Juridictions compétentes à Caen
11 rue Dumont d'Urville, 14000 Caen
Téléphone : 02 50 10 13 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h15-12h15 et 13h15-16h45
Place Gambetta, 14000 Caen
Téléphone : 02 31 85 40 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-12h00 et 14h00-16h30
Place Gambetta, 14000 Caen
Téléphone : 02 31 30 70 73
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30
Maison de l'Avocat, 3 avenue de l'Hippodrome, ZAC Gardin, 14000 Caen
Téléphone : 02 31 86 37 11
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Caen. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Caen →
Chronologie de votre procédure à Caen
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Caen, la juridiction compétente pour facture impayée (b2b) est le Tribunal de commerce de Caen.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Caen, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal de commerce de Caen. Délai de prescription applicable : 5 ans (professionnel) ou 2 ans (consommateur) (L110-4 du Code de commerce / L218-2 du Code de la consommation).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal de commerce de Caen (Place Gambetta, 14000 Caen). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez déposer une requête en injonction de payer auprès du greffe du Tribunal de commerce de Caen (Place Gambetta, 14000 Caen), ou mandater un avocat inscrit au Barreau de Caen pour engager une procédure au fond. Principal dû + pénalités de retard au taux BCE + 10 points entre professionnels (art. L441-10 C. com.), ou intérêt au taux légal envers un particulier (art. 1231-6 C. civ.) + indemnité forfaitaire de 40 EUR par facture (art. D441-5 C. com, B2B) + clause pénale éventuelle.
Le contexte juridique à Caen
Caen est la capitale judiciaire de l'ouest normand : siège de la cour d'appel dont le ressort s'étend au Calvados, à la Manche et à l'Orne, elle rassemble l'ensemble des juridictions de première instance. Son histoire moderne — la destruction de 1944 puis la reconstruction des années 1950 — pèse encore sur le contentieux immobilier, et la faculté de droit de l'université de Caen Normandie, fondée en 1432, entretient une tradition juridique parmi les plus anciennes de France. L'économie du ressort mêle industrie automobile de l'agglomération (site historique de Mondeville), agroalimentaire normand, logistique du port de Caen-Ouistreham et tourisme mémoriel des plages du Débarquement — autant de sources de contentieux commercial et prud'homal. Le CDAD du Calvados anime l'accès au droit, avec des permanences dans les quartiers de la Guérinière et de la Grâce de Dieu.
5 ans (professionnel) ou 2 ans (consommateur) (L110-4 du Code de commerce / L218-2 du Code de la consommation)
Principal dû + pénalités de retard au taux BCE + 10 points entre professionnels (art. L441-10 C. com.), ou intérêt au taux légal envers un particulier (art. 1231-6 C. civ.) + indemnité forfaitaire de 40 EUR par facture (art. D441-5 C. com, B2B) + clause pénale éventuelle
Conseil départemental d'accès au droit du Calvados — 11 rue Dumont d'Urville, 14000 Caen — Tél. : 02 50 10 13 07. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Injonction de payer (requête au greffe) ou assignation au fond.
Note : Tribunal judiciaire si le débiteur est un particulier.
Facture impayée (B2B) à Caen : ce qu'il faut savoir
La CCI Caen Normandie accompagne les entreprises dans leurs démarches de recouvrement et propose des services de médiation commerciale. Le contentieux commercial est nourri par les secteurs de l'agroalimentaire (produits laitiers, cidreries), de la sous-traitance automobile et du BTP, secteur très actif dans une ville en renouvellement urbain continu depuis le projet Caen Presqu'île. La procédure d'injonction de payer est accessible via le greffe numérique du tribunal de commerce. Le centre de médiation de la CCI offre une alternative rapide pour les litiges interentreprises de faible montant.
Facture impayée (B2B) à Caen : contexte local
Caen porte dans sa pierre l'empreinte de 1944 : détruite aux trois quarts, la ville a été rebâtie en une quinzaine d'années. Ce passé explique une part singulière de son contentieux immobilier : les copropriétés de la Reconstruction, édifiées dans les années 1950 en béton et pierre de Caen, arrivent simultanément en fin de cycle technique — chauffage collectif d'origine, réseaux vétustes, présence d'amiante dans les flocages. Ville universitaire parmi les plus anciennes de France — l'université y fut fondée en 1432 —, Caen accueille une importante population étudiante dont les locations meublées nourrissent un contentieux régulier de dépôts de garantie et de préavis. Le port de Caen-Ouistreham, les lignes transmanche et le tourisme mémoriel des plages du Débarquement structurent l'économie locale de services. Le Tribunal judiciaire de Caen connaît de ces litiges ; les appels sont portés devant la cour d'appel de Caen.
Droits et particularités locales à Caen
Caen est le siège de la cour d'appel de Caen, dont le ressort couvre trois départements normands : le Calvados, la Manche et l'Orne. Tribunal judiciaire, tribunal de commerce et conseil de prud'hommes siègent dans la ville, ce qui en fait le centre judiciaire de l'ouest normand. Le contentieux locatif étudiant y obéit à des règles utiles à connaître : pour un meublé, le préavis du locataire n'est que d'un mois, et le dépôt de garantie doit être restitué dans les délais légaux, déduction faite des seules retenues justifiées par des pièces. Côté copropriété, les immeubles de la Reconstruction relèvent du droit commun, mais leurs diagnostics techniques — amiante notamment — pèsent lourdement dans les ventes et les actions en vice caché. Le conseil départemental de l'accès au droit du Calvados organise l'orientation juridique gratuite dans tout le département, de Caen aux communes littorales et rurales du Bessin et du Pays d'Auge.
