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Commercial

Recouvrer un impayé de prestation de service B2B

En matière de prestations de services entre professionnels, le délai de paiement est plafonné à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois (art. L441-10 C. com.). Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit.

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Documents inclus dans votre dossier

Mise en demeure de payer la facture (LRAR)
Décompte des pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Synthèse juridique : délais de paiement et sanctions C. com.
Plan de recouvrement : amiable, injonction de payer, assignation

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱
Délai pour agir

5 ans (prescription commerciale, art. L110-4 C. com.). Pénalités de retard : exigibles dès le lendemain de la date d'échéance.

💶
Ce que vous pouvez obtenir

Principal de la facture, pénalités de retard (taux BCE + 10 points), indemnité forfaitaire 40 EUR, préjudice complémentaire, frais de recouvrement.

⚖️
Juridiction compétente

Tribunal de commerce (entre commerçants). Injonction de payer : président du TC.

Comment recouvrer un impayé de prestation de service entre professionnels

L'article L441-10 du Code de commerce plafonne les délais de paiement entre professionnels à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois si convenu). Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points (ou au taux prévu par les CGV, minimum 3 fois le taux d'intérêt légal) et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (art. D441-5 C. com.). L'article 1231-6 du Code civil prévoit en outre l'indemnisation du préjudice complémentaire subi par le créancier.

La mise en demeure par LRAR constitue le préalable indispensable à toute action en recouvrement. Elle fait courir les intérêts moratoires si les pénalités contractuelles ne sont pas prévues. En cas d'inertie du débiteur, le créancier peut recourir à l'injonction de payer (requête auprès du président du tribunal de commerce, art. 1405 CPC) pour les créances incontestables, ou assigner au fond. La DGCCRF contrôle le respect des délais de paiement et peut infliger des amendes administratives allant jusqu'à 2 millions d'euros pour les entreprises (art. L441-16 C. com.).

Les étapes de la procédure

1

Relance amiable et mise en demeure

Relance par email puis LRAR. Mentionner la facture, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 EUR.

2

Calcul du décompte actualisé

Principal + pénalités de retard (taux BCE + 10 pts) + indemnité forfaitaire + frais complémentaires.

3

Injonction de payer ou assignation

Requête au président du tribunal de commerce (créance incontestée) ou assignation au fond (créance contestée).

4

Exécution forcée

Signification de l'ordonnance par commissaire de justice. Saisie-attribution sur comptes bancaires si nécessaire.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

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Questions fréquentes — Impayé prestation de service B2B

Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure, dès le lendemain de la date d'échéance (article L441-10 du Code de commerce). Le taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (soit environ 15,39 % en 2024 pour les créanciers professionnels). Si les conditions générales de vente ne fixent pas de taux, le taux par défaut est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. S'ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture (article D441-5 C. com.). Si les frais réels de recouvrement dépassent 40 euros, le surplus peut être réclamé sur justificatifs.

Oui, l'injonction de payer est la procédure la plus rapide pour recouvrer une créance commerciale certaine, liquide et exigible (articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile). La requête est déposée au greffe du tribunal de commerce du domicile du débiteur, accompagnée de la facture, du bon de commande ou du contrat, de la mise en demeure restée infructueuse, et du décompte actualisé. Le président rend une ordonnance sans débat contradictoire. Le débiteur dispose d'un mois pour former opposition. À défaut d'opposition, l'ordonnance a force exécutoire et peut être signifiée par commissaire de justice pour saisie. La procédure coûte environ 40 euros de frais de greffe.

La preuve de l'exécution de la prestation peut être apportée par tout moyen en matière commerciale (article L110-3 du Code de commerce) : bon de commande signé, devis accepté, contrat de prestation, procès-verbal de réception ou attestation de livraison, échanges d'emails confirmant la réalisation, rapports d'activité, captures d'écran de livrables, feuilles de temps signées par le client. Il est vivement recommandé de faire signer un PV de réception ou de conformité à la fin de chaque prestation. En l'absence de contestation écrite dans un délai raisonnable après la livraison, la prestation est présumée acceptée.

Une fois le formulaire envoyé, la génération prend généralement moins de deux minutes : de vingt secondes à un peu plus d'une minute lors de nos mesures de 2026 pour l'ensemble des documents. Dans de rares cas, l'attente du fournisseur d'intelligence artificielle peut la prolonger jusqu'à dix minutes, délai technique au-delà duquel elle est interrompue et ce qui a été débité vous est remboursé. Le formulaire en sept étapes se remplit en quelques minutes, selon le nombre d'adversaires et de pièces à décrire. Vous recevez ensuite une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.

Avertissement : Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour un avis adapté à votre situation.

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