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Informations juridiques clés
5 ans au civil pour les marques (art. L.716-5 CPI). 5 ans au civil pour les droits d'auteur (art. 2224 C. civ.) ; 3 ans au pénal (art. 8 CPP).
Manque à gagner, bénéfices du contrefacteur, préjudice moral. Destruction des produits contrefaisants.
TJ spécialisé (Paris, Lyon, Bordeaux, Lille…). Tribunal de commerce entre commerçants.
Comment agir efficacement contre la contrefaçon de vos droits
La contrefaçon constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle — marques, brevets, dessins et modèles, droits d'auteur — sanctionnée tant au civil qu'au pénal par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Le titulaire des droits peut agir en cessation, destruction des produits contrefaisants et indemnisation du préjudice subi.
Pour les marques, la protection suppose un dépôt valide à l'INPI (article L.716-1 CPI). Pour les droits d'auteur, la protection naît automatiquement dès la création de l'œuvre, sans formalité (article L.111-1 CPI). La preuve d'antériorité (enveloppe Soleau, dépôt INPI, horodatage blockchain) est néanmoins recommandée pour éviter toute contestation.
La procédure type débute par une mise en demeure de cessation immédiate, suivie si nécessaire d'une saisie-contrefaçon (article L.332-1 CPI) — procédure d'urgence permettant de saisir les produits et preuves sur ordonnance du président du tribunal, sans prévenir le contrefacteur. L'assignation devant le tribunal judiciaire spécialisé (Paris, Lyon, Bordeaux, Lille) peut aboutir à la cessation sous astreinte, la destruction des stocks et une indemnisation calculée sur le manque à gagner et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Notre générateur produit tous les documents nécessaires à chaque étape de cette procédure.
Les étapes de la procédure
Constituer les preuves
Titres de propriété (INPI, antériorité) et preuves de contrefaçon (captures, achats, constats d'huissier).
Mise en demeure de cessation
LRAR exigeant l'arrêt immédiat, le retrait des produits et la communication du CA réalisé.
Saisie-contrefaçon si nécessaire
Ordonnance du TJ (art. L.332-1 CPI) pour saisir produits et documents comptables sans préavis.
Assignation devant le TJ
Cessation sous astreinte, destruction des stocks, dommages-intérêts (art. L.331-1-3 CPI).
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Guides pratiques
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Questions fréquentes — Contrefaçon
Comprendre la contrefacon et la propriete intellectuelle
La contrefacon est definie par le Code de la propriete intellectuelle (CPI) comme toute atteinte portee aux droits de propriete intellectuelle : droit d'auteur (article L.335-2), dessins et modeles (article L.521-1), brevets (article L.615-1) et marques (article L.716-1). Elle constitue a la fois un delit civil et un delit penal, puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 EUR d'amende pour les personnes physiques.
En matiere de droit d'auteur, la protection nait de la creation de l'oeuvre sans formalite d'enregistrement. L'article L.111-1 du CPI confere a l'auteur des droits patrimoniaux (reproduction, representation) et un droit moral perpetuel et inalinable. Toute reproduction, diffusion ou adaptation sans autorisation constitue une contrefacon. Les sanctions civiles comprennent la cessation de l'atteinte, la confiscation des produits contrefaisants et des dommages et interets calcules sur le manque a gagner ou les benefices indument realises par le contrefacteur.
Pour les marques, le depot aupres de l'INPI confere un monopole d'exploitation de 10 ans renouvelable. L'action en contrefacon peut etre exercee par le titulaire de la marque ou le licencie exclusif. La saisie-contrefacon (article L.716-7 du CPI) permet d'obtenir en urgence la preuve de la contrefacon par un commissaire de justice, meme avant toute assignation au fond. Le tribunal judiciaire est competent, avec des juridictions specialisees (TJ de Paris pour les brevets et marques europeennes).
La mise en demeure constitue souvent la premiere etape efficace : elle formalise la reclamation, identifie les actes litigieux et fixe un delai de cessation. En 2023, les douanes francaises ont saisi plus de 9 millions d'articles contrefaisants a la frontiere. Sur internet, les plateformes proposent des procedures de notification et retrait (notice and takedown) qui completent les voies judiciaires traditionnelles. Le recours a un dossier juridique structure est essentiel pour documenter l'atteinte et chiffrer le prejudice de maniere credible. La prescription de l'action civile en contrefacon varie selon le droit invoque : 5 ans pour les marques, 3 ans pour le droit d'auteur, le point de depart etant la date des derniers actes contrefaisants constates.
Exemples de situations
Un concurrent utilise un logo ou un nom de marque tres similaire au votre, creant une confusion chez les consommateurs. Vous devez prouver le risque de confusion et agir pour proteger votre marque.
Vos textes, photographies ou illustrations sont reproduits sans autorisation sur un site internet ou une publication. L'auteur de la copie n'a pas obtenu de licence et ne vous credite pas.
Un fabricant commercialise un produit qui exploite votre brevet depose sans licence. Vous pouvez engager une action en contrefacon de brevet devant le tribunal judiciaire de Paris.
Des produits contrefaisants portant votre marque sont vendus sur une plateforme e-commerce. Vous pouvez signaler les annonces et poursuivre le vendeur et potentiellement la plateforme.
Ce que contient votre dossier
Votre dossier juridique propriete intellectuelle comprend une mise en demeure LRAR detaillant les actes de contrefacon, une synthese de vos droits (CPI, droit d'auteur, marques), un plan d'action vers la saisie-contrefacon et les references aux textes penaux et civils applicables.