Recouvrer une facture impayée (B2B) à Rouen

Juridictions compétentes à Rouen

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Tribunal judiciaire de Rouen

36 rue aux Juifs, 76000 Rouen

Téléphone : 02 35 52 82 00

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Tribunal de commerce de Rouen

46 rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen

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Conseil de prud'hommes de Rouen

36 rue aux Juifs, 76000 Rouen

⚖

Barreau de Rouen

Palais de justice, 36 rue aux Juifs, 76000 Rouen

Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Rouen. Trouver un avocat à Rouen →

Chronologie de votre procédure à Rouen

Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Rouen, la juridiction compétente pour facture impayée (b2b) est le Tribunal de commerce de Rouen.

J+0

Mise en demeure

Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Rouen, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal de commerce de Rouen. Délai de prescription applicable : 5 ans (professionnel) ou 2 ans (consommateur) (L110-4 du Code de commerce / L218-2 du Code de la consommation).

J+8

Relance finale avant contentieux

Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal de commerce de Rouen (46 rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.

J+15

Clôture amiable — Escalade judiciaire

Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez déposer une requête en injonction de payer auprès du greffe du Tribunal de commerce de Rouen (46 rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen), ou mandater un avocat inscrit au Barreau de Rouen pour engager une procédure au fond. Principal du + interets legaux au taux BCE + indemnite forfaitaire de 40 EUR par facture (art. D441-5 C. com, B2B) + clause penale eventuelle.

Le contexte juridique à Rouen

Rouen, capitale historique de la Normandie et siege d'une cour d'appel, est un pole industriel, portuaire et judiciaire majeur de la vallee de la Seine. Le palais de justice de Rouen, chef-d'oeuvre de l'architecture gothique flamboyante, abrite le tribunal judiciaire dans un cadre historique exceptionnel. Le TJ de Rouen traite environ 18 000 affaires civiles par an. Le Grand Port Maritime de Rouen, premier port cerealier d'Europe et cinquieme port francais par le tonnage, genere un contentieux commercial et maritime considerable : litiges de transport fluvial et maritime, contrats d'affretement, dommages aux marchandises et droit portuaire. L'industrie petrochimique de la vallee de la Seine (raffineries ExxonMobil et TotalEnergies a Gravenchon et Gonfreville-l'Orcher, sites Seveso) et l'heritage de l'incendie de l'usine Lubrizol en 2019 generent un contentieux environnemental et sanitaire specifique. Le barreau de Rouen compte environ 800 avocats inscrits, avec des specialisations en droit maritime, droit de l'environnement et droit industriel. Le tribunal de commerce de Rouen traite un contentieux lie aux activites portuaires, a la logistique et a l'industrie. Le conseil de prud'hommes de Rouen traite environ 1 200 saisines annuelles. La cour d'appel de Rouen couvre la Seine-Maritime et l'Eure. L'universite de Rouen-Normandie dispose d'une faculte de droit formant environ 3 000 etudiants. Le CDAD de la Seine-Maritime coordonne un reseau de permanences couvrant ce departement a forte densite industrielle.

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Délai pour agir

5 ans (professionnel) ou 2 ans (consommateur) (L110-4 du Code de commerce / L218-2 du Code de la consommation)

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Ce que vous pouvez obtenir

Principal du + interets legaux au taux BCE + indemnite forfaitaire de 40 EUR par facture (art. D441-5 C. com, B2B) + clause penale eventuelle

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Accès au droit gratuit

CDAD de la Seine-Maritime — Tribunal judiciaire de Rouen — Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat.

Procédure applicable : Injonction de payer (requete au greffe) ou assignation au fond.
Note : Tribunal judiciaire si le debiteur est un particulier.

Facture impayée (B2B) à Rouen : ce qu'il faut savoir

A Rouen, le tribunal de commerce traite environ 2 500 injonctions de payer par an. Le contentieux commercial rouennais est fortement marque par les activites portuaires et logistiques : litiges de facturation entre armateurs et manutentionnaires, impayees de prestations de transport fluvial sur la Seine, contentieux de stockage cerealer et de negoce international. L'industrie petrochimique et pharmaceutique (Sanofi a Val-de-Reuil) genere des litiges de sous-traitance industrielle. Le secteur agroalimentaire normand (produits laitiers, cidre, lin) constitue une troisieme source de contentieux. La CCI de Rouen Metropole propose un service de mediation commerciale. Le delai moyen d'obtention d'une ordonnance d'injonction de payer est d'environ 3 a 5 semaines.

Chiffres clés de la justice à Rouen

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Volume d'affaires

Le TJ de Rouen traite environ 18 000 affaires civiles par an, avec un contentieux portuaire et industriel significatif

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Délai moyen de traitement

Environ 10 mois en moyenne pour une procédure civile au Tribunal judiciaire de Rouen

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Taux de conciliation

Environ 24% des litiges prud'homaux se reglent en conciliation a Rouen

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Avocats inscrits au barreau

Environ 800 avocats inscrits au Barreau de Rouen

Source : estimations d'après les rapports annuels du Ministère de la Justice et du Conseil National des Barreaux.

