Penal — Amiens (80)

Deposer une plainte simple aupres du procureur de la Republique à Amiens

La plainte simple adressee au procureur de la Republique est la premiere etape pour signaler une infraction penale. Elle doit contenir un expose precis des faits, les preuves disponibles et les prejudices subis. Le procureur dispose d'un delai de 3 mois pour vous informer des suites donnees. À Amiens, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire d'Amiens.

Créer mon dossier à Amiens

Juridictions compétentes à Amiens

⚖️
Tribunal judiciaire d'Amiens

14 rue Robert de Luzarches, 80000 Amiens

Téléphone : 03 22 82 35 00

Accueil : Lundi à vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h30

Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →

🏢
Tribunal de commerce d'Amiens

18 rue Lamartine, 80000 Amiens

Téléphone : 03 22 91 43 23

Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →

⚙️
Conseil de prud'hommes d'Amiens

18 rue Lamartine, 80000 Amiens

Téléphone : 03 22 82 46 50

Accueil : Lundi à jeudi : 8h30-12h15 et 12h45-17h15 ; vendredi : 8h15-17h15 et 9h00-12h15 (Pendant toutes les vacances scolaires : de 9h00 à 12h15 et de13h15 à 17h00)

Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →

Barreau d'Amiens

Maison de l'Avocat, 21 square Jules-Bocquet, 80000 Amiens

Téléphone : 03 22 92 31 52

Site officiel →

Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →

Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel d'Amiens. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Amiens →


Chronologie de votre procédure à Amiens

Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Amiens, la juridiction compétente pour plainte simple aupres du procureur est le Tribunal judiciaire d'Amiens.

J+0

Mise en demeure

Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Amiens, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire d'Amiens. Délai de prescription applicable : 6 ans pour les delits, 1 an pour les contraventions (art. 8 et 9 CPP, reforme 2017) (Art. 40 et 40-1 du Code de procedure penale ; livre II du Code penal selon l'infraction).

J+8

Relance finale avant contentieux

Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire d'Amiens (14 rue Robert de Luzarches, 80000 Amiens). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.

J+15

Clôture amiable — Escalade judiciaire

Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire d'Amiens (14 rue Robert de Luzarches, 80000 Amiens) pour faire valoir vos droits. Le Barreau d'Amiens (Maison de l'Avocat, 21 square Jules-Bocquet, 80000 Amiens) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Amiens. Constitution de partie civile pour dommages-interets (prejudice moral et materiel) + restitution des biens en cas de vol/escroquerie.


Le contexte juridique à Amiens

Amiens est le siège de la cour d'appel d'Amiens, dont le ressort couvre les départements de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise, faisant de la ville un pôle judiciaire majeur de la région Hauts-de-France. Le barreau d'Amiens compte 272 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), offrant un maillage juridique dense pour une ville de cette taille. Le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes partagent un site commun rue Lamartine, facilitant les démarches des justiciables. L'économie amienoise repose sur la logistique (carrefour autoroutier A1/A16/A29 et gare TGV), l'agroalimentaire (Picardie, première région agricole de France), les services publics et l'industrie. La fermeture de l'usine Goodyear en 2014, après un long conflit social, a marqué l'histoire prud'homale locale. Le contentieux commercial est influencé par le tissu de PME du secteur agroalimentaire et logistique. Les litiges immobiliers sont fréquents, notamment dans le centre historique où le bâti ancien nécessite souvent des travaux de rénovation. La ville bénéficie d'un réseau de maisons de justice couvrant l'ensemble du département de la Somme. Le CDAD de la Somme organise des permanences juridiques gratuites, y compris dans les communes rurales du département par l'intermédiaire de permanences délocalisées.

Délai pour agir

6 ans pour les delits, 1 an pour les contraventions (art. 8 et 9 CPP, reforme 2017) (Art. 40 et 40-1 du Code de procedure penale ; livre II du Code penal selon l'infraction)

💶
Ce que vous pouvez obtenir

Constitution de partie civile pour dommages-interets (prejudice moral et materiel) + restitution des biens en cas de vol/escroquerie

🏠
Accès au droit gratuit

Conseil départemental d'accès au droit de la Somme — 14 rue Robert de Luzarches, 80000 Amiens — Tél. : 03 22 82 35 00. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).

Procédure applicable : Depot de plainte simple (LRAR au procureur, en ligne via pre-plainte ou gendarmerie/police), enquete preliminaire, puis classement / poursuites / non-lieu.
Note : Plainte deposee aupres du procureur de la Republique du lieu de l'infraction (art. 40 CPP).


