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Informations juridiques clés
5 ans au civil pour les marques (art. L.716-5 CPI). 5 ans au civil pour les droits d'auteur (art. 2224 C. civ.) ; 3 ans au pénal (art. 8 CPP).
Manque à gagner, bénéfices du contrefacteur, préjudice moral. Destruction des produits contrefaisants.
TJ spécialisé (Paris, Lyon, Bordeaux, Lille…). Tribunal de commerce entre commerçants.
Comment agir efficacement contre la contrefaçon de vos droits
La contrefaçon constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle — marques, brevets, dessins et modèles, droits d'auteur — sanctionnée tant au civil qu'au pénal par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Le titulaire des droits peut agir en cessation, destruction des produits contrefaisants et indemnisation du préjudice subi.
Pour les marques, la protection suppose un dépôt valide à l'INPI (article L.716-1 CPI). Pour les droits d'auteur, la protection naît automatiquement dès la création de l'œuvre, sans formalité (article L.111-1 CPI). La preuve d'antériorité (enveloppe Soleau, dépôt INPI, horodatage blockchain) est néanmoins recommandée pour éviter toute contestation.
La procédure type débute par une mise en demeure de cessation immédiate, suivie si nécessaire d'une saisie-contrefaçon (article L.332-1 CPI) — procédure d'urgence permettant de saisir les produits et preuves sur ordonnance du président du tribunal, sans prévenir le contrefacteur. L'assignation devant le tribunal judiciaire spécialisé (Paris, Lyon, Bordeaux, Lille) peut aboutir à la cessation sous astreinte, la destruction des stocks et une indemnisation calculée sur le manque à gagner et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Notre générateur produit tous les documents nécessaires à chaque étape de cette procédure.
Les étapes de la procédure
Constituer les preuves
Titres de propriété (INPI, antériorité) et preuves de contrefaçon (captures, achats, constats de commissaire de justice).
Mise en demeure de cessation
LRAR exigeant l'arrêt immédiat, le retrait des produits et la communication du CA réalisé.
Saisie-contrefaçon si nécessaire
Ordonnance du TJ (art. L.332-1 CPI) pour saisir produits et documents comptables sans préavis.
Assignation devant le TJ
Cessation sous astreinte, destruction des stocks, dommages-intérêts (art. L.331-1-3 CPI).
Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →
Guides pratiques & outils
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Questions fréquentes — Contrefaçon
Comprendre la contrefaçon et la propriété intellectuelle
La contrefaçon est définie par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) comme toute atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle : droit d'auteur (article L.335-2), dessins et modèles (article L.521-1), brevets (article L.615-1) et marques (article L.716-1). Elle constitue à la fois un délit civil et un délit pénal, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 EUR d'amende pour les personnes physiques.
En matière de droit d'auteur, la protection naît de la création de l'œuvre sans formalité d'enregistrement. L'article L.111-1 du CPI confère à l'auteur des droits patrimoniaux (reproduction, représentation) et un droit moral perpétuel et inalinable. Toute reproduction, diffusion ou adaptation sans autorisation constitue une contrefaçon. Les sanctions civiles comprennent la cessation de l'atteinte, la confiscation des produits contrefaisants et des dommages et intérêts calculés sur le manque à gagner ou les bénéfices indûment réalisés par le contrefacteur.
Pour les marques, le dépôt auprès de l'INPI confère un monopole d'exploitation de 10 ans renouvelable. L'action en contrefaçon peut être exercée par le titulaire de la marque ou le licencié exclusif. La saisie-contrefaçon (article L.716-7 du CPI) permet d'obtenir en urgence la preuve de la contrefaçon par un commissaire de justice, même avant toute assignation au fond. Le tribunal judiciaire est compétent, avec des juridictions spécialisées (TJ de Paris pour les brevets et marques européennes).
La mise en demeure constitue souvent la première étape efficace : elle formalise la réclamation, identifie les actes litigieux et fixe un délai de cessation. En 2023, les douanes françaises ont saisi plus de 9 millions d'articles contrefaisants à la frontière. Sur internet, les plateformes proposent des procédures de notification et retrait (notice and takedown) qui complètent les voies judiciaires traditionnelles. Le recours à un dossier juridique structuré est essentiel pour documenter l'atteinte et chiffrer le préjudice de manière crédible. La prescription de l'action civile en contrefaçon varie selon le droit invoqué : 5 ans pour les marques, 3 ans pour le droit d'auteur, le point de départ étant la date des derniers actes contrefaisants constatés.
Exemples de situations
Un concurrent utilise un logo ou un nom de marque très similaire au vôtre, créant une confusion chez les consommateurs. Vous devez prouver le risque de confusion et agir pour protéger votre marque.
Vos textes, photographies ou illustrations sont reproduits sans autorisation sur un site internet ou une publication. L'auteur de la copie n'a pas obtenu de licence et ne vous crédite pas.
Un fabricant commercialise un produit qui exploite votre brevet déposé sans licence. Vous pouvez engager une action en contrefaçon de brevet devant le tribunal judiciaire de Paris.
Des produits contrefaisants portant votre marque sont vendus sur une plateforme e-commerce. Vous pouvez signaler les annonces et poursuivre le vendeur et potentiellement la plateforme.
Ce que contient votre dossier
Votre dossier juridique propriété intellectuelle comprend une mise en demeure LRAR détaillant les actes de contrefaçon, une synthèse de vos droits (CPI, droit d'auteur, marques), un plan d'action vers la saisie-contrefaçon et les références aux textes pénaux et civils applicables.
Références juridiques
En savoir plus — Contrefaçon
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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.