Accès au droit et aide juridique à Rouen

Maisons de justice et du droit

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MJD de Rouen — 31 rue de Crosne, 76000 Rouen

🏢

MJD de Sotteville-les-Rouen — 15 rue Pierre Corneille, 76300 Sotteville-les-Rouen

🏢

PAD de Dieppe — Place du Puits Sale, 76200 Dieppe

Consultations juridiques gratuites

Le barreau de Rouen organise des consultations gratuites au palais de justice et dans les maisons de justice du departement. Le CDAD de la Seine-Maritime propose des permanences specialisees en droit maritime et en droit de l'environnement industriel.

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Aide juridictionnelle

Bureau d'aide juridictionnelle du TJ de Rouen — 36 rue aux Juifs, 76000 Rouen

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Horaires du tribunal

Lundi a vendredi, 8h30-12h00 et 13h30-16h30

Greffe : 02 35 52 82 00

Autres tribunaux compétents près de Rouen

4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Rouen dans la région Normandie. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).

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Tribunal judiciaire du Havre

Le Havre (dépt. 76) — meme departement

Facture impayée (B2B) à Le Havre →

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Tribunal judiciaire de Rouen

Saint-Etienne-du-Rouvray (dépt. 76) — meme departement

Facture impayée (B2B) à Saint-Etienne-du-Rouvray →

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Tribunal judiciaire de Caen

Caen (dépt. 14) — meme region

Facture impayée (B2B) à Caen →

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Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin

Cherbourg-en-Cotentin (dépt. 50) — meme region

Facture impayée (B2B) à Cherbourg-en-Cotentin →

Les étapes pour résoudre facture impayée (b2b) à Rouen

Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Rouen. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce de Rouen.

1

Relance amiable

Email puis courrier rappelant la facture échue, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.

2

Mise en demeure LRAR

Invoquer l'art. L.441-10 C. com., chiffrer les pénalités et fixer un délai de 8 jours.

3

Injonction de payer

Requête au greffe du tribunal de commerce. Procédure rapide, non contradictoire, coût réduit.

4

Exécution forcée

Signification par commissaire de justice + saisie-attribution si nécessaire.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire. Créer mon dossier à Rouen →

Questions fréquentes — Facture impayée (B2B) à Rouen

Quel tribunal saisir pour un litige de type facture impayée (b2b) a Rouen ?

Le tribunal competent est le Tribunal de commerce de Rouen (46 rue Jeanne d'Arc, 76000 Rouen). Tribunal judiciaire si le debiteur est un particulier

Comment trouver un avocat a Rouen ?

Contactez le Barreau de Rouen (Palais de justice, 36 rue aux Juifs, 76000 Rouen). Vous pouvez egalement consulter notre annuaire des avocats a Rouen.

Quel est le delai de prescription pour facture impayée (b2b) ?

Le delai de prescription est de 5 ans (professionnel) ou 2 ans (consommateur) (L110-4 du Code de commerce / L218-2 du Code de la consommation).

Quels sont les delais de traitement au tribunal de Rouen ?

Le delai moyen de traitement d'une procedure civile au Tribunal de commerce de Rouen est d'environ 10 mois. Ce delai peut varier selon la complexite de l'affaire, la charge du tribunal et la necessite d'une expertise judiciaire. Les procedures simplifiees (injonction de payer, refere) sont generalement plus rapides.

Existe-t-il des consultations juridiques gratuites a Rouen ?

Le barreau de Rouen organise des consultations gratuites au palais de justice et dans les maisons de justice du departement. Le CDAD de la Seine-Maritime propose des permanences specialisees en droit maritime et en droit de l'environnement industriel. Le CDAD (CDAD de la Seine-Maritime — Tribunal judiciaire de Rouen) coordonne l'ensemble des permanences d'acces au droit gratuites dans le departement.

Quelles sont les pénalités de retard applicables entre professionnels ?

Les pénalités de retard entre professionnels sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance de la facture, sans mise en demeure préalable (article L.441-10 du Code de commerce). Le taux est fixé dans les conditions générales de vente (CGV) et ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut de mention dans les CGV, le taux applicable est celui de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points. En plus des pénalités, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est automatiquement due.

Comment obtenir une injonction de payer au tribunal de commerce ?

L'injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse. Déposez une requête au greffe du tribunal de commerce du siège du débiteur, accompagnée des pièces justificatives (facture, bon de commande, mise en demeure, CGV). Le juge statue sans audience. Si l'ordonnance est favorable, elle est signifiée au débiteur par commissaire de justice, qui dispose alors d'un mois pour faire opposition. Sans opposition, l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire et vaut titre exécutoire.

Peut-on recouvrer une facture sans passer par le tribunal ?

Oui. Pour les créances inférieures à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice (article L.125-1 du Code des procédures civiles d'exécution) permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer par le tribunal. Le commissaire de justice adresse une lettre recommandée au débiteur, qui dispose d'un mois pour accepter ou refuser. En cas d'accord, le commissaire délivre un titre exécutoire. Cette procédure coûte environ 30 € de frais fixes.

L'indemnité forfaitaire de 40 € est-elle cumulable avec les pénalités de retard ?

Oui. L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce) se cumule avec les pénalités de retard. Elle est due par facture impayée, pas par relance. Si les frais de recouvrement réels dépassent 40 € (frais d'avocat, de commissaire de justice, de cabinet de recouvrement), le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire doivent figurer sur la facture et dans les CGV.