes
rue de la Mainguais, 44300 Nantes
Quai François Mitterrand, 44000 Nantes
Téléphone : 02 51 17 96 95
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Nantes, l'annuaire de l'administration recense 5 points-justice, dont Maison de justice et du droit de Nantes, Point justice de la Maison de la justice et du droit de Nantes, Point justice Nantes Nord. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Nantes (5 mail du Front-populaire, 44200 Nantes).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Nantes (19 quai François Mitterrand, 44000 Nantes, tél. 02 51 17 95 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Nantes
3 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Nantes dans la région Pays de la Loire. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Les étapes pour résoudre contrefaçon à Nantes
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Nantes. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Nantes.
Constituer les preuves
Titres de propriété (INPI, antériorité) et preuves de contrefaçon (captures, achats, constats de commissaire de justice).
Mise en demeure de cessation
LRAR exigeant l'arrêt immédiat, le retrait des produits et la communication du CA réalisé.
Saisie-contrefaçon si nécessaire
Ordonnance du TJ (art. L.332-1 CPI) pour saisir produits et documents comptables sans préavis.
Assignation devant le TJ
Cessation sous astreinte, destruction des stocks, dommages-intérêts (art. L.331-1-3 CPI).
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Questions fréquentes — Contrefaçon à Nantes
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Nantes.