Factures impayées à Caen : spécificités
Entre les coopératives laitières et cidricoles de l'arrière-pays, les équipementiers automobiles de l'agglomération et les entreprises de services portuaires de Caen-Ouistreham, le recouvrement de créances B2B occupe une place constante au tribunal de commerce de Caen. Les figures locales : le distributeur qui règle la coopérative avec des mois de retard, le transporteur impayé sur des rotations transmanche, le sous-traitant du BTP dont le solde reste bloqué après réception du chantier. La saisonnalité touristique de la côte — restaurants, hôtels, prestataires du tourisme mémoriel — produit son propre lot d'impayés en fin de saison. Pour une créance certaine et exigible, l'injonction de payer devant le tribunal de commerce reste la voie la plus économique ; la mise en demeure préalable fait courir les intérêts.
Professionnels du droit à Caen
Le conseil départemental de l'accès au droit du Calvados coordonne des consultations juridiques gratuites à Caen, en particulier à la maison de la justice et du droit du quartier de la Guérinière, où des professionnels du droit et des conciliateurs de justice tiennent des permanences régulières. Les étudiants peuvent également s'orienter vers les permanences d'accès au droit organisées avec l'université. Le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen instruit les demandes de prise en charge des frais de procédure. Pour les litiges locatifs, la commission départementale de conciliation du Calvados offre une médiation gratuite entre bailleurs et locataires, utile avant toute saisine du juge.
Repères officiels : Caen et son tribunal
109 400 habitants à Caen au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Caen est compétent pour 381 communes et 565 833 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Caen (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
408 avocats inscrits au barreau de Caen, 624 dans le ressort de la cour d'appel de Caen (ministère de la Justice, DACS).
13,83 €/m² charges comprises pour un appartement à Caen, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 34 193 annonces ; intervalle de prédiction 11,26 à 16,98 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Caen
Maisons de justice et du droit et points-justice à Caen
Bibliothèque universitaire Pierre Sineux - Esplanade de la Paix, 14000 Caen
35 rue du Général Moulin, 14000 Caen
Téléphone : 02 50 10 13 07
11 rue Dumont d’Urville, 14000 Caen
Téléphone : 02 50 10 13 07
Accueil : Lundi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; mardi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; mercredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00
Pôle de vie des quartiers Centre, Sud-Ouest Maison de quartier Venoix - 18 avenue des chevaliers, 14000 Caen
Téléphone : 02 14 37 31 00
Accueil : Lundi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; mardi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; mercredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00
Pôle de vie des quartiers Nord-Est 15 place Champlain, 14000 Caen
Téléphone : 02 31 94 65 94
Accueil : Lundi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; mardi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; mercredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00
Pôle de vie des quartiers Nord-Ouest - 5 rue Jean Racine - chemin Vert, 14000 Caen
Téléphone : 02 31 06 12 90
Accueil : Lundi : 9h00-12h00 et 13h00-18h00 ; mardi : 9h00-12h00 et 13h00-18h00 ; mercredi : 9h00-12h00 et 13h00-18h00 ; jeudi : 9h00-12h00 et 13h00-18h00 ; vendredi : 9h00-12h00 et 13h00-18h00 (Fermeture à 17h pendant les vacances scolaires)
Pôle de Vie des quartiers Rive Droite - 16 avenue Capitaine Georges Guynemer, 14000 Caen
Téléphone : 02 31 82 73 58
16 avenue Capitaine Georges Guynemer, 14000 Caen
Téléphone : 02 31 79 73 32
11 rue Dumont d'Urville, 14000 Caen
Téléphone : 02 50 10 13 07
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Caen, l'annuaire de l'administration recense 8 points-justice, dont Point-justice de la BU Pierre Sineux de Caen, Point-justice du centre pénitentiaire de Caen, Point-justice du tribunal judiciaire de Caen. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Caen (Maison de l'Avocat, 3 avenue de l'Hippodrome, ZAC Gardin, 14000 Caen).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Caen (11 rue Dumont d'Urville, 14000 Caen, tél. 02 50 10 13 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Caen
2 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Caen dans la région Normandie. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Saint-Étienne-du-Rouvray (dépt. 76) — même région
Les étapes pour résoudre facture impayée (b2b) à Caen
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Caen. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce de Caen.
Relance amiable
Email puis courrier rappelant la facture échue, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Mise en demeure LRAR
Invoquer l'art. L.441-10 C. com., chiffrer les pénalités et fixer un délai de 8 jours.
Injonction de payer
Requête au greffe du tribunal de commerce. Procédure rapide, non contradictoire, coût réduit.
Exécution forcée
Signification par commissaire de justice + saisie-attribution si nécessaire.
Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire. Créer mon dossier à Caen →
Questions fréquentes — Facture impayée (B2B) à Caen
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Caen.