Recouvrer un impaye de prestation de service B2B

Documents inclus dans votre dossier

Mise en demeure de payer la facture (LRAR)

Decompte des penalites de retard et indemnite forfaitaire

Synthese juridique : delais de paiement et sanctions C. com.

Plan de recouvrement : amiable, injonction de payer, assignation

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Informations juridiques clés

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Délai pour agir

5 ans (prescription commerciale, art. L110-4 C. com.). Penalites de retard : exigibles des le lendemain de la date d'echeance.

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Ce que vous pouvez obtenir

Principal de la facture, penalites de retard (taux BCE + 10 points), indemnite forfaitaire 40 EUR, prejudice complementaire, frais de recouvrement.

⚖️

Juridiction compétente

Tribunal de commerce (entre commercants). Injonction de payer : president du TC.

Comment recouvrer un impaye de prestation de service entre professionnels

L'article L441-10 du Code de commerce plafonne les delais de paiement entre professionnels a 60 jours a compter de la date d'emission de la facture (ou 45 jours fin de mois si convenu). Tout retard entraine de plein droit, sans mise en demeure prealable, des penalites de retard calculees au taux BCE majore de 10 points (ou au taux prevu par les CGV, minimum 3 fois le taux d'interet legal) et une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros (art. D441-5 C. com.). L'article 1231-6 du Code civil prevoit en outre l'indemnisation du prejudice complementaire subi par le creancier.

La mise en demeure par LRAR constitue le prealable indispensable a toute action en recouvrement. Elle fait courir les interets moratoires si les penalites contractuelles ne sont pas prevues. En cas d'inertie du debiteur, le creancier peut recourir a l'injonction de payer (requete aupres du president du tribunal de commerce, art. 1405 CPC) pour les creances incontestables, ou assigner au fond. La DGCCRF controle le respect des delais de paiement et peut infliger des amendes administratives allant jusqu'a 2 millions d'euros pour les entreprises (art. L441-16 C. com.).

Les étapes de la procédure

1

Relance amiable et mise en demeure

Relance par email puis LRAR. Mentionner la facture, les penalites de retard et l'indemnite forfaitaire de 40 EUR.

2

Calcul du decompte actualisé

Principal + penalites de retard (taux BCE + 10 pts) + indemnite forfaitaire + frais complementaires.

3

Injonction de payer ou assignation

Requete au president du tribunal de commerce (creance incontestee) ou assignation au fond (creance contestee).

4

Execution forcee

Signification de l'ordonnance par huissier. Saisie-attribution sur comptes bancaires si necessaire.

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Guides pratiques

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Questions fréquentes — Impaye prestation de service B2B

Quelles penalites de retard appliquer pour une facture B2B impayee ?

Les penalites de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure, des le lendemain de la date d'echeance (article L441-10 du Code de commerce). Le taux ne peut etre inferieur a 3 fois le taux d'interet legal (soit environ 15,39 % en 2024 pour les creanciers professionnels). Si les conditions generales de vente ne fixent pas de taux, le taux par defaut est le taux de refinancement de la BCE majore de 10 points. S'ajoute une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture (article D441-5 C. com.). Si les frais reels de recouvrement depassent 40 euros, le surplus peut etre reclame sur justificatifs.

Peut-on obtenir une injonction de payer pour une facture de prestation impayee ?

Oui, l'injonction de payer est la procedure la plus rapide pour recouvrer une creance commerciale certaine, liquide et exigible (articles 1405 a 1422 du Code de procedure civile). La requete est deposee au greffe du tribunal de commerce du domicile du debiteur, accompagnee de la facture, du bon de commande ou du contrat, de la mise en demeure restee infructueuse, et du decompte actualise. Le president rend une ordonnance sans debat contradictoire. Le debiteur dispose d'un mois pour former opposition. A defaut d'opposition, l'ordonnance a force executoire et peut etre signifiee par huissier pour saisie. La procedure coute environ 40 euros de frais de greffe.

Comment prouver qu'une prestation de service a ete executee ?

La preuve de l'execution de la prestation peut etre apportee par tout moyen en matiere commerciale (article L110-3 du Code de commerce) : bon de commande signe, devis accepte, contrat de prestation, proces-verbal de reception ou attestation de livraison, echanges d'emails confirmant la realisation, rapports d'activite, captures d'ecran de livrables, feuilles de temps signees par le client. Il est vivement recommande de faire signer un PV de reception ou de conformite a la fin de chaque prestation. En l'absence de contestation ecrite dans un delai raisonnable apres la livraison, la prestation est presumee acceptee.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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