Juridictions compétentes à Évreux
30 rue Joséphine, 27000 Évreux
Téléphone : 02 32 29 55 00
Accueil : Lundi à vendredi : 9h00-12h00 et 13h30-17h00
7 rue de la Petite cité, 27000 Évreux
Téléphone : 02 32 22 37 20
Accueil : Lundi à vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h30
7 rue de la Petite cité, 27000 Évreux
Téléphone : 02 32 07 02 95
Accueil : Lundi : 8h30-17h00 ; mardi à vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h30
Maison de l'Avocat, 3 rue de Verdun, 27000 Évreux
Téléphone : 02 32 38 61 80
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Rouen. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Évreux →
Chronologie de votre procédure à Évreux
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Évreux, la juridiction compétente pour impayé prestation de service b2b est le Tribunal de commerce d'Évreux.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Évreux, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal de commerce d'Évreux. Délai de prescription applicable : 5 ans (art. L110-4 du Code de commerce) (Art. 1231-6 du Code civil ; art. L441-10 du Code de commerce).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal de commerce d'Évreux (7 rue de la Petite cité, 27000 Évreux). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal de commerce d'Évreux (7 rue de la Petite cité, 27000 Évreux) pour faire valoir vos droits. Le Barreau d'Évreux (Maison de l'Avocat, 3 rue de Verdun, 27000 Évreux) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Évreux. Principal dû + intérêts de retard (BCE+10pts B2B) + indemnité forfaitaire 40 EUR.
Le contexte juridique à Évreux
Évreux, préfecture de l'Eure, est une ville de 49 360 habitants (INSEE, population municipale 2023) située à mi-chemin entre Paris et Rouen. La ville dispose de son propre tribunal judiciaire, tribunal de commerce et conseil de prud'hommes. L'économie ébroïcienne repose sur l'industrie pharmaceutique, l'agroalimentaire (plaine du Neubourg, grandes cultures céréalières), l'industrie automobile (sous-traitance pour Renault Cléon et PSA) et la base aérienne BA 105. Le barreau de l'Eure compte 139 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice). Le contentieux est nourri par les litiges ruraux (baux ruraux, mitoyenneté, exploitations agricoles), le droit immobilier (marché périurbain attractif pour les Franciliens) et le droit du travail (industrie et services). L'Eure, département à cheval entre l'influence parisienne et la ruralité normande, présente un profil contentieux mixte. La cour d'appel de Rouen est compétente en appel. Le CDAD de l'Eure coordonne les permanences juridiques dans un département rural où l'accès au droit est un enjeu important.
5 ans (art. L110-4 du Code de commerce) (Art. 1231-6 du Code civil ; art. L441-10 du Code de commerce)
Principal dû + intérêts de retard (BCE+10pts B2B) + indemnité forfaitaire 40 EUR
Conseil départemental d'accès au droit de l'Eure — 30 rue Joséphine, 27000 Évreux — Tél. : 02 32 29 55 98. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Injonction de payer (requête au greffe du TC) ou assignation au fond.
Note : Tribunal judiciaire si le débiteur est un particulier.
Impayé prestation de service B2B à Évreux : contexte local
Évreux, préfecture de l'Eure, est un pôle logistique et industriel de la vallée de l'Eure, situé entre Paris et Rouen. L'industrie pharmaceutique (Sanofi, Johnson & Johnson) et l'agro-industrie céréalière génèrent un contentieux commercial B2B lié aux contrats de fourniture et de sous-traitance. Le marché immobilier ébroïcien est accessible, avec un contentieux locatif dans les quartiers en rénovation urbaine (La Madeleine, Navarre) et des litiges de malfaçons dans les lotissements périurbains. La base aérienne 105 et les activités militaires produisent un contentieux de sous-traitance de défense. Le Tribunal judiciaire d'Évreux est rattaché à la cour d'appel de Rouen. La mise en demeure en recommandé AR est le préalable recommandé pour tout créancier dans l'Eure.