Plainte simple aupres du procureur à Amiens : contexte local

Amiens, préfecture de la Somme et ancienne capitale de la Picardie, héberge une cour d'appel couvrant trois départements. L'économie amiénoise repose sur la logistique (plateforme Amazon, carrefour autoroutier A1/A16), l'agroalimentaire et les services publics (CHU, rectorat). Les impayés entre transporteurs, chargeurs et sous-traitants logistiques alimentent un contentieux commercial régulier. Le marché immobilier est très accessible, mais les copropriétés dégradées du centre historique et les lotissements périurbains génèrent des litiges sur les vices cachés et les malfaçons. Le taux de chômage, supérieur à la moyenne nationale, produit un volume significatif de saisines du Conseil de prud'hommes. Le Tribunal judiciaire d'Amiens traite un contentieux civil diversifié. La voie amiable, par mise en demeure recommandée, évite l'engorgement de juridictions déjà chargées dans ce ressort.


Droits et particularités locales à Amiens

Le Tribunal judiciaire d'Amiens siège au Palais de justice, rue Robert de Luzarches. La cour d'appel d'Amiens couvre la Somme, l'Oise et l'Aisne. Le Tribunal de commerce d'Amiens traite les litiges B2B du secteur logistique et agroalimentaire. Le Conseil de prud'hommes connaît un volume de saisines élevé lié au taux de chômage départemental. Le CDAD de la Somme organise des permanences gratuites à la Maison de la Justice du quartier Étouvie. L'aide juridictionnelle est accessible au bureau du TJ d'Amiens.


Professionnels du droit à Amiens

L'Ordre des avocats est au Palais de justice, rue Robert de Luzarches. La Maison de la Justice et du Droit du quartier Étouvie propose des permanences d'avocats et de conciliateurs de justice. Le CDAD de la Somme coordonne l'accès au droit. Des médiateurs sont disponibles au tribunal. L'aide juridictionnelle est gérée au bureau du TJ.


Repères officiels : Amiens et son tribunal

🏠
Population municipale (INSEE, 2023)

136 449 habitants à Amiens au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).

Ressort du tribunal judiciaire

Le Tribunal judiciaire d'Amiens est compétent pour 771 communes et 565 413 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel d'Amiens (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).

👤
Avocats inscrits au barreau (1er janvier 2024)

272 avocats inscrits au barreau d'Amiens, 603 dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens (ministère de la Justice, DACS).

🔑
Indicateur de loyer d'annonce (estimation, 2025)

13,40 €/m² charges comprises pour un appartement à Amiens, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 41 032 annonces ; intervalle de prédiction 11,00 à 16,33 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.

Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.


Accès au droit et aide juridique à Amiens

Maisons de justice et du droit et points-justice à Amiens

🏢
Maison de justice et du droit d'Amiens

52 mail Léo Lagrange, 80000 Amiens

Téléphone : 03 22 22 29 90

Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →

🏢
Point justice de la Maison d'arrêt d'Amiens

85 avenue de la Défense Passive, 80080 Amiens

Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →

🏢
Point-justice du Tribunal judiciaire d'Amiens

14 rue Robert de Luzarches, 80000 Amiens

Téléphone : 03 22 45 03 51

Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →

🏢
Point justice en France service d'Amiens (Étouvie)

3 avenue du Pays d'Auge, 80000 Amiens

Téléphone : 03 22 97 15 82

Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →

🏢
Point-justice Espace Dewailly d'Amiens

3 place Louis Dewailly, 80000 Amiens

Téléphone : 03 22 97 42 70

Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →

🏢
Point justice Maison de la justice et du droit d'Amiens

52 Mail Léo Lagrange, 80000 Amiens

Téléphone : 03 22 22 29 90

Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →

🏢
Point-justice Maison des Adolescents d'Amiens

20 boulevard de Belfort, 80000 Amiens

Téléphone : 03 22 45 03 51

Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →

🏢
Point justice Maison des Avocats d'Amiens

21 Square Jules Boquet, 80000 Amiens

Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →

🏢
Point justice SPIP Amiens

avenue de la Défense Passive, 80080 Amiens

Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →

2 autre(s) point(s)-justice dans la commune : voir l'annuaire de l'administration.

🏠
Conseil départemental d'accès au droit de la Somme

14 rue Robert de Luzarches, 80000 Amiens

Téléphone : 03 22 82 35 00

Site officiel →

Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →

Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).

Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.

Consultations juridiques gratuites

Le barreau d'Amiens organise des consultations juridiques gratuites au square Jules Bocquet et dans les maisons de justice du département. Des permanences spécialisées en droit du travail, droit du logement et droit de la famille sont proposées sur rendez-vous via le CDAD de la Somme. Des permanences délocalisées sont également tenues dans les sous-préfectures d'Abbeville et de Péronne.

💰
Aide juridictionnelle

Bureau d'aide juridictionnelle du TJ d'Amiens — 14 rue Robert de Luzarches, 80027 Amiens — Tél : 03 22 82 35 00


Autres tribunaux compétents près de Amiens

4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Amiens dans la région Hauts-de-France. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).