Droits et particularités locales à Évreux
Le Tribunal judiciaire d'Évreux couvre l'Eure avec une compétence en contentieux pharmaceutique et agricole. L'industrie pharmaceutique (Sanofi Évreux, Johnson & Johnson) génère un contentieux de sous-traitance et de conformité réglementaire (normes GMP, pharmacovigilance). Le tribunal de commerce d'Évreux traite les litiges des entreprises de la vallée de l'Eure et les défaillances des exploitations céréalières. La base aérienne 105 génère un contentieux de marchés publics de défense. Les quartiers en politique de la ville (La Madeleine, Navarre) bénéficient de programmes ANRU générant un contentieux de rénovation. La cour d'appel de Rouen est la juridiction d'appel.
Professionnels du droit à Évreux
Le barreau d'Évreux comprend des avocats spécialisés en droit du travail, droit agricole et contentieux immobilier. Le tribunal de commerce traite les défaillances des entreprises de la vallée de l'Eure. Le CDAD de l'Eure organise des permanences juridiques gratuites. L'ADIL 27 conseille sur les droits locatifs. La Chambre d'agriculture de l'Eure propose un service de médiation pour les litiges fonciers agricoles.
Repères officiels : Évreux et son tribunal
49 360 habitants à Évreux au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire d'Évreux est compétent pour 586 communes et 602 714 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Rouen (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
139 avocats inscrits au barreau d'Évreux (dernière année disponible : le barreau n'a pas répondu à l'enquête 2024), 865 dans le ressort de la cour d'appel de Rouen (ministère de la Justice, DACS).
12,51 €/m² charges comprises pour un appartement à Évreux, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 9 346 annonces ; intervalle de prédiction 10,30 à 15,20 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Évreux
Maisons de justice et du droit et points-justice à Évreux
32 rue Georges Politzer, 27000 Évreux
Téléphone : 06 09 20 66 75
45 rue de Melleville, 27000 Évreux
Téléphone : 02 32 28 99 20
1 rue Irène et Frédéric Joliot-Curie, 27000 Évreux
Téléphone : 02 32 31 72 02
Accueil : Lundi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; mardi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; mercredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00
9 rue Voltaire, 27000 Évreux
Téléphone : 06 24 72 53 12
32 rue Georges Politzer, 27000 Évreux
Téléphone : 02 32 22 62 76
Accueil : Lundi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; mardi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; mercredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00
rue Pierre Sémard, 27000 Évreux
Téléphone : 02 32 67 11 83
30 rue Joséphine, 27000 Évreux
Téléphone : 02 32 29 55 98
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Évreux, l'annuaire de l'administration recense 6 points-justice, dont Maison de justice et du droit d'Évreux, Point-justice des Restos du cœur d'Évreux La Madeleine, Point-justice en France services d'Évreux. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau d'Évreux (Maison de l'Avocat, 3 rue de Verdun, 27000 Évreux).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire d'Évreux (30 rue Joséphine, 27000 Évreux, tél. 02 32 29 55 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Évreux
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Évreux dans la région Normandie. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Le Havre (dépt. 76) — même région
Cherbourg-en-Cotentin (dépt. 50) — même région
Rouen (dépt. 76) — même région
Les étapes pour résoudre impayé prestation de service b2b à Évreux
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Évreux. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce d'Évreux.
Relance amiable et mise en demeure
Relance par email puis LRAR. Mentionner la facture, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 EUR.
Calcul du décompte actualisé
Principal + pénalités de retard (taux BCE + 10 pts) + indemnité forfaitaire + frais complémentaires.
Injonction de payer ou assignation
Requête au président du tribunal de commerce (créance incontestée) ou assignation au fond (créance contestée).
Exécution forcée
Signification de l'ordonnance par commissaire de justice. Saisie-attribution sur comptes bancaires si nécessaire.
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Questions fréquentes — Impayé prestation de service B2B à Évreux
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau d'Évreux.