⚖️
Tribunal judiciaire de Lille

Lille (dépt. 59) — même région

Plainte simple aupres du procureur à Lille →

⚖️
Tribunal judiciaire de Beauvais

Beauvais (dépt. 60) — même région

Plainte simple aupres du procureur à Beauvais →

⚖️
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Calais (dépt. 62) — même région

Plainte simple aupres du procureur à Calais →

⚖️
Tribunal judiciaire de Dunkerque

Dunkerque (dépt. 59) — même région

Plainte simple aupres du procureur à Dunkerque →


Les étapes pour résoudre plainte simple aupres du procureur à Amiens

Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Amiens. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire d'Amiens.

1

Identifier l'infraction et rassembler les preuves

Qualifier juridiquement les faits (diffamation, escroquerie, abus de confiance, violences, menaces). Rassembler toutes les preuves : SMS, emails, captures d'ecran, factures, temoignages, certificats medicaux.

2

Rediger la plainte simple

Expose chronologique precis + qualification juridique + preuves + chiffrage du prejudice. Inclure identite complete, date, signature.

3

Deposer la plainte

Deux options : envoi LRAR au procureur de la Republique du tribunal judiciaire competent, OU depot en commissariat/gendarmerie (remise d'un recepisse obligatoire).

4

Suivi et relances

Le procureur dispose de 3 mois pour reponse (art. 40-2 CPP). En cas de silence ou classement, envisager plainte avec constitution de partie civile ou recours hierarchique au procureur general.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire. Créer mon dossier à Amiens →


Questions fréquentes — Plainte simple aupres du procureur à Amiens

Quel tribunal est compétent à Amiens pour plainte simple aupres du procureur ?
À Amiens, la juridiction compétente pour plainte simple aupres du procureur est Tribunal judiciaire d'Amiens (14 rue Robert de Luzarches, 80000 Amiens).
Quel est le délai pour agir en cas de plainte simple aupres du procureur à Amiens ?
Le délai de prescription applicable est de 6 ans pour les delits, 1 an pour les contraventions (art. 8 et 9 CPP, reforme 2017), conformément à Art. 40 et 40-1 du Code de procedure penale ; livre II du Code penal selon l'infraction.
Quel est le ressort du tribunal judiciaire compétent pour Amiens ?
Le Tribunal judiciaire d'Amiens est compétent pour 771 communes, soit 565 413 habitants (ministère de la Justice, liste des juridictions compétentes de juillet 2026 ; INSEE, populations légales 2023). Les appels sont portés devant la cour d'appel d'Amiens.
Quelle difference entre plainte simple et plainte avec constitution de partie civile ?
La plainte simple est adressee au procureur qui decide librement des suites (poursuites, classement, mediation). La plainte avec constitution de partie civile (CPC) est deposee aupres du doyen des juges d'instruction (art. 85 CPP) et contraint la justice a ouvrir une information judiciaire. Elle exige une consignation financiere fixee par le juge (de 150 a 15 000 EUR) et est reservee aux affaires pour lesquelles le procureur a classe sans suite ou est reste silencieux plus de 3 mois.
Faut-il un avocat pour deposer plainte ?
Non, l'avocat n'est jamais obligatoire pour deposer une plainte simple. Vous pouvez rediger vous-meme votre plainte et la deposer au commissariat, a la gendarmerie, ou l'envoyer en LRAR au procureur de la Republique. En revanche, pour une constitution de partie civile devant le juge d'instruction, la procedure est plus complexe et un avocat est vivement recommande pour chiffrer le prejudice et suivre l'instruction.
Que faire si le procureur classe sans suite ma plainte ?
Vous disposez de plusieurs recours : 1) demander explications ecrites au procureur, 2) saisir le procureur general de la cour d'appel (recours hierarchique art. 40-3 CPP), 3) deposer une plainte avec constitution de partie civile (CPC) devant le doyen des juges d'instruction (art. 85 CPP), ce qui contraint l'ouverture d'une instruction. Le delai pour agir en CPC apres classement sans suite court pendant toute la prescription de l'infraction.
Dans quel delai porter plainte ?
La plainte doit etre deposee avant l'expiration du delai de prescription : 1 an pour les contraventions (art. 9 CPP), 6 ans pour les delits (art. 8 CPP, 30 ans pour certains delits contre mineurs), 20 ans pour les crimes (art. 7 CPP, 30 ans pour crimes contre mineurs, imprescriptible pour crimes contre l'humanite). Au-dela, aucune poursuite penale n'est plus possible. Les delais courent a compter de la commission des faits, sauf infractions occultes.

Ressources complémentaires


Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau d'Amiens.

Avertissement : Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Pour un avis adapté à votre situation à Amiens, consultez un avocat du Barreau d'Amiens.

Constituez votre dossier à Amiens

À partir de 14,99 € · Sans engagement · Résultat en quelques minutes

Créer mon dossier